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Alliance Autiste |
CDPH |
RAPPORT
sur l'application de
la CDPH en France
avec analyse des réponses
de la France
(03/11/2020) à la Liste de Points (30/10/2019)
dans le cadre de l'examen de l'Etat français
lors de la 25ème session du
Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU
(16/08/2021 – 23/08/2021)
– Publication : 05/08/2021
–
En français uniquement --- (Traduction automatique ici)
EXTRAITS (en français) ---
EXCERPTS (in English)
Présentation de
l'Alliance Autiste
L'Alliance
Autiste est une
organisation de personnes autistes défendant les autistes et l'autisme, qui
essaie depuis
2014 d'œuvrer pour
une vie meilleure, libre, juste, équitable et épanouie pour toutes les
personnes autistes.
En particulier, nous demandons :
-
La liberté pour tous les autistes (désinstitutionnalisation et bannissement
des hospitalisations et "soins" sous la contrainte) ;
-
La "Prise En Compte Correcte de l'Autisme
Partout" (dans la conception
et l'accessibilité universelles) ;
-
Les assistances socio-administratives,
juridiques et autres nécessaires, accessibles et équitablement disponibles, adaptées à
l'autisme ;
-
La compensation du handicap autistique en
matière de communication et de relations sociales, en particulier grâce à un système
d'assistance et d'entraide à distance en temps réel (que nous avons proposé aux autorités, dont
l'inertie a conduit l'un de nos membres à développer une ébauche de prototype basique, ce qui est quasiment impossible sans aide, tout comme nous avons
tenté pendant deux ans de protéger Timothée de
l'institutionnalisation, ce que les autorités françaises ont puni par son
placement forcé et par des représailles sur sa famille.) ;
-
La dignité et la fin de la stigmatisation
de l'autisme et des autistes ;
-
Le respect et la compréhension de l'autisme (et pour cela il faudrait accepter un
jour, enfin, de nous écouter).
Nous tentons donc de lutter diplomatiquement auprès des pouvoirs publics,
puisque ce sont eux les responsables :
-
des privations de libertés ;
-
de l'absence de toute considération ou
écoute relatives :
o à l'accessibilité
et la conception universelles (incluant l'autisme),
o aux assistances
et mesures compensatoires nécessitées par notre handicap,
o à une approche
non-défectologique de l'autisme et à nos explications.
Mais les autorités étatiques ne daignent même pas nous fournir les
informations, précisions et explications que nous leur demandons (par de nombreuses lettres recommandées), et encore moins nous consulter et nous
faire participer, alors que c'est pourtant notre association qui, fin 2015,
obtint la mise en place d'un "dialogue structuré avec les associations de
personnes autistes".
Le gouvernement actuel fonctionne d'une manière particulièrement
dictatoriale et fallacieuse, et selon un système de "courtisan(e)s", dont nous ne pouvons pas être complices.
Nous sommes donc punis par le mépris et l'absence d'aide, ce qui rend
quasiment impossibles notre action et notre développement.
C'est pourquoi nous prions les membres du Comité de bien vouloir
pardonner le manque d'optimisation du présent rapport (nombreuses répétitions,
manque de synthèse, oublis, style…) dû principalement à l'absence de toute
assistance, et au fait que décrire les violations de la CDPH en France
est un travail titanesque (et trop difficile).
Nous prions aussi les membres du Comité
de bien vouloir excuser
le style "pas très diplomatique" de ce rapport :
il est très difficile d'exprimer de manière
calme,
tranquille et "désaffectivée"
toutes ces horreurs
(la situation scandaleuse
des personnes handicapées en France).
(Surtout quand on a vécu (ou qu'on vit
encore) certaines d'entre elles.)
Merci beaucoup pour votre compréhension
et pour votre éventuel intérêt.
