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Alliance Autiste |
CDPH |
RAPPORT
sur l'application de
la CDPH en France
avec analyse des réponses
de la France
(03/11/2020) à la Liste de Points (30/10/2019)
dans le cadre de l'examen de l'Etat français
lors de la 25ème session du
Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU
(16/08/2021 – 23/08/2021)
– Publication : 05/08/2021
–
En français uniquement --- (Traduction automatique ici)
EXTRAITS (en français) ---
EXCERPTS (in English)
Présentation de
l'Alliance Autiste
L'Alliance
Autiste est une
organisation de personnes autistes défendant les autistes et l'autisme, qui
essaie depuis
2014 d'œuvrer pour
une vie meilleure, libre, juste, équitable et épanouie pour toutes les
personnes autistes.
En particulier, nous demandons :
-
La liberté pour tous les autistes (désinstitutionnalisation et bannissement
des hospitalisations et "soins" sous la contrainte) ;
-
La "Prise En Compte Correcte de l'Autisme
Partout" (dans la conception
et l'accessibilité universelles) ;
-
Les assistances socio-administratives,
juridiques et autres nécessaires, accessibles et équitablement disponibles, adaptées à
l'autisme ;
-
La compensation du handicap autistique en
matière de communication et de relations sociales, en particulier grâce à un système
d'assistance et d'entraide à distance en temps réel (que nous avons proposé aux autorités, dont
l'inertie a conduit l'un de nos membres à développer une ébauche de prototype basique, ce qui est quasiment impossible sans aide, tout comme nous avons
tenté pendant deux ans de protéger Timothée de
l'institutionnalisation, ce que les autorités françaises ont puni par son
placement forcé et par des représailles sur sa famille.) ;
-
La dignité et la fin de la stigmatisation
de l'autisme et des autistes ;
-
Le respect et la compréhension de l'autisme (et pour cela il faudrait accepter un
jour, enfin, de nous écouter).
Nous tentons donc de lutter diplomatiquement auprès des pouvoirs publics,
puisque ce sont eux les responsables :
-
des privations de libertés ;
-
de l'absence de toute considération ou
écoute relatives :
o à l'accessibilité
et la conception universelles (incluant l'autisme),
o aux assistances
et mesures compensatoires nécessitées par notre handicap,
o à une approche
non-défectologique de l'autisme et à nos explications.
Mais les autorités étatiques ne daignent même pas nous fournir les
informations, précisions et explications que nous leur demandons (par de nombreuses lettres recommandées), et encore moins nous consulter et nous
faire participer, alors que c'est pourtant notre association qui, fin 2015,
obtint la mise en place d'un "dialogue structuré avec les associations de
personnes autistes".
Le gouvernement actuel fonctionne d'une manière particulièrement
dictatoriale et fallacieuse, et selon un système de "courtisan(e)s", dont nous ne pouvons pas être complices.
Nous sommes donc punis par le mépris et l'absence d'aide, ce qui rend
quasiment impossibles notre action et notre développement.
C'est pourquoi nous prions les membres du Comité de bien vouloir
pardonner le manque d'optimisation du présent rapport (nombreuses répétitions,
manque de synthèse, oublis, style…) dû principalement à l'absence de toute
assistance, et au fait que décrire les violations de la CDPH en France
est un travail titanesque (et trop difficile).
Nous prions aussi les membres du Comité
de bien vouloir excuser
le style "pas très diplomatique" de ce rapport :
il est très difficile d'exprimer de manière
calme,
tranquille et "désaffectivée"
toutes ces horreurs
(la situation scandaleuse
des personnes handicapées en France).
(Surtout quand on a vécu (ou qu'on vit
encore) certaines d'entre elles.)
Merci beaucoup pour votre compréhension
et pour votre éventuel intérêt.
SOMMAIRE
Présentation de l'Alliance Autiste
Article 3 Principes
généraux & Article 4 Obligations générales
1a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
1a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
1a[AA(Vio.)] Violations des Articles 3 & 4 (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
1a[AA(Que.)] Questions concernant les Articles 3
& 4 (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
1a[AA(Rec.)] Recommandations concernant les
Article 3 & 4 (Paragraphe 1a des
Demandes du Comité)
1b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
1b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
1b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
1b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
1b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
2a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4 (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4
(2a) (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
4 (2a) (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
2b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4.1.f
(Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
2c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2c[AA(Vio.)]-3 CNSA : La même "confusion
utile"
2c[AA(Vio.)]-5 La porosité entre le secteur
public et le secteur privé, influences et collusions
2c[AA(Vio.)]-10 L'exclusion gouvernementale
méprisante des organisations et personnes non soumises
2c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
2d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2d des Demandes du Comité)
2d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2d des Demandes du Comité)
Article 5 Égalité et
non-discrimination
3a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
3b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3b des Demandes du Comité)
3c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
3c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
3c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
3c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
3c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
4b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
4b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
4b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
4b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
4b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
5a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
5b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
5c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
5c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
5c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
5c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
5c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
6[FR] Réponse de la France (Paragraphe 6 des
Demandes du Comité)
6[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
6[AA(Vio.)] Violations de l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
6[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
6[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
7a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
7b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
7c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
7c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
7c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
7c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
7c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
8a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
8b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
8b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
8b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
8b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
8b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
Article_10[AA(Vio.)] Violations de l'Article 10
Article_10[AA(Que.)] Questions concernant
l'Article 10
Article_10[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 10
Article 11 Situations de
risque et situations d'urgence humanitaire
9a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
9b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
9b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
9b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
9b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
9b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
Article 12 Reconnaissance
de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité
10[FR] Réponse de la France (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
10[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
10[AA(Vio.)] Violations de l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
10[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
10[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
11[FR] Réponse de la France (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
11[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
11[AA(Vio.)] Violations de l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
11[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
11[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
12a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
12b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12b [AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
12c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
12c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
12c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
12c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
12c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
Article 14 Liberté
et sécurité de la personne
13a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
13b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
13c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
13c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
13c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
13c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
13c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
14a[FR] Réponse de la France (Paragraphe
14a des Demandes du Comité)
14a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
14a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
14a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
14a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
14b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14b [AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
14c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14c des Demandes du Comité)
14c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14 des Demandes du Comité)
14c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14c des Demandes du Comité)
14c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 14 (Paragraphe 14 des Demandes du Comité)
14c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 14 (Paragraphe 14 des Demandes du Comité)
15a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
15a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
15b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
15b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
15b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
15b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
Article 16 Droit de ne
pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
16a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
16b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16b des Demandes du Comité)
16c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
16d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16d[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
16e[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
16e[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
16e[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
16e[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
16e[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
Article 17 Protection de
l'intégrité de la personne.
17a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
17b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
17b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
17b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
17b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
17b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
Article 18 Droit de
circuler librement et nationalité
18[FR] Réponse de la France (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
18[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
18[AA(Vio.)] Violations de l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
18[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
18[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
Article 19 Autonomie de
vie et inclusion dans la société
19a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
19b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
19c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
19c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
19c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
19c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
19c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
20a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
20b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
20c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
20c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
20c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
20c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
20c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
21a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
21b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
21c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
21c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
21c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
21c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
21c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
Article 20 Mobilité
personnelle
Article_20[AA(Vio.)] Violations de l'Article 20
Article_20[AA(Que.)] Questions concernant
l'Article 20
Article_20[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 20
Article 21 Liberté
d'expression et d'opinion et accès à l'information
22a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
22b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
22b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
22b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
22b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
22b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
Article 22 Respect de la
vie privée
23[FR] Réponse de la France (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
23[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
23[AA(Vio.)] Violations de l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
23[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
23[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
Article 23 Respect du
domicile et de la famille
24a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
24b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
24b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
24b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
24b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
24b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
25[FR] Réponse de la France (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
25[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
25[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
25[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
25[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
26a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Res.)] Respect de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
26b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
26c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
26d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
26d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
26d[AA(Vio.)] Violation en relation avec
l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
26d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
26d[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
27a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
27b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27b des Demandes du Comité)
27c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27c des Demandes du Comité)
27d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
27d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
27d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
27d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
27d[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
Article 26 Adaptation et
réadaptation
Article_26[AA(Vio.)] Violations de l'Article 26
Article_26[AA(Que.)] Questions concernant
l'Article 26
Article_26[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 26
28a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
28b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
28c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
28c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
26a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
28c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
28c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 27 (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
28d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
28d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
28d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
28d[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
28d[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
Article 28 Niveau de vie
adéquat et protection sociale
29[FR] Réponse de la France (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
29[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
29[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
29[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
29[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
30a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
30b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
30c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
30c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
30c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
30c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
30c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
Article 29 Participation
à la vie politique et à la vie publique
31a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 31a des Demandes du Comité)
31b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
Article 30 Participation
à la vie culturelle et récréative, aux
loisirs et aux sports
Article_30[AA(Vio.)] Violations de l'Article 30
31b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
31b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
Article 31 Statistiques
et collecte des données
32[FR] Réponse de la France (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
32[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
32[AA(Vio.)] Violations de l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
32[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
32[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
Article 33 Coopération
internationale
33a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
33b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
33b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
33b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
33b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
33b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
Article 33 Application et
suivi au niveau national
34a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34a[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34a[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
34b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34b[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34b[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
34c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
34c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
34c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
34c[AA(Que.)] Questions concernant l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
34c[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
Article 3
Principes généraux
& Article 4
Obligations générales
A. Objet et obligations générales
(art. 1er à 4)
1.
Informer le Comité des mesures prises par l’État
partie pour :
a.
Faire en sorte que les mécanismes d’évaluation du
handicap soient conformes aux prescriptions du modèle du handicap fondé sur les
droits de l’homme, consacré par la Convention, qu’ils respectent l’identité de
la personne, qu’ils soient conformes aux prescriptions relatives à l’inclusion sociale
des personnes handicapées et qu’ils prennent en considération tous les
handicaps, y compris l’autisme et les handicaps psychosociaux ;
b.
Retirer les déclarations interprétatives relatives
au paragraphe 1 de l’article 15 de la Convention et assurer la pleine
acceptation de ce paragraphe.
1a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1a des
Demandes du Comité)
1.L’autodétermination des personnes
handicapées et leur accompagnement vers une expression de leurs choix propres,
fondent l’engagement et l’action de la France.
2. Les Maisons départementales des
personnes handicapées (MDPH) répondent à une demande et analysent les besoins
des personnes au regard de leur projet de vie de façon à apporter la solution
compensatoire la plus adaptée.
3. Un nouveau formulaire de demande
facilite l’expression des attentes et besoins par la personne elle-même. La
mise en place du système d’information harmonisé des MDPH pose un socle de
pratiques professionnelles, conformément à la loi 2005. Un accompagnement au changement
des équipes a eu lieu dans chaque MDPH. Les formations intègrent désormais la
prise en compte des projets de vie, l’offre et la connaissance des déficiences
et pathologies. Des outils pour harmoniser les évaluations sont en cours de
déploiement.
4. En matière d’autisme, deux initiatives
permettront une meilleure évaluation des besoins, dans le respect des
recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS)
conformes aux recommandations internationales :
·
Les plateformes de repérage et d’intervention précoces pour les moins de 7
ans (27 en 2019, couverture nationale fin 2021) ;
· Le repérage des adultes non diagnostiqués
en établissements : déploiement national fin 2021.
5. Afin d’ancrer le rôle d’acteur de la
personne handicapée et une vision territorialisée des solutions co-construites
avec elle, des plateformes « 360 » sont actuellement déployées sur l’ensemble
du territoire à l’échelle du bassin de vie, permettant d’aller toujours plus
loin dans le maillage local des besoins. S’appuyant sur la méthodologie de la «
Réponse accompagnée pour tous » lancée en 2018, ces plateformes offrent un
service en ligne assurant à chacun d’obtenir une solution, quelle que soit la
nature du besoin.
1a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1a des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Réponses
non-pertinentes, théoriques, vagues et sans preuves.
- Beaucoup de problèmes avec les MDPH.
- Beaucoup de retards, de carences, d'inadaptations et
de manipulations.
- Pas de prise en compte correcte ni de respect de
l'autisme (à ne surtout pas confondre avec les
"troubles").
- Pas de
"co-construction" avec les authentiques associations de personnes handicapées, mais - au contraire – arrangements avec le
lobby médico-social grâce à la confusion permise par le "vice
central" de l'article 1er de la Loi 2005-102
(sujet développé plus loin).
1a[AA(Com.)] Commentaires de l’AA sur les réponses aux éléments du
paragraphe 1a
1a-1[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 1
- C'est une déclaration
générale "de bonnes intentions", sans aucune preuve concrète.
Ce n'est pas une "mesure prise".
- Elle ne dit pas comment
la France aide à atteindre cette "auto-détermination" ni
"l'accompagnement vers une expression de leurs choix propres".
- L'autodétermination et
l'expression des choix ne sont pas suffisantes pour concrétiser ces choix.
1a-2[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 2
- C'est une déclaration théorique sans
preuves.
- Il y a beaucoup de problèmes et de
mécontentements de la part des personnes autistes et des familles avec les
MDPH, principalement à cause du fait que – comme d'habitude – presque personne
ne comprend l'autisme, et les MDPH n'ont pas de formation à ce sujet.
- Même les locaux de la MDPH sont
difficilement aux personnes autistes car il n'y a aucune prise en compte de
l'autisme par le personnel, ce qui peut donner lieu à des problèmes sociaux au
cours desquels il reste "robotique" et ignore les appels à l'aide de
la personne autiste.
- On peut lire par exemple ce témoignage
d'une mère sur le traitement ignoble qui lui a été infligé par une MDPH : Handicap :
« Comment j’ai été reçue par la MDPH du Calvados » | The autist
(lexpress.fr)
- Selon cette enquête sur les MDPH (Synthèse :
Votre MDPH respecte-t-elle la loi? (toupi.fr)) :
-
51% des répondants indiquent que leur MDPH ne respecte jamais ou rarement le
délai de 4 mois (pourtant déjà long) qui lui est imparti pour statuer sur une
demande
- 70% des répondants indiquent que leur MDPH ne transmet jamais le Plan
Personnalisé de Compensation 15 jours avant la commission
- 45% des répondants concernés indiquent qu’ils n’ont pas pu rencontrer
l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation malgré leur demande
- 46% des répondants concernés indiquent qu’ils n’ont pas pu assister à la
commission (CDAPH) malgré leur demande
- 71% des répondants indiquent que leur MDPH ne motive pas ses décisions
- Les MDPH demandent à rédiger un
"projet de vie", et ensuite plus personne n'y fait attention. Comme
d'habitude, tout est superficiel, pour les apparences.
- Selon la "Stratégie Nationale
Autisme 2018-2020" (document gouvernemental - strategie_nationale_autisme_2018.pdf
(handicap.gouv.fr)) :
- " L’accès aux droits et aides
destinés à faciliter ces parcours (allocations, orientations, voire accompagnements
scolaires, etc.) dépendent d’évaluations des MDPH, dont les procédures et le
renouvellement régulier s’ajoutent à un parcours déjà peu accompagné et
chaotique. Les parents d’enfants autistes s’étonnent qu’on leur redemande si
souvent de prouver que leur enfant autiste l’est toujours, alors qu’il s’agit
d’un handicap pour l’essentiel durable. " (page 13)
- " Les professionnels soulignent
également leurs difficultés à accompagner les familles dans leurs démarches à
l’égard des MDPH et regrettent la perte de chance générée par les délais de ces
prises en charge administratives. " (page 13)
- Dans le "Bilan à 2 ans de la
Stratégie Nationale pour l'Autisme" (document gouvernemental - bilan_autisme_2_ans_2020.pdf
(handicap.gouv.fr)), l'étude
réalisée par la Délégation Interministérielle pour l'Autisme " pointe également les difficultés persistantes rencontrées
par les personnes et familles concernées : (…) une accessibilité aux droits
MDPH encore difficile : 35 % des parents n’ont pas fait de démarches auprès de
la MDPH parce qu’ils déclarent ne pas avoir eu le courage de s’engager dans
cette démarche, ne pas avoir réussi à compléter le dossier ou ne pas connaître
la MDPH. Ils sont 56 % parmi les adultes ; ".
- Beaucoup de personnes autistes adultes
autonomes ou semi-autonomes expliquent qu'elles n'essaient même pas de réaliser
un dossier auprès d'une MDPH car c'est beaucoup trop compliqué.
Et il n'y a quasiment aucune assistance socio-administrative pour aider à ce
sujet.
De toutes façons, même avec des formulaires "parfaits", les autistes
(même les "génies") ont généralement besoin d'une assistance
socio-administrative pour les remplir car le problème n'est pas vraiment le formulaire
mais l'inadaptation générale du système social, ou le manque de Prise En Compte
Correcte de l'Autisme Partout.
Or cette assistance adaptée à l'autisme est extrêmement difficile (ou
impossible) à trouver, même avec plusieurs années de recherches, alors que pour
les personnes "normales" l'assistance sociale est disponible presque
immédiatement et sans démarches ou inscriptions particulières.
1a-3[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 3
- Ce nouveau formulaire est visible ici : Demande auprès
de la MDPH (Formulaire 15692*01) | service-public.fr (service-public.fr)
Il est beaucoup plus long et complexe que l'ancien, et il semble encore moins
accessible pour les personnes autistes.
- On peut lire ici des arguments qui le défendent, et des
commentaires d'utilisateurs qui expriment leurs difficultés : Nouveau formulaire
MDPH : des avantages pour l'usager ? (handicap.fr)
- Concernant les formations, on demande à
en voir les résultats.
Il est écrit qu'elles intègrent " la
connaissance des déficiences et pathologies. ", mais ni l'autisme ni les
"troubles" s'y rapportant ne sont des déficiences ou des pathologies.
C'est toujours la même approche "défectologiste".
- Un guide pour les MDPH concernant l'autisme (et une
analyse de ce guide) sont visibles ici : Le guide
autisme pour les MDPH | Le Club de Mediapart
1a-4[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 4
- Concernant le "repérage des autistes
adultes", selon le "Bilan à 2 ans" de la "Stratégie", les choses ne font
que commencer, et aucun résultat concret n'est précisé.
Même en supposant que ce "repérage" sera effectif à la fin de l'année
2021, on ne sait pas combien de temps cela prendra pour la suite.
Voici ce qu'expose ce bilan :
"3. Le repérage des
adultes autistes non diagnostiqués, présents dans les établissements
médico-sociaux et les établissements de santé mentale, a commencé.
Il va enfin être possible de mettre en place les conditions d’un meilleur
accompagnement.
Un plan national de repérage des adultes autistes non diagnostiqués ou mal
diagnostiqués a été lancé dans les établissements médico-sociaux non
spécialisés et les établissements de santé mentale.
Les moyens importants dédiés à cette action visent à ne plus faire de l'hôpital
le lieu de vie des personnes.
À partir de ce repérage chez les adultes autistes, l'objectif est bien la mise
en œuvre, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles, d'un projet personnalisé de soins et d'interventions adapté
aux besoins des personnes et source d'une meilleure qualité de vie.
Nous sommes aujourd'hui dans la première phase de ces travaux : identifier le
nombre de personnes concernées et préciser leurs profils pour adapter l'offre
d'accompagnement.
C'est sur la base de ces éléments que pourra ensuite être définie et portée une
stratégie individuelle pour les personnes concernées (adaptation du projet
personnalisé d'interventions, le cas échéant réorientation vers une autre
structure, etc.) mais aussi plus globalement une stratégie d'adaptation de
l'offre sanitaire et médico-sociale.
En 2019, trois régions pilotes ont démarré : Auvergne-Rhône-Alpes,
Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France.
De nouvelles régions sont mobilisées en 2020 (Occitanie, PACA, Corse, Bretagne,
Normandie, Île-de-France, Pays de Loire).
Les CRA jouent un rôle important dans la mise en œuvre de ce plan national de
repérage.
Des crédits supplémentaires ont été accordés dès 2019 pour renforcer
spécifiquement les équipes de CRA disposant déjà d'une expertise sur le
diagnostic des personnes adultes ou accompagner la montée en compétence de
nouvelles équipes adultes au sein des autres CRA.
Il s'agit non seulement de repérer et de diagnostiquer efficacement les adultes
avec TSA mais surtout d'en tirer les conclusions en adaptant les prises en
charge et les trajectoires de vie."
(pages 36 et 37)"
Tout cela reste vague :
" Nous sommes aujourd'hui dans
la première phase de ces travaux " ;
" C'est sur la base de ces éléments que
pourra ensuite être définie et portée une stratégie individuelle pour les
personnes concernées ".
Mais surtout, à aucun moment les autorités
françaises n'imaginent que ces personnes puissent vivre en liberté, dans la
communauté, comme stipulé par la CDPH et par le principe de l'égalité.
Il est clairement expliqué que " Les moyens importants dédiés à cette action visent à ne
plus faire de l'hôpital le lieu de vie des personnes." :
certes, il est inacceptable de faire "vivre" les personnes dans des
hôpitaux, mais celles qui auront la chance d'en sortir seront forcément
dirigées vers des "centres" (ESMS).
Il n'est pas question, en France, d'octroyer aux personnes la liberté à
laquelle elles ont droit (en aménageant le système social).
On a seulement le choix entre le "médical" et le
"médico-social", et ces deux "lobbies" se livrent une
bataille féroce depuis des années pour conserver leurs "parts de
marché".
Depuis le nouveau gouvernement, le médico-social semble avoir les faveurs des
autorités (et donc les médecins se plaignent).
Le médico-social est "moins mauvais" que le médical, mais de toutes
façons les êtres humains n'ont pas à vivre dans des centres ségrégués où des
employés dictent leur vie quotidienne, qui ils peuvent rencontrer et quand,
etc.
Mais l'autonomie est "mathématiquement" à l'opposé des intérêts de
ces organisations financières, puisque plus les personnes sont autonomes, moins
elles peuvent être visées par leurs services.
Il existe quelques efforts pour faire vivre des personnes "dans la
cité", dans des logements adaptés, mais seulement si cela fait appel à des
"structures" (associations…) avec des coûts très élevés.
S'il n'y a pas d'argent à gagner, aider les autistes n'intéresse personne.
Pour nous aider, il faut commencer par corriger le système socio-administratif
(y compris les mentalités), ce qui ne coûte pas très cher, mais cela suppose de
commencer par en admettre les défauts, ce qui est beaucoup trop dérangeant (ou
inimaginable) pour les personnes "normales".
C'est là qu'est le principal problème.
Le "Bilan à 3 ans" donne davantage de précisions (à partir de la page
67) mais les choses avancent toujours très lentement : il n'y a que 5
départements et seulement 22 "dossiers pré-repérés" (page 69).
1a-5[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 5
- Ce paragraphe 5 noie le lecteur (encore
plus que d'habitude) dans des terminologies de "novlangue" censées
impressionner : "ancrer le rôle
d'acteur" ; "une vision territorialisée" ; "déployées sur l'ensemble du territoire" ; "à l'échelle du bassin de vie" ; "maillage local des besoins" ; "méthodologie"…
Alors que dans la réalité, c'est simplement un numéro de téléphone national qui
s'appuie sur un réseau de personnes (notamment dans les MDPH).
- Ce paragraphe oublie de dire que ce
service "360" est spécialisé pour la crise du Coronavirus : c'est ce
qui est expliqué très clairement ici : https://handicap.gouv.fr/presse/dossiers-de-presse/article/lancement-d-un-numero-vert-d-appui-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap
Cette page précise toutefois que "Ce numéro d’appel
sera pérennisé après la crise pour devenir un point d’entrée pour toutes les
personnes et les aidants sans solution ou ayant besoin d’être accompagnés au
quotidien et dans leur environnement de vie ordinaire", ce qui est
une preuve de plus qu'il n'y a même pas vraiment d'accompagnement (et que
beaucoup de personnes sont "sans solutions", surtout quand elles
n'entrent pas dans les "cases prévues"), et d'autre part, de toutes
façons, personne ne sait quand va finir cette crise, ni si ce système sera
vraiment maintenu (puisque chaque gouvernement apporte ses modifications).
- Une assistance par téléphone est
fondamentalement inaccessible pour la plupart des autistes.
Donc peu d'autistes vont faire attention à ce système.
Mais si on cherche, sur la page https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/numeros-de-telephone-utiles/360 on trouve un lien pour les personnes "sourdes et malentendantes"
(comme d'habitude, les autistes sont oubliés) : https://www.acce-o.fr/client/0800360360
Il faut installer une application "Acceo". Il aurait été beaucoup
plus simple d'utiliser n'importe quel système de "tchat" (comme il en
existe des millions pour les sites commerciaux, les assistances techniques…),
ou même sinon le courriel tout simplement, mais en France pour l'autisme ce qui
est simple et gratuit n'intéresse personne :
les autorités ne peuvent que commander des solutions coûteuses, et si
possible compliquées (et peu accessibles).
Le téléchargement donne un message d'alerte de dangerosité de l'application
(comme pour tout fichier .exe), donc à ce stade, s'il y avait encore une
personne autiste en train d'essayer ce système, elle va très certainement
abandonner.
Beaucoup de gens, même non autistes, sont généralement irrités de devoir
installer une application quand ce n'est pas indispensable.
Après l'installation, l'application ne s'ouvre même pas automatiquement, et si
on se souvient encore de quoi il s'agit et de pourquoi on essaie ça, alors on
la cherche manuellement dans l'ordinateur, et finalement on obtient une fenêtre
"Acceo – Echangez gratuitement avec nos établissements accessibles",
avec un symbole "TXT" (en espérant qu'on puisse enfin converser par
écrit) et des symboles de langues des signes (que nous ne sommes pas obligés
d'apprendre).
Et avec un bouton "rechercher". On clique, et là (https://www.acce-o.fr/map/?Windows=3.0.11) on
obtient un annuaire d'établissements (commerces, banques, compagnies aériennes,
services publics…).
Si on a encore la force de continuer, on tape "360" dans la recherche
: aucun résultat (c'est presque prévisible).
On essaie "Santé" : rien qui corresponde à ce service
"360".
Dans la catégorie "Région / Département / MDPH", on découvre enfin
les logos de quelques MDPH.
On clique sur l'un deux et là une MDPH propose son service, mais seulement avec
certains horaires (de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30)
et donc on ne peut même pas envoyer un message…
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué : alors que des milliards
de personnes utilisent quotidiennement les courriels et les chats sans aucune
difficulté, pour ce service c'est un vrai parcours du combattant…
Les personnes handicapées autistes ont besoin d'assistance et de
simplification, pas de multiplication des obstacles et des difficultés.
En plus, même pour les personnes sourdes et muettes, pour de l'assistance à
distance, pourquoi communiquer par des gestes, alors qu'il est beaucoup plus
simple et précis de le faire par messages textuels ?
Mais le simple et gratuit n'intéresse personne : les entreprises
"placent" leurs produits et services, et les autorités payent, avec
l'argent des contribuables.
