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Alliance Autiste
ONG d'autistes pour la liberté
et la défense des autistes
et pour l'application de la
CDPH en France
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CDPH

 

RAPPORT
sur l'application de
la CDPH en France

avec analyse des réponses de la France
 (03/11/2020) à la Liste de Points (30/10/2019)


dans le cadre de l'examen de l'Etat français
lors de la 25ème session du
Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU
(16/08/2021 – 23/08/2021)

– Publication : 05/08/2021 –

En français uniquement
--- (Traduction automatique ici)

EXTRAITS (en français) --- EXCERPTS (in English)

 

Présentation de l'Alliance Autiste

L'Alliance Autiste est une organisation de personnes autistes défendant les autistes et l'autisme, qui essaie depuis 2014 d'œuvrer pour une vie meilleure, libre, juste, équitable et épanouie pour toutes les personnes autistes.

En particulier, nous demandons :

-       La liberté pour tous les autistes (désinstitutionnalisation et bannissement des hospitalisations et "soins" sous la contrainte) ;

-       La "Prise En Compte Correcte de l'Autisme Partout" (dans la conception et l'accessibilité universelles) ;

-       Les assistances socio-administratives, juridiques et autres nécessaires, accessibles et équitablement disponibles, adaptées à l'autisme ;

-       La compensation du handicap autistique en matière de communication et de relations sociales, en particulier grâce à un système d'assistance et d'entraide à distance en temps réel (que nous avons proposé aux autorités, dont l'inertie a conduit l'un de nos membres à développer une ébauche de prototype basique, ce qui est quasiment impossible sans aide, tout comme nous avons tenté pendant deux ans de protéger Timothée de l'institutionnalisation, ce que les autorités françaises ont puni par son placement forcé et par des représailles sur sa famille.) ;

-       La dignité et la fin de la stigmatisation de l'autisme et des autistes ;

-       Le respect et la compréhension de l'autisme (et pour cela il faudrait accepter un jour, enfin, de nous écouter).

Nous tentons donc de lutter diplomatiquement auprès des pouvoirs publics, puisque ce sont eux les responsables :

-       des privations de libertés ;

-       de l'absence de toute considération ou écoute relatives :

o  à l'accessibilité et la conception universelles (incluant l'autisme),

o  aux assistances et mesures compensatoires nécessitées par notre handicap,

o  à une approche non-défectologique de l'autisme et à nos explications.

Mais les autorités étatiques ne daignent même pas nous fournir les informations, précisions et explications que nous leur demandons (par de nombreuses lettres recommandées), et encore moins nous consulter et nous faire participer, alors que c'est pourtant notre association qui, fin 2015, obtint la mise en place d'un "dialogue structuré avec les associations de personnes autistes".

Le gouvernement actuel fonctionne d'une manière particulièrement dictatoriale et fallacieuse, et selon un système de "courtisan(e)s", dont nous ne pouvons pas être complices.

Nous sommes donc punis par le mépris et l'absence d'aide, ce qui rend quasiment impossibles notre action et notre développement.

 

C'est pourquoi nous prions les membres du Comité de bien vouloir pardonner le manque d'optimisation du présent rapport (nombreuses répétitions, manque de synthèse, oublis, style…) dû principalement à l'absence de toute assistance, et au fait que décrire les violations de la CDPH en France est un travail titanesque (et trop difficile).

 

 

Nous prions aussi les membres du Comité
de bien vouloir excuser
le style "pas très diplomatique" de ce rapport :

il est très difficile d'exprimer de manière calme,
 tranquille et "désaffectivée" toutes ces horreurs
(la situation scandaleuse des personnes handicapées en France).

(Surtout quand on a vécu (ou qu'on vit encore) certaines d'entre elles.)

Merci beaucoup pour votre compréhension
et pour votre éventuel intérêt.

 

 

SOMMAIRE

Présentation de l'Alliance Autiste. 2

Article 3 Principes généraux & Article 4 Obligations générales. 17

1[CDPH] Demande du Comité. 17

1a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1a des Demandes du Comité) 18

1a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1a des Demandes du Comité) 19

1a[AA(Vio.)] Violations des Articles 3 & 4 (Paragraphe 1a des Demandes du Comité) 32

1a[AA(Vio.)]-1 Résumé des conséquences du vice central de la gestion publique du handicap en France : l'Article 1er de la Loi 2005-102 (retards, réticences, feintes, refus, incurie, tromperies, confusions, opacités, collusions, affairisme…) (violations de l'Article 4.1.a) 32

1a[AA(Vio.)]-2 Absence de promotion et d'application de la CDPH auprès des entités publiques et privées (violation de l'Article 4.1.c & d) 37

1a[AA(Vio.)]-3 Atteinte à la dignité et à l'identité par refus de mentionner la qualité de "personne autiste" ou de "personne handicapée" pour les représentants nommés dans les conseils et comités consultatifs et les groupes de travail 38

