Service-Public.fr : Accès équitable à la justice pour les personnes handicapées autistes

Projet {Service-Public.fr} Courriels « Accès équitable à la justice pour les personnes handicapées autistes »  *DEMARCHE_AA-ARI* AA_ServPub_PECCAP-Accessibilité_{Service-Public.fr} …

Démarche AA-ARI (Avec Réponses Inadaptées)

Ci-dessous, nos échanges de courriels avec Service-Public.fr, effectués dans le but de savoir ce qui est prévu (éventuellement), de la part des autorités et services publics, pour permettre « l’accès à la justice » aux personnes autistes (sachant que ce qui existe et qui est prévu pour les personnes « ordinaires » ou « handicapées non-autistes » ne peut pas toujours suffire pour les autistes, puisque ce n’est pas adapté à l’autisme (du fait que l’autisme n’y est pas pris en compte)).

Par exemple, pour beaucoup d’autistes il peut être très difficile :

• de trouver les informations pour savoir comment se défendre ;
• de trouver comment et quand faire des recours (ou même de savoir que ça existe ou qu’il faut le faire (parfois)) ;
• de communiquer avec les services d’assistance existants (points d’accès au droit, maison de justice, permanences gratuites d’avocats…) car celles-ci ne sont pas universellement accessibles et ne gèrent pas la communication par écrit (par exemple par courriel) et imposent l’usage du téléphone ou de la présence physique (donc d’obstacles) ;
• de faire les formalités pour obtenir une aide juridictionnelle ;
• ou même de communiquer avec des avocats qui ne sont pas sensibilisés à l’autisme (donc avec malentendus, confusions, puis les frictions et vexations qui arrivent presque toujours) ;
• etc.

D’après le peu d’informations que nous avons pour l’instant (et qui ne viennent pas de Service-Public.fr ni d’aucun service français mais qui sont des suppositions basées sur l’article 13 de la CDPH et sur le Rapport A/HRC/37/25 à ce sujet), il semble que nous avons le droit de recevoir une assistance qui soit :

• adaptée et accessible,  de manière équitable par rapport aux personnes non autistes ; c’est à dire que nous n’avons pas à passer par des inscriptions dans des « services » qui doivent trouver une « place » pour nous (comme les SAVS et SAMSAAH, autrement dit toujours le même problème de la mainmise du lobby médico-social) : nous devons pouvoir accéder à l’assistance aussi facilement et rapidement que n’importe qui d’autre ;  
• et avec obligations de moyens par l’Etat, et non pas en devant compter uniquement sur le bénévolat ou les possibilités des associations (même très honorables), qui sont presque toujours la manière dont l’Etat se décharge de ses obligations quand il s’agit de handicap.
  (Apparemment, l’association Droit Pluriel semble la plus proche de ce qu’il faudrait, et elle permet d’obtenir des conseils gratuits d’avocat par écrit (courriel), ce qui est appréciable et qui semble unique).
  

Ces échanges sont compliqués par le fait qu’avec Service-Public.fr, il faut toujours ré-expliquer plusieurs fois nos questions ou propos, en corrigeant (et re-corrigeant) les déformations faites par les interlocuteurs, qui ont tendance à reformuler ce qu’on leur dit pour le faire « tomber » dans une « case » standard.
(Ceci est dû au mode de fonctionnement mental « ordinaire », qui souffre de difficultés d’attention et qui assimile automatiquement une chose avec des choses qu’il connaît déjà, sans même réfléchir.)

Cependant, l’avantage avec Service-Public.fr, c’est qu’ils répondent toujours
(ou presque ? car pour ce dossier, en date du 24/06/2021, la pertinence et la réactivité sont bien faibles),
alors que la plupart des ministères ou d’autres services publics répondent très rarement et avec des réponses « définitives » (généralement erronées), ce qui empêche les discussions nécessaires aux corrections (qui de toutes façons ne semblent pas les intéresser).

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<Ref3869620> [asso][Formalités administratives] 
Accès équitable à la justice pour les personnes handicapées

 

Date d’envoi du message : 02/05/2021

Monsieur

Nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir quels sont les
services (ou les mesures) mis en place par les pouvoirs publics
spécifiquement pour faciliter l’accès à la justice pour les personnes
handicapées, notamment (mais non exclusivement) en ce qui concerne les
conseils et l’accompagnement préalables et/ou concomitants à une démarche
d’aide juridictionnelle.