ACCEO emploie une centaine de personnes en France (https://www.acce-o.fr/notre-entreprise.html) : on
suppose qu'ils ne travaillent pas gratuitement (comme nous) : quelqu'un a eu un
intérêt financier à convaincre les services publics d'utiliser ce logiciel (et
donc d'imposer aux usagers les contraintes liées), tout cela sans prise en
compte des autistes (qui, en France, sont "juste assez bons" pour
être parqués dans des centres ou dans des hôpitaux, et pour lesquels le système
socio-administratif n'imagine pas une vie libre et dans des conditions
d'égalité).
Le concept gouvernemental de la
"Réponse accompagnée pour tous" est une méthode pour optimiser
l'orientation et le suivi qui visent principalement les personnes
"exposées à un risque de rupture de prise en charge".
" Lancée en 2014, « Une réponse
accompagnée pour tous » propose une réponse individualisée à chaque
personne exposée à un risque de rupture de prise en charge, pour lui permettre
de s’inscrire ainsi dans un parcours de santé, conforme à son projet de vie. "
- https://www.ars.sante.fr/handicap-une-reponse-accompagnee-pour-tous
- https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/reponse-accompagnee-pour-tous/article/une-reponse-accompagnee-pour-tous-du-debut-des-travaux-a-la-generalisation)
Autrement dit, ce système devrait permettre
d'empêcher que certaines personnes handicapées ne sortent du système
"institutionnalisateur" à cause de problèmes de manque de
coordination générant des "ruptures" dans les "parcours".
Contrairement à ce que le slogan "zéro sans solutions" peut laisser
penser, cette méthodologie n'a pas pour objectif de créer ou d'inventer de
nouvelles solutions pour les cas où aucune des solutions existantes ne
convient, mais d'éviter que les personnes ne puissent accéder aux
"solutions déjà existantes", ce qui est très différent.
Ce système de "réponse accompagnée pour tous" ne sait pas quoi
répondre à des personnes handicapées (notamment autistes) qui ne sont pas
"prises en charge" par un service ou un établissement, à part leur
proposer une telle prise en charge (même quand aucune ne correspond à leurs
besoins).
1a[AA(Ana.)] Analyse par l’AA de la pertinence des réponses aux
éléments du paragraphe 1a
1a[CDPH]-I "(Informer le Comité des
mesures prises pour) Faire en sorte que les mécanismes d’évaluation du
handicap soient conformes aux prescriptions du modèle du handicap fondé
sur les droits de l’homme, consacré par la Convention"
Ici nous comprenons que "l'évaluation du
handicap" doit se faire sur le "modèle social du
handicap", c’est-à-dire qu'il faut notamment déterminer dans quelle
mesure le système social crée des handicaps, et que cette notion
d'"évaluation" ne concerne pas uniquement l'évaluation du handicap de
chaque personne handicapée, mais une évaluation du handicap de manière générale.
Voici des éléments des réponses de la
France qui pourraient presque être pertinents pour cet élément de la demande
du Comité :
à Aucune précision ne montre que ces formulaires, ces systèmes, ces
accompagnements, ces formations et ces outils seraient des "mécanismes
d'évaluation du handicap", ni que cela serait "conforme aux
prescriptions du modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme, consacré
par la Convention".
"4. En matière d’autisme, deux
initiatives permettront une meilleure évaluation des besoins, dans le respect
des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS)
conformes aux recommandations internationales :
- Les plateformes de repérage et d’intervention précoces pour les moins de 7
ans (27 en 2019, couverture nationale fin 2021) ;
- Le repérage des adultes non diagnostiqués en établissements : déploiement
national fin 2021."
à Une "évaluation des besoins" n'est pas exactement une
"évaluation du handicap" car rien ne dit qu'elle analyse la manière
dont le système socio-administratif peut être handicapant, notamment en ce qui
concerne les autistes, pour lesquels ce système se limite à proposer des
"prestations" censées – selon lui – répondre à des
"besoins", mais sans jamais se remettre en question ni s'adapter
lui-même, alors que c'est le plus important (conception et accessibilité
universelles).
La notion d'accessibilité à la "société ordinaire", grâce aux
améliorations du "système normal", semble inexistante en France (nous
avons interrogé précisément la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité à ce
sujet, mais celle-ci répond que "(…) les mesures d'accessibilité vis à
vis des personnes autistes ne sont pas des adaptations
"béton-bitume", mais plutôt de l'accompagnement et de la posture
humaine. C'est donc hors de notre cadre réglementaire.").
Aucune précision ne montre que ce "respect des recommandations de bonnes
pratiques de la HAS", même s'il est "conforme aux recommandations
internationales" (lesquelles ?) serait "conforme aux prescriptions du
modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme, consacré par la
Convention".
1a[CDPH]-II "qu’ils respectent l’identité
de la personne"
Par "respect de l'identité" nous comprenons que
les "systèmes" doivent respecter les "différences"
des personnes handicapées, au lieu de vouloir les rendre
"conformes" ou "normales".
Voici des éléments des réponses de la
France qui pourraient presque être pertinents pour cet élément de la demande du
Comité :
"3. Un nouveau formulaire de demande
facilite l’expression des attentes et besoins par la personne elle-même.
"
à Il s'agit ici d'une amélioration pour exprimer ses choix, mais rien ne
montre que le traitement ultérieur de ces informations va se traduire par des
mesures respectant ces choix, et cette identité. La question du Comité parle de
"l'identité" et pas des "choix".
1a[CDPH]-III "qu’ils soient conformes aux
prescriptions relatives à l’inclusion sociale des personnes handicapées"
Ici nous comprenons que l'évaluation correcte du handicap
doit servir à réaliser l'inclusion sociale correcte des personnes
handicapées, c’est-à-dire que cette évaluation doit être faite en
corrélation avec les mesures nécessaires à l'inclusion, c’est-à-dire
notamment la conception et l'accessibilité universelles, concepts qui, en
matière d'autisme en France, ne semblent pas exister.
Voici des éléments des réponses de la
France qui pourraient presque être pertinents pour cet élément de la demande du
Comité :
"2. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répondent
à une demande et analysent les besoins des personnes au regard de leur projet
de vie de façon à apporter la solution compensatoire la plus adaptée."
à Les "solutions compensatoires" proposées par les MDPH sont des
mesures palliatives ou des adaptations centrées sur la personne individuelle.
Les MDPH n'ont aucun pouvoir pour faire évoluer l'environnement social,
socio-administratif ou socio-généré. Elles ne s'occupent pas directement de
l'inclusion sociale.
Ces "solutions", en diminuant des difficultés individuelles, peuvent
indirectement faciliter l'inclusion sociale, mais cela n'aborde pas les
nécessités d'améliorations systémiques basées sur le "modèle social du
handicap".
"3. Un nouveau formulaire de demande
facilite l’expression des attentes et besoins par la personne elle-même. La
mise en place du système d’information harmonisé des MDPH pose un socle de
pratiques professionnelles, conformément à la loi 2005. Un accompagnement au
changement des équipes a eu lieu dans chaque MDPH. Les formations intègrent
désormais la prise en compte des projets de vie, l’offre et la connaissance des
déficiences et pathologies. Des outils pour harmoniser les évaluations sont en
cours de déploiement."
à Mêmes remarques que pour le point précédent.
"4. En matière d’autisme, deux
initiatives permettront une meilleure évaluation des besoins, dans le respect
des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS)
conformes aux recommandations internationales :
- Les plateformes de repérage et d’intervention précoces pour les moins de 7
ans (27 en 2019, couverture nationale fin 2021) ;
- Le repérage des adultes non diagnostiqués en établissements : déploiement
national fin 2021."
à Mêmes remarques que pour le point précédent : ces plateformes et ce
repérage ne changent rien dans le "système social ordinaire".
"5. Afin d’ancrer le rôle d’acteur de
la personne handicapée et une vision territorialisée des solutions
co-construites avec elle, des plateformes « 360 » sont actuellement déployées
sur l’ensemble du territoire à l’échelle du bassin de vie, permettant d’aller
toujours plus loin dans le maillage local des besoins. S’appuyant sur la
méthodologie de la « Réponse accompagnée pour tous » lancée en 2018, ces
plateformes offrent un service en ligne assurant à chacun d’obtenir une
solution, quelle que soit la nature du besoin."
à Mêmes remarques que pour le point précédent : ces plateformes ne remettent
pas du tout en question le "système", elles se limitent à proposer
des orientations vers des établissements ou des services (c’est-à-dire vers un
"système d'exploitation financière du handicap").
Par exemple si une personne autiste a un problème dans une situation
"sociale" (malentendu entraînant "friction" entraînant
"sévices sociaux"), ces plateformes ne sont pas là pour proposer des
"solutions" à cette situation (comme une médiation ou un
accompagnement en temps réel, au cas par cas).
En matière d'autisme, les "solutions" imaginées par l'Administration
française se limitent à :
- parquer les personnes dans des établissements "où on s'occupera de tout
pour elles" (et qui relèvent de l'exclusion, de la ségrégation et de
concentration ;
- "adapter" ou "éduquer" les personnes pour qu'elles
puissent "entrer dans les moules sociaux" qui ne font aucun effort
d'adaptation pour accepter la différence (à part peut-être un peu à l'école,
qui accepte de plus en plus les autistes, mais sans véritablement s'y adapter)
(Dans certains cas, certains "services d'accompagnement à la vie
sociale" (SAVS) peuvent faire un peu de "médiation" mais ce
n'est pas vraiment leur rôle, et ils sont très rares.)
1a[CDPH]-IV "et qu’ils prennent en
considération tous les handicaps, y compris l’autisme et les handicaps
psychosociaux"
Voici des éléments des réponses de la
France qui pourraient presque être pertinents pour cet élément de la demande du
Comité :
- Les plateformes de repérage et d’intervention précoces pour les moins de 7
ans (27 en 2019, couverture nationale fin 2021) ;
- Le repérage des adultes non diagnostiqués en établissements : déploiement
national fin 2021."
"5. Afin d’ancrer le rôle d’acteur de
la personne handicapée et une vision territorialisée des solutions co-construites
avec elle,"
à Il est fallacieux de prétendre qu'il y a une "co-construction"
avec les personnes handicapées autistes, sauf pour une ou deux associations qui
ne contredisent pas les pouvoirs publics et qui donc sont choisies – et
favorisées - par ceux-ci. (voir développement de ce sujet en 2c)
Cette "co-construction" est souvent vantée dans les textes officiels,
mais quand les organisations de personnes handicapées autistes (comme la nôtre)
demandent à participer, les pouvoirs publics concernés opposent tous les
obstacles qu'ils peuvent, ou se contentent d'ignorer ces demandes.
"des plateformes « 360 » "
à Nous n'avons jamais entendu parler de ces plateformes avant de lire ce
document, et comme d'habitude elles ne sont très difficilement accessibles pour
les autistes (comme expliqué plus haut en 1a-5[AA(Com.)]).
En complément à un numéro de téléphone unique, elles auraient pu
proposer une simple adresse de courriel unique (comme des centaines de millions
de services ou de commerces dans le monde), mais cela aurait été "trop
simple" et surtout pas assez lucratif pour les sociétés qui vivent du handicap
(avec la complicité des pouvoirs publics), ce qui fait que nous sommes obligés
:
- d'installer une application compliquée ("Acceo") ;
- ensuite, de se perdre dans des recherches pour finalement supposer qu'il faut
sélectionner une MDPH (qu'on peut déjà contacter plus simplement et par
courriel, sans passer par ce système) ;
- et ensuite de comprendre que de toutes façons, même pour communiquer par
messages écrits, il faut le faire pendant les heures d'ouverture du service
(assez limités), ce qui achève de décourager les rares personnes autistes qui
parviendraient jusque-là.
Ceci est un exemple (parmi des milliers d'autres) de la vision étatique
française de la "gestion du handicap", qui ne raisonne pas à partir
des besoins de la personne (ni encore moins en remettant en question le
"système"), mais qui se contente de distribuer de l'argent à des
entreprises (ou des associations) qui vivent du handicap et qui obtiennent des
"marchés" ou des subventions.
"sont actuellement déployées sur
l’ensemble du territoire à l’échelle du bassin de vie, permettant d’aller
toujours plus loin dans le maillage local des besoins. S’appuyant sur la
méthodologie de la « Réponse accompagnée pour tous » lancée en 2018, ces
plateformes offrent un service en ligne assurant à chacun d’obtenir une
solution, quelle que soit la nature du besoin."
à C'est clairement de la "publicité mensongère".
L'un des besoins fondamentaux des personnes handicapées, c'est la liberté et
l'équité. Or ces plateformes n'ont pas de réponse pour cela, elles servent juste
(comme les MDPH) à orienter vers des établissements ou des services, qui sont
toujours payants puisque fournis par des entités privées, même si c'est
remboursé par la sécurité sociale ou par la CAF, mais justement c'est cet
"argent facile" qui entretient et encourage ce "système
d'exploitation", qui garde le handicap comme "marché captif".
Alors que pour les personnes non-handicapées, les services sont gratuits
(école, assistantes sociales etc.) donc il n'y a pas ces appétits et effets
pervers d'ordre économique.
Les services et établissements privés et donc payants (handicap) ont intérêt à
garder leurs "clients obligés" (ce qui s'oppose donc à leur
autonomie) alors que les services et établissements publics et donc gratuits
n'y ont pas d'intérêt particulier (et donc respectent beaucoup plus la liberté
des gens).
Tout le "vice" de la "gestion du handicap" à la française
est là : la "délégation" à des entités privées qui en vivent, et
parallèlement la quasi-absence d'améliorations du "système social"
pour qu'il soit plus inclusif : les personnes handicapées ne sont pas les
bienvenues chez les "normaux", qui considèrent qu'elles seraient
mieux dans des "endroits faits pour elles", ce que l'industrie du
médico-social ne manque pas d'exploiter, tout en faisant du
"lobbying" auprès des pouvoirs publics conciliants pour maintenir et
développer ce système.
Et – en matière d'autisme - quand on demande des adaptations et améliorations
systémiques, plus personne ne sait quoi répondre, puisqu'il s'agit de mesures
"publiques", alors que la "gestion publique de l'autisme"
est pensée uniquement en termes de délégation à des "marchés" privés.
1a[AA(Réa.)] Réalité vécue par les personnes handicapées autistes
(concernant le paragraphe 1a)
1a[AA(Réa.)]-1. En France, les choix et les demandes des personnes handicapées (et de
leurs organisations) sont presque toujours ignorés, donc une aide pour les
exprimer ne sert pas vraiment, surtout si elle ne s'accompagne pas de mesures
précises et efficaces pour assurer la réalisation de ces choix.
1a[AA(Réa.)]-2. L'Administration française se
soucie beaucoup plus des intérêts économiques et des emplois qui sont générés
par "l'industrie du handicap", et les Droits de l'Homme passent
après.
1a[AA(Réa.)]-3. En matière d'autisme, Les "mécanismes d'évaluation du handicap"
évaluent uniquement les caractéristiques des personnes, mais jamais les défauts
systémiques (comme par exemple les problèmes de "bureaucratie" et
l'absence de Prise En Compte Correcte de l'Autisme Partout), donc cela ne
permet pas de corriger le système social, donc on oblige les autistes à faire
la totalité des adaptations pour se conformer à un système défectueux alors
qu'ils ne sont pas concernés (ni responsables ni bénéficiaires mais juste
victimes) par les défauts qu'on les oblige à "apprendre".
Donc soit ils apprennent difficilement et ils souffrent, soit ils s'adaptent et
ils souffrent moins, mais alors ils sont obligés de faire des choses absurdes,
et de plus cela ruine leur identité autistique.
Par exemple, il est impossible de "réussir en société" en restant
sincère et droit.
Donc l'évaluation du handicap autistique ignore l'autisme et ses qualités, elle
oblige la personne à lutter contre sa propre nature et à "oublier"
ses qualités (ou à les pervertir), et en résumé plus on a l'air non-autiste et
moins on est exclu ou pénalisé, et cela sans que le système social ne fasse
aucun effort de son côté : ceci n'est pas du tout respectueux de l'identité de
la personne, ni de ses choix puisque en général les autistes ne veulent pas
devenir "normaux".
1a[AA(Réa.)]-4. Lorsqu'un système social oblige une catégorie de personnes à
"gommer" ses particularités, il ne respecte pas les Droits
fondamentaux humains (notamment en matière de "liberté d'être
différent").
1a[AA(Réa.)]-5. Lorsqu'un système social oblige une catégorie de personnes à "faire
comme les autres" pour pouvoir être accepté, ce n'est pas de l'inclusion
mais du "formatage obligatoire préalable à toute inclusion", ce qui
est difficilement possible (ni souhaitable) et ce qui donc limite les
possibilités d'être effectivement inclus(e).
1a[AA(Réa.)]-6. Il n'y a pas vraiment de mesures visant l'inclusion des personnes autistes
en France, à part peut-être un peu à l'école.
Dans la rue, dans les commerces, dans les loisirs, dans les services, dans
l'Administration, au travail, et ailleurs, il n'existe quasiment aucune mesure
de conception ou d'accessibilité universelles qui prendrait en compte l'autisme
et les handicaps autistiques (ce qui évidemment contribue beaucoup au maintien
de ces handicaps).
La quasi-totalité des mesures qui existent consistent à essayer de
"corriger les autistes" (alors que c'est d'abord le système social
qu'il faut corriger, pour que les autistes mais aussi les non-autistes souffrent
moins), et cela en injectant des millions dans des organismes privés, ce qui
génère des effets pervers ("soif de l'or de l'autisme").
Les modifications à faire sont essentiellement structurelles (système
socio-administratif) mais ce n'est pas compris et surtout cela n'intéresse
personne puisque cela ne rapporte de l'argent à personne (en effet cela ne
coûte presque rien à faire).
1a[AA(Réa.)]-7. En matière d'autisme, il est "techniquement" et légalement
impossible en France de respecter ou même de reconnaître "l'identité
autistique" d'une personne (ce que notre association demande) car
l'autisme est considéré comme un "état de santé", or il semble qu'il
est interdit à l'Administration française (entre autres) de poser des questions
aux personnes sur leur état de santé, ou de le mentionner.
(Nous avons interrogé par LRAR les autorités françaises sur ce sujet, mais
elles ne nous ont pas répondu.)
De toutes façons, quasiment personne ne comprend le concept de
"l'identité autistique", et les gens en sont encore à confondre
"l'autisme" avec "les troubles" (c'est même affiché sur les
sites officiels, qui ne daignent même pas commenter nos protestations), ce qui
empêche toute réflexion pertinente et donc toute avancée appropriée.
1a[AA(Réa.)]-8. Les "Droits de l'Homme", lorsqu'ils sont énoncés et surtout
rappelés à la France par l'ONU et par ses Organes (comme le Comité CDPH)
dérangent fortement l'Administration d'un pays qui se considère comme le
berceau des Droits de l'Homme, et où la plupart des gens sont des personnes
très importantes, surtout dans l'Administration, beaucoup trop importantes pour
s'abaisser à prendre connaissance de la CDPH et de ses Observations Générales.
Et en ce qui concerne le respect de la CDPH, on n'en entend presque jamais
parler : quand nous mentionnons la CDPH, c'est comme si nous parlions d'une
autre planète, et il n'y a généralement aucune réaction de la part des
autorités.
1a[AA(Réa.)]-9. L'inclusion sociale des personnes handicapées semble difficile dans un
pays qui préfère ségréguer ses citoyen(ne)s handicapé(e)s ou âgés dans des
centres spécialisés liberticides dont les lobbies pèsent très fortement sur les
politiques publiques (ou qui les dirigent indirectement, en plaçant leurs
agents ou ami(e)s aux plus hauts postes de l'Administration en matière de
handicap).
1a[AA(Réa.)]-10. Il n'y a pas de "prise en considération" de l'autisme ou des
handicaps psychosociaux si cela ne rapporte pas d'argent aux associations (ou
aux hôpitaux) qui vivent du handicap : de ce fait rien n'est prévu dans la
"société libre" pour prendre en compte l'autisme correctement, par
des aménagements (sensoriels, sociaux, administratifs…) et donc les personnes
autistes qui essayent de vivre en liberté finissent par faire des crises ou des
dépressions qui tôt ou tard les amènent à l'hôpital ou dans des centres (gérés
par les associations), où, là on s'occupera d'elles.
Cette absence de prise en compte correcte de l'autisme (et donc des mesures qui
devraient en découler) dans le "milieu ordinaire" génère des souffrances
et des troubles, et la "prise en compte" de l'autisme consistant à
priver les personnes de liberté et à les maintenir hors de conditions d'égalité
est également maltraitante ; les deux (absence de prise en compte dans la
"société libre", et prise en compte maltraitante) sont en violation
évidente et grave de la CDPH.
1a[AA(Vio.)] Violations des Articles 3 & 4 (Paragraphe 1a des
Demandes du Comité)
1a[AA(Vio.)]-1 Résumé des
conséquences du vice central de la gestion publique du handicap en France :
l'Article 1er de la Loi 2005-102 (retards, réticences, feintes,
refus, incurie, tromperies, confusions, opacités, collusions, affairisme…) (violations
de l'Article 4.1.a)
Les autorités
publiques françaises font tout ce qu'elles peuvent pour donner
l'impression de respecter la Convention, tout en la respectant le moins
possible puisque cela contrarie les intérêts du lobby politico-médico-social
(ce que nous démontrons dans notre "Rapport détaillé").
Ceci est confirmé par les nombreuses violations, notamment dans les domaines
suivants :
- Restriction de la liberté de choix et de lieu de vie (cf. absence totale de réelle stratégie de
désinstitutionnalisation).
N.B. : L'orientation des personnes handicapées dans des
centres spéciaux constitue une discrimination sur la base du handicap, ce qui
viole la Convention mais aussi la loi française.
- Absence de toute politique d'accessibilité et de
conception universelles au bénéfice des personnes autistes et porteuses d'un
handicap psychosocial (et
relative indigence de l'accessibilité pour les autres "catégories" de
personnes handicapées).
- Absence d'assistance socio-administrative et
juridique adaptées à l'autisme, accessibles et équitables (notamment en termes d'obligation de moyens
et de disponibilité).
- Quasi-absence d'adaptations du "milieu
ordinaire" dans le domaine de l'éducation pour les personnes autistes (à part quelques efforts
pour les jeunes enfants).
- Absence de toute stratégie ou de mesures
d'accessibilité (en "milieu ordinaire") concernant l'emploi des
personnes autistes
(c’est-à-dire absence d'adaptations de la part des entreprises).
- Quasi-absence de sensibilisation et de lutte contre
les préjugés visant les autistes ou le handicap psychosocial (au contraire, l'autisme est encore présenté
de manière "défectologique" ou "catastrophiste" ; et pour
ce qui est de la communication, les autorités publiques s'occupent beaucoup
plus de valoriser leur image que celle des personnes handicapées).
- Les autistes
adultes :
- qui vivent "en liberté" souffrent des
conséquences de l'absence de Prise En Compte Correcte de l'Autisme Partout (notamment l'absence de conception et
d'accessibilité universelles, l'absence d'aide humaine, d'assistance, de
facilitateurs etc.) et ils sont encore et toujours "les oubliés" des
"stratégies" gouvernementales ;
- qui "vivent" dans des centres (ESMS…), ou
– pire – dans des hôpitaux
sont un peu moins oubliés (puisqu'ils rapportent de l'argent à ceux qui s'en
occupent), mais n'ont pas de libertés et sont "traités" d'une manière
plus proche de la "traite" (indirecte) que du
"traitement".
- Il n'y a aucune
stratégie de prévention du suicide, ni encore moins de stratégie de prévention
de l'extermination eugéniste des autistes (et des personnes trisomiques)
: bien au contraire, les autorités "autruchistes" ferment les yeux en
invoquant le "droit des mères".
- Il n'y a pas
de véritable possibilité de "consultation étroite et participation
active" car les autorités présélectionnent uniquement quelques
associations dont les représentantes leur sont fidèles et font partie du même
monde : la "Coalition Politico-Médico-Sociale", fonctionnant
selon un système d'arrangements mutuels qui renforcent la puissance économique,
le pouvoir et le prestige de chacun de ses membres.
Le retard de 4 ans pour rendre le rapport initial de
l'Etat français lui a déjà permis d'éviter un examen par le Comité (par rapport
à d'autres pays, comme l'Espagne), ce qui laisse du temps pour les affaires
économiques et pour la "politique de l'autruche", et ce qui montre
clairement le mépris et le caractère non-sincère de la ratification.
Ceci est un
résumé approximatif des violations.
Il peut paraître incroyable
aux membres du Comité, à cause de la réputation de la France, mais en fait c'est
précisément sur la base de l'aura internationale d'une France "berceau des
droits de l'Homme", que l'Etat français se permet de tromper le monde.
Cette très grave
situation de violation généralisée et systémique s'explique tout simplement par
le fait qu'en France le handicap est un "marché" et un secteur
économique très développé, "au service" de 2 millions d'usagers, et
qui emploie autant de professionnels.
Tout est
organisé pour faciliter les affaires :
- L'exploitation
des centres est déléguée au secteur privé, ce qui permet à l'Etat de se
décharger de certaines responsabilités, et ce qui permet le développement d'une
industrie florissante, qui
n'est pas soumise à l'obligation d'appels d'offres des marchés publics (donc
rien n'empêche la surfacturation, les rétrocessions occultes etc.) ;
- Les lobbies
médicaux, médico-sociaux et pharmaceutiques se sont arrangés depuis longtemps
pour faire ponctionner l'argent directement sur la paye du contribuable (cotisations de "sécurité sociale"
très élevées) et pour que les paiements aux centres soient très confortables :
entre 100 et 300 € par jour et par personne pour le Médico-Social, et autour de
1000 € par jour pour l'hôpital psychiatrique (bien lire MILLE EUROS PAR
JOUR) : inutile de chercher beaucoup plus loin le "mobile du
crime" ;
- Rien n'est
fait pour l'accessibilité dans la "société ordinaire" pour les
autistes (qui donc y souffrent), donc les parents trouvent "logique"
de placer leurs enfants dans ces centres liberticides et discriminatoires (alors qu'avec un peu d'organisation et de
bonne volonté, et moins de stigmatisation, la totalité des autistes pourrait
vivre "en liberté", comme dans presque tous les autres pays) ;
- Enfin – et
surtout – tout ce système s'alimente lui-même et s'auto-protège, car en fait
il suffit de regarder qui sont les décideurs publics, pour voir qu'ils viennent
souvent du "médico-social" (d'où notre appellation
"Coalition Politico-Médico-Sociale").
Tout cela
explique pourquoi il est si difficile (ou impossible ?) d'avoir un réel respect
de la CDPH en France, qui a été ratifiée de manière non-sincère par un Etat qui
savait déjà très bien à quel point il la viole, et qu'il peut difficilement
faire autrement – à moins
peut-être d'interdire toute position de décideur public (relativement au
handicap) aux personnes ayant déjà travaillé dans le médico-social.