1a[AA(Vio.)]-4 Retards dans le "repérage des autistes adultes non diagnostiqués dans les établissements". 43

1a[AA(Que.)] Questions concernant les Articles 3 & 4 (Paragraphe 1a des Demandes du Comité) 43

1a[AA(Rec.)] Recommandations concernant les Article 3 & 4  (Paragraphe 1a des Demandes du Comité) 45

1b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1b des Demandes du Comité) 45

1b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1b des Demandes du Comité) 46

1b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité) 51

1b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité) 54

1b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité) 54

2[CDPH] Demande du Comité. 55

2a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2a des Demandes du Comité) 56

2a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2a des Demandes du Comité) 56

2a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4 (Paragraphe 2a des Demandes du Comité) 57

2a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4 (2a) (Paragraphe 2a des Demandes du Comité) 58

2a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 4 (2a) (Paragraphe 2a des Demandes du Comité) 58

2b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2b des Demandes du Comité) 59

2b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2b des Demandes du Comité) 59

2b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité) 61

2b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité) 62

2b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité) 63

2c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2c des Demandes du Comité) 63

2c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2c des Demandes du Comité) 64

2c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité) 72

2c[AA(Vio.)]-1 Loi 2005-102 : L'appropriation de la représentativité par les associations gestionnaires permise par l'article 1er de la Loi 2005-102, et la situation générale de conflit d'intérêts en résultant 72

2c[AA(Vio.)]-2 CNCPH : La confusion entre associations de personnes handicapées et associations gestionnaires permise par les articles L.146-1 et D.146-1 du CASF. 76

2c[AA(Vio.)]-3 CNSA : La même "confusion utile". 80

2c[AA(Vio.)]-4 CNTSATND (Conseil National des Troubles du Spectre Autistique et des Troubles du Neuro-Développement) 81

2c[AA(Vio.)]-5 La porosité entre le secteur public et le secteur privé, influences et collusions. 83

2c[AA(Vio.)]-6 L'impossibilité d'une réelle représentativité pour les associations souhaitant véritablement le respect de la CDPH.. 86

2c[AA(Vio.)]-7 L'impossibilité de participer correctement sans faire partie d'un groupe officiel, et la corruption par les nominations. 89

2c[AA(Vio.)]-8 Les instances consultatives (CNCPH, CNTSATND…) sont inaccessibles (pas de moyen de contact) 92

2c[AA(Vio.)]-9 L'absence d'accessibilité, d'aménagements et d'assistance pour l'exercice de la représentativité par les personnes autistes, conduisant au choix, par les autorités, des personnes les moins handicapées donc les moins représentatives (c’est-à-dire à la perversion de la représentativité) 95

2c[AA(Vio.)]-10 L'exclusion gouvernementale méprisante des organisations et personnes non soumises. 105

2c[AA(Vio.)]-11 L'absence de mesures et d'organes spécifiques pour informer et aider les associations de personnes handicapées (notamment autistes) 108

2c[AA(Vio.)]-12 L'absence de contrôle effectif, de recours et de sanctions concernant le non-respect de l'Article 4.3. 108

2c[AA(Vio.)]-13 L'absence de véritable consultation des organisations de personnes handicapées lors de l'élaboration des lois et réglementations ayant une incidence sur leur vie. 111

2c[AA(Vio.)]-14 L'absence de mécanismes de suivi et d'évaluation concernant le respect de l'Article 4.3. 112

2c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité) 114

2c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité) 116

2d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2d des Demandes du Comité) 116

2d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2d des Demandes du Comité) 117

Article 5 Égalité et non-discrimination. 118

3[CDPH] Demande du Comité. 118

3a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3a des Demandes du Comité) 119

3a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 3a des Demandes du Comité) 120

3a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité) 122

3a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité) 128

3a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité) 128

3b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3b des Demandes du Comité) 129

3c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3c des Demandes du Comité) 130

3c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 3c des Demandes du Comité) 130

3c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité) 131

3c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité) 132

3c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité) 132

Article 6 Femmes handicapées. 134

4[CDPH] Demande du Comité. 134

4a[FR] Réponse de la France. 135

4b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 4b des Demandes du Comité) 135

4b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 4b des Demandes du Comité) 136

4b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité) 136

4b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité) 136

4b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité) 136

Article 7 Enfants handicapés. 137

5[CDPH] Demande du Comité. 137

5a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité) 138

5a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité) 139

5a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité) 140

5a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité) 140

5a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité) 141

5b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5b des Demandes du Comité) 141

5b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5b des Demandes du Comité) 141

5b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité) 142

5b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité) 143

5b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité) 143

5c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5c des Demandes du Comité) 144

