Service-Public.fr : Accès par les personnes handicapées autistes et leurs associations aux informations les concernant – Mutisme administratif émanant du SEPH, du MSS, du PM et du DDD

Projet {Service-Public.fr}
Courriels
« Accès par les personnes handicapées autistes et leurs associations aux informations les concernant » et « Mutisme administratif émanant du SEPH, du MSS, du PM et du DDD »
 

  • *DEMARCHE_AA-ARI* AA_ServPub_ARTIC-Admutisme_{Service-Public.fr} …

Démarche AA-ARI
(Avec Réponses Inadaptées)


Voici nos échanges de courriels avec Service-Public.fr, effectués dans le but de savoir comment il est possible d’obtenir, de la part des autorités et services publics, les informations sur les politiques et mesures publiques ayant une influence sur la vie des personnes handicapées.

Pour les associations de personnes handicapées, c’est un droit détaillé par l’Observation Générale N°7 de la CDPH (en particulier dans le point 23).


Notes explicatives sur la forme

Il y a deux fils de conversations (avec apparemment deux départements différents) :

<Ref3745019> [asso][Formalités administratives]
20210102 Accès par les personnes handicapées autistes et leurs associations aux informations les concernant 
(cliquez pour y accéder directement dans la présente page)

et

<Ref3886136> [asso][Associations spécifiques et fondations]
Mutisme administratif émanant du SEPH, du MSS, du PM et du DDD  
(cliquez pour y accéder directement dans la présente page)

Ces échanges sont compliqués par deux choses :

  • Le fait que le formulaire de demande de renseignements (sur le site) est limité à 800 caractères, ce qui a entraîné une conversation spécifique à ce sujet, qui a apporté une réponse plutôt satisfaisante (a priori) ;
  • Le fait qu’avec Service-Public.fr, il faut toujours ré-expliquer plusieurs fois nos questions ou propos, en corrigeant (et re-corrigeant) les déformations faites par les interlocuteurs, qui ont tendance à reformuler ce qu’on leur dit pour le faire « tomber » dans une « case » standard.
    (Ceci est dû au mode de fonctionnement mental « ordinaire », qui souffre de difficultés d’attention et qui assimile automatiquement une chose avec des choses qu’il connaît déjà, sans même réfléchir.)

Cependant, l’avantage avec Service-Public.fr, c’est qu’ils répondent toujours, alors que la plupart des ministères ou d’autres services publics répondent très rarement et avec des réponses « définitives » (généralement erronées), ce qui empêche les discussions nécessaires aux corrections (qui de toutes façons ne semblent pas les intéresser).

Les réponses de Service-Public.fr, même lorsqu’elles ne permettent pas d’apporter l’information exacte recherchée, permettent cependant de s’en rapprocher.
Et surtout, elles montrent qu’il est possible d’améliorer la « communication administrative », simplement avec un minimum de bonne volonté et d’attention supplémentaire.


 

*****

<Ref3745019> [asso][Formalités administratives]
20210102 Accès par les personnes handicapées autistes et leurs associations aux informations les concernant

 

Date d’envoi du message : 01/02/2021

Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française

1/ Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer les mesures mises en
place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées
d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les
concernent, autant que de besoin, c’est à dire – notamment – d’obtenir des
réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne
semble apparaître dans les publications ou les sites Internet
gouvernementaux.

2/ Dans le cas où les mesures décrites dans la question 1
existeraient, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quels sont
(…….suite…….) (espace insuffisant pour écrire la suite de notre
texte – nous demandons des mesures pour obtenir l’espace nécessaire)

 

information.administrative.sp@service-public.fr

3 févr. 2021 11:54

 
À contact

République Française - service-public.fr
Bonjour,

Merci pour l’intérêt que vous portez à service-public.fr.

Vous avez écrit à la messagerie du site service-public.fr.

L’équipe de Service-Public.fr vous aide à trouver une information générale répondant à votre demande. Si nécessaire, nous vous orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse.

Nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande qui relève de la compétence du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.

Nous vous suggérons de contacter et d’interroger ses services à l’aide des coordonnées accessibles dans l’annuaire de service-public.fr :https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/secretaire-d-etat_1268545

A toutes fins utiles, voici le lien sur son site internet :https://handicap.gouv.fr/

En regrettant de ne pouvoir vous apporter de réponse précise,

Cordialement.

M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

3 févr. 2021 15:07

 
À information.administrative.sp
Bonjour et merci pour votre réponse.
Cette réponse ne peut pas répondre à notre questionnement car il n’a pas été possible de le formuler intégralement, à cause d’un problème de restriction de caractères dans votre formulaire.
 
Nous vous avons demandé l’aménagement nécessaire, c’est à dire que nous vous demandons si vous nous autorisez à vous écrire notre message en entier.
Alors seulement, il sera possible de le prendre en considération.
 
Merci.
 
 

information.administrative.sp@service-public.fr

5 févr. 2021 08:05

 
À contact

République Française - service-public.fr
Bonjour,

En réponse à votre message en retour, s’agissant du premier point de votre message initial qui était de savoir quelles étaient « les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent, autant que de besoin, c’est à dire – notamment – d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet … », nous ne pouvons que réitérer les termes de notre réponse précédente, à savoir que nous vous invitons à contacter et à poser vos questions aux services du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées dont vous trouverez les  coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr :  https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/secretaire-d-etat_1268545

-S’agissant de votre deuxième point, notre formulaire de contact : https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche/question-droit-demarche , en l’état actuel des choses, n’est pas aménageable,  et le nombre de caractères à y faire figurer est effectivement limité à 800.
Vous pouvez néanmoins poser votre ou vos questions de façon synthétique.