SOMMAIRE
Présentation de l'Alliance Autiste
Article 3 Principes
généraux & Article 4 Obligations générales
1a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
1a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
1a[AA(Vio.)] Violations des Articles 3 & 4 (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
1a[AA(Que.)] Questions concernant les Articles 3
& 4 (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
1a[AA(Rec.)] Recommandations concernant les
Article 3 & 4 (Paragraphe 1a des
Demandes du Comité)
1b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
1b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
1b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
1b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
1b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
2a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4 (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4
(2a) (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
4 (2a) (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4.1.f
(Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2c[AA(Vio.)]-3 CNSA : La même "confusion
utile"
2c[AA(Vio.)]-5 La porosité entre le secteur
public et le secteur privé, influences et collusions
2c[AA(Vio.)]-10 L'exclusion gouvernementale
méprisante des organisations et personnes non soumises
2c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2d des Demandes du Comité)
2d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2d des Demandes du Comité)
Article 5 Égalité et
non-discrimination
3a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3b des Demandes du Comité)
3c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
3c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
3c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
3c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
3c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
4b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
4b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
4b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
4b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
4b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
5a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
5c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
5c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
5c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
5c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
6[FR] Réponse de la France (Paragraphe 6 des
Demandes du Comité)
6[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
6[AA(Vio.)] Violations de l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
6[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
6[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
7a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
7c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
7c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
7c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
7c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
8a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
8b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
8b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
8b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
8b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
Article_10[AA(Vio.)] Violations de l'Article 10
Article_10[AA(Que.)] Questions concernant
l'Article 10
Article_10[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 10
Article 11 Situations de
risque et situations d'urgence humanitaire
9a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
9b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
9b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
9b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
9b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
Article 12 Reconnaissance
de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité
10[FR] Réponse de la France (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
10[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
10[AA(Vio.)] Violations de l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
10[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
10[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
11[FR] Réponse de la France (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
11[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
11[AA(Vio.)] Violations de l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
11[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
11[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
12a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12b [AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
12c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
12c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
12c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
12c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
Article 14 Liberté
et sécurité de la personne
13a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
13c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
13c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
13c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
13c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
14a[FR] Réponse de la France (Paragraphe
14a des Demandes du Comité)
14a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
14a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
14a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
14a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
14b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14b [AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14c des Demandes du Comité)
14c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14 des Demandes du Comité)
14c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14c des Demandes du Comité)
14c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14 des Demandes du Comité)
14c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 14 des Demandes du Comité)
15a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
15a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
15b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
15b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
15b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
Article 16 Droit de ne
pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
16a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16b des Demandes du Comité)
16c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16d[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16e[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
16e[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
16e[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
16e[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
16e[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
Article 17 Protection de
l'intégrité de la personne.
17a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
17b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
17b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
17b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
17b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
Article 18 Droit de
circuler librement et nationalité
18[FR] Réponse de la France (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
18[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
18[AA(Vio.)] Violations de l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
18[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
18[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
Article 19 Autonomie de
vie et inclusion dans la société
19a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
19c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
19c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
19c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
19c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
20a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
20c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
20c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
20c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
20c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
21a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
21c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
21c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
21c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
21c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
Article 20 Mobilité
personnelle
Article_20[AA(Vio.)] Violations de l'Article 20
Article_20[AA(Que.)] Questions concernant
l'Article 20
Article_20[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 20
Article 21 Liberté
d'expression et d'opinion et accès à l'information
22a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
22b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
22b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
22b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
22b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
Article 22 Respect de la
vie privée
23[FR] Réponse de la France (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
23[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
23[AA(Vio.)] Violations de l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
23[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
23[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
Article 23 Respect du
domicile et de la famille
24a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
24b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
24b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
24b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
24b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
25[FR] Réponse de la France (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
25[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
25[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
25[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
25[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
26a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Res.)] Respect de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
26d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
26d[AA(Vio.)] Violation en relation avec
l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
26d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
26d[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
27a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27b des Demandes du Comité)
27c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27c des Demandes du Comité)
27d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
27d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
27d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
27d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
27d[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
Article 26 Adaptation et
réadaptation
Article_26[AA(Vio.)] Violations de l'Article 26
Article_26[AA(Que.)] Questions concernant
l'Article 26
Article_26[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 26
28a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
28c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
26a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
28c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
28c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 27 (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
28d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
28d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
28d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
28d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
28d[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
Article 28 Niveau de vie
adéquat et protection sociale
29[FR] Réponse de la France (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
29[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
29[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
29[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
29[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
30a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
30c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
30c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
30c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
30c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
Article 29 Participation
à la vie politique et à la vie publique
31a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 31a des Demandes du Comité)
31b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
Article 30 Participation
à la vie culturelle et récréative, aux
loisirs et aux sports
Article_30[AA(Vio.)] Violations de l'Article 30
31b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
Article 31 Statistiques
et collecte des données
32[FR] Réponse de la France (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
32[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
32[AA(Vio.)] Violations de l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
32[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
32[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
Article 33 Coopération
internationale
33a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
33b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
33b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
33b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
33b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
Article 33 Application et
suivi au niveau national
34a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
34c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
34c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
34c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
34c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
Article 3
Principes généraux
& Article 4
Obligations générales
A. Objet et obligations générales
(art. 1er à 4)
1.
Informer le Comité des mesures prises par l’État
partie pour :
a.