En particulier, nous aimerions savoir s’il existe
au moins un service public et gratuit d’aide et de conseil dédié aux
personnes handicapés, qui serait *accessible* c’est à dire, si besoin, à
distance, et sans être soumis aux éventuels refus ou décisions d’avocats
(qui ne sont pas des services publics gratuits).

Nous vous remercions de bien vouloir considérer tous les mots de cette demande.

Respectueusement

 

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Toggle Justice.sp@service-public.fr	4 mai 2021 09:51
À contact

Bonjour, Vous écrivez : « nous aimerions savoir s’il existe au moins un service public et gratuit d’aide et de conseil dédié aux personnes handicapés, qui serait *accessible* c’est à dire, si besoin, à distance, et sans être soumis aux éventuels refus ou décisions d’avocats (qui ne sont pas des services publics gratuits).«  Nous vous invitons à contacter le secrétariat d’Etat chargé des personnes en situation de handicap. Vous trouverez  les coordonnées de ce service à partir du lien suivant: https://handicap.gouv.fr/le-secretariat-d-etat/article/nous-contacter Cordialement, J. G. Service–public.fr

Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>	5 mai 2021 18:59
À Justice.sp

Justice.sp@service-public.fr	7 mai 2021 04:49
À contact

Bonjour, Vous nous demandez d’interroger nous-même le secrétariat d’Etat chargé des personnes en situation de handicap. Nous ne sommes pas habilités à intercéder pour le compte d’une association auprès d’une administration. Cordialement,   J. G. Service–public.fr

Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>	8 mai 2021 00:43
À Justice.sp

Bonjour et merci.

Il y a malheureusement un malentendu.

 

A aucun moment nous ne vous avons demandé quelque intercession que ce soit.

Au contraire, puisque le SEPH ne veut pas nous répondre, il ne faudrait même pas nous mentionner.

 

Nous vous prions de bien vouloir faire le nécessaire pour fournir cette information (à tout demandeur, pas uniquement nous) notamment pour les cas où le SEPH ne peut pas ou ne veut pas la fournir lui-même.

 

A défaut, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer ce qui empêche la DILA de fournir aux usagers une information lorsque qu’elle sait que l’orientation (ici vers le SEPH) ne permettra pas de l’obtenir, alors qu’elle-même peut certainement l’obtenir.

(Il ne faudrait pas que cela devienne trop kafkaïen…).

Nous avons le droit à l’information (point 23 de l’Observation Générale N°7 de la CDPH) et donc nous demandons à l’Etat français de faire le nécessaire pour la fournir.

 

Si notre suggestion vous proposant d’interroger le SEPH est inadaptée ou impossible, nous ne voyons pas ce que nous pouvons y faire.
L’Etat doit fournir les informations, et c’est à lui qu’il incombe de trouver comment le faire.

Dans l’attente, nous vous remercions.

 

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Justice.sp@service-public.fr	11 mai 2021 09:57
À contact

Bonjour, Nous ne pouvons pas vous donner une autre réponse que celle qui vous a déjà été donnée.  Votre association doit interroger elle-même le secrétariat d’Etat chargé des personnes en situation de handicap. Cordialement,   J. G. Service–public.fr

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Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>	20 mai 2021 20:53
À Justice.sp

Bonjour et merci.

 

Vous nous demandez de faire une chose que nous avons déjà faite en vain maintes fois (interroger le SEPH).

 

Comment faire donc pour obtenir ces informations, si le SEPH et si Service–Public.fr ne veulent pas ou ne peuvent pas nous répondre ?

 

Est-ce que vous pourriez avoir la gentillesse d’éviter de nous orienter vers des entités qui ne répondent pas ? (Cela augmente la « torture administrative ».)

 

Merci.

 

Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>	18 juin 2021 22:32 (il y a 6 jours)
À Justice.sp

DILA

Service–Public.fr

 

Monsieur ou Madame le ou la Responsable de l’Information Administrative

 

Le 18/06/2021

 

Monsieur ou Madame

 

1/ Nous vous prions de bien vouloir nous fournir l’information demandée le 02/05/2021 :

« Nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir quels sont les

services (ou les mesures) mis en place par les pouvoirs publics
spécifiquement pour faciliter l’accès à la justice pour les personnes
handicapées, notamment (mais non exclusivement) en ce qui concerne les
conseils et l’accompagnement préalables et/ou concomitants à une démarche
d’aide juridictionnelle.