Cette
gigantesque tromperie est permise par l'article 1er de la Loi 2005-102, qui a été conçue
principalement par les organisations de parents et du médico-social, lesquelles
ont pris grand soin de commencer par se placer avant tout le reste, dès le
début de ce premier article.
Donc le système
Politico-Médico-Social "ignore de son mieux" la Convention puisque
son mode de fonctionnement (basé sur des millions d'emplois et sur des
milliards d'euros) lui est diamétralement opposé :
On ne peut pas en même temps vivre du manque
d'autonomie,
et en même temps favoriser l'autonomie.
Ce qu'on observe
(notamment au SEPH), c'est un système de "cour" et d'intrigues
courtisanes, où ceux et celles qui ne sont pas encore passé(e)s du côté des
pouvoirs publics (c’est-à-dire nommé(e)s au vu de leur docile fidélité)
manigancent habilement et très respectueusement pour obtenir des décisions
favorables à leur lobby, qui sont facilement accordées par des politiques qui
sont déjà passé(e)s par cette étape :
Si on veut obtenir
des faveurs pour son association, et/ou si on espère une nomination, alors il
n'est pas "adapté" de s'opposer à ce système.
Le peu qui le font
(en général, les véritables autistes, qui refusent cette forme de "douce
corruption") sont exclus, ignorés, dénigrés etc.
Et ces punitions
sont également une forme de dissuasion qui renforce la soumission des
courtisans et courtisanes.
Parfois, en
attendant de les nommer, ce système souverain leur donne une décoration (Légion
d'Honneur ou Ordre National du Mérite), et alors tous ces gens sont contents.
Tout en faisant des
affaires et en manipulant beaucoup d'argent facile, du côté du privé.
Les personnes
handicapées, elles, sont juste le "combustible" nécessaire pour que
ce système puisse fonctionner.
C'est la France.
Nous exigeons l'abolition de "l'exploitation
instituée" des personnes handicapées en France, et leur libération (avec
les aménagements nécessaires et sans attendre des années) !
La liberté des êtres vivants n'est pas négociable.
Et nous exigeons la Prise En
Compte Correcte de l'Autisme Partout, et la suppression des violations
résumées ci-dessus et des souffrances en résultant.
Violation de l'article
4.1.a de la CDPH :
1. Les États Parties s’engagent à
garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de
toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans
discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils
s’engagent à :
a) Adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou
autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ;
1a[AA(Vio.)]-2 Absence
de promotion et d'application de la CDPH auprès des entités publiques et
privées (violation de l'Article 4.1.c & d)
Au vu de ce que
nous expliquons dans le chapitre précédent (et qui se vérifie facilement), il
est évident que l'Etat ne peut pas promouvoir une Convention qu'il est le
premier à violer (avec ce système de "Coalition Politico-Médico-Sociale").
C'est ce qui explique
pourquoi les organismes publics et privés ne connaissent que rarement la CDPH,
qui de toutes façons ne peut que les contrarier puisque tout ce système est
malheureusement cohérent.
D'une
manière générale, la France aime donner des leçons au reste du monde, mais
beaucoup moins en recevoir, donc elle ne peut pas vraiment accorder "sa
meilleure attention" à quelque chose qui vient de l'extérieur, surtout
quand cette chose (la CDPH) lui montre ses torts.
Violation de l'article
4.1.c & d de la CDPH :
1. Les États Parties s’engagent à
garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de
toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans
discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils
s’engagent à :
c) Prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’homme des
personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes ;
d) S’abstenir de tout acte et de toute pratique incompatible avec la présente
Convention et veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions
agissent conformément à la présente Convention ;
a)
Exemple de la HAS (Haute
Autorité de Santé)
Même lorsque (faute de pouvoir
apparaître comme "personne autiste" ou au moins comme "personne
handicapée"), on demande
clairement à faire apparaître le nom du représentant avec le nom de
l'association, la HAS refuse.
La HAS refuse de mentionner qu'une personne est
"autiste", ou au moins "handicapée", dans ses publications
relatives à ses travaux contenant une liste des participants (notamment des
représentants d'associations de personnes handicapées consultées, ce qui
théoriquement devrait correspondre à l'Article 4.3), comme par exemple dans sa Recommandation concernant les autistes adultes.
Elle refuse également de faire correspondre le nom du
représentant avec le nom de son association, c’est-à-dire qu'elle fait une
liste de personnes, et une liste séparée d'organisations, en indiquant par une
astérisque celles qui ont "proposé" des représentants ("(*) Cet organisme a proposé un ou plusieurs experts
pour ce projet"), sans indiquer
si ces "propositions" ont été suivies de participations effectives.
De ce fait :
- Ce refus (confirmé par le
Directeur Général de la HAS dans une première lettre (24/11/2017), puis par une deuxième
lettre du nouveau Directeur Général) s'oppose de
manière méprisante et inhumaine au respect de la dignité et de l'identité des
personnes handicapées.
Principaux éléments de nos tentatives auprès de la
HAS :
- La lettre de refus du D.G. de la HAS
du 24/11/2017 ;
- Notre lettre de réponse du 29/11/2017 ;
- Le courriel de refus du D.G. de la HAS
du 07/12/2017 ;
- Notre lettre de protestation officielle du
15/12/2017, qui explique clairement la problématique, et qui insiste bien sur le
respect de l'Article 4.3 de la CDPH, qui de toutes façons n'est jamais
mentionné par les autorités françaises ;
- Notre lettre de rappel du 24/06/2020 (au bout d'un long
mutisme de la HAS), très explicite et détaillée ;
- La nouvelle lettre de refus du nouveau
D.G. de la HAS du 02/10/2020.
- La liberté des personnes est bafouée, car on nous refuse le
droit d'apparaître en tant que personne autiste, sous prétexte que l'autisme
serait un "diagnostic médical", et alors que cela ne lèse personne si
on veut annoncer son propre diagnostic (et si on a la
preuve du diagnostic, et de l'expression de notre souhait par LRAR).
- De toutes façons, même sans parler d'autisme, on nous refuse aussi
le droit d'être présenté(e) comme personne handicapée (et,
ici, sans donner aucune explication malgré les demandes, et même si on a une
attestation officielle de reconnaissance de handicap (CDAPH)).
- Il est alors impossible de savoir quelles associations ont
effectivement été consultées : cette opacité permet donc un flou
qui entretient – très subtilement et habilement - la confusion générale
entre associations "gestionnaires" et associations non-gestionnaires
(c’est-à-dire celles correspondant véritablement à
l'Article 4.3).
- Le handicap des personnes est méprisé car elles
sont désignées uniquement comme "représentant d'association
d'usagers", exactement de la même manière que les parents non handicapés
(comme
par exemple Vincent Dennery (page 62 de la Recommandation), qui est
Directeur de la prestigieuse Fondation pour l'Enfance, et Président de "Agir et Vivre
l'Autisme" (anciennement "Agir et Vaincre l'Autisme"), association
gestionnaire ("Association de gestion
d'établissements expérimentaux (approches comportementales et éducatives - 12
établissements - 150 enfants - 200 salariés. Budget = 13 M€" selon sa page LinkedIn), qui
manifestement n'est PAS handicapé).
- De plus, la HAS refuse de prendre en compte des dénonciations
montrant qu'un "représentant d'association d'autistes" qui est
présenté comme autiste n'est en réalité pas autiste (ni handicapé).
Même lorsque les membres du Groupe de Pilotage de la
Recommandation pour l'autisme chez les adultes, en commençant par la présidente
d'Autisme France, pensent que cette personne n'est pas autiste, tout le monde
(dont la HAS) "considère" qu'il l'est, et les nombreuses preuves apportées
par un représentant authentiquement autiste sont ignorées (comme avec l'enfant
qui dit que l'empereur est nu), sauf si on parvient, au bout de plusieurs
années, à déclencher un scandale public (cf. "MarianGate"), et dans ce cas toute
cette "cour d'hypocrites" décident subitement d'ignorer l'imposteur (le
faux-autiste), en ignorant aussi leur propre faute.
Ce système ne sait qu'ignorer ses erreurs, ce qui ne permet donc pas d'apporter
des solutions.
C'est une mascarade : pour les autorités françaises, la "vraie réalité"
ne compte pas, elle est remplacée par la "vérité officielle", et tout
le monde se force à y croire.
C'est insupportablement anti-autistique, c'est une atteinte grave à la dignité
des personnes autistes car :
(1) la HAS a sciemment fait participer au Groupe de
Pilotage de cette recommandation pour l'autisme une personne
"officiellement autiste" alors qu'elle savait que c'était une
tromperie (ou du moins, elle n'a rien fait pour vérifier à la suite des
accusations) ;
(2) cette "personne présentée comme autiste"
considère que "90% des autistes sont des glumeux" (c’est-à-dire des
"débiles mentaux" ou des "arriérés"), ce qui revient à
faire représenter et défendre les autistes par un faux-autiste qui méprise les
autistes (c'est très grave !) ;
(3) la HAS a donc préféré maintenir le mensonge et la
tromperie officielle, mais elle a toujours refusé d'admettre son erreur et elle
a toujours ignoré et méprisé la parole et les preuves apportées par un
"vrai autiste".
- Enfin, l'écœurement des véritables personnes
handicapées face à ces manœuvres, à cette mauvaise foi et à cette mauvaise
volonté peut amener à l'auto-exclusion, par impossibilité de supporter une
"collaboration" aussi malhonnête, travestie, opaque, mutique et
souverainement méprisante (cf. démission de la Recommandation HAS pour
les autistes adultes par le représentant de l'Alliance Autiste, page 61).
En conclusion, toute cette opacité, ces manigances, ces tromperies
et ces refus de la part de la HAS découragent les vraies personnes handicapées
(même les plus combatives), et ceci nuit très gravement à l'exercice de la
représentativité.
b)
Exemple du CNTSATND
(Conseil National des Troubles du
Spectre Autistique et des Troubles du Neuro-Développement)
Ce Conseil comportant 35 membres souffre d'un problème semblable puisque les
2 ou 3 personnes présumément handicapées sont présentées en étant mélangées
avec des parents non-handicapés, sans distinction permettant de savoir qui est
handicapé et qui ne l'est pas, dans deux listes :
-
"représentants d'associations de familles et d'usagers" ;
-
"personnalités qualifiées" (ou Josef Schovanec est étrangement qualifié de
"philosophe" (uniquement), ce qui est très méprisant pour sa
condition d'autiste et pour la dignité des autistes en général, puisque cela
donne l'impression "d'effacer" cette caractéristique, alors qu'il est
la personne autiste la plus connue en France, et souvent assimilée à un
"porte-parole" pour la cause).
(Voir aussi le point 2c[AA(Vio.)]-4)
Par conséquent, pour ces deux exemples (HAS et CNTSATND)
parmi d'autres, on observe :
-
le refus de mentionner le handicap (ou l'autisme) des
personnes méprise le handicap (et l'autisme), ce qui ne respecte pas la dignité
des personnes handicapées, ni l'obligation de présenter le handicap de manière
positive et de promouvoir une conscience sociale plus poussée du handicap (puisqu'il est occulté) ;
-
de plus, l'absence
de distinction (qui est manifestement faite sciemment) entre handicapés
et non-handicapés permet de masquer la proportion écrasante de personnes
non-handicapées, ce qui est un arrangement ayant pour effet de feindre
le respect de l'Article 4.3 et de l'Observation Générale N°7 (qui explique
clairement les choses à ce sujet).
Violation de l'article
3 de la CDPH :
Les principes de la présente
Convention sont :
a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y
compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des
personnes ; (…)
Violation (additionnelle)
de l'article 4.3 de la CDPH :
Ceci est exposé de manière plus détaillée dans notre chapitre 2c[AA(Vio.)]
Violation (additionnelle)
de l'article 8 de la CDPH :
1. Les États Parties s’engagent à
prendre des mesures immédiates, efficaces et appropriées en vue de :
a) Sensibiliser l’ensemble de la société, y compris au niveau de la famille, à
la situation des personnes handicapées et promouvoir le respect des droits et
de la dignité des personnes handicapées ;
(…)
2. Dans le cadre des mesures qu’ils prennent à cette fin, les États Parties :
a) Lancent et mènent des campagnes efficaces de sensibilisation du public en
vue de :
(…)
ii) Promouvoir une perception positive des personnes handicapées et une conscience
sociale plus poussée à leur égard ; (…)
Nous analysons ce
problème plus loin dans le chapitre 1a-4[AA(Com.)].
Extrait :
Le "Bilan à 3 ans" donne davantage de précisions (à partir de la page 67) mais les choses avancent toujours très lentement : il n'y a que 5 départements et seulement 22 "dossiers pré-repérés" (page 69)
En résumé, en 2021 on n'a pas encore la preuve que des personnes autistes auraient été libérées des hôpitaux psychiatriques.
De plus, on ne
sait pas ce qui est prévu pour faire suite à ce "repérage".
Est-ce que ces personnes vont être transférées vers des établissements
médico-sociaux ?
Ce serait "moins pire" pour elles, mais cela maintient les
"placements humains", alors que la plupart de ces personnes (ou
toutes) pourraient ou devraient être libérées "complètement",
c’est-à-dire vivre dans le "milieu ordinaire" et non dans la
ségrégation indigne.
1a[AA(Que.)] Questions
concernant les Articles 3 & 4 (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
- Que comptez-vous
faire pour lutter contre la corruption, les conflits d'intérêts et le népotisme
dans le domaine du handicap, notamment en empêchant toute possibilité
d'influence (directe ou indirecte) sur les politiques publiques par les entités
chargées de les respecter, et surtout les entités gestionnaires et prestataires
ou qui reçoivent de l'argent ?
- En particulier,
comment comptez-vous résoudre le problème économique et social des établissements
avec hébergement qui, même si la société devenait suffisamment inclusive
pour accueillir tous les résidents, n'ont pas l'intention de fermer leurs
portes ?
- Que comptez-vous
faire pour mettre en œuvre l'accessibilité et la conception universelle pour
les personnes autistes (et les personnes avec handicap psychosocial), et
allez-vous consulter ces personnes – dans leur diversité et pas seulement un
échantillon approuvé – pour comprendre comment faire ? (voir 2b)
- Comment
comptez-vous assurer le respect de la dignité et de l'identité des personnes
handicapées, notamment autistes, et allez-vous (enfin) accepter de les
écouter pour comprendre comment faire, au lieu de les ignorer ?
- Qu'avez-vous
prévu pour le devenir des personnes autistes "repérées" dans les hôpitaux,
et combien de temps est-ce que va encore durer ce repérage ?
- Comment
comptez-vous améliorer ou mettre en œuvre le repérage, le diagnostic et les
assistances nécessaires pour les personnes autistes handicapées qui vivent en
liberté ?
- Allez-vous faire
en sorte de respecter entièrement l'Article 4.3, c’est-à-dire de manière
ouverte, large et démocratique, et en fournissant les informations et
l'assistances nécessaires demandées ?
(voir 2c)
- Que prévoyez-vous
pour faire connaître et pour promouvoir la Convention auprès de toutes les
entités publiques et privées, de manière large, complète et effective ? Et
sincère, autant que possible.
- Quelles sont les sanctions
que vous allez mettre en place afin d'assurer le respect de la Convention ?
1a[AA(Rec.)] Recommandations concernant les Articles
3 & 4 (Paragraphe 1a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services aux
personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape
nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines
puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap
en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce
qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle),
y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle
indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent
issus et qui se choisissent mutuellement.
1b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 1b des
Demandes du Comité)
6. A
la ratification de la Convention, la France n’a déposé aucune réserve. En
revanche, elle a formulé plusieurs déclarations interprétatives dont l’une
concerne le terme « consentement » à l’article 15. La France rappelle qu’elle
interprète le terme de « consentement » conformément aux instruments
internationaux, tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de
l’Homme et la biomédecine, son Protocole additionnel relatif à la recherche
biomédicale, et à sa législation nationale, elle-même conforme à ces
instruments.
1b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 1b des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Cette soi-disant "déclaration
interprétative" est en réalité une réserve qui ne veut pas dire
son nom.
- Elle se base sur des raisonnements
et amalgames fallacieux.
- La réponse de la
France ignore "superbement" la demande de retrait de cette réserve.
- Cette mauvaise
foi opaque et cette obstination cachent certainement des intérêts ; l'administration forcée de médicaments est lucrative, les "essais gratuits" sur des "cobayes
humains" sans défense
sont "pratiques", et l'Etat français est complice.
1b[AA(Com.)] Commentaires de l’AA sur les réponses aux éléments du
paragraphe 1b
1b-6[AA(Com.)]-1. Analyse des motifs de l'existence de la
"déclaration" de la France
Si le gouvernement
français a fait cette déclaration, c'est parce que quelque chose dans les lois
ou dans les pratiques nationales ne respecte pas complètement l'article 15.
1b-6[AA(Com.)]-2. Analyse de la déclaration de la France, et de son
"interprétation" du terme "consentement"
https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=iv-15&chapter=4&clang=_fr
Déclarations :
"La République française
déclare qu’elle interprétera le terme ‘consentement’ figurant à l’article 15 de
la Convention conformément aux instruments internationaux en particulier ceux
qui touchent aux droits de l’Homme et à la bio-médecine, et à sa législation
nationale, qui est conforme à ces instruments. Ceci signifie qu’en ce qui
concerne la recherche biomédicale, le terme ‘consentement’
renvoie
à deux situations différentes :
1) Le
consentement donné par une personne apte à consentir; et
2)
Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement,
l’autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe
désigné par la loi.
La
République française considère qu’il est important que les personnes qui ne
sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de
cause bénéficient d’une protection particulière sans que toute recherche
médicale à leur profit soit empêchée. Elle estime qu’outre l’autorisation visée
au paragraphe 2 ci-dessus, d’autres mesures de protection, comme celle prévues
dans les instruments internationaux susmentionnés, font partie de cette
protection.
S’agissant
de l’article 29 de la Convention, l’exercice du droit de vote est une
composante de la capacité juridique qui ne peut connaître de restriction que
dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 12 de la
Convention."
Selon cette
"déclaration", la République française "interprétera" le
terme "consentement" "conformément" aux "instruments
internationaux" et à sa "législation nationale", mais cette
formulation est vague et ne donne aucune précision sur cette
"interprétation.
Ensuite, la mention "Ceci signifie [que]" tente de faire penser que
cette "interprétation" "signifierait", ou serait, ce qui
est exposé après.
Mais il est alors expliqué que "le terme consentement"
"renvoie" " à deux situations différentes".
C’est-à-dire ce que ce terme est utilisé lorsqu'il y a consentement (1), et
lorsqu'il n'y a PAS consentement (2).
Donc, dans cette
déclaration :
- d'une part, il n'y a aucune précision sur une "interprétation" du
terme "consentement" ;
- et d'autre part, il est exposé que lorsqu'il n'y a PAS de consentement de la
part de la personne handicapée, alors il est tout de même possible que faire
des expériences médicales sur ces personnes, en recourant à "une
autorisation" donnée par "son représentant" ou "une
autorité" ou "un organe désigné par la loi" (autrement dit,
c'est très facile).
Or ceci viole frontalement l'article 15, qui stipule "En particulier,
il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une
expérience médicale ou scientifique".
Ce n'est donc pas une
"interprétation" mais une déclaration qui expose que la législation
française viole cet article de la Convention.
En outre, ce caractère violant est aggravé par le fait que la "République
française" ne donne aucune indication de nature à atténuer cette situation
ou à laisser espérer un changement : elle se contente de dire qu'elle ne
respectera pas la Convention, tout en essayant de faire passer cette
déclaration de refus pour une "interprétation", qui n'apparaît nulle
part dans cette déclaration.
1b-6[AA(Com.)]-3. Etude du bien-fondé de l'invocation des certains
autres traités et de sa législation interne pour préciser sa déclaration
Le fait de citer des
textes externes à la Convention est peut-être utile pour essayer de
"justifier" la déclaration de la France, mais il n'est d'aucune
utilité juridique puisque ces textes n'ont aucune influence sur la Convention.
C'est donc peu pertinent.
1b-6[AA(Com.)]-4. Analyse des contradictions de la France entre sa
position sur le "consentement" concernant l'article 15 et celle
concernant l'article 29 de la Convention
Dans sa déclaration à
propos du consentement pour les expériences médicales ou scientifiques (qui
peuvent inclure des expériences touchant irréversiblement à l'intégrité
physique de la personne), la République française explique, en substance,
qu'elle se passera du consentement de la personne si des gens décident de faire
des expériences sur celle-ci.
En revanche, alors que
l'article 29 ne mentionne aucune restriction dans l'exercice du droit de vote,
la France invoque le fait que celui-ci est "une composante de la capacité
juridique", pour ensuite tenter d'utiliser l'article 12 pour tenter de
justifier ces "restrictions".
Or si la Convention avait prévu de telles restrictions en matière d'exercice du
droit de vote, cela serait apparu soit dans l'article 29, soit dans l'article
12 (soit dans un autre).
Cela n'apparaît pas, donc il n'y a pas de restriction. Mais la France en
"invente", tout en essayant de faire croire qu'elle s'appuie sur la
Convention pour cela.
Ceci est une première
irrégularité.
Mais concernant la contradiction entre les conceptions de la France sur le
"consentement", voici ce qu'explique l' "Etat des lieux" de
2018 réalisé par le CFHE (http://www.cfhe.org/upload/CIDPH/rapports/Etat%20des%20lieux%20CIDPH.pdf) :
"(...) En effet, si la loi du 5 mars
2007 permet au majeur sous tutelle de voter sous réserve de son inscription sur
la liste électorale, son droit de vote peut néanmoins être supprimé par
décision spéciale du juge des tutelles. Ainsi, l’article L5 du Code électoral
dispose : « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue
sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. » Le
rapport initial de la France justifie étrangement cette disposition qualifiée
par ailleurs de « raisonnable » : « Le droit de vote étant dans la conception
française un droit éminemment personnel, la personne en charge de représenter
la personne protégée ne peut, en l’état actuel de notre législation exercer ce
droit à sa place ». Or cette observation relative à une hypothèse de
substitution, n’a rien à voir avec l’article 29, qui, conjugué à l’article 12
de la Convention, vise, au contraire, à permettre à la personne de voter
elle-même si elle le souhaite. (…)"
Cela signifie que
lorsqu'il s'agit d'effectuer des opérations (médicales) qui peuvent nuire à la
personne, ou du moins l'exploiter, son consentement n'est pas nécessaire et le
fait qu'elle ne peut pas consentir n'est pas vu comme un obstacle et permet à
d'autres de décider pour elle, mais qu'en revanche, quand il s'agit d'une
opération sans danger pour la personne, son impossibilité (supposée) de consentir
est, là, érigée comme un obstacle qui interdit à quiconque de décider pour
elle.
Il y a donc une contradiction entre l'importance nulle donnée à l'absence de
capacité de consentement dans un cas, et l'importance quasiment
"sacralisée" donnée à l'absence (supposée) de consentement dans le
second cas.
Et dans les deux cas, cela pénalise la personne.
Pourtant, si cette capacité à consentir est si importante pour l'article 29
selon la France, alors elle devrait l'être aussi pour l'article 15, et ce
d'autant plus que cela touche à l'intégrité corporelle ou psychique de la
personne.
1b-6[AA(Com.)]-5. Etude de la notion de "recherche médicale"
invoquée ici par la France, et différence avec "traitement médical"
et les actes médicaux réellement pratiqués
La France "considère qu’il
est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur
consentement (…) bénéficient d’une protection particulière sans que toute
recherche médicale à leur profit soit empêchée " et " l’autorisation
(…) [donnée par d'autres personnes] [fait] partie de cette protection.".
Or une "recherche
médicale" ne peut pas être réalisée uniquement sur la personne "à
protéger", mais sur plusieurs personnes.
Il y a dans cette partie de la déclaration une confusion grave (et opportune)
entre l'individuel ("à protéger") et le collectif (censé bénéficier
de la recherche).
L'autorisation qui est donnée, tout comme la "protection", concernent
une seule personne, et non pas la catégorie visée.
De plus, ces "recherches"
sont parfois utilisées comme prétextes pour permettre d'autres choses décidées
par les médecins ou par d'autres tiers, comme la stérilisation, l'avortement,
les électrochocs, le "packing", diverses drogues psychotropes.
Il suffit d'invoquer l'expérimentation ou "la recherche" pour faire
des choses normalement interdites, et beaucoup de ces choses portent atteinte à
l'intégrité physique ou mentale de la personne "protégée", et souvent
de manière irréversible.
1b-6[AA(Com.)]-6. Etude de la notion de "à leur profit"
invoquée ici par la France
On peut parler d'une
recherche "au profit d'une catégorie de personnes handicapées ou
malades" (ce qui décrit un objectif) mais pas "au profit d'une seule
personne".
Cette partie de la déclaration décrit donc en réalité des recherches qui sont
faites sur des personnes individuelles non consentantes, au profit d'une
catégorie de personnes plutôt que d'elles-mêmes individuellement (même si elles
peuvent éventuellement en recueillir des bénéfices immédiats), donc il semble
irrégulier d'utiliser l'absence de consentement d'une seule personne pour le
"profit" d'un groupe de personnes.
Cela aurait pu être juste dans le cas d'un traitement d'urgence par exemple, où
les notions de "consentement" et de "profit" concernent une
seule et même personne.
1b-6[AA(Com.)]-7. Etude de la notion de "protection" invoquée
ici par la France
Puisqu'il s'agit de
"recherches", on ne peut pas prédire à l'avance si les résultats
d'une expérience effectués sur une personne "à protéger" seront
"profitables" ou non.
En outre, cet hypothétique profit ne peut être situé que dans le futur.
Enfin, rien n'indique que les résultats de ces recherches seront appliqués aux
personnes qui auront servi de "cobayes" malgré elles.
Même si, par exemple, des traitements expérimentaux peuvent sembler avoir des
effets bénéfiques rapides sur les personnes ainsi utilisées, rien ne permet de
savoir rapidement s'il peut y avoir des effets néfastes.
Dans ces conditions, il
est incorrect d'invoquer la notion de "protection", puisque les
bénéfices ne sont pas garantis.
En outre, lorsque ces "recherches" sont utilisées comme prétexte pour
effectuer des stérilisations forcées, on ne voit pas en quoi réside ici la
prétendue "protection" de la personne.
1b-6[AA(Com.)]-8. Etude du bien-fondé d'effectuer des recherches ou des
actes médicaux sur les personnes en l'absence de la possibilité de leur
consentement, et acharnement thérapeutique
Puisque l'absence de
consentement représente évidemment un problème, pourquoi s'obstiner à effectuer
des recherches sur des personnes qui ne peuvent y consentir, plutôt que sur des
personnes "capables" ?