5c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5c des Demandes du Comité) 145

5c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité) 145

5c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité) 146

5c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité) 146

Article 8 Sensibilisation. 147

6[CDPH] Demande du Comité. 147

6[FR] Réponse de la France (Paragraphe 6 des Demandes du Comité) 148

6[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 6 des Demandes du Comité) 149

6[AA(Vio.)] Violations de l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité) 151

6[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité) 151

6[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité) 151

Article 9 Accessibilité. 153

7[CDPH] Demande du Comité. 153

7a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7a des Demandes du Comité) 154

7a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7a des Demandes du Comité) 155

7a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité) 155

7a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité) 155

7a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité) 156

7b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7b des Demandes du Comité) 156

7b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7b des Demandes du Comité) 157

7b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité) 162

7b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité) 163

7b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité) 163

7c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7c des Demandes du Comité) 164

7c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7c des Demandes du Comité) 164

7c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité) 169

7c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité) 169

7c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité) 169

8[CDPH] Demande du Comité. 170

8a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 8a des Demandes du Comité) 171

8a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 8a des Demandes du Comité) 171

8a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité) 173

8a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité) 174

8a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité) 174

8b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 8b des Demandes du Comité) 175

8b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 8b des Demandes du Comité) 176

8b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité) 177

8b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité) 177

8b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité) 177

Article 10 Droit à la vie. 178

Article_10[AA(Ana.)] Préoccupations et questions de l'Alliance Autiste concernant le "Droit à la vie". 178

Article_10[AA(Vio.)] Violations de l'Article 10. 183

Article_10[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 10. 183

Article_10[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 10. 183

Article 11 Situations de risque et situations d'urgence humanitaire. 185

9[CDPH] Demande du Comité. 185

9a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 9a des Demandes du Comité) 186

9a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 9a des Demandes du Comité) 187

9a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité) 187

9a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité) 188

9a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité) 188

9b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 9b des Demandes du Comité) 189

9b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 9b des Demandes du Comité) 189

9b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité) 192

9b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité) 192

9b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité) 193

Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité. 194

10[CDPH] Demande du Comité. 194

10[FR] Réponse de la France (Paragraphe 10 des Demandes du Comité) 195

10[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 10 des Demandes du Comité) 196

10[AA(Vio.)] Violations de l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité) 197

10[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité) 197

10[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité) 197

11[CDPH] Demande du Comité. 198

11[FR] Réponse de la France (Paragraphe 11 des Demandes du Comité) 198

11[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 11 des Demandes du Comité) 199

11[AA(Vio.)] Violations de l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité) 199

11[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité) 199

11[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité) 199

Article 13 Accès à la justice. 201

12[CDPH] Demande du Comité. 201

12a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12a des Demandes du Comité) 202

12a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12a des Demandes du Comité) 203

12a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité) 210

12a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité) 212

12a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité) 212

12b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12b des Demandes du Comité) 213

12b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12b des Demandes du Comité) 214

12b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité) 215

12b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité) 215

12b [AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité) 215

12c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12c des Demandes du Comité) 216

12c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12c des Demandes du Comité) 217

12c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité) 218

12c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité) 218

12c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité) 218

Article 14 Liberté et  sécurité de la personne. 219

13[CDPH] Demande du Comité. 219

13a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13a des Demandes du Comité) 220

13a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13a des Demandes du Comité) 220

13a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité) 226

13a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité) 227

13a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité) 227

13b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13b des Demandes du Comité) 228

13b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13b des Demandes du Comité) 229

13b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité) 234

13b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité) 234

13b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité) 234

13c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13c des Demandes du Comité) 235

13c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13c des Demandes du Comité) 236

13c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité) 237

13c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité) 238

13c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité) 238

14[CDPH] Demande du Comité. 238

14a[FR] Réponse de la France  (Paragraphe 14a des Demandes du Comité) 239

14a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14a des Demandes du Comité) 239

14a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité) 241

14a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité) 241

14a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité) 241

14b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14b des Demandes du Comité) 242

14b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14b des Demandes du Comité) 243

14b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité) 243

14b [AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité) 244

14b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité) 244

14c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14c des Demandes du Comité) 244

14c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14 des Demandes du Comité) 245

14c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14c des Demandes du Comité) 246

14c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14 des Demandes du Comité) 246

14c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 14 des Demandes du Comité) 247

Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 248

15[CDPH] Demande du Comité. 249

15a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité) 249

15a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 15a des Demandes du Comité) 250

15a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité) 252

15a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité) 253

15a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité) 253

15b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 15b des Demandes du Comité) 254

15b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 15a des Demandes du Comité) 254