Nous vous suggérons de faire part de cette dernière remarque sur le site gouvernement.fr : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire
Dans l’attente, nous restons à votre disposition pour répondre à vos prochaines questions.

Cordialement,

 
M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

14 févr. 2021 22:52

 
À information.administrative.sp
Bonjour et merci
 
Concernant le point 1, le SEPH ne nous répond plus depuis des années, donc le conseil que vous nous donnez ne peut pas être mis en application. Donc, comment faire, quels sont tous les recours possibles, SVP ?
 
Deuxième et dernier point :
 
2/ Dans le cas où les mesures décrites dans la question 1 existeraient, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quels sont les recours (bien lire “les” recours, au pluriel, c’est à dire tous les recours légaux possibles) pour contraindre les autorités gouvernementales à nous fournir ces informations.

La présente demande d’information (ici, à votre adresse) résulte de difficultés rencontrées dans nos tentatives pour recevoir, de la part de certaines entités gouvernementales, les informations qui nous sont dues selon la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies et ses Observations Générales.

Nous aimerions insister pour vous demander de NE PAS modifier nos questions (c’est à dire de ne pas les ré-écrire différemment dans vos réponses), car des réponses fournies à des questions différentes des nôtres (même légèrement) ne répondraient plus à celles-ci et créeraient d’interminables échanges de courriels visant à constamment rectifier en rappelant nos questions précises telles qu’énoncées.

Nous pouvons cependant fournir des éclaircissements si vous nous le demandez.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

information.administrative.sp@service-public.fr

18 févr. 2021 11:57

 
À contact

République Française - service-public.fr

Bonjour,

En réponse à votre message en retour, nous vous suggérons d’interroger la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vus opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.

Les modalités de saisine de la CADA vont sont décrites à partir de son site : https://www.cada.fr/

Vous trouverez l’ensemble de ses coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr https://lannuaire.service-public.fr/autorites-independantes/autorite-administrative-independante_172082

Cordialement.

 
M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

19 févr. 2021 23:55

 
À information.administrative.sp
Bonjour et merci pour votre réponse.
 
Nous pouvons interroger la CADA.

Mais il y a deux problèmes :
 
1/ La CADA traite de « documents administratifs ».
Nous ne parlons pas de « documents » mais « d’informations » (qui éventuellement peuvent ne figurer sur aucun document, tout en restant exigibles).
 
2/ Notre demande de renseignement à votre attention n’est pas pour connaître une entité que nous « pouvons » interroger parce qu’elle serait « suggérée », mais ce qui suit (c’est pourquoi nous avons insisté sur « tous les recours », dans l’espoir que ce soit vu) :
 
« (…) nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quels sont les recours (bien lire “les” recours, au pluriel, c’est à dire tous les recours légaux possibles) pour contraindre les autorités gouvernementales à nous fournir ces informations.  
 
Merci.

 

 

information.administrative.sp@service-public.fr

22 févr. 2021 06:25

 
À contact

République Française - service-public.fr
Bonjour,

En réponse à votre message en retour, vous nous avez fait part, dans l’un de vos messages précédents, que le Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées (SEPH) n’avait pas répondu à vos différentes saisines et notamment à votre demande concernant les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent, et notamment d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet gouvernementaux.

Sachez qu’en cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif.

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) mais elle peut aussi résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite). (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474)

Vous pourrez consulter les différentes voies de recours administratifs à partir de service public.fr :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20312

Au préalable, rien ne vous empêche d’interroger la CADA à partir de son formulaire de contact : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine

En effet, la CADA, comme vous pourrez le lire sur son site, (https://www.cada.fr/) « est  une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. … « 

En souhaitant que vos démarches aboutissent;

Cordialement

 
M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

24 févr. 2021 16:03

 
À information.administrative.sp
Bonjour, merci beaucoup pour toutes ces précisions très utiles et qui nous satisfont.
 

 

information.administrative.sp@service-public.fr

25 févr. 2021 04:53

 
À contact

République Française - service-public.fr
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au site service-public.fr et restons à votre disposition pour vos démarches ultérieures.

Cordialement.

 
M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

21 mars 2021 21:38

 
À information.administrative.sp
Bonjour, nous devons revenir vers vous, après avoir cru que les informations que vous nous aviez fournies étaient adéquates.
Nous avons interrogé la CADA, qui apparemment ne peut traiter que de « documents » ou de « réutilisation d’informations publiques ».
Qu’est-ce que la « réutilisation des informations publiques », SVP ?
Si cela ne correspond pas à nos demandes d’informations auprès de l’Administration française, alors cela veut dire que la CADA n’est pas concernée.
Nous vous redisons que les informations que nous demandons ne sont pas forcément déjà existantes ou publiées ou sur des documents.
Ceci n’empêche pas que nous avons droit aux informations nous concernant.
Comment faire donc, SVP ?
 