En particulier, nous aimerions savoir s’il existe
au moins un service public et gratuit d’aide et de conseil dédié aux
personnes handicapées, qui serait *accessible* c’est à dire, si besoin, à
distance, et sans être soumis aux éventuels refus ou décisions d’avocats
(qui ne sont pas des services publics gratuits).
Nous vous remercions de bien vouloir considérer tous les mots de cette demande.
Respectueusement »

 

Nous précisons que l’hypothétique service que nous demandons doit être « chargé de » ou « tenu de » fournir cette assistance, sans besoin d’inscription particulière, c’est à dire « de droit » et sans être exposé aux refus que pourraient opposer, par exemple, des associations dépourvues de toute obligation de service public.

 

Le SEPH ne nous répond jamais, par conséquent il ne semble ni correct ni décent de nous orienter systématiquement auprès d’eux en ignorant ce mutisme (et en méprisant nos dires).
C’est manifestement une forme de rejet et d’exclusion.

 

2/ Si vous ne pouvez ou ne voulez vraiment pas nous fournir l’information demandée au point 1, alors  nous vous prions de bien vouloir nous expliquer :

a- pourquoi vous ne tenez aucun compte de notre explication à propos du SEPH qui ne répond pas (vous ne la mentionnez jamais) ;

b- pourquoi vous nous dites que nous pourrons recevoir une information d’une entité qui ne répond pas (ce qui ne semble ni logique ni respectueux) ;

c- et par quel moyen ou mécanisme (« magique » ?) nous pourrions obtenir des informations d’une entité qui ne répond pas.

Note : le SEPH ne peut évidemment pas fournir ces informations.

Nous sommes dans l’obligation d’insister car nous ne pouvons pas faire apparaître ces informations « par enchantement » et parce qu’il serait fâcheux d’expliquer, dans notre rapport pour le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU (qui sera livré dans moins d’une semaine), que ni le SEPH ni Service–Public.fr ne nous fournissent cette information pourtant capitale pour permettre « l’accès à la justice » (cf. notamment https://undocs.org/fr/A/HRC/37/25)

En effet, si le SEPH a largement confirmé sa spécialité consistant à nous ignorer puissamment depuis l’avènement de la nouvelle Secrétaire d’Etat en 2017 (influencée par son habile Cour), il n’en est pas de même de la part de Service–Public.fr, qui a généralement fourni de louables efforts en termes d’attention, et des informations sérieuses (et en tous cas, sans nous envoyer définitivement aller voir ailleurs et au mépris du mutisme exposé).
Il serait certainement dommage de tout gâcher.

 
Il n’est pas imaginable que vous n’ayez pas la réponse à une question aussi générale (et aussi importante, puisqu’elle conditionne l’accès à la justice pour les autistes), et c’est pourquoi nous vous avons invité à prendre attache avec le SEPH dans le but d’actualiser votre base de connaissances à ce sujet, afin de pouvoir renseigner les personnes et les associations dans les éconduire vers des voies sans issue.

Ceci n’a strictement rien à voir avec quelque « intercession » que ce soit nous concernant, et nous vous rappelons notre conseil de ne pas mentionner le nom de notre association, si vous voulez augmenter les chances que le SEPH daigne considérer l’idée de peut-être accepter de consentir à vous fournir cette information.

Si le service que nous demandons n’existe pas, sans doute serait-il plus simple, plus élégant et plus honnête de nous le dire plus spontanément sans davantage de pertes de temps et d’exaspérations mutuelles et improductives.
Il est épuisant de devoir endurer en permanence des supplices mentaux socio-administratifs, donc il serait très appréciable que vous puissiez éviter d’y contribuer (même sans en avoir l’intention).

 

En vous priant de bien vouloir pardonner toute maladresse ou tout inconvénient, nous vous prions d’agréer, Monsieur ou Madame le ou la Responsable de l’Information Administrative, l’expression de nos salutations distinguées.

 

L’Alliance Autiste

 

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Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>	23 juin 2021 20:27 (il y a 16 heures)
À Justice.sp

Bonjour, nous revenons vers vous concernant ce problème très important (cf. courriel précédent), nous sommes en train de finaliser la rédaction de notre rapport au Comité CDPH (qui mentionne ce problème entre autres) ; si vous pouvez répondre, ce sera certainement utile.