15b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité) 256

15b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité) 256

15b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité) 256

Article 16 Droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance. 257

16[CDPH] Demande du Comité. 257

16a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16a des Demandes du Comité) 258

16a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16a des Demandes du Comité) 259

16a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité) 266

16a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité) 267

16a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité) 267

16b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16b des Demandes du Comité) 268

16c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16c des Demandes du Comité) 269

16c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16c des Demandes du Comité) 269

16c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité) 270

16c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité) 271

16c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité) 271

16d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16d des Demandes du Comité) 272

16d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16d des Demandes du Comité) 272

16d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité) 273

16d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité) 274

16d[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité) 274

16e[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16e des Demandes du Comité) 275

16e[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16e des Demandes du Comité) 276

16e[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité) 277

16e[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité) 277

16e[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité) 277

Article 17 Protection de l'intégrité de la personne. 278

17[CDPH] Demande du Comité. 278

17a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 17a des Demandes du Comité) 279

17a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 17a des Demandes du Comité) 279

17a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité) 281

17a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité) 281

17a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité) 281

17b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 17b des Demandes du Comité) 282

17b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 17b des Demandes du Comité) 282

17b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité) 285

17b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité) 285

17b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité) 286

Article 18 Droit de circuler librement et nationalité. 287

18[CDPH] Demande du Comité. 287

18[FR] Réponse de la France (Paragraphe 18 des Demandes du Comité) 288

18[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 18 des Demandes du Comité) 288

18[AA(Vio.)] Violations de l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité) 291

18[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité) 291

18[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité) 291

Article 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société. 292

19[CDPH] Demande du Comité. 292

19a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19a des Demandes du Comité) 293

19a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19a des Demandes du Comité) 293

19a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité) 296

19a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité) 297

19a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité) 297

19b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19b des Demandes du Comité) 298

19b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19b des Demandes du Comité) 298

19b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité) 313

19b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité) 314

19b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité) 314

19c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19c des Demandes du Comité) 315

19c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19c des Demandes du Comité) 316

19c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité) 318

19c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité) 319

19c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité) 319

20[CDPH] Demande du Comité. 320

20a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20a des Demandes du Comité) 321

20a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20a des Demandes du Comité) 321

20a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité) 324

20a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité) 324

20a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité) 324

20b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20b des Demandes du Comité) 325

20b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20b des Demandes du Comité) 325

20b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité) 327

20b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité) 327

20b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité) 327

20c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20c des Demandes du Comité) 328

20c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20c des Demandes du Comité) 329

20c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité) 330

20c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité) 330

20c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité) 330

21[CDPH] Demande du Comité. 331

21a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21a des Demandes du Comité) 331

21a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21a des Demandes du Comité) 332

21a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité) 332

21a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité) 332

21a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité) 332

21b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21b des Demandes du Comité) 333

21b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21b des Demandes du Comité) 333

21b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité) 341

21b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité) 342

21b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité) 342

21c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21c des Demandes du Comité) 342

21c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21c des Demandes du Comité) 343

21c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité) 345

21c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité) 345

21c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité) 346

Article 20 Mobilité personnelle. 347

Article_20[AA(Ana.)] Brève information concernant le concept de la "mobilité" pour les personnes autistes, par l'Alliance Autiste. 347

Article_20[AA(Vio.)] Violations de l'Article 20. 348

Article_20[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 20. 349

Article_20[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 20. 349

Article 21 Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information. 351

22[CDPH] Demande du Comité. 351

22a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 22a des Demandes du Comité) 352

22a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 22a des Demandes du Comité) 352

22a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité) 356

22a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité) 358

22a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité) 358

22b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 22b des Demandes du Comité) 359

22b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 22b des Demandes du Comité) 360

22b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité) 361

22b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité) 361

22b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité) 361

Article 22 Respect de la vie privée. 363

23[CDPH] Demande du Comité. 363

23[FR] Réponse de la France (Paragraphe 23 des Demandes du Comité) 364

23[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 23 des Demandes du Comité) 364

23[AA(Vio.)] Violations de l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité) 366

23[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité) 366

23[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité) 366

Article 23 Respect du domicile et de la famille. 367

24[CDPH] Demande du Comité. 367

24a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 24a des Demandes du Comité) 368

24a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 24a des Demandes du Comité) 368

24a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité) 370

24a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité) 371

24a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité) 371

24b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 24b des Demandes du Comité) 371

24b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 24b des Demandes du Comité) 372

24b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité) 372

24b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité) 372

24b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité) 373

Article 24 Education. 374

25[CDPH] Demande du Comité. 374

25[FR] Réponse de la France (Paragraphe 25 des Demandes du Comité) 375

25[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 25 des Demandes du Comité) 376