 

information.administrative.sp@service-public.fr

23 mars 2021 10:18

 
À contact

République Française - service-public.fr
Bonjour,

En réponse à votre message en retour, nous revenons sur notre dernier message qui vous indiquait qu’en l’absence de réponse des différentes administrations que vous avez interrogées et notamment du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées (SEPH) qui n’avait jamais répondu à vos différentes saisines et plus particulièrement à votre demande concernant les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes  handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent et d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet gouvernementaux, vous pouvez effectuer un recours administratif.

En effet, la décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite).

Les différentes voies de recours administratifs vous sont décrites à partir de service public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Cordialement,

 
M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

24 mars 2021 15:49

 
À information.administrative.sp
Bonjour et merci beaucoup pour cette information.
 
Pour le cas dont nous parlons (SEPH), comment savoir quel type de recours faire ? (gracieux, hiérarchique, RAPO…)..

C’est compliqué… Où trouver l’assistance socio-administrative nécessaire pour faire ces démarches ?…

Nous ne savons pas quoi écrire dans une lettre de recours.
(La question de l’assistance socio-administrative en général pour les associations d’autistes fait justement partie des demandes d’informations qui sont ignorées par la SEPH.)
 
En général, les TA ne daignent pas répondre, ou prennent plaisir à le faire pour rejeter une demande mal faite…
 
Qui peut nous aider ?
Normalement cela devrait être le SEPH mais il nous ignore depuis des années, donc comment faire ?
 
Merci

 

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

24 mars 2021 18:27

   

À information.administrative.sp

P.S.

Pour votre information, la CADA confirme qu’elle ne peut pas répondre à notre recherche (voir extrait plus bas).
(Toutes ces vaines tentatives confirment que nous avons besoin d’aide pour ces recherches.)

Monsieur, Madame,

J’ai pris connaissance de vos message qui ont retenu toute mon attention. Toutefois et comme indiqué dans les précédents courriels,  j’ai le regret de vous faire savoir que votre demande, qui ne relève pas de sa compétence, ne saurait être satisfaite par la CADA. En effet le rôle de la CADA est (https://www.cada.fr/lacada/le-role-de-la-cada ), pour le public, d’intervenir à titre de recours lorsqu’elle est saisie par une personne à qui l’administration refuse de communiquer un document administratif existant. Elle est chargée, dans ce cas, d’émettre un avis sur le caractère communicable ou non des documents administratifs.

 

information.administrative.sp@service-public.fr

30 mars 2021 03:55

 
À contact

République Française - service-public.fr
Bonjour,

En réponse à votre message en retour, pour vous conseiller juridiquement et vous aider dans vos démarches, nous vous invitons à consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions dont vous trouverez la liste sur la page suivante de service-public.fr :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Cordialement,

 
M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

1 avr. 2021 23:21

 
À information.administrative.sp
 
 
 
 
 
 
Bonjour et merci.
Nous ne savons pas quoi faire ni penser avec le concept des « avocats », et encore moins avec celui de « permanences ».
Nous travaillons par écrit, ce qui exclut l’idée de recourir à des permanences téléphoniques (même en imaginant qu’elles seraient techniquement et humainement accessibles aux autistes).
 
Nous étudions en ce moment les divers problèmes de violations de la CDPH par l’Etat français, c’est à dire par les services publics et les autorités publiques (et à ce sujet nous n’avons pas vraiment de doléances concernant Service-Public.fr, qui fait beaucoup d’efforts pour nous répondre).
 
Si pour obtenir l’information recherchée ici il faut se faire assister d’avocats, c’est bien trop compliqué, cela rajoute des difficultés de communication et de socialisation en plus, et de toutes façons il y a infiniment peu de chances pour qu’un avocat daigne nous expliquer par écrit et gratuitement comment faire.
 
Nous souhaitons savoir quelles sont les mesures publiques éventuellement prévues par l’Etat français pour permettre l’accès, par les personnes handicapées, aux informations qui les concernent.
 
Vous comprenez que si la seule entité qui – selon vous – pourrait fournir l’information souhaitée est le SEPH, et si ce même SEPH, précisément, est lui aussi coupable de refus ou de défaut d’accès aux informations, il y a un vrai problème.
 
S’il existe des »mesures publiques éventuellement prévues par l’Etat français pour permettre l’accès, par les personnes handicapées, aux informations qui les concernent. », alors nous croyons que Service-Public.fr devrait avoir accès à cette information, notamment afin de pouvoir la délivrer aux usagers concernés. 
Ne le croyez-vous pas ?
 
Comment est-ce que procède Service-Public.fr lorsque les ministères ou autre entités publics qu’il conseille ne fournissent pas les informations demandées ?
Dans un tel cas, cela signifie que le conseil ainsi donné par votre service n’est pas adéquat, puisqu’il ne permet pas d’obtenir l’information recherchée.
Ce n’est pas à l’usager – de surcroît handicapé – de s’engager dans des chemins de croix pendant des années pour obtenir des informations en essayant de les « soutirer » auprès de services administratifs qui soit orientent ailleurs, soit ne répondent pas : cela n’est pas du « service », mais de l’exclusion : ailleurs, toujours ailleurs, encore ailleurs, c’est à dire nulle part.
 
Pour ces motifs, nous vous prions à nouveau de bien vouloir soit nous fournir l’information initialement demandée, soit faire en sorte qu’elle nous soit fournie, c’est à dire en mettant en oeuvre les mesures adéquates et suffisantes pour y parvenir.
 
Merci beaucoup.
 

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

1 avr. 2021 23:28

 
À information.administrative.sp
P.S. 
 