Faire en sorte que les mécanismes d’évaluation du
handicap soient conformes aux prescriptions du modèle du handicap fondé sur les
droits de l’homme, consacré par la Convention, qu’ils respectent l’identité de
la personne, qu’ils soient conformes aux prescriptions relatives à l’inclusion sociale
des personnes handicapées et qu’ils prennent en considération tous les
handicaps, y compris l’autisme et les handicaps psychosociaux ;
b.
Retirer les déclarations interprétatives relatives
au paragraphe 1 de l’article 15 de la Convention et assurer la pleine
acceptation de ce paragraphe.
1a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1a des
Demandes du Comité)
1.L’autodétermination des personnes
handicapées et leur accompagnement vers une expression de leurs choix propres,
fondent l’engagement et l’action de la France.
2. Les Maisons départementales des
personnes handicapées (MDPH) répondent à une demande et analysent les besoins
des personnes au regard de leur projet de vie de façon à apporter la solution
compensatoire la plus adaptée.
3. Un nouveau formulaire de demande
facilite l’expression des attentes et besoins par la personne elle-même. La
mise en place du système d’information harmonisé des MDPH pose un socle de
pratiques professionnelles, conformément à la loi 2005. Un accompagnement au changement
des équipes a eu lieu dans chaque MDPH. Les formations intègrent désormais la
prise en compte des projets de vie, l’offre et la connaissance des déficiences
et pathologies. Des outils pour harmoniser les évaluations sont en cours de
déploiement.
4. En matière d’autisme, deux initiatives
permettront une meilleure évaluation des besoins, dans le respect des
recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS)
conformes aux recommandations internationales :
·
Les plateformes de repérage et d’intervention précoces pour les moins de 7
ans (27 en 2019, couverture nationale fin 2021) ;
· Le repérage des adultes non diagnostiqués
en établissements : déploiement national fin 2021.
5. Afin d’ancrer le rôle d’acteur de la
personne handicapée et une vision territorialisée des solutions co-construites
avec elle, des plateformes « 360 » sont actuellement déployées sur l’ensemble
du territoire à l’échelle du bassin de vie, permettant d’aller toujours plus
loin dans le maillage local des besoins. S’appuyant sur la méthodologie de la «
Réponse accompagnée pour tous » lancée en 2018, ces plateformes offrent un
service en ligne assurant à chacun d’obtenir une solution, quelle que soit la
nature du besoin.
1a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1a des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Réponses
non-pertinentes, théoriques, vagues et sans preuves.
- Beaucoup de problèmes avec les MDPH.
- Beaucoup de retards, de carences, d'inadaptations et
de manipulations.
- Pas de prise en compte correcte ni de respect de
l'autisme (à ne surtout pas confondre avec les
"troubles").
- Pas de
"co-construction" avec les authentiques associations de personnes handicapées, mais - au contraire – arrangements avec le
lobby médico-social grâce à la confusion permise par le "vice
central" de l'article 1er de la Loi 2005-102
(sujet développé plus loin).
1a[AA(Com.)] Commentaires de l’AA sur les réponses aux éléments du
paragraphe 1a
1a-1[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 1
- C'est une déclaration
générale "de bonnes intentions", sans aucune preuve concrète.
Ce n'est pas une "mesure prise".
- Elle ne dit pas comment
la France aide à atteindre cette "auto-détermination" ni
"l'accompagnement vers une expression de leurs choix propres".
- L'autodétermination et
l'expression des choix ne sont pas suffisantes pour concrétiser ces choix.
1a-2[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 2
- C'est une déclaration théorique sans
preuves.
- Il y a beaucoup de problèmes et de
mécontentements de la part des personnes autistes et des familles avec les
MDPH, principalement à cause du fait que – comme d'habitude – presque personne
ne comprend l'autisme, et les MDPH n'ont pas de formation à ce sujet.
- Même les locaux de la MDPH sont
difficilement aux personnes autistes car il n'y a aucune prise en compte de
l'autisme par le personnel, ce qui peut donner lieu à des problèmes sociaux au
cours desquels il reste "robotique" et ignore les appels à l'aide de
la personne autiste.
- On peut lire par exemple ce témoignage
d'une mère sur le traitement ignoble qui lui a été infligé par une MDPH : Handicap :
« Comment j’ai été reçue par la MDPH du Calvados » | The autist
(lexpress.fr)
- Selon cette enquête sur les MDPH (Synthèse :
Votre MDPH respecte-t-elle la loi? (toupi.fr)) :
-
51% des répondants indiquent que leur MDPH ne respecte jamais ou rarement le
délai de 4 mois (pourtant déjà long) qui lui est imparti pour statuer sur une
demande
- 70% des répondants indiquent que leur MDPH ne transmet jamais le Plan
Personnalisé de Compensation 15 jours avant la commission
- 45% des répondants concernés indiquent qu’ils n’ont pas pu rencontrer
l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation malgré leur demande
- 46% des répondants concernés indiquent qu’ils n’ont pas pu assister à la
commission (CDAPH) malgré leur demande
- 71% des répondants indiquent que leur MDPH ne motive pas ses décisions
- Les MDPH demandent à rédiger un
"projet de vie", et ensuite plus personne n'y fait attention. Comme
d'habitude, tout est superficiel, pour les apparences.