25[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité) 376

25[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité) 376

25[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité) 376

26[CDPH] Demande du Comité. 377

26a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26a des Demandes du Comité) 378

26a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26a des Demandes du Comité) 379

26a[AA(Res.)] Respect de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité) 381

26a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité) 381

26a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité) 382

26a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité) 382

26b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26b des Demandes du Comité) 383

26b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26b des Demandes du Comité) 384

26b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité) 384

26b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité) 384

26b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité) 384

26c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26c des Demandes du Comité) 385

26c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26c des Demandes du Comité) 386

26c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité) 386

26c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité) 386

26c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité) 387

26d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26d des Demandes du Comité) 387

26d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26d des Demandes du Comité) 388

26d[AA(Vio.)] Violation en relation avec l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité) 389

26d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité) 389

26d[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité) 389

Article 25 Santé. 391

27[CDPH] Demande du Comité. 391

27a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27a des Demandes du Comité) 392

27a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 27a des Demandes du Comité) 393

27a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité) 396

27a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité) 397

27a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité) 397

27b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27b des Demandes du Comité) 398

27c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27c des Demandes du Comité) 399

27d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27d des Demandes du Comité) 400

27d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 27d des Demandes du Comité) 400

27d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité) 402

27d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité) 402

27d[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité) 402

Article 26 Adaptation et réadaptation. 403

Article_26[AA(Ana.)] Explications de l'Alliance Autiste sur les "adaptations" à fournir par les autistes. 403

Article_26[AA(Vio.)] Violations de l'Article 26. 405

Article_26[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 26. 405

Article_26[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 26. 405

Article 27 Travail et emploi 406

28[CDPH] Demande du Comité. 407

28a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28a des Demandes du Comité) 407

28a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28a des Demandes du Comité) 408

28a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité) 408

28a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité) 409

28a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité) 409

28b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28b des Demandes du Comité) 410

28b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28b des Demandes du Comité) 410

28b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité) 411

28b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité) 411

28b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité) 411

28c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28c des Demandes du Comité) 412

28c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28c des Demandes du Comité) 413

26a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité) 414

28c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28c des Demandes du Comité) 415

28c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 27 (Paragraphe 28c des Demandes du Comité) 415

28d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28d des Demandes du Comité) 416

28d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28d des Demandes du Comité) 417

28d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité) 417

28d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité) 418

28d[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité) 418

Article 28 Niveau de vie adéquat  et protection sociale. 419

29[CDPH] Demande du Comité. 419

29[FR] Réponse de la France (Paragraphe 29 des Demandes du Comité) 420

29[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 29 des Demandes du Comité) 420

29[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité) 421

29[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité) 421

29[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité) 422

30[CDPH] Demande du Comité. 422

30a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30a des Demandes du Comité) 422

30a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30a des Demandes du Comité) 423

30a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité) 425

30a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité) 425

30a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité) 425

30b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30b des Demandes du Comité) 426

30b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30b des Demandes du Comité) 426

30b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité) 429

30b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité) 429

30b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité) 429

30c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30c des Demandes du Comité) 430

30c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30c des Demandes du Comité) 431

30c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité) 431

30c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité) 432

30c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité) 432

Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique. 433

31[CDPH] Demande du Comité. 433

31a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 31a des Demandes du Comité) 434

31b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 31b des Demandes du Comité) 435

31b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 31b des Demandes du Comité) 436

31b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité) 437

31b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité) 439

31b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité) 439

Article 30 Participation à la vie culturelle et récréative,  aux loisirs et aux sports. 440

Article_30[AA(Ana.)] Rappel par l'Alliance Autiste de l'importance des découvertes et expérimentations pour les autistes. 440

Article_30[AA(Vio.)] Violations de l'Article 30. 442

31b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité) 442

31b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité) 442

Article 31 Statistiques et collecte des données. 444

32[CDPH] Demande du Comité. 444

32[FR] Réponse de la France (Paragraphe 32 des Demandes du Comité) 445

32[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 32 des Demandes du Comité) 446

32[AA(Vio.)] Violations de l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité) 447

32[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité) 447

32[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité) 447

Article 33 Coopération internationale. 448

33[CDPH] Demande du Comité. 448

33a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 33a des Demandes du Comité) 449

33a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 33a des Demandes du Comité) 450

33a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité) 451

33a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité) 451

33a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité) 451

33b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 33b des Demandes du Comité) 452

33b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 33b des Demandes du Comité) 453