Si le seul moyen pour notre association de personnes handicapées autistes, pour obtenir l’information souhaitée (« les mesures publiques éventuellement prévues par l’Etat français pour permettre l’accès, par les personnes handicapées, aux informations qui les concernent. ») est de tenter de traîner le SEPH devant le Tribunal Administratif, c’est surréaliste, bien trop compliqué pour nous, et de plus on se demande si cela ne répond pas indirectement à notre questionnement.
 
Si pour Service-Public.fr c’est le seul moyen (puis la CADA n’est pas concernée, et puisque le SEPH ne nous répond jamais), alors évidemment nous ne pourrons pas faire cela car c’est hautement inaccessible (et ubuesque), et dans ce cas il faudrait que nous puissions vous envoyer une LRAR avec les présents échanges, pour que vous nous confirmiez cela de manière plus officielle que par courriel. En espérant que Service-Public.fr (ou l’entité correspondante) accepterait de répondre (par écrit) à notre lettre évidemment. Donc dans ce cas nous vous prions de nous indiquer à quel service et quelle adresse envoyer notre LRAR.

Merci.

 

 

information.administrative.sp@service-public.fr

2 avr. 2021 10:07

 
À contact

République Française - service-public.fr
Bonjour,

En réponse à votre message en retour, nous vous rapelons que le rôle de l’équipe messagerie de Service-Public.fr est d’aider les usagers à trouver une information générale répondant à leur demande (par courriel), s’agissant de leurs droits et démarches. Si nécessaire, nous les orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse.
Nous ne recevons pas de courrier postal.

En conséquence, nous ne pouvons que vous orienter et vous inviter à saisir les services concernés, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr, à savoir :

– Mme la Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1093944

– M. Le Ministre des Solidarités et de la Santé : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_192696

Cordialement,

 
M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

23 avr. 2021 16:16

 
À information.administrative.sp
Le 23/04/2021
 
Bonjour et merci.
 
Nous essayons depuis des années de faire comme vous proposez, c’est à dire notamment d’obtenir des informations de la part du SEPH et de la DISAND (Délégation interministérielle autisme) mais cela ne fonctionne pas : le SEPH ne nous répond jamais, et la DISAND trouve maints obstacles pour ne pas aborder nos demandes d’informations les plus importantes.
 
C’est précisément à cause de ce mutisme et de cette opacité que nous recherchons des solutions à cette situation.
 
Donc nous vous avons interrogés, puisque théoriquement vous fournissez des informations relatives à l’administration et aux démarches administratives.
 
« Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. »
 
La DILA est présentée dans la page https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/decouvrez-la-dila/decouvrez-la-dila qui mentionne « l’accès au droit » et une liste de ressources en ligne mais pas de service relatif à l’accessibilité universelle du droit.
(Cette page comporte une faute à « Textes législtaifs ».)
 
Vous nous avez orientés principalement vers les entités qui sont précisément celles qui ne nous répondent pas, ce qui motive notre recherche…
 
Même en imaginant l’idée d’un recours administratif ou hiérarchique visant le SEPH, on voit mal comment celui-ci finirait par accepter de nous dire comment procéder pour que nous puissions faire en sorte qu’il soit obligé de nous répondre. Il lui suffit de continuer à se maintenir dans son mutisme confortable – et coupable.
 
Vous insistez sur le fait que Service-Public.fr a pour vocation de renseigner « les usagers » : est-ce que cela exclut les associations, et si oui, où donc peuvent-elles s’adresser ? 
Une association, en tant que personne morale, n’est-elle donc pas un « usager » de l’Administration ?
Le terme « usager » est-il pour vous synonyme de « particulier », ou est-ce qu’au contraire il est utilisé en englobant toute personne ou entité qui « fait usage » des services publics ?
 
Concernant le recours au Tribunal Administratif, pour cela il nous faut une assistance car vous ne mentionnez que des permanences téléphoniques, or ce mode de communication nous est inaccessible (et c’est ici un exemple de carence en matière d’accessibilité universelle).
(A l’inverse, le fait de pouvoir communiquer avec vous par courriel est un « exemple à suivre », d’autant plus que vos réponses font preuve de patience et de sérieux malgré les difficultés. Et surtout, vous répondez, ce qui est évidemment une première condition indispensable pour obtenir des informations.)
 
Nous voulons bien essayer de saisir le Tribunal Administratif, mais comment le faire sans assistance ? Comment consulter des avocats, même gratuitement, lorsque c’est possible seulement par téléphone ce qui est impossible pour nous ?
Et est-ce que l’aide juridictionnelle est applicable pour les associations ? Dans la négative, comment faire alors ? Il semblerait que le recours à un avocat soit obligatoire pour les TA.
 