- Selon la "Stratégie Nationale
Autisme 2018-2020" (document gouvernemental - strategie_nationale_autisme_2018.pdf
(handicap.gouv.fr)) :
- " L’accès aux droits et aides
destinés à faciliter ces parcours (allocations, orientations, voire accompagnements
scolaires, etc.) dépendent d’évaluations des MDPH, dont les procédures et le
renouvellement régulier s’ajoutent à un parcours déjà peu accompagné et
chaotique. Les parents d’enfants autistes s’étonnent qu’on leur redemande si
souvent de prouver que leur enfant autiste l’est toujours, alors qu’il s’agit
d’un handicap pour l’essentiel durable. " (page 13)
- " Les professionnels soulignent
également leurs difficultés à accompagner les familles dans leurs démarches à
l’égard des MDPH et regrettent la perte de chance générée par les délais de ces
prises en charge administratives. " (page 13)
- Dans le "Bilan à 2 ans de la
Stratégie Nationale pour l'Autisme" (document gouvernemental - bilan_autisme_2_ans_2020.pdf
(handicap.gouv.fr)), l'étude
réalisée par la Délégation Interministérielle pour l'Autisme " pointe également les difficultés persistantes rencontrées
par les personnes et familles concernées : (…) une accessibilité aux droits
MDPH encore difficile : 35 % des parents n’ont pas fait de démarches auprès de
la MDPH parce qu’ils déclarent ne pas avoir eu le courage de s’engager dans
cette démarche, ne pas avoir réussi à compléter le dossier ou ne pas connaître
la MDPH. Ils sont 56 % parmi les adultes ; ".
- Beaucoup de personnes autistes adultes
autonomes ou semi-autonomes expliquent qu'elles n'essaient même pas de réaliser
un dossier auprès d'une MDPH car c'est beaucoup trop compliqué.
Et il n'y a quasiment aucune assistance socio-administrative pour aider à ce
sujet.
De toutes façons, même avec des formulaires "parfaits", les autistes
(même les "génies") ont généralement besoin d'une assistance
socio-administrative pour les remplir car le problème n'est pas vraiment le formulaire
mais l'inadaptation générale du système social, ou le manque de Prise En Compte
Correcte de l'Autisme Partout.
Or cette assistance adaptée à l'autisme est extrêmement difficile (ou
impossible) à trouver, même avec plusieurs années de recherches, alors que pour
les personnes "normales" l'assistance sociale est disponible presque
immédiatement et sans démarches ou inscriptions particulières.
1a-3[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 3
- Ce nouveau formulaire est visible ici : Demande auprès
de la MDPH (Formulaire 15692*01) | service-public.fr (service-public.fr)
Il est beaucoup plus long et complexe que l'ancien, et il semble encore moins
accessible pour les personnes autistes.
- On peut lire ici des arguments qui le défendent, et des
commentaires d'utilisateurs qui expriment leurs difficultés : Nouveau formulaire
MDPH : des avantages pour l'usager ? (handicap.fr)
- Concernant les formations, on demande à
en voir les résultats.
Il est écrit qu'elles intègrent " la
connaissance des déficiences et pathologies. ", mais ni l'autisme ni les
"troubles" s'y rapportant ne sont des déficiences ou des pathologies.
C'est toujours la même approche "défectologiste".
- Un guide pour les MDPH concernant l'autisme (et une
analyse de ce guide) sont visibles ici : Le guide
autisme pour les MDPH | Le Club de Mediapart
1a-4[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 4
- Concernant le "repérage des autistes
adultes", selon le "Bilan à 2 ans" de la "Stratégie", les choses ne font
que commencer, et aucun résultat concret n'est précisé.
Même en supposant que ce "repérage" sera effectif à la fin de l'année
2021, on ne sait pas combien de temps cela prendra pour la suite.
Voici ce qu'expose ce bilan :
"3. Le repérage des
adultes autistes non diagnostiqués, présents dans les établissements
médico-sociaux et les établissements de santé mentale, a commencé.
Il va enfin être possible de mettre en place les conditions d’un meilleur
accompagnement.