33b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité) 454

33b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité) 454

33b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité) 454

Article 33 Application et suivi au niveau national 455

34[CDPH] Demande du Comité. 455

34a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34a des Demandes du Comité) 456

34a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34a des Demandes du Comité) 456

34a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité) 457

34a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité) 457

34a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité) 457

34b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34b des Demandes du Comité) 458

34b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34b des Demandes du Comité) 459

34b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité) 459

34b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité) 460

34b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité) 460

34c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34c des Demandes du Comité) 460

34c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34c des Demandes du Comité) 461

34c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité) 463

34c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité) 463

34c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité) 463

 

 


Padrão do plano de fundo

Descrição gerada automaticamente com confiança média

Article 3
Principes généraux
& Article 4
Obligations générales

 

 

 

Logo ONU

1[CDPH] Demande du Comité

A.     Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.  Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour :

a.      Faire en sorte que les mécanismes d’évaluation du handicap soient conformes aux prescriptions du modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, consacré par la Convention, qu’ils respectent l’identité de la personne, qu’ils soient conformes aux prescriptions relatives à l’inclusion sociale des personnes handicapées et qu’ils prennent en considération tous les handicaps, y compris l’autisme et les handicaps psychosociaux ;

b.     Retirer les déclarations interprétatives relatives au paragraphe 1 de l’article 15 de la Convention et assurer la pleine acceptation de ce paragraphe.

 

Le couple des Thénardier ("Les Misérables", Victor Hugo)

1a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)

1.L’autodétermination des personnes handicapées et leur accompagnement vers une expression de leurs choix propres, fondent l’engagement et l’action de la France.

2. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répondent à une demande et analysent les besoins des personnes au regard de leur projet de vie de façon à apporter la solution compensatoire la plus adaptée.

3. Un nouveau formulaire de demande facilite l’expression des attentes et besoins par la personne elle-même. La mise en place du système d’information harmonisé des MDPH pose un socle de pratiques professionnelles, conformément à la loi 2005. Un accompagnement au changement des équipes a eu lieu dans chaque MDPH. Les formations intègrent désormais la prise en compte des projets de vie, l’offre et la connaissance des déficiences et pathologies. Des outils pour harmoniser les évaluations sont en cours de déploiement.

4. En matière d’autisme, deux initiatives permettront une meilleure évaluation des besoins, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS) conformes aux recommandations internationales :

·  Les plateformes de repérage et d’intervention précoces pour les moins de 7 ans (27 en 2019, couverture nationale fin 2021) ;

·  Le repérage des adultes non diagnostiqués en établissements : déploiement national fin 2021.

5. Afin d’ancrer le rôle d’acteur de la personne handicapée et une vision territorialisée des solutions co-construites avec elle, des plateformes « 360 » sont actuellement déployées sur l’ensemble du territoire à l’échelle du bassin de vie, permettant d’aller toujours plus loin dans le maillage local des besoins. S’appuyant sur la méthodologie de la « Réponse accompagnée pour tous » lancée en 2018, ces plateformes offrent un service en ligne assurant à chacun d’obtenir une solution, quelle que soit la nature du besoin.

 

Logo de l'Alliance Autiste

1a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)

* Résumé *

- Réponses non-pertinentes, théoriques, vagues et sans preuves.

- Beaucoup de problèmes avec les MDPH.

- Beaucoup de retards, de carences, d'inadaptations et de manipulations.

- Pas de prise en compte correcte ni de respect de l'autisme (à ne surtout pas confondre avec les "troubles").

- Pas de "co-construction" avec les authentiques associations de personnes handicapées, mais - au contraire – arrangements avec le lobby médico-social grâce à la confusion permise par le "vice central" de l'article 1er de la Loi 2005-102 (sujet développé plus loin).

 

1a[AA(Com.)] Commentaires de l’AA sur les réponses aux éléments du paragraphe 1a

1a-1[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 1

- C'est une déclaration générale "de bonnes intentions", sans aucune preuve concrète.
Ce n'est pas une "mesure prise".

- Elle ne dit pas comment la France aide à atteindre cette "auto-détermination" ni "l'accompagnement vers une expression de leurs choix propres".

- L'autodétermination et l'expression des choix ne sont pas suffisantes pour concrétiser ces choix.

1a-2[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 2

- C'est une déclaration théorique sans preuves.

- Il y a beaucoup de problèmes et de mécontentements de la part des personnes autistes et des familles avec les MDPH, principalement à cause du fait que – comme d'habitude – presque personne ne comprend l'autisme, et les MDPH n'ont pas de formation à ce sujet.

- Même les locaux de la MDPH sont difficilement aux personnes autistes car il n'y a aucune prise en compte de l'autisme par le personnel, ce qui peut donner lieu à des problèmes sociaux au cours desquels il reste "robotique" et ignore les appels à l'aide de la personne autiste.