C’est un vrai parcours du combattant…
Ainsi, suste pour obtenir une information ou une précision sur une politique, une mesure ou un mécanisme de l’Administration ayant une incidence sur la vie des personnes handicapées, nous devons :
1- Passer au moins un an à essayer de « tirer les vers du nez » très patiemment auprès de la DISAND ;
2- Perdre du temps à discuter avec elle au sujet des divers obstacles qu’elle trouve pour ne pas aborder certains questionnements ;
3- Lui envoyer de nombreuses lettres recommandées, dans l’espoir que cela augmente les chances de recevoir ces informations (tout en vexant le moins possible) ;
4- Interroger longuement Service-Public.fr ;
5- Interroger la CADA (pour rien, ce qui était prévisible) ;
6- Envisager des recours gracieux et hiérarchiques : auprès de qui, puisque de toutes façons le PM ne nous répond pas non plus (et en plus, toutes nos lettres au PM et au SEPH sont transférées par ceux-ci à la DISAND, donc comment faire un recours hiérarchique dans ces conditions ??) ;
7- Lire qu’il existe des permanences gratuites d’avocats qui nous sont inaccessibles ;
8- Rechercher une assistance pour « l’accès au droit » afin d’envisager la voie judiciaire pour obtenir enfin les informations demandées à la DISAND, au SEPH, au PM et aux autres ;
9- Lire que pour trouver comment obtenir cette assistance, il faudrait demander au SEPH (qui ne répond jamais et qui redirige vers la DISAND, laquelle ne risque pas de nous faire connaître le mécanisme qui nous permettrait de l’obiger à nous donner ces informations – en supposant qu’il existe) ;
10- Et s’attendre à de nouveaux mystères, sacs de noeuds et obstacles, sans aucun espoir de « bout du tunnel »…
 
Autrement dit, au lieu de nous donner les informations et précisions dont nous avons besoin, l’Administration française nous contraint à une sorte de « gymkana » quasiment impossible à réaliser, et au bout de quelques dizaines ou centaines d’heures ou de courriels ou de lettres, on finit par oublier ce que l’on cherchait initialement, en étant noyés dans des concepts « administratifs » et procéduraux à n’en plus finir, qui – en plus – doivent être effectués en prenant grand soin de ne surtout vexer personne (par exemple, le fait de mentionner le concept de « crime de lèse-fonctionnaire » serait assurément vexatoire et donc suffisant pour nous ignorer, de la part de la quasi-totalité de l’Administration française).
 
Comment s’en sortir dans ces conditions ? 
Qui va enfin nous aider ?
Comment obtenir les informations relatives à l’Administration française :
– quand on n’est pas « un usager » mais une association ?
– et/ou quand on a besoin d’une assistance propre au handicap ?
 
Pouvez-vous nous aider, SVP ?
Qui peut nous aider ?

Merci.

 
P.S.
La page https://handicap.gouv.fr/vivre-avec-un-handicap/acceder-se-deplacer/article/loi-du-11-fevrier-2005 mentionne bien « L’accessibilité universelle pour tous les handicaps« , en citant, tout à la fin, « l’obligation d’accessibilité (…) [des] services publics ((…), accès au droit…). »
Cette page semble dépendre du SEPH. Mais si nous interrogeons celui-ci pour qu’il nous dise en quoi cette obligation est appliquée concrètement (avec des exemples réels et vérifiables), il ne nous répondra pas…

 

 

information.administrative.sp@service-public.fr

26 avr. 2021 11:54

 
À contact
 
 
 
 
 
 
 
 

République Française - service-public.fr
Bonjour,

En réponse à votre message en retour, nous ne pouvons que réitérer les termes de nos messages précédents à savoir que nous ne pouvons que vous orienter et vous inviter à saisir les services concernés par votre demande, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr, à savoir : 

– Mme la Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1093944

– M. Le Ministre des Solidarités et de la Santé : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_192696

En l’absence de réponse écrite de la part de ces services, et lorsqu’il sera possible de le faire bien sûr (contexte de crise sanitaire), nous vous suggérons de demander et d’obtenir un RDV avec l’un de ces services,  afin de soumettre oralement votre requête.

Cordialement,

M. Jupille
Equipe Messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

29 avr. 2021 17:51

 
À information.administrative.sp
Le 29/04/2021
 
Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française
 
Nous vous remercions pour vos réponses, mais (comme déjà expliqué) celles-ci nous invitent systématiquement, pour trouver assistance, à contacter les organismes qui précisément sont ceux qui ne nous répondent pas, ce qui justement motive notre demande à votre adresse.
 
Nous avons besoin d’une assistance pour tenter de suivre la piste judiciaire que vous nous avez suggérée (Tribunal Administratif), dans l’espoir de faire en sorte que les entités étatiques en question acceptent enfin de consentir à fournir les informations, précisions et explications demandées, c’est à dire de respecter (au moins ici) la CDPH de l’ONU, notamment.
 
De ce fait, alors que ces entités ignorent déjà la plupart de nos demandes d’informations, l’idée selon laquelle ces autorités publiques accepteraient finalement de nous répondre pour nous aider à les poursuivre auprès d’un Tribunal Administratif (et surtout pour une procédure qui aurait pour but de les contraindre à répondre) n’est pas accessible à nos capacités intellectuelles.
Nous ne savons donc pas quoi en faire.
 
Il y a peut-être eu des problèmes lors de la lecture (ou de la formulation) de notre précédent courriel, qui d’ailleurs contenait d’autres demandes de précisions (exemple : « les usagers »), et que nous aimerions donc vous inviter à relire avec la meilleure attention, si possible.
 
Enfin, nous précisons que les informations fournies verbalement sont intangibles et inutilisables.
Nous ne savons pas quoi en faire, et nous sommes en droit d’obtenir ces informations sous la forme écrite, ce qui relève aussi de la simple décence.
 
Enfin, nous constations que les discussions relatives aux difficultés liées au manque de place dans votre formulaire de contact ont malheureusement fait oublier de vous soumettre notre message initial du 01/02/2021 dans son intégralité : nous vous prions de bien vouloir nous en excuser, et nous le reproduisons ci-après, dans l’espoir que cela puisse contribuer à une clarification de notre requête.
 
« Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française

1/ Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent, autant que de besoin, c’est à dire – notamment – d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet gouvernementaux.

2/ Dans le cas où les mesures décrites dans la question 1 existeraient, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quels sont
[à partir d’ici, suite du message ayant été tronqué par votre système]
 les recours (bien lire “les” recours, au pluriel, c’est à dire tous les recours légaux possibles) pour contraindre les autorités gouvernementales à nous fournir ces informations.

La présente demande d’information (ici, à votre adresse) résulte de difficultés rencontrées dans nos tentatives pour recevoir, de la part de certaines entités gouvernementales, les informations qui nous sont dues selon la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies et ses Observations Générales.

Nous aimerions insister pour vous demander de NE PAS modifier nos questions (c’est à dire de ne pas les ré-écrire différemment dans vos réponses), car des réponses fournies à des questions différentes des nôtres (même légèrement) ne répondraient plus à celles-ci et créeraient d’interminables échanges de courriels visant à constamment rectifier en rappelant nos questions précises telles qu’énoncées.

Nous pouvons cependant fournir des éclaircissements si vous nous le demandez.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française, l’expression de nos salutations distinguées. »

 
Compte-tenu de la longueur de cette tentative pour obtenir les informations nécessaires de la part de la DILA, il serait peut-être utile de soumettre cette problématique à un spécialiste qui, au sein de votre Direction (ou ailleurs), nous fournirait enfin les précisions attendues (et légitimement exigibles), autrement dit la clé de l’énigme.
 
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

29 avr. 2021 23:47

 
À information.administrative.sp
20210430 AA_ServPub_PECCAP-Accessibilité_{DILA} Problème d’inaccessibilité des formulaires
 
Le 30/04/2021

Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française

Nous revenons vers vous à propos des problèmes d’accessibilité de votre formulaire de demande de renseignements administratifs en ligne.

Vous nous avez expliqué :

“-S’agissant de votre deuxième point, notre formulaire de contact : https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche/question-droit-demarche , en l’état actuel des choses, n’est pas aménageable,  et le nombre de caractères à y faire figurer est effectivement limité à 800.
Vous pouvez néanmoins poser votre ou vos questions de façon synthétique.
Nous vous suggérons de faire part de cette dernière remarque sur le site gouvernement.fr : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire

Nous avons donc déposé un message sur la page de contact du Premier Ministre (qui, lui, ne comporte pas la limitation incriminée) ; cependant, puisque celui-ci ne nous répond jamais, nous vous adressons tout de même nos demandes d’informations et de précisions ci-dessous.

1/ Remarque : Description d’un exemple de difficultés

Concernant “Vous pouvez néanmoins poser votre ou vos questions de façon synthétique.” : non, nous n’avons pas cette faculté. La synthèse (et, souvent, l’amalgame) est peut-être facile pour des personnes non-autistes, mais pas pour des personnes autistes soucieuses des meilleurs efforts pour réduire les confusions ne manquant pas de naître lorsque les choses sont exprimées de manière résumée (ou, pire, lorsque le destinataire se croit en mesure de les résumer lui-même, ce qui les dénature très regrettablement).

2/ Demande d’informations relatives aux mesures palliatives à prévoir

Compte-tenu du fait que l’exiguïté de ce formulaire est de nature à pénaliser des demandes effectuées par les personnes ayant des difficultés ou des particularités dans la communication, ou des préoccupations telles qu’exposées ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir dans quelle mesure votre Direction envisagera (ou pas) de faire le nécessaire pour résoudre ce problème.

3/ Demande d’informations relatives à la consultation des personnes handicapées

Dans l’hypothèse où votre Direction accepterait ainsi de réaliser cette mesure d’accessibilité universelle (par ailleurs très facile), nous vous prions de nous indiquer si, pour ce faire, elle compte prendre l’avis des personnes handicapées et de leurs organisations (dont celle relevant du handicap “psychosocial”), ou si elle souhaite recourir à d’autres mesures ou mécanismes censés lui permettre de mieux se représenter les besoins et les difficultés en question (sachant que ce problème de limitation d’un champ de formulaire n’est qu’un exemple simple, dont le traitement permettra par ailleurs d’évaluer les difficultés étatiques françaises à mettre en oeuvre l’obligation d’accessibilité universelle).

4/ Demande relative aux autres informations utiles

Nous vous prions enfin de bien vouloir nous indiquer toute information d’ordre administratif relative à la prise en compte du handicap psychosocial et de l’autisme dans les sites Internet et dans la communication avec les services publics français (dont les autorités ministérielles).

Nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

 

information.administrative.sp@service-public.fr

11 mai 2021 08:50

 
À contact
 

République Française - service-public.fr

Bonjour,

Nous vous prions de nous excuser pour notre réponse tardive, en raison d’un grand nombre de messages reçu par notre service de messagerie.

Concernant vos demandes :
1) le formulaire de contact est techniquement paramétré pour recevoir un message ne dépassant pas 800 caractères. Il n’est pas prévu par les équipes techniques de modifier ce cadre, même si nous comprenons les difficultés que cette situation peut engendrer dans votre cas. Toutefois, dès lors que nous vous avons répondu, vous pouvez constater qu’un échange par courriel peut ensuite se poursuivre, sans limitation de caractères. Nous vous invitons, d’ailleurs, si vous avez besoin à l’avenir de solliciter l’équipe messagerie du site service-public.fr, à le faire en passant directement par l’adresse e-mail suivante : information.administrative.sp@service-public.fr.