A moins que ces recherchent visent uniquement les personnes dont la condition
les empêche de donner leur consentement ?
De quelles expérimentations particulières est-ce que la France aurait besoin (et pas
les autres pays) ?...
1b-6[AA(Com.)]-9. Avantages collatéraux des autorisations données en
l'absence de consentement, et hypothèse sur les motifs de ce refus d'accepter
cet article de la Convention
Le système français
actuel permet de faire facilement des "recherches" que les personnes
"lucides" refuseraient.
On peut faire des essais sur des "cobayes" qui ne se doutent de rien, qui ne sont même
pas payés, et qui n'auront pas de réparations financières en cas de problème.
C'est de "l'exploitation gratuite de cobayes humains".
Avec la bénédiction (et/ou la complicité, comme d'habitude ?) des autorités
publiques de la France.
1b-6[AA(Com.)]-10. Analyse de la nature réelle de la déclaration de la
France, et de sa conventionnalité
Cette déclaration est en
réalité une réserve puisque l'Etat français refuse de suivre la Convention.
"Conformément au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, ainsi
qu’au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le
droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un
traité ne sont pas admises."
Cette réserve n'est
autorisée par la Convention, et c'est pourquoi la France doit la retirer.
1b[AA(Ana.)] Analyse par l’AA de la pertinence des réponses aux
éléments du paragraphe 1b
La réponse se contente de rappeler la
réserve de la France, et ne fournit aucun élément pertinent correspondant à la
demande de retrait faite par le Comité.
Elle rappelle donc un refus, et elle ne daigne pas commenter la demande du
Comité.
1b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4 (Paragraphe 1b des
Demandes du Comité)
La
"déclaration interprétative" de la France est en réalité une
réserve, ce qui n'est pas admis par la Convention, et en plus, elle se base
sur des argumentations fallacieuses, et semble cacher des intérêts
suspects.
Le
fait d'appeler "déclaration" une réserve n'est pas suffisant pour
qu'elle ne soit plus une réserve, c'est simplement un artifice de plus (comme
dans tout le reste de la "réponse de la France").
Rapport de la Commission du droit international
Soixante-troisième session 26 avril-3 juin et 4 juillet-12 août 2011 (A/66/10/Add.1) :
"5) L’incertitude terminologique est
soulignée par la définition même des réserves puisque, aux termes des
Conventions de Vienne de 1969, 1978 et 1986, une réserve est «une déclaration
unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation...».
Cette «précision négative» exclut tout nominalisme et oblige à s’intéresser au
contenu même des déclarations et à l’effet qu’elles visent à produire, mais, et
c’est la contrepartie négative, ce parti-pris de privilégier la substance par
rapport à la forme risque, dans les meilleurs des cas, d’encourager les États à
ne pas prêter attention au nom qu’ils donnent à leurs déclarations et à créer
ainsi des confusions ou des incertitudes fâcheuses; dans les pires, cela
leur permet de jouer avec les libellés pour jeter l’incertitude sur la nature
réelle de leurs intentions (131). Baptisant «déclarations» des instruments qui
constituent d’indiscutables et véritables réserves, ils espèrent endormir la
vigilance des autres États parties tout en atteignant les mêmes objectifs,
ou, à l’inverse, pour donner plus de poids à des déclarations qui sont
clairement dépourvues d’effet juridique sur les dispositions du traité, ils les
appellent «réserves», alors qu’elles n’en sont pas aux termes de la définition
de Vienne."
Note 131 :
Comme le relève le Danemark dans sa réponse au questionnaire de la CDI sur
les réserves: «There even seems to be a tendency among States to cast their
reservations in terms of interpretative statements either because the treaty
does not allow for reservation proper or because it looks “nicer” with an
interpretative declaration than a real reservation» (Il semble même exister une
tendance parmi les États à présenter leurs réserves comme des déclarations
interprétatives soit parce que le traité n’autorise pas de véritables réserves,
soit parce qu’une déclaration interprétative paraît plus «aimable» qu’une vraie
réserve).
Cette dénomination
"déclaration interprétative" est très clairement un subterfuge
utilisé pour tenter de contourner l'interdiction.
D'ailleurs,
il faut ici distinguer deux choses :
1/
"L'interprétation" du terme "consentement" dans le contexte
de la Convention (c’est-à-dire la manière dont se mot devrait se comprendre,
dans le cas précis de la Convention ;
2/
"L'interprétation" du terme "consentement" dans un autre
contexte.
Si
"la France" a fait cette "déclaration", c'est bien parce
qu'elle n'est pas d'accord avec le sens qui est retenu par la Convention.
Elle a donc très bien compris comment il convient d'interpréter le mot
"consentement" au sens de la Convention, mais elle choisit d'ignorer
ce sens, et d'utiliser un sens différent, en se référant à d'autres textes, ce
qui est malhonnête (mais ce qui est une spécialité du système administratif
français, qui "fabrique des vérités" en manipulant, amalgamant et détournant
les mots).
La
France a le droit d'interpréter le mot "consentement" comme elle veut
dans d'autres contextes, mais ici ce terme est précisé de manière détaillée, et
donc elle n'a pas le droit de manipuler ce mot pour tenter d'ignorer ces
précisions.
En fait, l'Etat
français "aimerait interpréter" le mot "consentement" d'une
manière différente de ce que la Convention explique, parce qu'il ne veut
pas respecter cet article, et il aimerait aussi que tout le monde croie que
parce qu'il appelle "déclaration interprétative" ce qui est en
réalité un refus donc une réserve (inacceptable), alors cela ne serait plus
une réserve : c'est là un bon exemple du mode de raisonnement de la
"magie administrative française" (ou "méthode Coué"), qui
croit qu'il suffit de dire ou d'écrire quelque chose pour que cela devienne une
réalité, par une sorte d'effet quasi-mystique de la toute-puissance
administrative française supérieure et souveraine.
Tout cela est donc doublement
mensonger :
- parce que ce
n'est pas une interprétation mais un désir d'interprétation,
- et parce que c'est
une réserve qui ne veut pas dire son nom.
Ces mensonges
et ces violations sont inacceptables.
Puisque "la
France" viole la Convention dans les faits, mais aussi "sur le
papier" et de manière indubitable, et puisqu'elle confirme ici
(implicitement) qu'elle ne veut pas retirer sa "déclaration", alors elle
confirme aussi par écrit qu'elle viole la Convention, et le subterfuge
du choix du terme "déclaration interprétative" ne suffit pas pour
cacher la réalité.
Si
l'Etat français ne veut pas respecter la Convention (et c'est ce qu'il affirme
ici implicitement, malgré l'enrobage "adoucissant"), alors il doit
dénoncer la Convention, c’est-à-dire la quitter.
Quand
on n'est pas capable de respecter les personnes handicapées, et qu'on préfère
servir les lobbies qui les exploitent, on ne ratifie pas la CDPH.
Nous ne sommes pas dupes.
Toutes
ces manipulations sémantiques, ces amalgames, ces tricheries, cette hypocrisie,
ce n'est pas que dans ce texte : c'est le mode de fonctionnement habituel de
l'Administration française, qui ne connaît ni la sincérité ni le courage, et
c'est ce qui transforme souvent en calvaire la vie des personnes qui refusent
ce système basé sur le mensonge, la manipulation, la mauvaise foi, la
"politique de l'autruche", le sentiment hautain d'infaillibilité, les
"incantations" et les mesures "auto-réalisatrices", les
limitations intellectuelles ou en termes d'humanité, etc.
1b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
Comment est-ce
que vous comptez résoudre le problème du refus assumé de respecter la
Convention, qui est implicite
dans votre "déclaration interprétative", laquelle est en réalité une
réserve, ce qui est interdit ?
1b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 4 (Paragraphe 1b des Demandes du Comité)
-
S'interroger sur ce qu'il
convient de faire lorsqu'un Etat partie déclare ouvertement (même avec des
apparences "douces" et trompeuses) qu'il ne respectera pas un
traité qu'il a ratifié.
-
Proposer ou faire proposer à
l'Etat français de dénoncer la Convention (c’est-à-dire de la quitter),
pour lui voir si le "déshonneur international" pourrait
"infléchir" les politiques françaises vers davantage de décence, de
bonne foi et d'humanité.
2.
Donner des renseignements sur :
a.
Les efforts entrepris pour garantir la mise en
œuvre des plans établis dans la circulaire du Premier Ministre du 4 septembre
2012 relative à l’évaluation de l’impact de tous les projets de loi sur la
situation des personnes handicapées ;
b.
La portée et l’application du principe de
conception universelle dans le cadre des politiques et des lois nationales
existantes dans tous les domaines couverts par la Convention ;
c.
Les mécanismes en place pour garantir la
participation des organisations de personnes handicapées, y compris les
organisations d’enfants et de femmes en situation de handicap, à l’élaboration
et à la mise en œuvre de la législation et des politiques aux niveaux national,
régional, départemental et municipal, notamment par l’intermédiaire du Conseil
national consultatif des personnes handicapées et du Conseil français des personnes
handicapées pour les questions européennes ;
d.
Les efforts déployés, ainsi que les ressources
humaines, techniques et financières allouées, en vue de la mise en place d’une
formation systématique, fondée sur la Convention et sur les droits des personnes
handicapées, dans le cadre des programmes de formation obligatoire destinés aux
décideurs et aux fonctionnaires aux niveaux national, régional, départemental
et municipal, ainsi qu’aux professionnels travaillant avec des personnes
handicapées, y compris ceux qui travaillent dans les Maisons départementales
des personnes handicapées.
2a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2a des
Demandes du Comité)
7. La prise en compte du handicap dans les études d’impact
progresse :
• En 2017, sur les 24 lois adoptées dans le cadre de la XVème
législature, 9 portent sur des politiques publiques et 6 analysent les
conséquences des dispositions sur le handicap ;
• En 2018, sur les 42 lois adoptées, 18 portent sur des politiques
publiques et 13 analysent les conséquences visées ;
• En 2019, sur les 46 lois adoptées, 14 portent sur les politiques
publiques et 10 analysent les conséquences visées.
8. Depuis
janvier 2018, dans chaque ministère, un haut fonctionnaire « handicap »
s’assure de la prise en compte de cette question et de son suivi dans la
préparation des politiques publiques.
2a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2a des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Déclarations vagues et sans
preuves.
- Mesures "théoriques",
non appliquées, ou qui "oublient" systématiquement l'autisme.
2a[AA(Com.)] Commentaires de l’AA sur les réponses aux éléments du
paragraphe 2a
2a-7[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 7
- Ce sont des déclarations vagues.
- Quelles sont ces lois ? (Numéros ?)
- Comment est-ce que des lois peuvent
"analyser les conséquences des dispositions sur le handicap" ?
- Où sont les "études d'impact" ?
(Des lois ne sont pas des études d'impact.)
2a-8[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 8
- Ce sont des
déclarations vagues. Il n'y a pas de preuves.
2a[AA(Réa.)] Réalité vécue par les personnes handicapées autistes
(concernant le paragraphe 2a)
- Quand on contacte ces
"hauts fonctionnaires" à propos de la prise en compte de l'autisme et
de la CDPH, ils ne daignent pas nous répondre.
2a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4 (Paragraphe 2a des
Demandes du Comité)
Aucun élément
tangible n'est fourni en
réponse au Comité (et s'il y en avait, l'habileté du rédacteur n'aurait pas
manqué de les mettre en valeur), ce amène à conclure au maintien des
problèmes en question.
2a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 4 (2a) (Paragraphe 2a des Demandes du Comité)
- Quels sont les numéros
des lois citées dans votre réponse N°7 ?
- Comment est-ce
que des lois peuvent "analyser les conséquences des dispositions sur le
handicap" ?
- Où sont les
"études d'impact" demandées par le Comité ? (Des lois ne
sont pas des études d'impact.)
2a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 4
(2a) (Paragraphe
2a
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
2b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2b des
Demandes du Comité)
9. La France amplifie depuis 2017 la politique volontariste
d’action pour l’inclusion et l’amélioration des conditions de vie des personnes
handicapées. Les secteurs d’activités comme l’aménagement urbain, le bâtiment,
les biens et les services intègrent progressivement et nativement les concepts
d’accessibilité universelle et de qualité d’usage.
10. Les directives européennes accessibilité web et accessibilité
produits et services, en cours de transposition, sont des accélérateurs à la
mise en œuvre de ce principe.
2b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2b des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Déclarations vagues et sans preuves.
- Absolument aucune
politique de conception et d'accessibilité universelles concernant l'autisme dans la "société ordinaire".
La "Stratégie" autisme n'en dit pas un mot, les autorités publiques
ne l'imaginent même pas, et nous sommes souverainement ignorés si nous
proposons d'expliquer.
2b[AA(Com.)] Commentaires de l’AA sur les réponses aux éléments du
paragraphe 2b
2b-9[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 9
- Ce sont des déclarations vagues. Il n'y a pas de preuves.
2b-10[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 10
- Des directives européennes qui "sont des accélérateurs de la
mise en œuvre de ce principe" : c'est très vague, il n'y a aucune
indication sur "l'application" demandée par le Comité.
2b[AA(Réa.)] Réalité vécue par les personnes handicapées autistes
(concernant le paragraphe 2b)
- Il n'y a aucune "conception universelle" ni aucune
"accessibilité universelle" qui tiendrait compte de l'autisme,
notamment avec des mesures d'accessibilité "humaine", c’est-à-dire de
comportement de la part des personnes non-handicapées.
- Nous avons interrogé la Direction Ministérielle de l'Accessibilité
(DMA), mais elle ne gère seulement l'accessibilité "matérielle", et
pas l'accessibilité concernant les autistes et le handicap psycho-social.
Elle nous oriente vers le SEPH, qui ne nous a jamais répondu (ni à cette
question, ni à aucune autre).
En conséquence, nous ne connaissons aucune mesure d'accessibilité pour
les autistes en France, à l'exception des assistantes pour les enfants à
l'école.
Cette absence rend souvent inaccessibles aux autistes les bâtiments,
les transports, les commerces et les services (dont les démarches
administratives et l'accès à la justice). C'est un grave problème.
Et quand nous parlons de ce problème aux autorités, elles ne semblent
même pas nous entendre (à l'exception de la DMA).
Si nous en parlons directement aux commerces ou aux services, c'est
encore pire car ils nous répondent qu'ils respectent toutes les règles
d'accessibilité (qui ne prévoient pas du tout les mesures et aménagements à
faire pour tenir compte de l'autisme).
Le site d'informations de l'Administration française
(Service-Public.fr) nous a écrit :
Justice.sp@service-public.fr
Mar 12/01/2021 11:49
À : Vous
<Ref3705215> [Autre]
|
|
|
Bonjour, A. Somet Service-public.fr |
Et "naturellement", si nous proposons aux pouvoir publics de les aider à comprendre ce qu'il faudrait faire pour commencer à aller vers la conception et l'accessibilité universelles pour les autistes, ils ignorent totalement cette proposition (c'est comme si on leur parlait "en chinois").
2b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4.1.f (Paragraphe 2b des
Demandes du Comité)
Il n'y a pas
d'accessibilité ni de conception universelles qui prenne l'autisme en compte.
La Stratégie
Autisme n'en dit pas un mot, et la DMA (Délégation Ministérielle Accessibilité)
estime qu'elle n'est pas compétente en matière d'autisme, et qu'il faut voir
cela avec le SEPH, qui ne répond pas et qui semble ignorer tout du thème de "l'accessibilité"
du système socio-administratif pour les autistes, c'est à dire des adaptations
dans les réglementations, règlements, procédures, réglages, formulaires, et
dans les comportements de "l'environnement social" (notamment le
personnel travaillant auprès du public).
L'accessibilité et la conception universelles pour
les autistes
Il s'agit de toutes les adaptations passives et actives
qui doivent être fournies par "le système" (et non par les personnes
autistes handicapées) et qui ne sont pas "personnalisées", qui ne
visent pas une personne en particulier mais qui doivent être prévues pour
toutes les personnes autistes, et "compatibles" avec toutes les autres
personnes, ce qui est parfaitement possible puisque nous avons surtout besoin
de réduction d'atteintes sensorielles ou mentales qui ne sont jamais utiles
pour personne et dont l'absence ou la correction seraient bénéfiques pour tous
(en commençant par les personnes âgées ou fragiles).
Si "le système" nous écoutait, nous pourrions
lui expliquer beaucoup plus précisément de quoi il s'agit.
2b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
- Que comptez-vous
faire pour mettre en œuvre l'accessibilité et la conception universelle pour
les personnes autistes (et les personnes avec handicap psychosocial), et
allez-vous consulter ces personnes – dans leur diversité et pas
seulement un échantillon "approuvé" – pour comprendre comment
faire ?
2b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 4.1.f (Paragraphe 2b des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape
nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines
puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap
en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce
qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité
universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et
qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui
en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
2c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2c des
Demandes du Comité)
11. Dans
la nouvelle mandature 2020-2023 du
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la place faite
aux personnes handicapées est majoritaire. Son rôle dans la construction des
politiques publiques est renforcé. Une nouvelle commission « Territoires et
citoyenneté » fera le lien avec les acteurs locaux, dont les conseils
départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Elle est également
chargée du lancement de consultations citoyennes. Le Conseil français des
personnes handicapées (CFHE) est membre du CNCPH.
(Consultez : https://handicap.gouv.fr/le-secretariat-d-etat/acteurs/cncph/article/mandature-2020-2023-presentation-du-cncph-renove-et-de-ses-nouvelles-ambitions)
12. La
participation des associations des personnes handicapées est prévue au sein de
plusieurs instances :
• Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA) ;
• Au niveau local, la Commission exécutive des MDPH et des commissions
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Le comité national de suivi de l’école inclusive, installé en 2019 ;
• Le comité de suivi de la stratégie de mobilisation et de soutien en
faveur des aidants ;
• Le comité de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi des
personnes handicapées ;
• La Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la
maltraitance.
13. Plus
globalement, toute grande réforme appelle désormais à la consultation des
personnes handicapées.
2c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2c des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- La "Coalition Politico-Médico-Sociale"
utilise partout la confusion permise par l'article 1er de la Loi 2005-102 :
- pour faire ce qui arrange le
Lobby Médico-Social ;
- pour (faire) nommer des
décisionnaires publics qui en sont issus ;
- pour faire croire qu'elle
respecte l'obligation de consultation et de participation donnant la priorité aux véritables
organisations de personnes handicapées (que par ailleurs elle maintient dans la
faiblesse et souvent dans l'exclusion).
- Les autorités publiques font preuve de népotisme,
d'arbitraire, de partialité et d'autoritarisme :
- en consultant surtout les
associations ou personnes "amies" (elles-mêmes suffisamment dociles, courtisanes ou
serviles pour être choisies ou nommées) ;
- en ignorant et en méprisant
les associations ou représentants qui ne collaborent pas à ce système occulte,
opaque, discret et discrétionnaire.
- L'adjoint
du Défenseur des Droits (concerné par le handicap) ne veut même pas prononcer
le mot "désinstitutionnalisation" ("C'est
un mot que je n'emploie pas (…)" et "(…)
[l'inclusion], c'est de l'idéologie, et c'est du verbiage" : preuve
dans cet enregistrement, vers 1'57'' et
2'54'').
- Par exemple, le directeur de
l'INSHEA, après avoir longtemps ignoré notre
demande d'informations sur un cours concernant les "Avis et
revendications de la communauté autiste",
confirme implicitement (et de manière cinglante) son refus
de fournir des informations ou précisions, en
invoquant (entre autres) le fait que nous ne faisons pas partie du CNTSATND.
- En résumé, dans les
"cercles (mutuellement) autorisés", tous les arrangements
"amicaux" sont permis
("The sky is the limit") ; en revanche, si on est
authentique et si on veut respecter honnêtement la Convention (ce
qui est évidemment impossible pour le système étatique français), la porte est
close et on daigne parfois nous répondre uniquement
pour nous opposer des refus.
La prétendue
"co-construction" est en fait de la "co-construction entre amies" (ou "courtisan(e)s").
2c[AA(Com.)]-1 La confusion et la tromperie organisées (article 1er
de la Loi
2005-102) et l'ambiguïté floue du DdD, du CNCPH et du CFHE
Il est complètement fallacieux de prétendre que " la place faite aux personnes handicapées est majoritaire ".
Il y a très très peu de personnes handicapées et de véritables "organisations
de personnes handicapées" (au sens de l'Observation
Générale N°7) au CNCPH et à la CNSA.
Quand on écrit au CNCPH pour demander à y participer en tant que personne
handicapée ou en tant qu'organisation, ils ne nous répondent même pas.
L'Etat utilise partout l'habile confusion permise par l'article 1 de la
loi de 2005, qui assimile les associations qui
gèrent des établissements à des organisations "représentatives" de
personnes handicapées, ce qui est absurde et vicieux.
Cet article est donc contraire à la Convention, et c'est grâce à ce
subterfuge que le lobby du médico-social fait quasiment tout ce qu'il veut.
Le Rapport initial de la France mentionnait en 2016, page 4 :
"L’effet direct des
dispositions de la Convention n’a pas encore été précisé par les juges
français. Toutefois, le Défenseur des droits a confié à deux magistrats des
deux cours suprêmes françaises, la mission de préciser, par une analyse
théorique, l’effet et la portée des droits garantis par la Convention en droit
national. En avril 2015, le Comité de suivi de la Convention a rappelé son
intention de poursuivre l’étude juridique engagée. "
Nous avons demandé plusieurs fois où en est cette étude, notamment au
Défenseur des Droits, qui n'a pas jugé bon de nous répondre.
Nous sommes en 2021, et cette étude est vraiment incroyablement lente...
L'Adjoint du Défenseur des Droits avec lequel nous avons eu quelques
échanges superficiels avait grandement participé à l'élaboration de la loi de 2005, et par ailleurs il "n'emploie
pas" le mot "désinstitutionnalisation" ("C'est un mot que je n'emploie pas (…)" et "(…)
[l'inclusion], c'est de l'idéologie, et c'est du verbiage" : preuve dans cet
enregistrement, vers 1'57'' et 2'54'').
Qu'est-ce que "la France" peut répondre à cela, en 2021 ?
Les personnes handicapées sont quasiment les "clients
obligés" de ces associations prestataires d'hébergement et de services
(puisque tout est fait pour les diriger vers celles-ci et puisque très peu de
choses sont prévues pour l'accessibilité et l'assistance "dans la
communauté", ce qui n'intéresse ni ces lobbies ni les pouvoirs publics.
De plus, un grand nombre de responsables gouvernementaux proviennent de
ces associations. La réponse de la France oublie très étrangement de le
préciser.
La complicité entre l'Etat et le système d'exploitation du handicap est bien
organisée, et tout consiste à se partager les fonds.
Le système est basé sur des considérations financières, et pas sur la liberté
des personnes handicapées ni sur le respect de la CDPH, sauf dans les rares cas
où cela permet encore d'apporter de l'argent à une "association"
(comme par exemple avec "l'habitat inclusif".
La véritable autonomie suppose le détachement complet de l'emprise et
du monopole de ces lobbies, ce qui ne les intéresse pas du tout et ce qui
explique pourquoi l'Etat ne fait presque aucun effort à ce sujet, puisque en
réalité tout est lié.
Les associations présentes au CFHE sont, comme d'habitude, surtout des
associations "pour" personnes handicapées.
Et comme d'habitude, le gouvernement interprète les textes comme ça
l'arrange, et il fait semblant d'avoir compris que les seuls organes pour la
consultation seraient le CNCPH et le CFHE (entité assez floue), en oubliant
l'adverbe "notamment".
En lisant l'Observation Générale N°7, nous comprenons que ce sont toutes
les organisations de personnes handicapées qui doivent être consultées et
participer, dans leur diversité.
Celles qui sont dans ces deux instances ne représentent que des lobbies
économiques, et en plus elles sont choisies selon le bon plaisir des autorités,
qui ne sélectionnent que des associations plutôt "dociles" (ce qui
est nécessaire pour obtenir de l'argent ou d'autres avantages ou possibilités
de développement).
Tous ces gens s'arrangent entre eux, et les associations qui demandent à
changer ce système de "business" sont très malvenues, sont ignorées
et méprisées.
Il n'y a pas de respect de l'article 4.3, seulement des apparences.
Les rares associations nommées dans les Conseils (par exemple autisme) qui sont
véritablement de personnes handicapées et qui ne gèrent ni établissements ni
services, ne critiquent pas les violations de la CDPH par le système, puisque
si on critique on se fait exclure et ignorer pendant des années (ou pire).
Les situations de conflits d'intérêts sont omniprésentes.
Les personnes ayant un intérêt (honneur, pouvoir, argent, carrière…) sont
"arrangeantes" avec le pouvoir (et elles ne critiquent jamais les
violations de la CDPH, sauf dans les rares cas où elles l'invoquent pour gagner
encore plus d'argent).
Réciproquement, les autorités nomment ces personnes (ou ces associations) dans
les Comités et Conseils.
2c[AA(Com.)]-2 Les copinages courtisans et l'escroquerie à la
représentativité concernant l'autisme (CNTSATND), le mépris souverain et l'exclusion des
associations "non-amies"
En matière d'autisme, les rares personnes (présentées comme)
handicapées qui s'y trouvent sont celles qui ont des intérêts suffisamment
forts (ou des obligations) dans la collaboration avec ce système (par exemple
en travaillant pour les lobbies médico-sociaux ou pour l'enseignement public),
pour ne pas véritablement contrarier les autorités (sinon elles sont discrètement
découragées, éloignées, ou on s'abstient de les inviter aux réunions).
Les véritables personnes autistes ne peuvent pas participer, puisqu'il
n'y a pas vraiment de prise en compte du handicap autistique ni donc
d'accessibilité à ce sujet.
Pour participer, il faut avoir un comportement "le plus non-autistique
possible", sinon on est jugé inacceptable.
Le résultat est que la "concertation" de 2016-2017 ayant
servi à préparer la "Stratégie Nationale Autisme" a eu comme
personnes "autistes" dans son groupe de pilotage :
- une personne "autiste (et) professionnelle", omniprésente et
largement favorisée par le SEPH, et qui travaille depuis longtemps pour les
lobbies médico-sociaux (qu'elle ne risque donc pas de contrarier) ;
- une personne "présentée comme autiste" mais dont personne n'a
jamais réussi à trouver le moindre signe d'autisme ni de handicap, et qui en plus
considérait que "plus de 90% des autistes sont des +glumeux+" (= abrutis)…
Nous avions signalé cette dernière tromperie au SEPH et à d'autres
autorités à l'époque, mais cela a été ignoré (comme toujours, puisque le fait
d'ignorer les problèmes est une spécialité où l'Administration française
excelle).
Nous avons fini par révéler publiquement le scandale en décembre 2017, ce qui a
eu pour effet l'éviction rapide de cette personne, mais depuis, nous sommes
visiblement "infréquentables" pour le pouvoir (comme l'enfant disant
que l'Empereur est nu…).