Merci.

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Justice.sp@service-public.fr	05:29 (il y a 5 heures)
À contact

Bonjour, Nous ne pouvons pas vous donner une autre réponse que celle qui vous a déjà été donnée. Cordialement, A. C.

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Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>	12:02 (il y a 0 minute)
À Justice.sp

DILA

Service-Public.fr

 

Monsieur ou Madame le ou la Responsable de l’Information Administrative

 

Le 25/06/2021

 

Monsieur ou Madame

 

Nous prenons acte du fait que le service officiel d’information de l’Administration française :

 

1/ Refuse de fournir les informations que nous lui demandons tout en nous renvoyant systématiquement vers une entité dont il est patent qu’elle ne nous a jamais répondu et qu’elle ne veut pas nous répondre (le SEPH) ;

 

2/ Refuse de se procurer, auprès d’elle (ou de qui de droit) les informations nécessaires dûment exigibles par le public et notamment par les organisations de personnes handicapées, en vertu de l’article 4.3 de la CDPH précisé par son Observation Générale N°7 ;

 

3/ Refuse, de fait, de répondre à nos demandes de clarifications (elles-mêmes très explicites) relative au fait qu’il nous invite à réaliser, pour obtenir ces informations, une démarche que nous avons dit avoir déjà faite et dont nous avons déjà indiqué l’insuccès, ce qui donc n’est pas une méthode adaptée ni une réponse adaptée à la situation.

 

4/ Ne propose aucun aménagement raisonnable ni prise en compte du handicap (dans sa diversité, incluant l’autisme et le handicap psychosocial), par exemple en étant plus attentif aux questions, et en évitant les agressions mentales constituées par les réponses absurdes et méprisant la réalité des faits.

 

Comme indiqué, nous avons signalé ces violations dans notre rapport (encore en cours de finalisation) au Comité CDPH, qui examinera l’Etat français en août.
En cas d’erreur ou si vous souhaitez ajouter des commentaires, il en sera tenu compte dans notre rapport s’ils parviennent au plus tard le lundi 28 juin 2021 au soir. 

Ensuite, une fois le rapport transmis, il sera très difficile ou impossible d’apporter des corrections.

 

Nous vous invitons à vous reporter à notre courriel récapitulatif du 18/06/2021.

 

Nous notons qu’au mépris de nos explications et du bon sens, vous nous répétez au moins trois fois que nous devons nous adresser au SEPH et que vous ne pouvez rien répondre d’autre (alors que notre demande est d’ordre général).

 

Nous aimerions attirer votre « meilleure attention » (si vous y consentez et si elle est disponible) sur le caractère éminemment insensé et kafkaïen de nous orienter vers le SEPH alors que c’est précisément parce que celui-ci ne nous répond jamais que nous souhaitons trouver les moyens juridiques (ou judiciaires) pour parvenir à en obtenir des informations, ce qui motive (entre autres) la recherche d’assistance pour « l’accès à la justice » pour l’obtention de laquelle nous vous demandons des informations.

 

Cette situation de violations de la Convention (par la DILA conjointement avec le SEPH) est grave et nous tenterons d’y trouver des solutions, y-compris par la voie judiciaire si l’Etat français s’obstine à refuser de fournir les informations dues, le jour où malgré tous ces refus et ce mépris administratifs nous parviendrons à trouver comment faire.

Dans cette perspective, nous avons l’intention de vous envoyer les présents échanges par Lettre Recommandée, pour mieux prouver ces violations si besoin.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur ou Madame le ou la Responsable de l’Information Administrative, l’expression de nos salutations distinguées.

 

L’Alliance Autiste

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Alliance Autiste	16:12 (il y a 0 minute)
À Justice.sp

DILA

Service-Public.fr

 

Monsieur ou Madame le ou la Responsable de l’Information Administrative

 

Le 02/07/2021

 

Monsieur ou Madame

 

Notre demande d’informations initiale était déclinée en trois aspects (ci-dessous notés A, B et C), du plus général au plus particulier :

 

A/ « quels sont les services (ou les mesures) mis en place par les pouvoirs publics spécifiquement pour faciliter l’accès à la justice pour les personnes
handicapées, »

 

B/  « notamment (mais non exclusivement) en ce qui concerne les conseils et l’accompagnement préalables et/ou concomitants à une démarche d’aide juridictionnelle. « 

 

C/ « En particulier, nous aimerions savoir s’il existe au moins un service public et gratuit d’aide et de conseil dédié aux personnes handicapés, qui serait *accessible* c’est à dire, si besoin, à distance, et sans être soumis aux éventuels refus ou décisions d’avocats (qui ne sont pas des services publics gratuits). « 

 

Etant donné que les malentendus, les interprétations, les déformations (intentionnelles ou pas) sont hélas inévitables ici (en dépit de vos efforts éventuels), nous avions tenu à conclure notre demande par :

 « Nous vous remercions de bien vouloir considérer tous les mots de cette demande. « .