 

2) il reste peut-être un relatif malentendu sur le périmètre du site service-public.fr. Le site service-public.fr « a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. »

https://www.service-public.fr/D10002

Cette mission s’effectue en se basant sur les textes officiels, légaux et réglementaires, auxquels sont ajoutés des éléments issus de la jurisprudence et des séances de questions-réponses au Parlement. Dès lors, nous ne pouvons que vous proposer des informations basées sur ce type d’informations. Votre question de départ, concernant « les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques », posée de manière générale, ne fait pas partie du périmètre d’information du site car il n’y est pas traité de politiques publiques, mais de droits et démarches administratives.

Notre service messagerie n’a pas connaissance de ces mesures de manière globale. C’est la raison pour laquelle nous vous avions orienté vers le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées, qui est en charge de ces politiques publiques.

Nous ne pouvons que vous proposer des liens d’informations (que vous avez peut-être déjà consulté) vers des pages de sites publics qui évoquent les politiques publiques de lutte contre le handicap :

https://www.vie-publique.fr/eclairage/21891-oeth-aah-quelle-politique-pour-lemploi-des-personnes-handicapees

https://www.vie-publique.fr/en-bref/278890-strategie-europeenne-2021-2030-en-faveur-des-personnes-handicapees

https://www.gouvernement.fr/handicap-pour-une-societe-inclusive

Nous comprenons, d’après vos messages précédents, que le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées ne répond pas à vos demandes. Toutefois, nous n’identifions pas d’autre interlocuteur susceptible de le faire. Nous ne pouvons que vous inviter à insister auprès de ses services, le cas échéant en les sollicitant sur des points plus précis (une politique publique particulière, par exemple).

En regrettant de ne pouvoir vous apporter de réponse plus précise,


Cordialement.

F. Charvet

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

00:59 (il y a 14 heures)

 
À information.administrative.sp
Monsieur Charvet
 
Merci beaucoup pour cette réponse très attentive, attentionnée et appréciable.
 
1/ Concernant la limitation de caractères, merci beaucoup pour ces explications et conseils : on peut en rester là (a priori).
 
2/ Concernant la recherche d’informations, vu que de toute façon le SEPH ne nous répondra pas, nous vous consultons donc comme suit.
 
2a/ Concernant le « périmètre » de Service-Public.fr, nous sommes désolés de contredire votre point de vue (« nous ne pouvons que vous proposer des informations basées sur ce type d’informations. Votre question de départ, concernant « les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques », posée de manière générale, ne fait pas partie du périmètre d’information du site car il n’y est pas traité de politiques publiques, mais de droits et démarches administratives. »).

En effet :
 
– Si vous lisez encore plus attentivement notre question, vous verrez probablement que nous ne vous demandons pas ces fameuses « informations relatives aux politiques publiques » (qui effectivement ne semblent pas relever de vos attributions) mais simplement « les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d'[y] accéder », ce qui est fort différent.
 
– Ainsi, nous demandons quelles sont les mesures (éventuellement) existantes qui permettraient aux usagers d’exercer leurs droits afin « d’accéder », puisque (sauf infirmation de votre part) il semblerait logique que les personnes handicapées puissent avoir le droit de connaître les décisions et mesures publiques ayant une incidence sur leur vie (cependant, nous ne connaissons pas les éventuels textes à invoquer à cet effet, et c’est pour cela que nous vous interrogeons, pour connaître les « mesures » ce qui – pour nous – inclut tous les moyens « permettant », dont les textes et les moyens de les appliquer).
 
– Nous complétons cependant notre question, d’une manière sans doute utile : en effet nous vous avons consulté uniquement à propos des « mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées… « , mais nous y ajoutons maintenant les « mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux organisations de personnes handicapées… ».
Ceci permet alors d’invoquer l’application de textes précis, qui ont une valeur supérieur à la loi française, c’est à dire la CDPH de l’ONU et en particulier son Observation Générale N°7 qui décrit de manière très détaillée à quel point l’Etat doit nous fournir les informations ayant une incidence sur les personnes handicapées.
C’est un droit.
Maintenant si la réponse de l’Administration française, par les bons soins de la DILA, est « vous pouvez essayer le Tribunal Administratif », soit, mais cette réponse mérite peut-être d’être vérifiée ou complétée, et par ailleurs notre question ne semble donc pas hors du périmètre de votre service.
 
(Pour votre information : Nous croyons qu’il n’existe ni textes ni mesures en la matière, mais nous ne pouvons pas nous contenter de suppositions, et surtout ce n’est pas à nous de dire ce que l’Etat prévoit, mais bien à ce dernier.
Nous ne pouvons pas incriminer l’Etat français relativement à des carences sans l’avoir dûment (et exhaustivement…) interrogé au préalable.)
 
2b/ Quelle est la position de la DILA lorsqu’elle sait que l’entité (ici, le SEPH) vers laquelle elle oriente l’usager ne lui fournira pas l’information demandée (ou lorsque l’usager maintient – ou prouve – qu’il en est ainsi) ?