Notre exclusion est particulièrement injuste car c'est notre
association qui – en faisant connaître l'article 4.3 de la Convention dès 2014
- avait initié, fin 2015, la mise en place d'un "dialogue structuré avec
les associations de personnes concernées" (= autistes), ce qui n'existait
pas avant.
Il faut dire aussi que le "système" n'a pas beaucoup aimé les
(justes) dénonciations que nous avons faites dans notre Rapport
alternatif au Comité des Droits des Enfants en 2015-2016…
C'est véritablement une Cour, avec ses intrigues, ses favoritismes, ses
bannissements…
Quand nous demandons des informations aux autorités (dont en particulier
le Premier Ministre, le SEPH et le Défenseur des Droits (DdD)), elles ne nous fournissent
absolument pas ces informations (dans leurs très rares réponses).
On peut voir ici la liste de nos Lettres Recommandées depuis 2020 dont les
demandes d'informations ont été ignorées : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-sr/ ou ont reçu des réponses ne contenant
pas les informations demandées : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-ari/
Toutes les demandes de consultation et de participation faites par
notre association (en Lettres Recommandées AR) depuis l'arrivée de la nouvelle
Secrétaire d'Etat en 2017 ont été complètement ignorées.
Concernant la représentativité de la part d'organisations de personnes
autistes, celle-ci s'effectue (à notre connaissance) au sein du Conseil
National de l'Autisme (CNTSATND), où il n'y a que deux personnes
autistes "approuvées" par les autorités, qui sont très dociles avec elles,
et qu'on n'a jamais entendu défendre la CDPH ni critiquer publiquement l'Etat
qui les a nommées.
Et leur(s) association(s) ne risque(nt) pas de publier un rapport pour
le Comité (à moins d'en faire un élogieux et fallacieux, mais c'est déjà
fait, par des personnes qui sont officiellement membres du gouvernement au lieu
d'être dans la simple collaboration) : on ne mord pas la main qui donne à
manger ou qui distribue les faveurs et décorations.
L'une d'entre elles est fonctionnaire donc elle n'a même pas le droit
de critiquer, et l'autre travaille dans le business du médico-social, donc elle
ne peut pas non critiquer ce dernier, ni les autorités (afin de continuer à
monter dans le système des "positions", nominations, décorations
etc., comme les autres membres de ce conseil d'ailleurs, qui presque tous
travaillent ou ont travaillé dans le service public ou dans le médico-social, et
qui souvent font des aller-retour entre les deux).
Ces sont les mêmes gens, et les soi-disant représentantes des autistes
ne risquent pas de s'opposer aux vues de la coalition politico-médico-sociale,
dont elles font finalement partie.
Les autres associations d'autistes (celles qui ne sont pas invitées car
elles ne sont pas assez "pro-système") estiment, elles aussi, qu'il y
a tromperie.
En fait, le système "achète" les personnes qui ne font pas
directement partie du médico-social, avec des nominations, des décorations, ou
d'autres avantages (comme la possibilité de "résoudre des problèmes"
en faisant intercession auprès du pouvoir, ce qui leur confère parfois une
"reconnaissance à vie" de la part des familles).
Les représentants du lobby médico-social (ou d'autres lobbies :
psychiatres, psychologues…) n'ont pas besoin de ces incitations puisqu'ils sont
payés et mandatés pour défendre leurs puissants secteurs économiques.
Plus d'informations sur ce Conseil National ici : https://handicap.gouv.fr/autisme-et-troubles-du-neuro-developpement/article/la-strategie-nationale
A noter : Sa description ne mentionne pas des "organisations de personnes
handicapées" mais des "associations d'usagers", ce qui donc ne
correspond pas à l'article 4.3.
(Nous avons demandé des précisions aux autorités : évidemment, pas de réponse.)
On peut voir la liste initiale des membres de ce Conseil National de
l'Autisme (CNTSATND) ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037235535.
Il existe une mise à jour (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039686099) dont l'article 2 montre un exemple
des "arrangements entre amies" :
la personne n'avait jamais reçu l'accord de son association (l'AFFA)
pour la représenter dans ce Conseil, donc elle a créé une association quasiment
"ad hoc" pour pouvoir conserver sa place (avec l'aide de la
Secrétaire d'Etat, qu'elle nous a présentée comme étant "une amie" –
ce qu'on a bien remarqué depuis 2017, vu tous les favoritismes).
L'association qu'elle a co-fondée,
"Handi Voice Think Tank des Autoreprésentants", n'est même pas une
association d'autistes ni de "TND"…
(Voir l'enregistrement préfectoral ici : https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/detail-annonce/associations_b/20190026/2378).
Le site de cette
association (handivoice.org) ne comporte que 11 mots : "Think Tank Handivoice - Bienvenue sur le site du Think
Tank Handivoice".
C'est clairement fait pour pouvoir nommer cette personne, qui ne peut pas être
nommée via l'autre association (PAARI) puisque celle-ci (qu'elle a co-fondée
aussi) a déjà une représentante nommée (c'est de "l'ultra-copinage entre
soi"…).
On a donc, en France, une personne nommé par arrêté comme
"représentante d'association d'usagers" dont les seules actions
connues sont son propre enregistrement préfectoral et la création d'une page
Facebook et d'un site Internet contenant 11 mots…
Cette association fantomatique (dont la co-fondatrice est une amie de
la Secrétaire d'Etat) avait été nommée au CNCPH en février 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041850077) bien que n'ayant pas l'ancienneté
nécessaire, puis retirée face aux protestations.
En juin 2021, elle a aussi été nommée au CNSA (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043630721).
C'est manifestement de l'ordre des "arrangements entra amies" et du
népotisme.
Début 2020, la "personne autiste (et) professionnelle" a fait
une conférence
intitulée "Droits fondamentaux des personnes autistes : quelle place
laisser à leur pouvoir de choisir et d’agir ?" dont elle a très catégoriquement
refusé de nous en faire connaître le contenu (même pas un mot).
C'est la personne autiste (?) la plus appréciée et favorisée par le
SEPH, mais elle méprise les autres organisations de personnes autistes (qui
généralement partagent notre avis concernant ce grave problème).
Voilà donc comment se passe la prétendue "co-construction" :
c'est en fait de la "co-construction entre amies" (ou
"courtisan(e)s").
2c[AA(Com.)]-3 Un exemple de rétention d'information et de mépris
cinglant par l'INSHEA
Le comble, c'est l'INSHEA, qui se permet de faire des "formations"
décrivant le militantisme des associations d'autistes en France ("Avis
et revendications de la communauté autiste"), mais qui ne nous consulte même pas,
et qui refuse
obstinément de répondre à nos demandes d'informations ayant pour but au moins
de savoir ce qui est dit sur les associations d'autistes.
Présentation du "cours" :
"Ce cours aborde les
positionnements et revendications des militants autistes, (...)(...), l'idée
ici est d'écouter ce que les personnes concernées ont à nous dire. Quelles sont
leurs valeurs ? Leurs luttes ? Comment s'organisent-elles ? (...)"
La "formatrice" était bien d'accord pour être membre de notre
association en 2014-2015 quand cela l'aidait à se faire connaître et à
renforcer sa crédibilité et sa notoriété.
Et maintenant qu'elle est devenue fonctionnaire, elle fait des cours sur le
militantisme à l'INSHEA, dont le directeur rejette nos demandes de précisions
avec la plus grande mauvaise volonté.
Il y a aussi une autre personne "autiste (?) et
fonctionnaire" qui a utilisé le même mécanisme, en passant par notre
association, pour faire carrière : ces personnes sont les seules écoutées par
"le système", et par ailleurs elles nous dénigrent discrètement pour
s'assurer de notre exclusion.
Par ailleurs, au moins une d'entre elles est terrorisée par la crainte
de nos révélations des tromperies et "arrangements", car elle a vu
comment cela s'est passé dans l'affaire des "glumeux". Elle a donc
fait tout le nécessaire discrètement pour bien se protéger et tout
"verrouiller" auprès de la Secrétaire d'Etat, qu'elle présente comme
"une amie"…
En plus, ces formations sont réservées à ceux qui payent : elles ne
sont donc pas "accessibles", alors que ce serait probablement utile
pour beaucoup de monde : là encore, les formations sont un "marché
captif".
Le handicap en France, c'est un business. Qui est jalousement défendu.
De plus, le nouveau SEPH (particulièrement méprisant) se permet de
dénigrer notre collègue autiste Josef Schovanec, maintenant que – comme
d'autres autistes – il a choisi de ne plus vivre en France, ce qui lui permet
de libérer sa parole.
Nous invitons le Comité à lire l'interview de Josef, intitulée "Malheureux
comme un autiste en France", titre assez explicite.
Le gouvernement actuel est vraiment exécrable pour les militants et les
associations qui osent dire que l'Empereur est nu, et on ne sait pas si le
prochain sera encore pire (ce qui, en France, est toujours possible, vu le
système de déni de réalité, d'arrogance, d'ignorance et de poltronnerie qui y "règne").
Tout ça est un simulacre, une comédie, où tout le monde fait semblant
de croire qu'il y a bien une consultation et une participation des
organisations "DE" personnes handicapées (non-"prestataires"),
et où tout le monde sait qu'il est interdit de dire que l'Empereur est nu, sous
peine de se faire exclure discrètement et donc de ne plus pouvoir profiter des avantages
ou honneurs distribués par la Princesse (la République).
Les associations ayant une portée nationale et qui ne sont pas
impliquées dans des conflits d'intérêts (c’est-à-dire qui ne gèrent ni
établissements ni services – ou qui n'ont pas de liens d'intérêts avec) sont
rarissimes, elles n'ont aucun moyen ni aide, elles sont méconnues, et bien sûr
très méprisées par les autorités publiques.
C'est la Cour des Hypocrites (ou le Service d'Entraide Pour Hypocrites), tout est poliment
fallacieux et élégamment perverti : la vérité ne les intéresse pas, le
bien-être des personnes handicapées ne les intéresse qu'en tant qu'argument
commercial pour se développer, et ils n'ont pas envie de connaître la CDPH,
qu'ils violent impunément.
La liste des irrégularités, tromperies, favoritismes et autres choses
néfastes faites en profitant du handicap ferait des centaines de pages.
Et tout cela est permis d'abord par l'article 1er de la loi de 2005.
2c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des
Demandes du Comité)
2c[AA(Vio.)]-1 Loi
2005-102 : L'appropriation de la représentativité par les associations
gestionnaires permise par l'article 1er de la Loi 2005-102, et la situation générale de
conflit d'intérêts en résultant
« Art. L. 146-1 A. - Dans toutes les instances nationales ou territoriales
qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en
faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées
sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant
à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°,
5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas.
»
L'article 1er de la Loi 2005-102 (=
article L146-1 A du CASF) :
-
assimile les "associations participant à la gestion d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux" à des "associations représentatives (…) des
personnes handicapées" ;
-
"veille à [leur] présence" (alors
qu'il faudrait plutôt veiller à leur absence de la représentativité des
personnes handicapées) ;
-
donne la priorité
à ces associations "pour" personnes handicapées, en citant les
véritables associations représentatives ("de" personnes handicapées)
à la fin, et en les qualifiant simplement d'associations "[ne] participant pas [à la gestion]".
Cette confusion introduite
par la loi est ce qui permet au secteur économique du
médico-social (associations gestionnaires) d'exercer une influence
prépondérante sur les politiques publiques en matière de handicap.
Il n'existe aucun
moyen facilement accessible de dénoncer les nombreuses situations individuelles
de conflits d'intérêts résultant de ce grave problème central, ni encore
moins de dénoncer la situation générale de conflit d'intérêts puisqu'elle est
permise et même recommandée par cette loi.
Les impératifs
économiques de ce secteur ne permettent pas d'imaginer qu'il serait
favorable à la fermeture de ses propres établissements, c’est-à-dire à
une véritable stratégie de désinstitutionnalisation, qui - donc - n'existe pas en France.
Il importe de noter que même lorsque les associations
gestionnaires tentent d'utiliser leurs membres handicapés pour paraître
"représentatives", ces manœuvres restent superficielles, les
administrateurs ne sont pas (ou très rarement) handicapés, les intérêts
économiques priment (en particulier ceux liés aux "murs"), et de
toutes façons ces
associations n'ont pas pour but premier la défense des droits des personnes, ni leur autonomie
(qui de toutes façons ne peut se développer dans ces conditions de ségrégation,
de concentration et de privation de libertés).
Enfin, il faut noter également que la plupart des
membres "réellement associatifs" (c’est-à-dire si on exclut les
salariés) de ces associations ou fédérations sont des parents de personnes
handicapées, or (sans préjudice de tout le respect qui leur est dû) leur statut
de "représentant légal" (en tant que responsable légal ou tuteur) de
leur enfant (ou parent) n'est pas suffisant pour représenter les vues de ce
dernier ; autrement dit, il faut distinguer la "représentation
légale" des personnes de la "représentation des personnes par
elles-mêmes", c’est-à-dire de la représentativité des personnes
handicapées : ainsi, les parents
peuvent être "représentants" mais pas "représentatifs", et – de ce fait
– leur "représentation non représentative" ne correspond pas à l'Article
4.3.
Violation de l'article 4.3 de
la CDPH et notamment des points
suivants de l'Observation
Générale N°7 :
11. Le Comité considère que les
organisations de personnes handicapées devraient avoir pour fondement les
principes et les droits consacrés par la Convention, y être foncièrement
attachées et s’engager à les respecter pleinement. Ces organisations sont
obligatoirement menées, dirigées, et régies par des personnes handicapées.
Leurs membres sont en majorité des personnes handicapées (…). Les
organisations de femmes handicapées, d’enfants handicapés et de personnes
vivant avec le VIH/sida sont des organisations de personnes handicapées au sens
de la Convention. Les organisations de personnes handicapées présentent
certaines caractéristiques, dont les suivantes :
- a) Elles sont établies principalement dans le but d’agir collectivement,
d’exprimer, de promouvoir, de mettre en œuvre ou de défendre les droits des
personnes handicapées et, d’une manière générale, doivent être reconnues
comme telles ;
- b) Elles emploient des personnes handicapées et sont représentées par des
personnes handicapées, auxquelles elles confient ce mandat par nomination
ou par élection ;
13. Il convient de distinguer les
organisations de personnes handicapées des organisations « pour » les personnes
handicapées qui offrent des services aux personnes handicapées ou mènent
des activités de plaidoyer en leur nom, ce qui, dans la pratique, peut donner
lieu à un conflit d’intérêts dans lequel ces organisations font passer leurs
propres objectifs avant les droits des personnes handicapées. Les États parties
devraient accorder une importance particulière aux opinions des personnes
handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent,
renforcer la capacité et l’autonomisation de ces organisations et veiller à ce
que la priorité soit accordée à la détermination de leurs vues dans les
processus décisionnels.
51. Les États parties devraient interdire
que des tierces personnes, telles que les prestataires de services,
exercent une discrimination ou se livrent à d’autres pratiques interférant
directement ou indirectement avec le droit des personnes handicapées d’être
étroitement consultées et activement associées dans les processus de prise
de décisions ayant trait à la Convention.
52. Les États parties devraient
adopter et mettre en œuvre des lois et des politiques garantissant aux
personnes handicapées qu’elles peuvent exercer leur droit d’être consultées et
de ne pas être empêchées d’être associées par d’autres personnes. Ces mesures
consistent notamment à sensibiliser les membres de la famille des intéressés,
les prestataires de services et les agents publics aux droits des personnes
handicapées de participer à la vie publique et à la vie politique. Les États
parties devraient mettre en place des mécanismes permettant de dénoncer les
conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver les représentants
d’organisations de personnes handicapées ou d’autres parties prenantes, ce
afin d’éviter les effets préjudiciables de ces conflits d’intérêts sur
l’autonomie, la volonté et les préférences des personnes handicapées.
53. Pour respecter les obligations
qu’ils tiennent du paragraphe 3 de l’article 4, les États parties devraient
adopter des cadres et des procédures juridiques et réglementaires garantissant
la pleine participation des personnes handicapées, dans des conditions
d’égalité avec les autres, par l’intermédiaire des organisations qui les
représentent, aux processus de prise de décisions et à l’élaboration des lois
et des politiques qui concernent les questions ayant trait aux personnes
handicapées, y compris la législation, les politiques, les stratégies et les
plans d’action relatifs au handicap. Les États parties devraient adopter des
dispositions qui accordent aux organisations de personnes handicapées
des sièges, aux comités permanents ou dans les équipes spéciales constituées à
titre provisoire par exemple, en leur donnant le droit de désigner des membres
actifs pour ces organes.
83. Rappelant son observation générale
N° 5 (2017) sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, le Comité
fait observer que la consultation des personnes handicapées, à travers
les organisations qui les représentent, et l’active implication des
personnes handicapées sont essentielles lors de l’adoption de tous
les plans et toutes les stratégies, ainsi que pour le suivi et la
supervision, lorsqu’il s’agit de donner effet au droit à l’autonomie
et à l’inclusion dans la société (art. 19). La participation active
et la consultation à tous les niveaux du processus de prise de
décisions devraient n’exclure aucune personne handicapée. Les personnes
handicapées, y compris celles qui se trouvent en institution, devraient
être associées à la planification, à la mise en œuvre et au suivi de
l’application des stratégies de désinstitutionnalisation, ainsi qu’à la
mise en place des services d’appui, une attention spéciale devant être
prêtée à ces personnes.
Concernant le respect de l'article 4.3, nous avons interpellé le
SEPH en février 2021, mais cela a été ignoré (SEPH : Demande d’informations relatives
aux droits à l’information, à la consultation et à la participation, et à
l’assistance pour les organisations de personnes handicapées autistes).
Nous avons envoyé un rappel quelques mois plus tard, qui a été ignorée
comme toutes nos lettres et tous nos courriels au SEPH depuis 2017 (SEPH : Demande d’assistance,
d’accessibilité, d’informations, de réduction d’obstacles administratifs et de
consultation et participation pour les organisations de personnes handicapées
autistes).
Nous avons interrogé la DISAND (Délégation
Interministérielle à la Stratégie Autisme et Neuro-Développement) sur la consultation et la participation, mais sans succès, car cette Délégation explique
qu'elle ne peut pas commenter des politiques qu'elle est chargée de déployer (ignorant ainsi
le point 23 de l'Observation Générale N°7).
Concernant le problème de l'article 1e
de la Loi 2005-102, nous avons interpellé le Président de la
République, qui ne nous a jamais répondu (depuis 2017).
Nous avons interrogé de la même manière le Premier
Ministre, qui ne nous a pas répondu (depuis 2017).
En mai 2020, nous avons également interpelé le Défenseur
des Droits concernant la lenteur de la mission "confiée à deux
magistrats des deux cours suprêmes", mais nous n'avons jamais
reçu de réponse à notre lettre "Principaux questionnements actuels" (voir point 3.2,
page 5).
Nous avons aussi interrogé la DISAND dans le point
6.2 de notre lettre "Questionnements,
explications et suggestions" (page 66), sans recevoir de
réponse à cette question.
Concernant les conflits d'intérêts relatifs au
secteur médico-social, nous avons interpellé cette Délégation, mais celle-ci n'a pas voulu
répondre sur ce sujet (et elle nous a même interdit de critiquer des associations ou des
personnes dans nos lettres ou courriels).
Nous avons également dénoncé une situation précise de conflits
d'intérêts auprès du Premier Ministre, mais nous n'avons jamais eu de
réponse (depuis 2017).
(De toutes façons, nos lettres au Premier Ministre sont
transférées systématiquement à cette Délégation, et on ne sait pas ce qu'ils en
font – même si on remarque que nos dénonciations (pourtant confidentielles) sont
suivies de manœuvres protectrices de la part (ou au profit) des entités privées
incriminées.)
Article L.146-1 du CASF :
"(…) Le conseil [national consultatif des personnes handicapées] comprend
notamment un député et un sénateur, des représentants des départements, des
associations ou organismes regroupant des personnes handicapées,
développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant
leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales
représentatives. (…)"
La formulation "associations ou organismes regroupant" permet de confondre
les associations gestionnaires avec les associations de personnes handicapées.
(En effet, on peut dire que les établissements hébergeant les personnes les
"regroupent".)
Ce
"regroupement" n'a rien à voir avec la représentativité des
personnes par elles-mêmes, et on voit bien,
dans la composition du CNCPH, que ces associations
"regroupant" sont presque toutes des associations
"gestionnaires", et que très
peu de leurs représentants sont handicapés (voir par exemple
l'organigramme de la plus importante, l'UNAPEI).
Point
positif cependant : le nouveau Président du CNPCH est handicapé (sourd), ce qui
est "une surprise" (voir article), mais à notre avis c'est
aussi un choix symbolique, qui ne diminue guère le "poids des
lobbies".
Ceci renforce la confusion déjà permise par
l'article 1er de la Loi 2005-102 (= article L.146-1 A du CASF).
Mais l'article D.146-1 du CASF aggrave encore plus cette (habile) confusion, car il distingue,
parmi plusieurs "collèges" :
"1° Un collège des représentants des associations de personnes en
situation de handicap ou leurs familles ;
2° Un collège des représentants des associations
ou organismes représentant les professionnels qui interviennent dans le champ
du handicap ;".
Ici, on pourrait croire que le premier collègue
correspond (enfin) à de véritables associations "de" personnes
handicapées (au sens de la
Convention, précisé par l'Observation Générale N°7, comme vu plus
haut), mais il n'en est rien : ce sont presque toutes des associations
gestionnaires (dirigées et/ou
représentées par des personnes non-handicapées, en général des parents - cf. la composition du
CNCPH), et surtout la dénomination " représentants des
associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles " regroupe (encore une fois) les associations
gestionnaires avec les autres, en évitant de mentionner l'aspect
"gestion", ce qui permet de finalement "dissoudre" ou
effacer ce problème.
Par ailleurs, la formulation "assure la participation
des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques
les concernant" au début de l'article L.146-1 contribue à
entretenir la confusion courante permettant de (faire) croire que seul le
CNCPH serait le seul endroit (ou un endroit "désigné" ou privilégié)
pour appliquer l'Article 4.3 de la Convention.
De plus, la page indiquée dans la réponse de
la France (https://handicap.gouv.fr/le-secretariat-d-etat/acteurs/cncph/article/mandature-2020-2023-presentation-du-cncph-renove-et-de-ses-nouvelles-ambitions) implique
certains problèmes :
-
"Un collège des représentants des
associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles :
62 membres. Ce collège, majoritaire, est composé
d’organisations dont la gouvernance est assurée par au moins 50% de
personnes handicapées et de parents de personnes handicapées"
à Encore une fois,
la confusion est entretenue.
Rien n'indique le pourcentage de "personnes handicapées", mais on peut
être sûr que s'il était de plus de 50%, cela serait mis en avant.
Dans ces "au moins 50%", il se peut qu'il n'y ait que 5% de personnes
réellement handicapées, ou même moins.
(C'est encore une preuve du non-respect de l'article 4.3.)
-
"Un comité de suivi des avis du CNCPH a été
mis en place pour mesurer l’impact et les conséquences des avis rendus par le
CNCPH. Il est composé de Jean-Louis Garcia, président de l’APAJH, de Luc
Gateau, président de l’UNAPEI, de Dominique Gillot, ancienne présidente
du CNCPH et présidente de la FGPEP et d’Alain Rochon, président de
l’APF France Handicap."
à Les associations
citées ici sont parmi les plus importants acteurs du "médico-social"
:
- La Fédération APAJH ("à la fois une association militante qui représente les
personnes situation de handicap et une association gestionnaire
d’établissements et de services" – "700 établissements et services" – "14000 professionnels répartis dans plus de 80 métiers")
- L'UNAPEI ("900 000 personnes engagées pour la cause
du handicap, 550 associations et plus de 3000 établissements et services médico-sociaux.")
- La FGPEP ne
semble pas faire d'hébergement (à part pour les personnes âgées) mais elle n'est
clairement pas une association "de" personnes handicapées.
- APF France Handicap ("la plus importante
association française de défense et de représentation des personnes en
situation de handicap et de leurs proches." – "14.400 salariés, 500 établissements et services, 30.000
personnes accueillies, 25.000 adhérents - Budget : 780 M€ ")
à Il est donc clair
que ce sont bien les entreprises du
"médico-social" qui s'occupent de ce "comité de suivi", et qui sont très
influentes au CNCPH (ce qui est indéniable quand on
"gère" plus d'un million de personnes, et énormément d'argent).
à Il n'est pas
possible d'imaginer que ces entreprises qui manipulent des centaines de
millions d'euros seraient des "associations de personnes
handicapées", ni qu'elles seraient "représentatives des personnes
handicapées" : c'est manifestement une tromperie.
-
Dans cette page, on lit aussi "Le nouveau président souhaite également garantir
une parfaite accessibilité
des débats et des productions du CNCPH. L’objectif fixé :
permettre au plus grand nombre de personnes en situation de handicap de suivre
les travaux du CNCPH."…
à Il semble qu'il y
a encore vraiment beaucoup à faire pour rendre le CNCPH "accessible"
à tous les sens du terme, c’est-à-dire pas uniquement pour connaître ses
productions.
Un moyen de contact (même un simple formulaire Internet), comme pour toutes les
autres entités privées ou publiques sérieuses, serait un bon début.
En conclusion, tout est donc fait pour
favoriser la confusion qui permet finalement le contrôle par le secteur
médico-social (et ce ne sont ici
que quelques exemples : le principe est
reproduit partout, puisque c'est permis par l'article 1er de la Loi 2005-102, qui n'a pas été fait par hasard).
Violation de l'article 4.3 de
la CDPH : idem au chapitre précédent (2c[AA(Vio.)]-1)
Nous avons envoyé plusieurs courriels de demandes
d'informations au CNCPH (à cncph@pm.gouv.fr) mais nous n'avons jamais reçu de
réponse.
Nous ne savons même pas si cette adresse de courriel fonctionne.
Il ne semble pas exister d'adresse postale qui
permettrait d'envoyer une "lettre en vain" au CNCPH, et il faut
passer par le Secrétariat Général du CIH (SG-CIH), mais là aussi il n'y a pas
d'adresse officielle (il faut passer par le SEPH), et nous n'avons pas réussi à
trouver avec certitude l'adresse de courriel actuelle du SG-CIH (qui ne nous a
jamais répondu depuis 2017).
Le site https://cncph.fr/ semble obsolète et ne
propose pas de moyen de contact (et la couleur de fond, jaune citron foncé, est
particulièrement pénible).
Nous avons aussi envoyé une candidature pour le
"collège" des "personnes qualifiées", en temps utile et en
respectant la procédure, mais nous n'avons pas eu l'honneur d'une réponse.
Pour
une entité censée "[assurer] la participation des personnes handicapées à l'élaboration et
à la mise en œuvre des politiques les concernant.", on trouve qu'elle
est particulièrement inaccessible et que ses aptitudes ou sa volonté en matière
de dialogue sont très faibles.