 

Malgré toutes ces précisions et précautions, vous n’avez pas souhaité (ou pas pu ?) nous fournir les renseignements demandés, en ignorant (ou en oubliant ?) les aspects A et B, et en nous expliquant que vous ne pouvez pas nous répondre pour C.

 

Puisque vous avez omis A et B, peut-être s’agit-il d’un oubli ou n’est-ce pas intentionnel.

Dans ce cas, nous aimerions savoir si vous voudriez bien nous fournir les informations demandées en A.

 

Nous précisons (sans caractère limitatif) que les « mesures » mentionnées dans A devraient normalement correspondre à (ou inclure) la notion des « aménagements procéduraux », « y-compris au stade de l’enquête ou aux autres stades préliminaires », prévus par l’article 13 de la CDPH.

 

A propos de cet exemple (non limitatif), il semblerait que de tels aménagements n’incombent pas au SEPH mais au Ministère de la Justice.
En effet, ceux-ci relèvent probablement davantage de l’obligation d’accessibilité universelle (et de « simple respect » de l’article 13), plutôt que de la fourniture de services d’assistance juridique qui, eux, pourraient concerner davantage le SEPH.
Toutefois, ce ne sont que des hypothèses puisque c’est à cela que nous contraint l’absence d’informations (ou l’orientation vers des entités (ici le SEPH) qui refusent de nous répondre, ce qui aggrave ladite absence, ou carence).

 

Nous rappelons que – selon nous – il n’y a pas de sens à nous orienter vers un SEPH mutique alors que l’un de nos objectifs nécessitant les mesures et services évoqués consiste précisément à tenter judiciairement d’obtenir des informations ou au moins de réponses de ce même SEPH.
Non seulement c’est absurde, mais en plus cela rajoute des obstacles, qui – en plus – sont infranchissables.
Le moins qu’on puisse dire ici, c’est que ce n’est pas vraiment un exemple d’accessibilité des services publics français. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons peut-être.

 

En attendant, nous vous prions de bien vouloir considérer notre présente demande aujourd’hui rappelée et précisée, c’est à dire dans une dimension plus large qui ne se limite pas à la seule fourniture d’une assistance juridique adaptée et accessible pour toutes les personnes handicapées.

 

En d’autres termes, nous vous demandons tout simplement de bien vouloir nous indiquer comment l’Etat français et en particulier (mais pas seulement) ses services judiciaires respectent et appliquent l’article 13 de la Convention.
Il est impensable que le Ministère de la Justice n’ait pas d’informations à ce sujet, et que la DILA n’en ait pas non plus.

Si la DILA n’a vraiment aucune information à fournir sur tous ces sujets, il y a lieu de s’interroger sur les motifs de telles lacunes (sauf erreur de notre part, dont vous voudrez sans doute nous excuser au vu du caractère « divinatoire » – et redoutablement kafkaïen – de la présente quête).

 

Nous pensons que l’Administration française devrait faire preuve de la flexibilité et de la solidarité nécessaires (et si souvent proclamées) à l’égard les personnes handicapées et notamment autistes, au lieu de les inviter à « consulter le plan, au VIème étage« , ou de les « envoyer se faire voir » systématiquement « ailleurs, encore ailleurs, toujours ailleurs, c’est à dire nulle part », ce qui relève de l’exclusion (voire de la maltraitance, quand c’est répété – surtout sans humanité).

 

Nous n’avons pas à être constamment soumis à des « parcours du combattant », à devoir chercher des informations en vain pendant des années, à implorer misérablement des aides ou des miettes auprès de Monsieur le Contrôleur Général Adjoint des Affaires Non-Transmises …

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur ou Madame le ou la Responsable de l’Information Administrative, l’expression de nos salutations distinguées.

 

L’Alliance Autiste

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