– Doit-elle absolument mépriser la réalité et insister avec une orientation inapplicable (et inadaptée) ?
(C’est ce que fait votre collègue du secteur « justice », M. Gendre, et il serait peut-être utile de l’aviser.)
 
– Ou est-ce que, dans pareil cas, elle devrait consulter elle-même l’entité mutique (« en interne » dans l’Administration) pour mettre à jour ses bases de connaissances ?
L’objectif, c’est de renseigner l’usager, pas de le traiter de manière abstraite et impropre, en s’en lavant les mains.
Si les services administratifs français peinent à fournir une information, ce sont eux qui doivent se remettre en question et faire le nécessaire, au lieu de pénaliser l’usager avec des consignes inapplicables.
 
2c/ N’y a-t-il pas une certaine indécence (bien que ce ne soit pas de votre faute) lorsque l’Administration française n’offre – finalement – pour solution à une organisation de personnes handicapées en quête légitime d’informations que la perspective de poursuivre le SEPH au Tribunal Administratif ?

N’est-ce pas surréaliste et incroyable, au « pays des Droits de l’Homme », « cinquième puissance mondiale », chantre de la démocratie, des « lumières » et d’autres « leçons » dispensées au reste du monde, par exemple avec le « handicap priorité du quinquennat », où l’on nous promet « très solennellement » (et théâtralement…) que « la République sera toujours à [nos] côtés » ?
 
De plus, comment donc est-ce que nous pourrions faire une telle procédure sans assistance pour l’accès à la justice, et surtout lorsque – précisément – c’est encore vers ce même SEPH mutique que Service-Public.fr (cf. votre confrère) nous redirige (encore en vain donc) pour trouver les informations à ce sujet ?
 
C’est plus que kafkaïen… 
Pourquoi ne pas nous proposer de commencer par remplir un formulaire pour obtenir le laisser-passer A38, aussi ?…
 
En vous remerciant pour vos efforts (qui sont des « aménagements raisonnables ») et dans l’attente des résultats de vos recherches auprès de qui de droit, nous vous prions d’agréer, Monsieur Charvet, l’expression de nos salutations distinguées.

 

P.S. Le titre de la demande de renseignements incluait bien, dès le départ, les organisations de personnes handicapées, ce qui correspond à l’Observation Générale N°7
(« Accès par les personnes handicapées autistes et leurs associations aux informations les concernant »)
 

 

*****

<Ref3886136> [asso][Associations spécifiques et fondations]
Mutisme administratif émanant du SEPH, du MSS, du PM et du DDD

 

Message :

——————————————–

Date d’envoi du message : 09/05/2021

Code Postal : 75000

Bonjour, nous avons besoin des informations suffisantes et efficaces pour
obtenir de la part des entités SEPH, MSS, PM et DDD les informations,
précisions et explications que nous leur demandons par LRAR concernant les
politiques et mesures publiques ayant une incidence directe sur les
personnes handicapées, légitimement exigibles au vu notamment du 23 de
l’Observation Générale N°7 de la CDPH de l’ONU. Nous vous remercions de
nous indiquer comment procéder. IMPORTANT : puisque que le SEPH ne nous
répond jamais, il serait absurde de nous orienter vers celui-ci. Merci.

 

 

renseignementadministratif.sp@service-public.fr

mer. 12 mai 07:56

 
À contact
République Française - service-public.fr
Bonjour,

Merci pour votre message.

Pouvez-vous nous préciser votre question ? De quelles administrations ou organismes s’agit-il ?

Sachez que l’équipe de Service-Public.fr vous aide à trouver une information générale répondant à votre demande. Si nécessaire, nous vous orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse.

Cordialement,

F. Rive
Equipe messagerie
service-public.fr

 

Alliance Autiste contact@allianceautiste.org

12:26 (il y a 3 heures)

 
À renseignementadministratif.sp
DILA
ServicePublic.fr
 
Le 19/06/2021
 
Monsieur Rive
 
Nous vous remercions pour votre réponse du 12/05/2021 à notre demande d’informations du 09/05/2021.
 
Voici les précisions demandées.
 
1/ « Pouvez-vous nous préciser votre question ? »
–> Nous avons besoin des informations suffisantes et efficaces pour

obtenir de la part des entités SEPH, MSS, PM et DDD (voir plus bas) les informations,
précisions et explications que nous leur demandons par LRAR concernant les
politiques et mesures publiques ayant une incidence directe sur les
personnes handicapées, légitimement exigibles au vu notamment du 23 de
l’Observation Générale N°7 de la CDPH de l’ONU. 

 
Nous ne voyons vraiment pas comment exprimer cette demande de manière plus précise.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire savoir (de manière précise) ce qui semble empêcher de comprendre la demande.
 
2/ « De quelles administrations ou organismes s’agit-il ? »
–> La présente demande se limite aux « entités SEPH, MSS, PM et DDD »
– SEPH = Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées
– MSS = Ministère de la Santé et des affaires Sociales
– PM = Premier Ministre
– DDD (ou DdD) = Défenseur des Droits
 
3/ « Si nécessaire, nous vous orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse. »
–>  » IMPORTANT : puisque que le SEPH ne nous répond jamais, il serait absurde de nous orienter vers celui-ci. »
 
Nous restons à votre disposition pour toute clarification.

Dans l’espoir d’une réponse informative et adaptée, nous vous prions d’agréer, Monsieur Rive, l’expression de nos salutations distinguées.

 



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