2c[AA(Vio.)]-3 CNSA : La
même "confusion utile"
Concernant la CNSA, les problèmes
affectant la représentativité sont semblables à ceux du CNCPH.
Les membres présentés comme
"représentatifs" semblent être les mêmes (arrêté du 8 juin 2021) :
"Le
collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action
sociale et des familles comprend
les membres du collège des représentants des associations de personnes en
situation de handicap ou leurs familles du Conseil national consultatif des
personnes handicapées, mentionné au 1° de l'article D. 146-1 du même code".
La terminologie "représentants des associations de personnes en situation
de handicap ou leurs familles" est la même, et permet donc habilement
de "masquer" la présence et l'influence prépondérante du lobby
médico-socio-financier, en le cachant derrière l'étiquette "familles".
Violation de l'article 4.3 de
la CDPH : idem aux chapitres 2c[AA(Vio.)]-1 et
2c[AA(Vio.)]-2
Contrairement
aux étranges pratiques d'inaccessibilité du CNCPH, la CNSA dispose d'un vrai site Internet.
2c[AA(Vio.)]-4 CNTSATND (Conseil National des Troubles du
Spectre Autistique et des Troubles du Neuro-Développement)
Dans
ce Conseil, en matière de "curiosités", de conflits d'intérêts, de
népotisme, "d'arrangements entre ami(e)s", d'opacité et de
violations, "The sky is the limit"…
- Officiellement, il ne comporte aucune personne handicapée : contrairement
au CNCPH et à la CNSA qui prévoient des personnes handicapées et des familles,
ici il est seulement fait mention de "représentants
d'associations de familles et d'usagers".
Usagers
de quoi ?...
Ce terme se réfère sans doute aux usagers des établissements et services
médico-sociaux, ce qui est une approche très éloignée de la "participation
des organisations de personnes handicapées", même si la parole de ces
usagers est tout autant à prendre en compte.
Et ceci représente un vice, abordé en 1a[AA(Vio.)]-1.
- Par
conséquent, ce Conseil ne respecte
pas formellement l'Article 4.3 du Comité (ni même
l'article 1er de la Loi 2005-102) car il devrait prévoir explicitement une obligation
de participation d'associations de "personnes handicapées" (pas
seulement "usagers").
-
En réalité, parmi
les 35 membres au 20/07/2018, seulement 3 sont (généralement ou parfois présentés comme) handicapés et/ou autistes (ce qui semble peu mais c'est un ratio beaucoup plus
élevé qu'au CNCPH ou à la CNSA).
-
Parmi ces 3
personnes, il y a une "personne
qualifiée" autiste (étrangement présentée comme
"philosophe") mais elle n'est
plus invitée aux réunions depuis qu'elle a exprimé des critiques (et elle est même
dénigrée par les autorités, qui mettent en doute sa santé mentale pour tenter
de discréditer ses révélations : voir l'article "Malheureux
comme un autiste en France", édifiant sur "l'envers du
décor", l'inverse de la propagande officielle servie au Comité CDPH).
-
Il y a aussi deux membres co-fondateurs de l'association P.
(association de personnes autistes) :
o Un
membre qui se présente comme autiste (mais qui a déclaré dans une réunion qu'il
"ne se sent plus handicapé", donc on se demande ce qu'il fait là),
qui est en situation de conflit d'intérêts au moins parce que, étant
fonctionnaire, il est soumis à un devoir de réserve et à d'autres impératifs
liés à l'avancement de carrière qui l'empêchent donc de critiquer l'Administration
française qui l'emploie (et qui l'a nommé dans ce Conseil), ce qui est
confirmé dans les faits puisqu'on n'a jamais vu cette personne ni son
association dénoncer aucune des nombreuses violations étatiques ;
o Un
membre présenté comme "personne autiste et professionnelle", qui cumule tellement de situations de conflits d'intérêts,
d'affairisme, de népotisme, de manigances et de cachotteries, que même un
rapport en 10700 mots ne suffirait pas pour les décrire.
En particulier, cette personne travaille depuis très longtemps pour le secteur
du médico-social, et nous a écrit être "amie" avec la Secrétaire
d'Etat au handicap.
-
Evidemment, les membres de ce Conseil sont nommés
de manière arbitraire et souveraine par la Secrétaire d'Etat au handicap.
-
Il y a tellement de problèmes et d'irrégularités dans
cet étrange Conseil, qu'il serait beaucoup trop long de les détailler ici.
Nous avons interpelé les autorités (la DISAND (Délégation Interministérielle
Autisme)) sur certains points concernant ce Conseil (pages 32 à 59 ici), mais nous n'avons pas
reçu les informations demandées.
A la place, on nous a interdit de critiquer des personnes ou des structures
(associations).
(Ceci est expliqué ailleurs dans le présent Rapport.)
En conclusion, ce
Conseil est simplement une coalition entre les autorités publiques en charge du
handicap et le lobby médico-social (qui sont très proches), où - parmi 35 entités
(représentant des milliards d'euros annuels) – on a inclus 3 personnes autistes
:
-
deux qui sont parfaitement dociles (une qui fait
carrière dans le service public, et l'autre dans le médico-social) ;
-
une qui était "suffisamment docile" à
l'époque de sa nomination (Josef Schovanec), mais qui a commencé à critiquer la
tromperie et la corruption, et qui donc a été non-officiellement exclue
(c’est-à-dire qu'elle continue à en faire partie "sur le papier",
pour maintenir l'illusion de respecter l'Article 4.3).
(Mise à jour du
03/08/2021 : Josef a récemment été invité à nouveau aux réunions de ce Conseil,
probablement en raison des protestations et de l'article "Malheureux
comme un autiste en France".)
2c[AA(Vio.)]-5 La porosité
entre le secteur public et le secteur privé, influences et collusions
L'analyse des parcours
professionnels des différentes personnes nommées à la tête des autorités
publiques en charge du handicap montre très facilement que beaucoup
proviennent du secteur médico-social (ou "d'associations" amies).
Quelques exemples (éloquents
et édifiants) :
-
L'Adjoint au Défenseur des Droits en charge de la
lutte contre la discrimination
jusqu'en 2020 (exemple parfait de la "porosité" et des allers-retours
public/privé, a grandement participé à l'élaboration de la Loi 2005-102
(donc de l'article 1er), Directeur de la gigantesque UNAPEI
pendant 20 ans : voir fiche
officielle sur site DdD – copie de secours sur notre site), et donc
il n'y a rien d'étonnant à ce qu'il ne soutienne pas la
désinstitutionnalisation ("C'est un mot que je
n'emploie pas (…)" et "(…) [l'inclusion],
c'est de l'idéologie, et c'est du verbiage" : preuve dans cet enregistrement,
vers 1'57'' et 2'54'').
-
La Défenseure des Enfants (jusqu'en 2020), qui ne nous a jamais aidés dans le
dramatique dossier
Timothée (risque d'envoi en IME), présente une carrière où les
responsabilités publiques et la gestion d'établissements sont particulièrement mélangées
(cf. sa fiche officielle sur le site DdD) :
"(…) elle a
opté dès son premier poste pour une responsabilité en prise directe avec le
terrain : elle a dirigé pendant treize ans les services de la
Prévention et de l’Action sociale du Conseil général d’Eure et Loir puis a exercé des fonctions
similaires au sein du Conseil général de la Côte d’Or. Sa nomination au
poste de directrice générale adjointe de l’ODAS en 2006 lui a
permis de développer une vision globale des questions liées à la protection de
l’enfance et au handicap. A ce titre, elle
siégeait au Conseil Supérieur du Travail Social. En juillet 2008,
Geneviève Avenard, renouant avec les enjeux du terrain, devient
directrice générale de l’Acodège, une association installée dans le
dijonnais qui gère 26 établissements et services
sociaux et médico-sociaux accueillant plus de 6 300 personnes. Elle assure
alors la présidence de la Conférence de santé de Côte d’Or. Geneviève Avenard
a été également administratrice de l’association «
villages d’enfants SOS » et membre
du Conseil scientifique de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger
(ONED).
Elle a également été rapporteure
du groupe de travail national portant sur l’amélioration de la
prise en charge des mineurs protégés."
-
L'actuelle Secrétaire d'Etat au Handicap (ex-Présidente de la FNASEPH)
-
L'actuelle
Secrétaire Générale du CIH
("Sophie
Cluzel annonce la nomination de Céline Poulet au poste de Secrétaire générale
du Comité Interministériel du Handicap (CIH)","sera chargée de
coordonner l’ensemble des actions gouvernementales menées en faveur des
personnes handicapées","assure en outre le
secrétariat du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)
ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la convention internationale relative
aux droits des personnes handicapées","
était déléguée
nationale
aux personnes en situation de handicap à la Croix-Rouge
Française", "a exercé antérieurement les fonctions de directrice générale adjointe en charge de la négociation nationale et des priorités de la
santé à la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et des personnes fragiles
(FEGAPEI)")
-
La Déléguée Interministérielle Autisme fut "directrice
générale adjointe de l'association Aides [contre le SIDA] puis directrice du
développement à la Ligue Nationale Contre le Cancer [qui est une association]".
En plus, elle croit que l'autisme est une maladie qui fait
souffrir les autistes, ce qui évidemment empêche de commencer à comprendre
l'autisme et les véritables besoin des autistes, ce qui est fort fâcheux quand
on dirige (ou quand on fait appliquer) les politiques publiques relatives à
l'autisme.
Il est d'ailleurs très regrettable qu'il n'y ait
aucun spécialiste de l'autisme dans cette Délégation en charge de l'autisme :
est-ce qu'on imagine un organisme national de lutte contre le cancer sans aucun
spécialiste du cancer, ou un ministère de l'économie sans aucun économiste ?
Mais les pouvoirs publics français ne semblent pas intéressés par la
compréhension des autistes ni par "la simple humanité" (comme le
montrent toutes les violations) : tout n'est que "gestion", et
distribution de millions en croyant que cela sera utile pour l'épanouissement
des autistes, alors qu'ils ont d'abord besoin de naturalité, d'harmonie, de
pays, d'humanité et de liberté (notions pas du tout "gérées" par le
système français, au contraire).
C'est
le royaume de la brutalité irréfléchie et hautaine, et de l'infaillibilité
ignorante, habilement mises à profit par les lobbies qui la courtisent.
Oui,
c'est la France.
Il est
absolument indéniable que le secteur "associatif" est étroitement "imbriqué"
avec les pouvoirs publics,
les nominations ressemblent presque à des récompenses, et les
"nominées" n'ont aucune raison de ne pas favoriser le secteur
médico-social (ou "associatif") dont elles viennent.
Il y a donc, en
France, une "Coalition Politico-Médico-Sociale" qui contrôle la
gestion publique du handicap, en se favorisant mutuellement.
Les politiques
nomment des personnes "amies" qui viennent du médico-social.
En attendant d'être nommées, celles-ci sont très conciliantes avec les
politiques, pour obtenir :
-
des favorisations de leurs entreprises et de leur secteur
en général (ce qui n'est pas difficile puisque les politiques viennent du même
milieu, et puisqu'ils y retournent ensuite, parfois reviennent dans les
autorités, etc.)
-
l'espoir d'une nomination ;
-
accessoirement, des décorations (Légion
d'Honneur etc. : par exemple, un tiers des membres du CNTSATND sont des
"décorés").
C'est donc tout
un petit monde du médico-social qui gère le handicap en France, et ceci est
permis par l'article 1er de la Loi
2005-102.
Les
représentants associatifs sont choisis ou nommés par les autorités publiques,
qui peuvent donc très facilement éviter de choisir des associations ou des
personnes qui leur semblent peu en harmonie avec leur système ("Coalition Politico-Médico-Sociale").
Pour être choisi, il faut être "ami(e)" avec ce système, comme
expliqué plus haut.
Etant donné que ce
système est sous l'influence principale des associations gestionnaires
d'établissements (c’est-à-dire celles qui manipulent le plus de milliards
d'euros), tous ces gens se favorisent entre eux et n'ont pas intérêt à
choisir des éléments contradicteurs (même s'ils le font parfois, pour sauver
les apparences).
Du fait que ce
système d'exploitation du handicap, qui vit et prospère sur un "contrôle
de l'autonomie" des personnes handicapées, est fondamentalement peu
compatible (ou complètement violateur) avec la CDPH, il est évident que les
rares associations ou personnes souhaitant réellement défendre la Convention
(c’est-à-dire les véritables personnes handicapées, pas celles qui en vivent)
peuvent difficilement faire valoir leurs vues, qui sont parfois écoutées
poliment, sans plus.
Ainsi, le simple
fait que la consultation s'effectue uniquement via des "conseils", "comités"
et "groupes de travail" dont les membres sont choisis ou doivent être
approuvés par les autorités publiques invalide complètement le principe même de
la "consultation", car ce n'est pas démocratique et cela
supprime l'opposition : c'est comme si le gouvernement nommait les
députés.
En particulier, les
stipulations suivantes du point 56 de l'Observation Générale N°7 sont complètement
et manifestement violées :
"(…) garantir
que la priorité est accordée aux avis exprimés par les personnes handicapées.
Pour s’acquitter de leur responsabilité primordiale d’apporter les services
requis, les États parties devraient s’efforcer d’établir des partenariats avec
les organisations de personnes handicapées en vue de recueillir les
contributions des utilisateurs des services eux-mêmes."
car il est évident
qu'il n'y a pas du tout de "priorité" donnée aux vues de personnes
handicapées, qui, lorsqu'elles sont invitées dans ces comités gouvernementaux
(qui supposent qu'elles seront suffisamment dociles), ont une fonction surtout
"décorative", pour faire croire qu'elles sont bien consultées et
que leur avis est bien pris en compte et traduit dans les faits (elles servent
de "caution" ou "d'alibi" aux autorités).
L'avis
d'un militant handicapé (généralement aux prises avec divers problèmes
d'accessibilité ou autres problèmes socio-administratifs, sans aide et dans la
misère) ne pèse vraiment pas lourd par rapport à ceux des représentants
d'associations gestionnaires qui gèrent des dizaines ou des centaines de
millions d'euros (ou de leurs "amis" des MDPH etc. etc.).
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°7 :
53. Pour respecter les obligations qu’ils tiennent du
paragraphe 3 de l’article 4, les États parties devraient adopter des cadres et
des procédures juridiques et réglementaires garantissant la pleine
participation des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec
les autres, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux
processus de prise de décisions et à l’élaboration des lois et des politiques
qui concernent les questions ayant trait aux personnes handicapées, y compris
la législation, les politiques, les stratégies et les plans d’action relatifs
au handicap. Les États parties devraient adopter des dispositions qui accordent
aux organisations de personnes handicapées des sièges, aux comités permanents
ou dans les équipes spéciales constituées à titre provisoire par exemple,
en leur donnant le droit de désigner des membres actifs pour ces
organes.
54. Les États parties devraient instaurer des procédures
de consultations officielles et en réglementer les modalités, notamment la
planification des enquêtes, des réunions et des autres dispositions, en
établissant les calendriers voulus, en associant d’emblée les
organisations de personnes handicapées et en diffusant préalablement, en
temps utile et largement les informations pertinentes pour chaque consultation.
Les États parties devraient, en concertation avec les organisations de
personnes handicapées, concevoir des outils en ligne, accessibles, pour les
consultations, ou prévoir d’autres modes de consultation dans des formats
numériques accessibles. Pour garantir que personne n’est laissé pour
compte dans les processus de consultation, les États parties devraient
désigner des personnes qui seraient chargées de suivre la participation, de
signaler les groupes qui sont sous-représentés et de veiller à ce que
les exigences en matière d’accessibilité et d’aménagements raisonnables soient
satisfaites. De même, ils devraient garantir que les organisations de
personnes handicapées qui représentent de tels groupes sont associées et
consultées, y compris en fournissant l’information sur les exigences en matière
d’aménagements raisonnables et d’accessibilité.
56. Les États parties devraient veiller à ce que la participation
des organisations de personnes handicapées aux processus de suivi, par
l’intermédiaire de cadres de suivi indépendants, repose sur des procédures
claires, des calendriers appropriés et la diffusion préalable des
informations utiles. Les mécanismes de suivi et d’évaluation devraient se
pencher sur le niveau de participation des organisations de personnes
handicapées à toutes les politiques et tous les programmes et garantir que
la priorité est accordée aux avis exprimés par les personnes handicapées.
Pour s’acquitter de leur responsabilité primordiale d’apporter les services
requis, les États parties devraient s’efforcer d’établir des partenariats
avec les organisations de personnes handicapées en vue de recueillir les
contributions des utilisateurs des services eux-mêmes.
Il est donc impossible
de participer en toute indépendance, c'est à dire sans faire partie d'un
"conseil", d'un "comité" ou d'un "groupe de
travail" officiel (ce qui suppose une certaine docilité, comme vu plus
haut), alors qu'il suffirait de mettre en place des consultations beaucoup
plus larges et ouvertes, de toutes les organisations de personnes handicapées
(sans faire de sélection), mais cela ne permettrait pas aux autorités de
choisir et de contrôler qui elles consultent et font participer.
En effet, il y a
sélection et il y a aussi contrôle (dans le sens de la restriction de la
liberté de critiquer), puisque les personnes choisies tiennent généralement
à conserver leur "position" (c’est-à-dire leur nomination), et
même à "monter en grade" (et leur fidélité est récompensée aussi par
des décorations).
Il y a donc une
forme de corruption à cause de l'aspect "honorifique" des nominations, et aussi – pour les personnes qui souhaitent
et savent en user – par le prestige et l'influence que cela peut leur
conférer, ce qui leur ouvre beaucoup de portes (et ce qui est très utile
pour leur carrière et pour leurs affaires professionnelles, comme
on le voit bien dans le domaine de l'autisme (par exemple
avec une personne "autiste (et) professionnelle", bien connue,
omniprésente et "mascotte" des autorités (ou des amies : c'est
pareil)).
Nous avons exposé le problème des "obstacles
honorifiques à l'impartialité" dans le point 3.4 de notre lettre "Questionnements,
explications et suggestions" à la DISAND (page 49), évidemment sans
recevoir de réponse.
Pour éviter
cette forme biaisée et forcément pro-gouvernementale de la représentation,
et pour éviter aussi les situations de conflits d'intérêts et
"d'affairisme" que ce système de nominations arbitraires
engendre, il serait techniquement tout à fait possible de consulter un très
grand nombre d'associations de personnes handicapées (ou même toutes), à
distance (par des sondages, votes, consultations "ouvertes" électroniques
etc.) au lieu de se limiter à une poignée d'associations soigneusement choisies
parce qu'elles ne seront pas dérangeantes, c’est-à-dire à des
"pseudo-représentantes(ts)" pré-approuvées(és).
Nous avons proposé des consultations larges, ouvertes et
à distance dans le point 2.8 de notre lettre "Questionnements,
explications et suggestions" à la DISAND (page 30), évidemment sans
recevoir de réponse.
La Convention n'oblige
pas à faire la consultation et la participation uniquement au travers de comités,
conseils et groupes de travail : c'est seulement un moyen parmi d'autres
(cf. 97.f dans encadré rouge plus bas).
Le système des
"nominations" est très mauvais et attire des personnes assoiffées de
"reconnaissance sociale", qui ensuite peuvent tomber dans une sorte de fascination qui les
oblige à suivre les autorités dans leur "entreprise aveugle et
déshumanisée de gestion et de finances", sans se soucier d'une Convention
dérangeante.
Quant à des activités de plaidoyer de ces associations
"collaboratrices" dans le domaine de l'autisme, nous n'en connaissons
pas et il leur serait difficile de critiquer leurs amies(is) (autorités qui "nomment", Administration qui emploie, lobby
médico-social qui paye pour des formations ou conférences, etc.).
Nous avons d'ailleurs interrogé l'association P. à ce
sujet, qui n'a pas pu citer ni un positionnement précis, ni une seule activité
de plaidoyer.
Les seules précisions que cette association favorite des autorités a consenti à
nous fournir (après beaucoup d'insistance car elle fonctionne comme le
gouvernement, c’est-à-dire par le mutisme) consistaient :
- en des actions d'aide individuelle, c’est-à-dire en intercédant auprès de
leurs amies des autorités pour des individuels ou des familles, ce qui ensuite
leur assure une reconnaissance éternelle par ces derniers (c’est-à-dire
népotisme, arrangements entre amies, trafics d'influences),
- et en des conférences (payantes, et qui ne sont pas enregistrées pour être
diffusées largement ensuite).
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°7 :
22. Les États parties devraient contacter, consulter
et faire participer systématiquement et ouvertement, de manière constructive
et en temps voulu, les organisations de personnes handicapées. Pour ce
faire, il faut garantir l’accès à toute l’information pertinente, y
compris aux sites Web des organismes publics, dans des formats numériques
accessibles et en procédant aux aménagements raisonnables nécessaires, comme
la mise à disposition d’interprètes en langue des signes, de textes en
langue facile à lire et à comprendre (FALC) ou en braille et de moyens de
communication tactile. Les consultations ouvertes permettent aux
personnes handicapées d’accéder à tous les espaces de prise de décisions
publiques, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris les fonds
nationaux et tous les organes décisionnels publics utiles pour la mise
en œuvre de la Convention et le suivi de son application.
23. Les autorités publiques devraient accorder la
considération et la priorité voulues aux opinions et aux vues des organisations
de personnes handicapées lorsqu’elles portent sur des questions directement
liées aux personnes handicapées. Les autorités publiques qui dirigent les
processus décisionnels ont le devoir d’informer les organisations de
personnes handicapées de l’issue de ces processus, y compris d’exposer
clairement, sous une forme compréhensible, les conclusions, les considérations
et le raisonnement qui sous-tendent les décisions concernant la manière
dont leurs opinions ont été prises en compte, en expliquant pourquoi.
94.f) Mettre en place des mécanismes permanents de
consultation des organisations de personnes handicapées, y compris des
tables rondes, des dialogues participatifs, des audiences publiques, des
enquêtes et des consultations en ligne, en respectant la diversité et
l’autonomie des personnes consultées, comme indiqué aux paragraphes 11, 12
et 50. Ces consultations peuvent aussi prendre la forme d’un
conseil consultatif national, par exemple un conseil national du handicap
représentatif des organisations de personnes handicapées ; (…)
94.o) Mener les consultations et exécuter les
procédures de façon ouverte et transparente et sous des formes
compréhensibles, en incluant toutes les organisations de personnes
handicapées ; (…)
2c[AA(Vio.)]-8 Les
instances consultatives (CNCPH, CNTSATND…) sont inaccessibles (pas de
moyen de contact)
Le CNCPH ne
semble pas disposer d'une adresse de courriel ni d'une adresse postale à
destination du public.
Cette instance est
injoignable directement.
Il faut passer par la Secrétaire Générale du CIH, mais celle-ci ne nous a
jamais répondu.
Concernant le CNTSATND
(Conseil National des
Troubles… : détails dans "Les acteurs de la Stratégie"),
c'est le même principe mais en pire :
- il n'y a pas non plus d'adresse de courriel ni postale ;
- c'est la DISAND
(Délégation Interministérielle … Autisme …) qui gère ce Conseil ;
- il ne se réunit que 4 fois par an (mais il semblerait
qu'il y ait des échanges par courriel ou d'autres réunions de ce "club de
personnes qui se choisissent entre elles") ;
- l'opacité règne (la seule chose que nous savons de ce qui s'y passe,
c'est qu'il y a un mot d'ordre de confidentialité des réunions (ce qui permet aux personnes habiles de jouir de formes de
"délits d'initiés", en ayant des informations avant tout le monde et
en en faisant profiter leurs ami(e)s ou elles-mêmes, pour des marchés de toutes
sortes (notamment dans la formation)) ;
- la seule information publique que nous avons trouvée (en
plus de la page cité plus haut, et de la liste de ses membres) est un
bref résumé de la réunion du 19/12/2018 ;
- et bien sûr ce Conseil et ses membres ne s'abaissent pas à dialoguer avec les
"simples personnes handicapées" ou les "associations non
sélectionnées" (comme on l'a vu plus haut en
2c[AA(Com.)]-3 avec l'éminent directeur de l'INSHEA), donc tout cela rend parfaitement impossible la
consultation et la participation en dehors de ce cercle des "milieux (auto-)autorisés"
(où des gens s'autorisent et se favorisent mutuellement).
Alors que tous
les autres organismes disposent d'adresses de courriel ou d'adresses postales,
ici pour ces organes censés dédiés à la "consultation" (surtout le
CNCPH, dont c'est le but précis), il semble que tout est fait pour les rendre hermétiques
à ceux qui n'en font pas partie, ce qui correspond parfaitement à la logique
d'opacité et de "présélection" gouvernementales.
Cela
apparaît comme un système de protection pour éviter la prise en compte de
l'opposition", et c'est aux antipodes de la notion de consultation
ouverte, transparente et démocratique.
Ici
comme partout ailleurs, l'opacité, l'hypocrisie et le protectionnisme du
système sont manifestes.
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°7 :
94.s) Garantir la participation, la représentation et l’accès
facile des personnes handicapées aux points de contact à tous les échelons des
pouvoirs publics et aux mécanismes de coordination, ainsi que leur coopération
et leur représentation au sein des cadres de suivi indépendants ;
(…)
Exemple de l'arrogance et de l'état d'esprit
totalement "anti-dialogue" et "anti-consultation" d'un
membre du CNTSATND
Nous avons interrogé le Directeur de l'INSHEA (récemment nommé au CNTSATND)
pour obtenir des précisions (que nous sommes en droit de connaître) sur une
formation "Avis et revendications de la communauté
autiste".
Après avoir ignoré ce sujet précis dans nos demandes d'informations pendant des
mois et de nombreux rappels, au lieu de nous répondre au nom de son organisme
public, il nous a invité lapidairement à nous renseigner directement auprès de
la formatrice (laquelle ne peut pas répondre au nom de l'INSHEA), et il s'est
retranché derrière le fait qu'il faisait partie du CNTSATND, en expliquant
qu'il lui donnait déjà des informations, et en nous traitant de manière
méprisante parce que nous ne sommes pas inclus dans cette "élite".
Comme ses propos comportaient de nombreuses erreurs,
comme il n'a jamais consenti à nous fournir une information pourtant simple et
qui nous concerne de près, et comme il a puissamment ignoré nos explications
(toujours polies) concernant le point 85 de l'Observation Générale N°7 ("Les
États parties devraient garantir que les établissements d’enseignement publics
et privés consultent les personnes handicapées, et veiller à ce que l’opinion
de ces personnes soit dûment prise en considération au sein du système éducatif") car nous
l'interrogions aussi au sujet de la consultation et de la participation (ce
qui figure dans une autre lettre), nous avons dû insister (très
diplomatiquement et patiemment) pendant des mois, et finalement il a insinué
que nous faisions du "harcèlement institutionnel" (expression de
toutes façons impropre), pour ensuite nous ignorer, selon la méthode
préférée (et "irresponsable") des services publics français.