Un plan national de repérage des adultes autistes non diagnostiqués ou mal
diagnostiqués a été lancé dans les établissements médico-sociaux non
spécialisés et les établissements de santé mentale.
Les moyens importants dédiés à cette action visent à ne plus faire de l'hôpital
le lieu de vie des personnes.
À partir de ce repérage chez les adultes autistes, l'objectif est bien la mise
en œuvre, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles, d'un projet personnalisé de soins et d'interventions adapté
aux besoins des personnes et source d'une meilleure qualité de vie.
Nous sommes aujourd'hui dans la première phase de ces travaux : identifier le
nombre de personnes concernées et préciser leurs profils pour adapter l'offre
d'accompagnement.
C'est sur la base de ces éléments que pourra ensuite être définie et portée une
stratégie individuelle pour les personnes concernées (adaptation du projet
personnalisé d'interventions, le cas échéant réorientation vers une autre
structure, etc.) mais aussi plus globalement une stratégie d'adaptation de
l'offre sanitaire et médico-sociale.
En 2019, trois régions pilotes ont démarré : Auvergne-Rhône-Alpes,
Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France.
De nouvelles régions sont mobilisées en 2020 (Occitanie, PACA, Corse, Bretagne,
Normandie, Île-de-France, Pays de Loire).
Les CRA jouent un rôle important dans la mise en œuvre de ce plan national de
repérage.
Des crédits supplémentaires ont été accordés dès 2019 pour renforcer
spécifiquement les équipes de CRA disposant déjà d'une expertise sur le
diagnostic des personnes adultes ou accompagner la montée en compétence de
nouvelles équipes adultes au sein des autres CRA.
Il s'agit non seulement de repérer et de diagnostiquer efficacement les adultes
avec TSA mais surtout d'en tirer les conclusions en adaptant les prises en
charge et les trajectoires de vie."
(pages 36 et 37)"
Tout cela reste vague :
" Nous sommes aujourd'hui dans
la première phase de ces travaux " ;
" C'est sur la base de ces éléments que
pourra ensuite être définie et portée une stratégie individuelle pour les
personnes concernées ".
Mais surtout, à aucun moment les autorités
françaises n'imaginent que ces personnes puissent vivre en liberté, dans la
communauté, comme stipulé par la CDPH et par le principe de l'égalité.
Il est clairement expliqué que " Les moyens importants dédiés à cette action visent à ne
plus faire de l'hôpital le lieu de vie des personnes." :
certes, il est inacceptable de faire "vivre" les personnes dans des
hôpitaux, mais celles qui auront la chance d'en sortir seront forcément
dirigées vers des "centres" (ESMS).
Il n'est pas question, en France, d'octroyer aux personnes la liberté à
laquelle elles ont droit (en aménageant le système social).
On a seulement le choix entre le "médical" et le
"médico-social", et ces deux "lobbies" se livrent une
bataille féroce depuis des années pour conserver leurs "parts de
marché".
Depuis le nouveau gouvernement, le médico-social semble avoir les faveurs des
autorités (et donc les médecins se plaignent).
Le médico-social est "moins mauvais" que le médical, mais de toutes
façons les êtres humains n'ont pas à vivre dans des centres ségrégués où des
employés dictent leur vie quotidienne, qui ils peuvent rencontrer et quand,
etc.
Mais l'autonomie est "mathématiquement" à l'opposé des intérêts de
ces organisations financières, puisque plus les personnes sont autonomes, moins
elles peuvent être visées par leurs services.
Il existe quelques efforts pour faire vivre des personnes "dans la
cité", dans des logements adaptés, mais seulement si cela fait appel à des
"structures" (associations…) avec des coûts très élevés.
S'il n'y a pas d'argent à gagner, aider les autistes n'intéresse personne.
Pour nous aider, il faut commencer par corriger le système socio-administratif
(y compris les mentalités), ce qui ne coûte pas très cher, mais cela suppose de
commencer par en admettre les défauts, ce qui est beaucoup trop dérangeant (ou
inimaginable) pour les personnes "normales".
C'est là qu'est le principal problème.
Le "Bilan à 3 ans" donne davantage de précisions (à partir de la page
67) mais les choses avancent toujours très lentement : il n'y a que 5
départements et seulement 22 "dossiers pré-repérés" (page 69).
1a-5[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 5
- Ce paragraphe 5 noie le lecteur (encore plus que d'habitude) dans des terminologies de "novlangue" censées impressionner : "ancrer le rôle d'acteur" ; "une vision territorialisée" ; "déployées sur l'ensemble du territoire" ; "à l'échelle du bassin de vie" ; "maillage local des besoins