- On peut lire par exemple ce témoignage d'une mère sur le traitement ignoble qui lui a été infligé par une MDPH : Handicap : « Comment j’ai été reçue par la MDPH du Calvados » | The autist (lexpress.fr)

- Selon cette enquête sur les MDPH (Synthèse : Votre MDPH respecte-t-elle la loi? (toupi.fr)) :

- 51% des répondants indiquent que leur MDPH ne respecte jamais ou rarement le délai de 4 mois (pourtant déjà long) qui lui est imparti pour statuer sur une demande
- 70% des répondants indiquent que leur MDPH ne transmet jamais le Plan Personnalisé de Compensation 15 jours avant la commission
- 45% des répondants concernés indiquent qu’ils n’ont pas pu rencontrer l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation malgré leur demande
- 46% des répondants concernés indiquent qu’ils n’ont pas pu assister à la commission (CDAPH) malgré leur demande
- 71% des répondants indiquent que leur MDPH ne motive pas ses décisions

- Les MDPH demandent à rédiger un "projet de vie", et ensuite plus personne n'y fait attention. Comme d'habitude, tout est superficiel, pour les apparences.

- Selon la "Stratégie Nationale Autisme 2018-2020" (document gouvernemental - strategie_nationale_autisme_2018.pdf (handicap.gouv.fr)) :

- " L’accès aux droits et aides destinés à faciliter ces parcours (allocations, orientations, voire accompagnements scolaires, etc.) dépendent d’évaluations des MDPH, dont les procédures et le renouvellement régulier s’ajoutent à un parcours déjà peu accompagné et chaotique. Les parents d’enfants autistes s’étonnent qu’on leur redemande si souvent de prouver que leur enfant autiste l’est toujours, alors qu’il s’agit d’un handicap pour l’essentiel durable. " (page 13)

- " Les professionnels soulignent également leurs difficultés à accompagner les familles dans leurs démarches à l’égard des MDPH et regrettent la perte de chance générée par les délais de ces prises en charge administratives. " (page 13)

- Dans le "Bilan à 2 ans de la Stratégie Nationale pour l'Autisme" (document gouvernemental - bilan_autisme_2_ans_2020.pdf (handicap.gouv.fr)), l'étude réalisée par la Délégation Interministérielle pour l'Autisme " pointe également les difficultés persistantes rencontrées par les personnes et familles concernées : (…) une accessibilité aux droits MDPH encore difficile : 35 % des parents n’ont pas fait de démarches auprès de la MDPH parce qu’ils déclarent ne pas avoir eu le courage de s’engager dans cette démarche, ne pas avoir réussi à compléter le dossier ou ne pas connaître la MDPH. Ils sont 56 % parmi les adultes ; ".

- Beaucoup de personnes autistes adultes autonomes ou semi-autonomes expliquent qu'elles n'essaient même pas de réaliser un dossier auprès d'une MDPH car c'est beaucoup trop compliqué.
Et il n'y a quasiment aucune assistance socio-administrative pour aider à ce sujet.
De toutes façons, même avec des formulaires "parfaits", les autistes (même les "génies") ont généralement besoin d'une assistance socio-administrative pour les remplir car le problème n'est pas vraiment le formulaire mais l'inadaptation générale du système social, ou le manque de Prise En Compte Correcte de l'Autisme Partout.
Or cette assistance adaptée à l'autisme est extrêmement difficile (ou impossible) à trouver, même avec plusieurs années de recherches, alors que pour les personnes "normales" l'assistance sociale est disponible presque immédiatement et sans démarches ou inscriptions particulières.

1a-3[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 3

- Ce nouveau formulaire est visible ici : Demande auprès de la MDPH (Formulaire 15692*01) | service-public.fr (service-public.fr)
Il est beaucoup plus long et complexe que l'ancien, et il semble encore moins accessible pour les personnes autistes.

- On peut lire ici des arguments qui le défendent, et des commentaires d'utilisateurs qui expriment leurs difficultés : Nouveau formulaire MDPH : des avantages pour l'usager ? (handicap.fr)

- Concernant les formations, on demande à en voir les résultats.
Il est écrit qu'elles intègrent "
la connaissance des déficiences et pathologies. ", mais ni l'autisme ni les "troubles" s'y rapportant ne sont des déficiences ou des pathologies. C'est toujours la même approche "défectologiste".

- Un guide pour les MDPH concernant l'autisme (et une analyse de ce guide) sont visibles ici : Le guide autisme pour les MDPH | Le Club de Mediapart

1a-4[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 4

- Concernant le "repérage des autistes adultes", selon le "Bilan à 2 ans" de la "Stratégie", les choses ne font que commencer, et aucun résultat concret n'est précisé.
Même en supposant que ce "repérage" sera effectif à la fin de l'année 2021, on ne sait pas combien de temps cela prendra pour la suite.