Cependant, il a tout de même consenti à nous répondre, et
plusieurs fois (bien que ne fournissant pas l'information en question), alors
que la plupart des autres membres du CNTSATND ne daigneraient même pas nous
lire, et encore moins nous répondre : c'est une "Nomenklatura de
l'autisme"…
Extraits des réponses de cette personne sur ce sujet (la formation qui nous
concerne) :
" Je pense que vous faites
erreur de destinataire... nous avons échangé la semaine dernière, voulez-vous
que je vous transmette vos réponses.
Cette attitude commence à ressembler à du harcèlement institutionnel pour
lequel ni moi ni mes services ne donneront suite si vous continuez avec cet
état d'esprit mal approprié à notre situation.
Bien à vous"
" Bonjour,
Connaissez Mme D. ?
Elle est enseignant-chercheur et à ce titre libre de ses propos. Vous pouvez
donc lui demander.
Bien à vous."
" Bonjour,
Qui représentez vous ?
Combien d'adhérents avez vous ?
l'INSHEA siège es qualité [erreur : il voulait dire que lui-même siège en
tant que personnalité qualifiée] à la délégation interministérielle à
l'autisme [erreur : il voulait parler du CNTSATND] et apporte auprès
d'elle tous les éléments demandés, en êtes vous membres ?
Bien à vous"
Ceci montre bien que ces "élites choisies" ne
conçoivent la notion de consultation et de participation qu'au sein des instances
en question, et que si on essaie de les interroger, on est rejeté avec mépris
parce qu'on en n'est pas membre.
En
plus, ces messages lapidaires et méprisants donnent un exemple de l'arrogance
et de la rudesse françaises, bien connue à l'étranger, mais dont les Français -
surtout l'Administration - ne se doutent même pas, tout là-haut, sur leur
"nuage supérieur et infaillible".
En matière de refus de communiquer de la part des
"élu(e)s" du CNTSATND, il y a encore pire que l'INSHEA
: l'association d'autistes P., qui n'a jamais daigné faire connaître son positionnement
aux autres associations d'autistes et qui nous a même opposé une fin de
non-recevoir (le "Mutisme Administratif" semble une maladie
contagieuse, et d'ailleurs cette association et sa principale représentante
(amie de la Secrétaire d'Etat) s'exprime de la même manière que le gouvernement,
dans un jargon grandiloquent mais inconsistant.
Nous avons mentionné ce problème de mutisme dans le point 3.7 de notre lettre "Questionnements,
explications et suggestions" à la DISAND (page 53), et la DISAND – loin
de répondre sur le fond – s'est contentée de nous dire qu'elle n'acceptait pas
les critiques visant des personnes (ce qu'elle considère comme des
"attaques personnelles" alors que pour nous ce sont des tentatives de
défense contre la tromperie, la manipulation, l'opacité, le népotisme, les
violations discrètes etc.
En ce qui concerne
l'autisme, les autorités qui pourraient consulter les organisations de
personnes handicapées autistes (dont notamment le SEPH et la DISAND
(Délégation Interministérielle … Autisme …)) n'ont aucune stratégie ni aucune "mesure"
en termes d'accessibilité et d'aménagements raisonnables qui seraient adaptés à l'autisme (à part quelques aménagements sensoriels très
secondaires dans des salles de réunion).
Il n'y a pas non plus d'assistance humaine pour les activités de plaidoyer
des associations de personnes autistes (et leurs demandes à ce sujet sont
ignorées).
Or le plaidoyer,
la consultation et la participation sont basées sur la communication et la
compréhension.
De plus, les relations avec les pouvoirs publics sont difficiles car elles demandent
une bonne connaissance et surtout une bonne adaptation aux Troubles
Administratifs (comme les problèmes de susceptibilité, ou l'obligation
tacite de deviner ce qui est censé être évident et surtout ce qui est
"implicite" ou dissimulé).
La communication
avec les pouvoirs publics français est extrêmement difficile pour les personnes
autistes, et - réciproquement
- les autorités ont du mal à comprendre les propos et explications de
certains autistes, dont souvent la subtilité leur échappe.
Puisque
l'autisme est caractérisé par des difficultés en termes de communication et de
relations sociales (notamment), il est évident que des efforts d'adaptation
sont nécessaires.
Or nous faisons
beaucoup d'efforts, mais les autorités n'en font aucun, ce qui est
particulièrement incroyable s'agissant d'autorités en charge du handicap et
surtout de l'autisme.
(C'est comme si la consultation des personnes en fauteuil roulant n'était
possible qu'au 20ème étage sans ascenseur.)
Parmi les petits efforts d'adaptation nécessaires
:
- Il faudrait éviter de se formaliser ou de
"s'offenser" en cas de propos abrupts (nous faisons de notre
mieux pour éviter cela dans nos lettres et courriels, mais l'Administration
française est tellement hyper-sensible sur les questions d'honneur, d'egos,
d'infaillibilité supposée…) ;
- Et surtout, il est absolument nécessaire que les autorités fassent de
réels efforts d'ATTENTION et de discernement, ce qui leur est très difficile à
cause des barrières créées par :
-- leur illusion de "mieux savoir" et leur sentiment de
supériorité (puisque ce sont des autorités "gouvernementales") ;
-- le mode de fonctionnement intellectuel de nombreuses personnes
non-autistes (en particulier dans l'Administration), qui repose surtout sur
l'évaluation rapide superficielle et l'amalgame, d'autant plus fortement et
arbitrairement qu'on se croit "supérieur".
Beaucoup
de personnes non-autistes fonctionnent essentiellement en "mode
automatique", sans vraiment lire ni écouter, en ne percevant que des
éléments "standard", et en croyant comprendre nos propos avant même
de les avoir lus ou entendus entièrement, ce qui aboutit à de très nombreux et
profonds malentendus.
Dans le cas de l'Administration, le problème de la susceptibilité fait qu'on
peut difficilement leur expliquer (ou leur signaler) leurs erreurs, qui de
toutes façons sont rarement corrigés, à cause du problème du sentiment
d'infaillibilité, ou tout simplement de l'habitude "d'ignorer" les
problèmes, les erreurs et les fautes, en espérant que cela sera oublié ou
résolu par "magie", de la même manière qu'il est considéré que les Conventions,
lois et réglementations sont automatiquement appliqués "par le miracle de
la France des Droits de l'Homme".
Du fait même de
cette absence d'adaptations et d'efforts en matière de communication suffisamment
attentive et d'attitude suffisamment humble, nous ne sommes pas entendus
lorsque nous essayons d'exposer ou d'expliquer la nécessité de ces efforts et
adaptations, que nous ne pouvons pas fournir puisque nous ne pouvons pas être
attentifs ni humbles à la place des gens.
Le résultat de
cette carence (et de ce mépris) c'est que les relations et la communication
entre les militants autistes (ou leurs organisations) se passent généralement
mal ou très mal, ce qui ne permet pas le dialogue nécessaire prévu par
l'Article 4.3.
Même lorsque nous faisons énormément d'efforts de
diplomatie et d'explications pour éviter les malentendus (cf. nos démarches depuis 2019), la "partie
adverse" (les pouvoirs publics) n'en fait pas et daigne à peine nous
répondre.
Même quand nous demandons précisément des aménagements,
c'est comme si nous écrivions dans une langue connue de nous seuls, alors que
pourtant nos lettres sont très claires, mais les autorités ne veulent pas faire
d'efforts.
Nous n'avons jamais reçu la moindre réaction à nos demandes
d'aménagements, à l'exception notable de la HAS et de l'ANESM en 2015-2016 pour
les travaux concernant la Recommandation autisme adultes, qui nous ont bien
fourni des aménagements (collaboration à distance, écoute attentive) en dépit
des autres difficultés (citées plus haut), ce qui prouve que nos demandes ne
sont pas irréalisables.
Exemples récents (2019-2020), sans aucune
réponse :
- DdD : Demande d’accessibilité du Défenseur des
Droits par les organisations de personnes handicapées autistes
- DISAND : Correction de malentendus institutionnels
et rappels de demandes d’informations
- DISAND : Point 8.2 de notre lettre "Questionnements,
explications et suggestions" à la DISAND (page 88).
- DdD : Nouveau rappel de notre demande
d’informations, nouvelles explications, demande d’aménagements raisonnables
En ce qui concerne la DISAND (qui est l'une des rares à nous
répondre un peu), non seulement nos demandes d'aménagements sont complètement ignorées,
mais c'est l'inverse qui se produit.
En effet, toutes sortes d'obstacles sont invoqués pour ne pas répondre aux
demandes d'informations les plus difficiles (c’est-à-dire la quasi-totalité) :
- la DISAND n'a pas assez de temps ;
- la DISAND ne peut pas commenter les politiques publiques qu'elle est
seulement chargées de déployer ;
- la DISAND explique qu'elle ne peut pas "participer à un document
associatif" (alors que nous lui demandons seulement des informations, et
pas de participer à leur restitution dans nos documents) ;
- la DISAND nous invite à nous renseigner auprès d'autres entités (comme des
associations), alors que celles-ci ne peuvent répondre à la place du
gouvernement ;
- la DISAND nous propose de présenter nos questions dans un tableau ;
- la DISAND explique qu'elle refusera de répondre à nos messages s'ils contiennent
des critiques de personnes ou d'associations ;
- etc. ;
- et le pire : la DISAND nous a expliqué (au bout d'un certain temps) que
toutes les lettres que nous envoyons aux divers ministères lui sont transférées,
mais elle ne nous a jamais dit ce qu'elle comptait en faire, et de toutes façons
la plupart de ces lettres ont été faites pour ces ministères, précisément parce
que la DISAND nous a expliqué ne pas pouvoir répondre à ces questions.
Le principal effet
pervers de cette absence d'adaptation et d'aménagements en matière d'autisme de
la part des autorités publiques concernant la consultation et la
participation, c'est que les seules associations ou personnes qui sont
jugées "acceptables" sont celles qui ne présentent aucun handicap
autistique, c’est-à-dire celles qui ne demandent aucun effort d'adaptation
(et qui - en plus sont - "dociles", comme expliqué plus haut).
Autrement dit, pour
participer en tant que personne autiste, il faut avoir un comportement le moins
autistique ou le moins handicapé possible, ce qui est aberrant, ce
qui sélectionne les personnes les moins représentatives, et ce qui – en
plus – pourrait constituer une discrimination sur la base du handicap.
De
fait, on ne voit pas du tout quels seraient les handicaps de deux principales
personnes autistes choisies par le gouvernement au sein du CNTSATND,
et on ne les a jamais entendues critiquer publiquement (ni même en privé) les
violations de la Convention : c'est une "escroquerie à la représentativité".
Nous avons exposé ce problème dans le point 3.2 de notre lettre "Questionnements,
explications et suggestions" à la DISAND (page 47), évidemment sans
recevoir de réponse.
Voir aussi :
- notre explication sur le "Paradoxe de la représentativité forcément
non-représentative", dans cette même lettre, au point 18.1 (page 147) ;
- notre explication sur les "Risques de dérives dans l'exercice de la
représentativité", au point 18.2 (page 150) ;
- et "Participation des personnes les plus représentatives du
handicap", point 18.3 (page 152).
De toutes façons,
puisque pour participer à des discussions avec des instances étatiques aussi
élevées, il faut des compétences élevées en termes de communication, de
diplomatie et de comportement, et vu que les autorités n'ont pas
vraiment de marge de tolérance à ce sujet (c’est-à-dire pas d'aménagements),
forcément les personnes qui parviennent à se hisser à ce niveau doivent
présenter ces qualités et ces habiletés, autrement dit ne pas être handicapées
en la matière, c’est-à-dire ne pas présenter de caractéristiques autistiques.
C'est comme si on
choisissait des représentants des homosexuels qui sembleraient "le plus
hétérosexuel possible".
Si les autorités
faisaient des efforts en matière d'accessibilité (écoute attentive,
"non-offensabilité"), alors elles pourraient enfin entendre les
opinions, les explications, les difficultés et les besoins des personnes autistes
véritablement handicapées, au lieu de n'écouter que ce qu'elles veulent bien
entendre.
En plus, évidemment
il n'y a pas non plus d'aménagements pour la participation des autistes
"plus fortement handicapés" (par exemple non-verbaux, ou vivant
en institution) alors que cela serait très utile (et généralement réalisable).
Ceci peut s'expliquer par la crainte que les personnes privées de liberté ne
finissent par trop vouloir s'émanciper, ce qui nuirait au système
d'exploitation des "placements humains" organisé par la "Coalition
Politico-Médico-Sociale" française.
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°7 :
12. c) Les organisations d’autoreprésentation, qui
représentent les personnes handicapées dans différents réseaux et sur
différentes plateformes, souvent peu structurés et locaux. Elles défendent les
droits des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un
handicap intellectuel. Leur mise en place, avec un soutien approprié,
parfois étendu, pour permettre à leurs membres d’exprimer leurs opinions, est
d’une importance fondamentale pour la participation à la vie politique et
aux processus de prise de décisions, de suivi et de mise en œuvre. Cela est
particulièrement important pour les personnes qui sont empêchées d’exercer leur
capacité juridique, institutionnalisées ou privées du droit de vote.
Dans de nombreux pays, les organisations d’autoreprésentation font l’objet
d’une discrimination qui se manifeste par le refus d’un statut juridique sur la
base de lois et de règlements qui nient la capacité juridique de leurs membres
;
21. Le droit international des droits de l’homme
impose l’obligation de consulter étroitement et d’associer activement les
personnes handicapées par l’intermédiaire des organisations qui les
représentent, ce qui suppose la reconnaissance de la capacité juridique de
toute personne à prendre part aux processus décisionnels sur la base de son
autonomie et de son autodétermination. La consultation et la participation aux
processus de prise de décisions visant à mettre en œuvre la Convention, ainsi
qu’à d’autres processus de prise de décisions, devraient faire intervenir
toutes les personnes handicapées et, si nécessaire, des régimes de prise
de décisions accompagnée.
22. Les États parties devraient contacter, consulter
et faire participer systématiquement et ouvertement, de manière constructive
et en temps voulu, les organisations de personnes handicapées. Pour ce
faire, il faut garantir l’accès à toute l’information pertinente, y
compris aux sites Web des organismes publics, dans des formats numériques
accessibles et en procédant aux aménagements raisonnables nécessaires, comme
la mise à disposition d’interprètes en langue des signes, de textes en
langue facile à lire et à comprendre (FALC) ou en braille et de moyens de
communication tactile. Les consultations ouvertes permettent aux
personnes handicapées d’accéder à tous les espaces de prise de décisions
publiques, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris les fonds
nationaux et tous les organes décisionnels publics utiles pour la mise en œuvre
de la Convention et le suivi de son application.
39. Le paragraphe 3 de l’article 33 prévoit que les
États parties appuient et financent le renforcement des capacités au
sein de la société civile, en particulier des organisations de personnes
handicapées, pour assurer leur participation effective aux activités des
mécanismes de suivi indépendants. Les organisations de personnes handicapées
devraient disposer des ressources appropriées, y compris un soutien au moyen
d’un financement indépendant et autogéré, pour participer aux mécanismes de
suivi indépendants, et veiller à ce qu’il soit procédé aux aménagements
raisonnables dont leurs membres ont besoin et que les normes
d’accessibilité soient respectées. L’appui et le financement des organisations
de personnes handicapées au titre du paragraphe 3 de l’article 33 complètent
les obligations qui incombent aux États parties en vertu du paragraphe 3 de
l’article 4 de la Convention et ne les excluent pas.
45. Les États parties devraient garantir
l’accessibilité des personnes handicapées à toutes les installations et procédures
ayant trait à la prise de décisions et aux consultations publiques. Ils
devraient prendre les mesures voulues pour donner aux personnes
handicapées, y compris aux personnes autistes, l’accès, dans des
conditions d’égalité avec les autres, à l’environnement physique, y compris aux
édifices, aux moyens de transport, à l’éducation, à l’information et aux
communications dans leur propre langue, y compris aux nouvelles technologies et
aux nouveaux systèmes informatiques, ainsi qu’aux sites Web des entités publiques,
et aux autres installations et services ouverts ou fournis au public, en milieu
rural comme en milieu urbain. Les États parties devraient veiller à ce que
les processus de consultation soient accessibles − par exemple,
prévoir à cette fin des services d’interprétation en langue de signes,
des supports en braille et des supports en FALC − et devraient apporter
l’appui, le financement et les aménagements appropriés et demandés ,
de façon à garantir la participation de représentants de toutes les personnes
handicapées aux processus de consultation, tels que définis aux paragraphes 11,
12 et 50.
46. Il devrait être mis à la disposition des
organisations de personnes présentant des déficiences sensorielles et
intellectuelles, y compris les organisations d’autoreprésentants et les
organisations de personnes présentant des handicaps psychosociaux, des
assistants de réunion et des accompagnants, des supports d’information en
formats accessibles (langue simplifiée, FALC, systèmes de communication
améliorés et alternatifs et pictogrammes), des services d’interprétation
en langue des signes, des guide-interprètes pour personnes sourdes et aveugles
et/ou le sous-titrage des séances lors des débats publics. Les États parties
devraient aussi allouer les ressources financières voulues pour couvrir les
dépenses liées aux processus de consultation engagées par les représentants
d’organisations de personnes handicapées, notamment leurs frais de voyage et
les autres dépenses inhérentes à leur participation aux réunions et aux exposés
techniques.
54. Les États parties devraient instaurer des
procédures de consultations officielles et en réglementer les modalités,
notamment la planification des enquêtes, des réunions et des autres
dispositions, en établissant les calendriers voulus, en associant d’emblée
les organisations de personnes handicapées et en diffusant préalablement, en
temps utile et largement les informations pertinentes pour chaque
consultation. Les États parties devraient, en concertation avec les organisations
de personnes handicapées, concevoir des outils en ligne, accessibles, pour
les consultations, ou prévoir d’autres modes de consultation dans des
formats numériques accessibles. Pour garantir que personne n’est laissé pour
compte dans les processus de consultation, les États parties devraient
désigner des personnes qui seraient chargées de suivre la participation, de
signaler les groupes qui sont sous-représentés et de veiller à ce que les
exigences en matière d’accessibilité et d’aménagements raisonnables soient
satisfaites. De même, ils devraient garantir que les organisations de
personnes handicapées qui représentent de tels groupes sont associées et
consultées, y compris en fournissant l’information sur les exigences en matière
d’aménagements raisonnables et d’accessibilité.
55. Les États parties devraient prévoir de consulter
et d’associer les organisations de personnes handicapées lorsqu’ils procèdent à
des études et des analyses préalables à la formulation des politiques. Les
instances et processus publics d’évaluation des propositions de politiques
devraient être pleinement accessibles de sorte que les personnes
handicapées puissent y participer.
59. Les obstacles auxquels se heurtent les
personnes handicapées lorsqu’il s’agit d’accéder à l’éducation inclusive
limitent leurs perspectives d’avenir et sapent leur capacité d’être associées à
la prise de décisions publiques, ce qui entraîne des répercussions sur les
capacités institutionnelles de leurs organisations. Les obstacles rencontrés
pour accéder aux transports publics, l’absence d’aménagements raisonnables et
l’insuffisance ou le faible niveau des revenus et le taux de chômage des
personnes handicapées restreignent également la capacité de ces personnes de
prendre part aux activités que mène la société civile.
60. Les États parties devraient renforcer la
capacité des organisations de personnes handicapées de participer à toutes
les phases de l’élaboration de politiques, en assurant le renforcement des
capacités et la formation relative au modèle du handicap fondé sur les
droits de l’homme, y compris grâce à des financements indépendants. Ils
devraient aussi soutenir les personnes handicapées et les organisations
qui les représentent pour ce qui est du développement des compétences,
connaissances et qualifications requises pour défendre en toute indépendance
leur participation pleine et effective à la société, et de l’élaboration de
principes de gouvernance démocratique plus stricts, tels que le respect des
droits de l’homme, l’état de droit, la transparence, la responsabilité, le
pluralisme et la participation. De plus, les États parties devraient fournir
des orientations sur les moyens d’accéder au financement et de diversifier les
sources de soutien.
71. Les procédures de consultation ne devraient pas
exclure des personnes handicapées ni opérer une quelconque discrimination à
leur égard sur la base de leur handicap. Ces procédures et les supports
d’information s’y rapportant devraient être inclusifs et accessibles
aux personnes handicapées, et des délais devraient être fixés et une assistance
technique devrait être prévue pour que les personnes handicapées soient
associées d’emblée aux processus de consultation. Les aménagements
raisonnables requis devraient être systématiquement apportés lors de
tous les processus de dialogue et de consultation, et les textes de
loi et stratégies relatives aux aménagements raisonnables doivent être élaborés
en étroite consultation avec les organisations de personnes handicapées et en
associant activement ces organisations.
77. Pour que les organisations de personnes
handicapées soient en mesure de participer activement aux processus de
consultation et de suivi de l’application de la Convention, il est essentiel
que l’accessibilité (art. 9) aux procédures, mécanismes, informations et
modes de communication, installations et bâtiments soit pour elles optimale et,
notamment, qu’il soit procédé aux aménagements raisonnables voulus. Les
États parties devraient élaborer, adopter et faire appliquer des normes
internationales en matière d’accessibilité et le principe de la conception
universelle, par exemple dans le domaine des technologies de l’information
et de la communication, afin de garantir que les organisations de personnes
handicapées sont étroitement consultées et qu’elles sont activement associées
aux affaires publiques .
94. j) Encourager et soutenir la création, le
renforcement des capacités, le financement et la participation effective
des organisations ou groupes de personnes handicapées, en incluant les parents
et proches de personnes handicapées qui ont le rôle d’aidant protecteur, à tous
les niveaux de la prise de décisions. On entend ici les niveaux local,
national, régional (y compris au sein d’une organisation d’intégration
régionale) ou international, et ce, pour ce qui concerne la conception, la mise
au point, la réforme et la mise en œuvre des politiques et programmes ; (…)
94.m) Veiller à l’apport d’aménagements
raisonnables et à l’accessibilité de toutes les personnes handicapées, y
compris celles qui sont isolées en institution ou en hôpital
psychiatrique et les personnes autistes, à l’intégralité des
installations, des supports d’information, des salles de réunion, des appels
à communications, des procédures et de toute forme ou support d’information
et de communication ayant trait à la prise de décisions, et aux
consultations publiques et au suivi y afférent ; (…)
2c[AA(Vio.)]-10 L'exclusion
gouvernementale méprisante des organisations et personnes non soumises
Etant donné qu'il
faut littéralement courtiser les autorités pour avoir une chance d'être
choisi(e)s dans des comités, dans des conseils, dans des groupes de travail ou
des consultations (sans risque de trop contrarier le gouvernement donc), tous
ceux qui ne font pas partie de ces "heureux(ses) élu(e)s" sont
souverainement ignorés et méprisés.
On leur "jette
quelques miettes", c’est-à-dire que les autorités acceptent parfois – pour
éviter de montrer trop ouvertement leur mépris - de leur donner des
informations quand c'est facile et que cela n'aborde pas les sujets délicats
(qui les embarrassent beaucoup – comme la désinstitutionnalisation, les
lobbies…).
Donc la plupart
des associations véritablement de personnes handicapées (c’est-à-dire qui ne
gèrent aucun "business") sont écœurées et ne cherchent même pas à
participer selon l'Article 4.3 (quand elles le connaissent) puisqu'elles
ne veulent pas s'engager dans des intrigues de cour, et puisque, en
plus, ces consultations sont superficielles et les avis des personnes
véritablement handicapées sont très peu pris en compte.
Donc les
autorités ne répondent même pas aux organisations qui ont des vues différentes
et qui souhaitent les exprimer, donc toute participation de leur part est
impossible, ce qui empêche totalement l'application de l'article 4.3
dans son principe même (qui inclut forcément la possibilité de contredire
et de faire corriger ce que le système prévoit).
Les rares qui nous répondent un peu (la DISAND et le DdD) donnent seulement quelques
informations sur des détails, ignorent toutes nos demandes à caractère
"politique", toutes nos explications sur l'autisme et les besoins des
autistes, et ne nous consultent jamais.
En conclusion, quand
on n'est pas choisi par les autorités, on a seulement droit à :
-
absence de transparence et de sincérité,
-
absence de fourniture des informations demandées
(concernant les politiques, mesures, mécanismes ayant une incidence sur notre
vie),
-
absence de dialogue,
-
absence de consultation étroite,
-
absence de participation active,
-
absence d'aménagements,
-
absence d'assistance,
-
absence de "renforcement des capacités",
etc.
c’est-à-dire qu'on
a droit à presque rien (seulement quelques rares réponses
vagues ou seulement sur des détails),
ce qui est une violation totale, profonde et flagrante de l'Article 4.3.
On peut voir ici nos récentes demandes d'informations et
de précisions par LRAR relatives à des textes officiels trop vagues :
- qui n'ont jamais reçu de réponse : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-sr/ (13 démarches en 2020-2021) ;
- qui ont reçu des réponses ne contenant pas les informations que nous
demandions : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-ari/ (7 démarches en 2020-2021) ;
- qui ont reçu des réponses ne
contenant pas les informations que nous demandions, et des informations
pertinentes : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-ara-ari/ (1 démarche en 2020-2021) ;
- qui ont reçu des réponses
pertinentes : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-ara/ (2 démarches en 2020-2021, mais ce sont seulement de timides
acceptations de dialogue de leur part (DISAND et DdD), qui ensuite n'ont pas vraiment prospéré).
(Les démarches ci-dessus n'incluent pas les demandes
d'informations par courriel, qui n'obtiennent des réponses que de la DISAND (Délégation autisme)
et quand il
s'agit de précisions techniques ou administratives très secondaires.)
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°7 :
23. Les autorités publiques devraient accorder la
considération et la priorité voulues aux opinions et aux vues des organisations
de personnes handicapées lorsqu’elles portent sur des questions directement
liées aux personnes handicapées. Les autorités publiques qui dirigent les
processus décisionnels ont le devoir d’informer les organisations de
personnes handicapées de l’issue de ces processus, y compris d’exposer
clairement, sous une forme compréhensible, les conclusions, les considérations
et le raisonnement qui sous-tendent les décisions concernant la manière
dont leurs opinions ont été prises en compte, en expliquant pourquoi.
47. Les consultations menées auprès d’organisations de
personnes handicapées devraient reposer sur la transparence, le respect
mutuel, la recherche d’un véritable dialogue et la quête sincère
d’un accord collectif sur des procédures adaptées à la diversité
des personnes handicapées. Des délais raisonnables et réalistes devraient être
fixés en tenant compte de la nature des organisations de personnes handicapées,
dont le fonctionnement dépend souvent de « bénévoles ». Les États parties
devraient entreprendre régulièrement des évaluations du fonctionnement de leurs
mécanismes de participation et de consultation en place, ce en associant
activement les organisations de personnes handicapées.