Voici ce qu'expose ce bilan :
"3. Le repérage des adultes autistes non diagnostiqués, présents dans les établissements médico-sociaux et les établissements de santé mentale, a commencé.
Il va enfin être possible de mettre en place les conditions d’un meilleur accompagnement.
Un plan national de repérage des adultes autistes non diagnostiqués ou mal diagnostiqués a été lancé dans les établissements médico-sociaux non spécialisés et les établissements de santé mentale.
Les moyens importants dédiés à cette action visent à ne plus faire de l'hôpital le lieu de vie des personnes.
À partir de ce repérage chez les adultes autistes, l'objectif est bien la mise en œuvre, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, d'un projet personnalisé de soins et d'interventions adapté aux besoins des personnes et source d'une meilleure qualité de vie.
Nous sommes aujourd'hui dans la première phase de ces travaux : identifier le nombre de personnes concernées et préciser leurs profils pour adapter l'offre d'accompagnement.
C'est sur la base de ces éléments que pourra ensuite être définie et portée une stratégie individuelle pour les personnes concernées (adaptation du projet personnalisé d'interventions, le cas échéant réorientation vers une autre structure, etc.) mais aussi plus globalement une stratégie d'adaptation de l'offre sanitaire et médico-sociale.
En 2019, trois régions pilotes ont démarré : Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France.
De nouvelles régions sont mobilisées en 2020 (Occitanie, PACA, Corse, Bretagne, Normandie, Île-de-France, Pays de Loire).
Les CRA jouent un rôle important dans la mise en œuvre de ce plan national de repérage.
Des crédits supplémentaires ont été accordés dès 2019 pour renforcer spécifiquement les équipes de CRA disposant déjà d'une expertise sur le diagnostic des personnes adultes ou accompagner la montée en compétence de nouvelles équipes adultes au sein des autres CRA.
Il s'agit non seulement de repérer et de diagnostiquer efficacement les adultes avec TSA mais surtout d'en tirer les conclusions en adaptant les prises en charge et les trajectoires de vie.
"
(pages 36 et 37)"

Tout cela reste vague :
"
Nous sommes aujourd'hui dans la première phase de ces travaux " ;
"
C'est sur la base de ces éléments que pourra ensuite être définie et portée une stratégie individuelle pour les personnes concernées ".

Mais surtout, à aucun moment les autorités françaises n'imaginent que ces personnes puissent vivre en liberté, dans la communauté, comme stipulé par la CDPH et par le principe de l'égalité.
Il est clairement expliqué que "
Les moyens importants dédiés à cette action visent à ne plus faire de l'hôpital le lieu de vie des personnes." : certes, il est inacceptable de faire "vivre" les personnes dans des hôpitaux, mais celles qui auront la chance d'en sortir seront forcément dirigées vers des "centres" (ESMS).
Il n'est pas question, en France, d'octroyer aux personnes la liberté à laquelle elles ont droit (en aménageant le système social).
On a seulement le choix entre le "médical" et le "médico-social", et ces deux "lobbies" se livrent une bataille féroce depuis des années pour conserver leurs "parts de marché".
Depuis le nouveau gouvernement, le médico-social semble avoir les faveurs des autorités (et donc les médecins se plaignent).
Le médico-social est "moins mauvais" que le médical, mais de toutes façons les êtres humains n'ont pas à vivre dans des centres ségrégués où des employés dictent leur vie quotidienne, qui ils peuvent rencontrer et quand, etc.
Mais l'autonomie est "mathématiquement" à l'opposé des intérêts de ces organisations financières, puisque plus les personnes sont autonomes, moins elles peuvent être visées par leurs services.
Il existe quelques efforts pour faire vivre des personnes "dans la cité", dans des logements adaptés, mais seulement si cela fait appel à des "structures" (associations…) avec des coûts très élevés.
S'il n'y a pas d'argent à gagner, aider les autistes n'intéresse personne.
Pour nous aider, il faut commencer par corriger le système socio-administratif (y compris les mentalités), ce qui ne coûte pas très cher, mais cela suppose de commencer par en admettre les défauts, ce qui est beaucoup trop dérangeant (ou inimaginable) pour les personnes "normales".
C'est là qu'est le principal problème.

Le "Bilan à 3 ans" donne davantage de précisions (à partir de la page 67) mais les choses avancent toujours très lentement : il n'y a que 5 départements et seulement 22 "dossiers pré-repérés" (page 69).

1a-5[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 5

- Ce paragraphe 5 noie le lecteur (encore plus que d'habitude) dans des terminologies de "novlangue" censées impressionner : "ancrer le rôle d'acteur" ; "une vision territorialisée" ; "déployées sur l'ensemble du territoire" ; "à l'échelle du bassin de vie" ; "maillage local des besoins"