2c[AA(Vio.)]-11
L'absence de mesures et d'organes spécifiques pour informer et aider les
associations de personnes handicapées (notamment autistes)
De toutes façons, en
matière d'autisme (et peut-être ailleurs) il n'y a personne, dans
l'Administration française, qui serait chargé de répondre aux associations de
personnes handicapées ou de les assister.
La DISAND
nous a plusieurs fois fait savoir qu'elle n'avait pas assez de temps et
qu'elle essayait de répondre à nos demandes d'informations "en faisant de
son mieux", mais cela ne fait pas partie de ses missions.
Dans le cas où des
organes spécifiques existeraient (CNCPH ?) nous ne les connaissons pas, et la DISAND
ne nous les a jamais indiqués : au contraire, nous n'avons cessé de lui
demander auprès de qui nous pourrions nous adresser mais elle n'a jamais fourni
cette information, et nous a orienté (avec le réflexe
"paternaliste" usuellement appliqué aux autistes ?) vers le "Collectif Handicaps" alors
qu'il n'est pas là pour répondre à la place du gouvernement, et qu'il est plutôt
un adversaire (Lobby Médico-Social).
Les rares services
d'assistance sociale spécialisés en autisme (quand on les trouve) ne sont pas
compétents pour assister les associations ni pour informer au nom des autorités
publiques.
Pour la forme et pour "tester", nous avons tout
de même eu une réunion de plus d'une heure et demie avec le porte-parole de ce Collectif,
évidemment sans lui poser les questions que nous destinons aux pouvoirs publics.
Vu tout ce qui
vient d'être exposé, il est évident qu'il n'y a pas de contrôle de
l'application de l'Article 4.3 (ou que si c'est prévu,
c'est très superficiel et/ou sans effet, comme par exemple avec les critiques émises par le Défenseur des Droits dans
son Rapport de juillet 2020, qui n'ont aucun
caractère contraignant).
Il n'y a pas non
plus de possibilité de recours pour les associations qui veulent vraiment que
cet article soit respecté. (Ou s'il y en a, elles sont
vraiment bien cachées et inaccessibles.)
Par exemple, puisque le SEPH ne nous répond jamais et
puisque la DISAND ne risque pas de nous répondre
sur un sujet aussi embarrassant (la CDPH), nous avons interrogé Service-Public.fr (qui
est le site officiel d'informations de l'Administration soit nous indique (cf. le même article) que nous pouvons essayer de
lancer une procédure auprès du Tribunal Administratif (puisqu'il n'y a pas de
réponses de la part des "supérieurs hiérarchiques" ni du DdD, cf. "recours administratif"), ce qui française), mais celui-ci, très kafkaïennement :
- est surréaliste dans son
principe, et ce qui en plus est difficile puisqu'il n'y a pas d'assistance à
l'accès à la justice adaptée à l'autisme, et puisqu'en plus il y a peu de
chances que la Justice française il est probable que les magistrats ne seraient
pas très intéressés pour se plier à la CDPH, et certains pourraient au
contraire profiter de l'occasion pour s'offrir la jouissance suprême de mépriser
l'ONU, c’est-à-dire d'accéder à un niveau d'illusion de toute-puissance dépassant
les frontières nationales.
Comment
prétendre que les (véritables) organisations de personnes handicapées sont consultées et participent à une
"co-construction"), lorsqu'en réalité :
-
elles doivent être "approuvées par la
gouvernement" (nommées),
-
et quand les "exclues" sont invitées à
faire une procédure auprès du Tribunal Administratif dans l'espoir d'obtenir au
moins des réponses et des informations ??
Toutes les
réponses officielles de la France dans ce document, qui parlent de
"co-construction" et de participation, utilisent en fait la confusion
habilement permise par l'article 1er de la Loi
2005-102, qui permet de faire passer des entreprises (associatives) qui
au total "gèrent" deux millions de personnes handicapées, plus deux
millions d'emplois, et des milliards ou des dizaines de milliards d'euros
annuellement, pour des "associations représentatives des personnes
handicapées" : c'est de la tromperie éhontée, de la fumisterie.
Enfin, bien
évidemment, il n'y a pas de sanctions ni de mesures coercitives prévues
concernant le non-respect de l'Article 4.3, puisque le plus grand violateur,
c'est l'Etat lui-même (et notamment la coalition politico-médico-sociale).
Tous
ces gens, "nommés", administrateurs, directeurs, présidents etc.
s'arrangent entre eux et protègent la poule aux œufs d'or et ses milliards.
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°7 :
65. Les États parties devraient mettre au point des
procédures et mécanismes rigoureux garantissant que des sanctions effectives
sont prises en cas de non-respect des obligations découlant du paragraphe 3 de
l’article 4 et du paragraphe 3 de l’article 33. La surveillance du respect de
ces obligations devrait être assurée par des organes indépendants, par
exemple le bureau du médiateur ou une commission parlementaire, ayant autorité
pour décider de l’ouverture d’une enquête et pour obtenir que les autorités
responsables rendent des comptes. Parallèlement, les organisations de
personnes handicapées devraient pouvoir intenter une action en justice contre
les entités lorsqu’elles constatent que ces entités se sont dérobées à leurs
obligations au titre du paragraphe 3 de l’article 4 et du paragraphe 3 de
l’article 33. Ces mécanismes pourraient faire partie des cadres juridiques
qui régissent la consultation et la participation des organisations de
personnes handicapées, ainsi que des lois du pays en matière de lutte contre la
discrimination, à tous les niveaux de la prise de décisions.
66. Les États parties devraient reconnaître la
validité des recours utiles, y compris lorsqu’ils sont collectifs, ou
des plaintes en nom collectif, s’agissant de faire respecter le droit
des personnes handicapées de participer aux affaires publiques. Les
pouvoirs publics peuvent contribuer considérablement à garantir
effectivement l’accès des personnes handicapées à la justice lorsque les
circonstances ont une incidence négative sur leurs droits. Les recours
utiles peuvent consister en : a) une suspension de la procédure ; b) un
retour à un stade antérieur de la procédure pour garantir que les organisations
de personnes handicapées sont consultées et associées ; c) un report de
l’application de la décision rendue, pour permettre la tenue des
consultations voulues ; ou d) l’annulation, totale ou partielle, de la
décision rendue, en s’appuyant pour cela sur le non-respect des dispositions du
paragraphe 3 de l’article 4 et du paragraphe 3 de l’article 33.
94. l) Créer et mettre en œuvre, en concertation
avec les organisations de personnes handicapées, des mécanismes
d’application efficaces, prévoyant des sanctions et mesures
correctives effectives, en cas de non-respect des obligations des États
parties découlant du paragraphe 3 de l’article 4 et du paragraphe 3 de
l’article 33 ; (…)
Dans ces
conditions, il n'est pas surprenant de constater qu'en réalité il n'y a pas
de véritable consultation des personnes handicapées ni de leurs organisations (authentiques,
non gestionnaires) lors de l'élaboration des lois et réglementations ayant
une incidence (directe ou indirecte) sur leur vie.
Les entités
consultées sont, de manière très
prépondérante, les "associations gestionnaires de millions (de
gens) et de milliards (d'euros)" qui sont très
fallacieusement présentées comme "associations représentatives de
personnes handicapées" grâce au "vice central de l'article 1er
de la Loi
2005-102" alors que nous devons vivre dans le mépris, le
dénuement, et – souvent – la souffrance et le désespoir.
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°7 :
15. Pour s’acquitter des obligations que leur impose
le paragraphe 3 de l’article 4, les États parties devraient inclure
l’obligation de consulter étroitement et d’associer activement les personnes
handicapées, par l’intermédiaire de leurs propres organisations, aux
cadres et procédures juridiques et réglementaires à tous les niveaux et dans
toutes les branches de l’administration publique. Les États parties
devraient également considérer les consultations avec les personnes handicapées
et la participation de celles-ci comme une étape obligatoire avant
l’approbation des lois, réglementations et orientations politiques,
qu’elles soient générales ou qu’elles concernent expressément le handicap. Par
conséquent, les consultations devraient commencer dès les premières étapes
et contribuer au produit final dans tous les processus décisionnels. Les
consultations devraient inclure des organisations représentant la grande
diversité des personnes handicapées, aux niveaux local, national, régional
et international.
18. L’expression « sur des questions relatives aux
personnes handicapées », telle qu’énoncée au paragraphe 3 de l’article 4,
couvre tout l’éventail des mesures législatives, administratives et autres
susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les droits des
personnes handicapées. L’interprétation large des questions relatives aux
personnes handicapées permet aux États parties d’intégrer le handicap dans
leurs politiques inclusives, en veillant à ce que les personnes handicapées
soient considérées sur la base de l’égalité avec les autres. Elle permet
également de garantir que les connaissances et les expériences de vie des
personnes handicapées sont prises en compte au moment de se prononcer sur de
nouvelles mesures législatives, administratives et autres. Cela vaut pour les
processus décisionnels dans des domaines tels que le droit commun, le budget
public ou les lois ayant expressément trait au handicap, qui peuvent avoir une
incidence sur leur vie.
Nous n'avons pas
connaissance de mécanismes de suivi, mais s'ils existent ils doivent être
"superficiels" (comme d'habitude), et il faudrait pouvoir parvenir à
trouver où ils se cachent, ce qui est difficile quand les pouvoirs publics ne
daignent même pas répondre à nos demandes d'information.
Nous avons consulté le Défenseur des Droits au sujet de
cette question pourtant fort simple (ici, point 3.1), mais sans jamais recevoir
les informations demandées dans notre lettre, malgré au moins 8 rappels très
polis depuis plus d'un an.
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°7 :
47. Les consultations menées auprès d’organisations de
personnes handicapées devraient reposer sur la transparence, le respect
mutuel, la recherche d’un véritable dialogue et la quête sincère d’un
accord collectif sur des procédures adaptées à la diversité des personnes
handicapées. Des délais raisonnables et réalistes devraient être fixés en
tenant compte de la nature des organisations de personnes handicapées, dont le
fonctionnement dépend souvent de « bénévoles ». Les États parties devraient
entreprendre régulièrement des évaluations du fonctionnement de leurs
mécanismes de participation et de consultation en place, ce en associant
activement les organisations de personnes handicapées.
94.k) Faire en sorte que soit assuré un suivi du
respect, par les États parties, des dispositions énoncées au paragraphe 3
de l’article 4 et au paragraphe 3 de l’article 33, et favoriser la prise de
responsabilité de ces activités de suivi par les organisations de personnes
handicapées ;
94.u) Arrêter, en étroite concertation avec les
organisations de personnes handicapées, des indicateurs vérifiables pour la
mesure du bon niveau de participation, des délais concrets et les
responsabilités eu égard à la mise en œuvre et au suivi. Cette
participation peut être mesurée, par exemple, à l’aune de la portée
de la participation des intéressés au regard des propositions de
modification de textes de loi, ou en communiquant le nombre de représentants
desdites organisations qui ont été associés au processus de prise de décisions.
2c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
-
Allez-vous faire examiner rapidement la
conventionnalité de l'article 1er de la Loi
2005-102, et faire abroger toutes les dispositions législatives,
réglementaires ou autres qui entretiennent une confusion entre les
organisations de personnes handicapées et les organisations gestionnaires ?
-
Compte-tenu du fait que les responsables publics en
charge du handicap proviennent souvent du secteur médico-social ou du milieu
associatif gestionnaire, est-ce que vous prévoyez-vous de faire le
nécessaire pour garantir l'absence de risques de situations de conflits
d'intérêts résultant de cette situation, et si oui comment ?
-
Allez-vous faire en sorte d'empêcher les
organisations gérant des établissements résidentiels ou violant autrement la
Convention d'influencer les politiques publiques, même lorsqu'elles sont
dirigées par des personnes handicapées ?
-
Allez-vous faire en sorte de consulter et de faire
participer les organisations de personnes handicapées de manière ouverte et
démocratique, notamment à distance et sans se limiter à des représentants (ou
des associations) que vous choisissez et nommez dans des instances ?
-
Allez-vous fournir les aménagements et l'assistance
nécessaires aux associations ou collectifs de personnes autistes qui en ont
besoin pour participer ?
- Pour quels motifs est-ce que les autorités publiques en charge
du handicap ou de l'autisme ne répondent presque jamais et ne
fournissent pas les informations, précisions et explications demandées (à
part quelques détails secondaires) par l'association Alliance Autiste,
concernant les politiques, processus et mécanismes ayant une incidence sur la
vie des personnes handicapées (notamment autistes) ?
-
Et pourquoi est-ce que ces autorités ignorent
complètement (par absence de toute réaction) les explications fournies
par cette association sur les difficultés et besoins des personnes autistes
?
-
Quels sont les recours actuellement offerts (ou – sinon – prévus) par l'Etat français aux
associations victimes de la violation de l'Article 4.3, en particulier dans
le but d'obtenir :
o les informations,
précisions et explications légitimement et utilement demandées,
o la consultation
étroite et la participation active (sans nécessairement faire partie d'une instance ni être
"nommé"),
o les aménagements
nécessaires (notamment en
termes de communication et de "posture humaine" plus attentive et
adaptée),
o et l'assistance
nécessaires à cette participation et aux activités de plaidoyer ?
-
Allez-vous mettre en place un mécanisme pour
garantir le respect effectif de tous les aspects de l'Article 4.3 (tels que
précisés par l'Observation Générale
N°7), en le complétant par des mécanismes d'évaluation et de sanctions
?
2c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 4.3 (Paragraphe 2c des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
2d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 2d des
Demandes du Comité)
14. Nombre de ministères ont intégré dans leur formation initiale
ou continue de leurs agents, la formation et la sensibilisation sur les droits
des personnes handicapées.
15. En 2019, l’animation du Label Diversité (lutte contre les
discriminations et promotion de la diversité dont le handicap) se renforce.
Plus d’un million d’actifs sont labellisés, dont plus de 500 000 agents
publics.
16. Suite
à la Conférence nationale du handicap (CNH) 2020, se met progressivement en
place un contrôle sur la prise en compte du handicap dans le référentiel de
compétence de l’agence nationale France compétences, qui régule la qualité des
formations certifiées, inscrites au répertoire national.
2d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 2d des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
Déclarations
vagues et sans preuves.
La
"formation" est un marché très lucratif, et les collusions sont
utiles pour certains, et une "chasse gardée" dont les autistes
authentiques sont soigneusement tenus éloignés.
Ce sont des déclarations
vagues, il n'y a pas de faits, pas de preuves.
La France peut bien faire autant de "labels" qu'elle veut, cela ne
sert qu'à cacher l'hypocrisie et le manque de réelle volonté d'inclusion et
d'efforts.
Tous ces gens ne sont
intéressés par le handicap que s'ils y gagnent en prestige, en pouvoir, ou en argent.
Les formations sur le
handicap sont un business très lucratif.
Et "naturellement", on en tient soigneusement éloignés les autistes
"authentiques", qui pourraient risquer de dire des vérités
dérangeantes.
Article 5
Égalité
et
non-discrimination
B. Droits particuliers (art. 5 à 30)
Égalité et non-discrimination (art. 5)
3.
Informer le Comité des mesures prises pour :
a.
Reconnaître le refus d’aménagement raisonnable en tant que forme de
discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines couverts par la
Convention ;
b.
Reconnaître les formes multiples et transversales de discrimination,
notamment la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, l’origine ethnique
ou nationale, la religion, la langue, la nationalité, la situation migratoire,
le lieu de résidence, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les
caractéristiques sexuelles ;
c.
Mettre en place des voies de recours juridique et des mécanismes de
réparation pour les victimes des types de discrimination susmentionnés
3a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3a des
Demandes du Comité)
17. Le Code pénal précise les circonstances
(refus de fourniture d’un bien ou d’un service, d’embauche, de demande de
stage, entrave à l’exercice d’une activité économique, etc.) dans lesquelles la
discrimination fondée sur le handicap est constitutive d’une infraction (art.
225-1 et 2). Le défaut ou refus d’aménagement raisonnable, pourrait être
considéré comme discriminatoire à moins qu’il ne soit considéré comme légitime
et proportionné. Il n’y a pas de jurisprudence sur l’aménagement raisonnable en
lien avec le handicap.
18. Dans le domaine de l’éducation, un droit à
aménagement des examens et concours est affirmé. Le refus de mettre en place
tout aménagement notifié par l’autorité administrative, sur avis d’un médecin,
est susceptible de recours en tant que forme de discrimination.
19. Dans le Code de la construction, ce
critère ne peut être invoqué pour le bâti neuf, soumis à l’obligation
d’accessibilité. La seule dérogation possible repose sur une impossibilité due
à la topographie.
3a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 3a des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Réponse hors-sujet,
fallacieuse et absurde.
- Les refus
d'aménagements raisonnables ne sont toujours pas reconnus comme une
discrimination dans la loi française.
- Tout est fait pour
éviter les recours et pour "endormir" (et/ou "menacer
gentiment") les familles en cas de refus d'aménagement raisonnable.
3a-17[AA(Com.)] Commentaires de l'AA sur la réponse 17
Les articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal
ne parlent pas du tout des aménagements raisonnables.
La phrase "Le défaut ou
refus d’aménagement raisonnable, pourrait être considéré comme discriminatoire
à moins qu’il ne soit considéré comme légitime et proportionné." utilise le mot "pourrait" (ce qui ne
garantit rien), et rien ne précise qui juge de si le refus est "légitime
et proportionné".
En général, le système français est très
fort pour trouver des prétextes pour refuser, en commençant par celui de la
"sécurité" et du "danger pour soi ou pour les autres".
Et si le prétexte n'est pas assez solide,
il suffit de demander à un médecin de faire un certificat, qui devient alors un
élément indiscutable.
Si la personne ou les parents veulent tout
de même contester en justice, alors les juges confirment généralement les
opinions des médecins, et tout cela a pour effet (ou pour but) d'orienter vers
l'industrie médico-sociale ou les hôpitaux psychiatriques.
De plus, cette phrase n'a pas de sens puisqu'un
aménagement "raisonnable" est, par définition, forcément
"légitime et proportionné".
S'il n'y a pas de jurisprudence (à part quelques
rarissimes avis rendus par le Défenseur des Droits), c'est parce que la CDPH est soigneusement ignorée en
France.
Peu de gens, même dans l'Administration,
savent que le refus d'aménagements raisonnables est une discrimination sur la
base du handicap.
Au contraire, voici comment se passent généralement ces
discriminations, avec un exemple réel (dont nous avons toutes les preuves) :
Un enfant autiste se voit refuser l'accès à un voyage
scolaire par l'école, et ce refus n'est pas signifié par écrit mais par oral
dans une réunion où plus de 10 personnes (directeur de l'école, maire, médecin,
éducateurs, etc.) tentent de convaincre les parents que leur enfant représente
un danger pour lui ou pour les autres.
Quand les parents proposent d'apporter eux-mêmes les aménagements en
accompagnant eux-mêmes leur enfant, c'est ignoré ou déclaré
"impossible" parce que cela perturberait le séjour.
Et à aucun moment il n'est indiqué de voies de recours.
Donc les parents sont face à un refus d'accès écrasant, ou tout aménagement est
déclaré "impossible" (sans en apporter aucune preuve), et sans savoir
comment se défendre.
Si la famille est combative, elle se renseigne pour se
défendre.
Dans ce cas, elle reçoit les coordonnées de services de "médiateurs"
de l'Education Nationale, qui essaient de lui faire croire qu'il n'est pas
possible de faire autrement, mais qui surtout ne donnent aucune information sur
les autres moyens de recours.
Dans notre exemple, le Médiateur national a déclaré qu'il n'était pas possible
de trouver des accompagnants pour le séjour, mais sans apporter aucune preuve
de cette impossibilité, sans citer aucune recherche, et même en ignorant la
proposition familiale de fournir cet accompagnement.
En insistant, la famille reçoit d'autres réponses de
l'Education Nationale qui continuent à lui confirmer ses décisions, et sans
jamais l'informer sur les possibilités de recours.
Si la famille n'est toujours pas découragée, alors elle
demande de l'aide au Délégué Départemental du Défenseur des Droits (puisque en
France beaucoup de gens croient réellement que cette entité va les défendre
vraiment, ce qui est plutôt rare).
Dans notre exemple, ce Délégué a fait une réponse sidérante où il dit avoir
reçu une réponse du maire, qui confirme la position (de refus) du directeur de
l'école, en concluant qu'il a "pris la bonne décision"…
Pour toute argumentation, il précise simplement que l'enfant "aurait des
difficultés" dans ce séjour, et que "la présence de sa mère
compliquerait le fonctionnement de la classe"…
Et il conclut qu'il n'y a pas de discrimination…
C'est pathétique !
Cette personne n'a vraiment aucune notion du droit du handicap, des
discriminations et des aménagements raisonnables.
Ensuite, la famille a écrit aussi au SEPH, qui a fait une
belle réponse n'ayant jamais rien produit.
Et à aucun moment la famille ne connaît ses possibilités
de recours (par exemple au niveau judiciaire).
Nous avons même interrogé, en tant qu'association, la DISAND (Délégation Interministérielle
Autisme), qui ne nous a jamais répondu, et la nouvelle Adjointe du DdD en charge de la lutte contre les
discriminations, qui ne nous a fourni aucune information.
Ensuite la famille nous a contactés et nous avons
notamment utilisé la CDPH et ses Observations Générales pour l'aider à écrire
une lettre à l'Education Nationale, qui a alors complètement changé d'avis.
Alors que tous ces gens répétaient avec force que c'était
"impossible", le Directeur d'Académie a écrit qu'il fallait que
l'enfant soit inclus et que les aménagements soient fournis.
Cependant, après cette lettre, les difficultés ont
continué à causes de toutes ces réticences administratives, et en plus le
système scolaire a commencé à essayer d'utiliser le très classique prétexte de la
"dangerosité" en écrivant des choses sans preuves et en refusant de
communiquer des documents sur l'enfant, tout en commençant à dire (et à écrire)
qu'il faudrait l'orienter en IME (institutions).
Ceci est la "punition" classique réservée aux
familles qui osent se rebeller et invoquer le droit.
C'est pour cela que peu de familles osent le faire (voir aussi l'affaire Timothée D. où l'enfant et sa
famille ont été terriblement punis pour avoir osé demander l'application du
droit et pour avoir fait une plainte auprès du Comité des Droits de l'Enfant en
2015.
Tout est fait dans l'opacité et dans la
manipulation "gentilles" des personnes par tous les services publics.
Les véritables recours sont très difficiles à trouver ou à actionner car le
système s'auto-protège discrètement.
Parfois, on voit que les familles ont très
peur de nous demander de l'aide, et prétendent qu'il n'y a pas de problème,
parce qu'elles sont terrorisées en voyant certains exemples des
"punitions" du système.
Dans tous les cas, les familles ont tout le
système administratif contre elles, et il est très solidaire (mais pas avec
elles).
3a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 5 (Paragraphe 3a des
Demandes du Comité)
La législation
française ne reconnaît toujours pas le caractère discriminatoire du défaut ou
du refus d'aménagements raisonnables.
La France, dans sa réponse
"Le défaut ou refus d’aménagement raisonnable,
pourrait être considéré comme discriminatoire à moins qu’il ne soit considéré
comme légitime et proportionné.", ne sait même pas qu'un "aménagement
raisonnable", par définition, suppose qu'il ne peut pas entraîner une
opposition "légitime et proportionnée".
Enfin, la CDPH et ses
stipulations relatives à ce caractère discriminatoire des refus
d'aménagements raisonnables (notamment les Observations Générales N°4 et N°6)
sont très rarement connues dans l'Administration française.
De plus, il est très difficile de faire des recours
car tout est fait pour "manipuler" et "endormir" les
personnes ou leurs familles :
o Les refus sont généralement prononcés verbalement donc il n'y a pas
de traces, on ne sait même pas comment les attaquer ;
o Aucun recours sérieux n'est indiqué, et dans le
meilleur des cas les personnes sont orientées vers des
"médiateurs" qui n'ont pas d'autre but que de les dissuader
habilement et très aimablement, ce qui n'est pas du tout une forme de
recours mais plutôt un moyen supplémentaire de protéger l'Administration ;
o Lorsque
les familles s'adressent à un Délégué Départemental du Défenseur des Droits,
il est rare que celui-ci connaisse la CDPH et ses Observations Générales relatives
au problème des refus d'aménagements raisonnables, et il n'y a qu'une ou deux décisions utiles du DdD au niveau
national en matière d'autisme, alors que les refus ou défauts d'aménagements
sont extrêmement nombreux.
En conclusion, du fait de l'absence de prise en
compte correcte de l'autisme dans les lois et dans les pratiques, et du
fait des habiles manœuvres d'évitement et d'endormissement propres à
l'Administration française, on peut dire que rien n'est fait pour
s'opposer à ce problème de refus d'aménagements raisonnables, ce qui est
logique puisque c'est l'Etat qui refuse, et puisque tout est fait pour orienter
les enfants ou adultes handicapés vers le lobby médico-social, où, en
coupant les citoyens de la société ordinaire, il n'est alors plus nécessaire
d'adapter celle-ci ni de fournir des aménagements raisonnables.
Encore une fois, ce problème est maintenu par le Lobby
Politico-Médico-Social, ce qui est permis par l'article 1er de la Loi 2005-102.
Violation de l'article
4.3 de la CDPH
et des points suivants (entre autres) de l'Observation
Générale N°4 et de l'Observation
Générale N°6 :
Observation Générale N°4 :
“31. Le refus d’aménagement
raisonnable constitue une discrimination et l’obligation de fournir un
aménagement raisonnable a un effet immédiat et non progressif. Les États
parties doivent garantir que des systèmes indépendants contrôlent l’adéquation
et l’efficacité des aménagements, et prévoir
des dispositifs de recours sûrs, rapides et accessibles lorsque les élèves
handicapés et, le cas échéant, leur famille, considèrent qu’il y a
discrimination ou que les aménagements ne sont pas adaptés. Il est
essentiel qu’il existe des mesures de protection des victimes de discrimination
contre les injustices lors du recours.”
“32. Aux fins d’application du paragraphe 2 d) de l’article 24, les élèves handicapés doivent avoir droit à
l’accompagnement voulu pour faciliter leur éducation effective et leur
permettre d’exprimer leur potentiel, sur la base de l’égalité avec les autres.
L’accompagnement fourni, grâce à l’accessibilité générale des services et des
équipements au sein du système éducatif, doit permettre aux élèves handicapés
d’exprimer leur potentiel, dans toute la mesure possible. Il s’agit notamment de la présence d’un personnel
éducatif, de conseillers pédagogiques, de psychologues et d’autres
professionnels de santé, ainsi que 11 Ibid. CRPD/C/GC/4 GE.16-20881 11 de
travailleurs sociaux suffisamment formés et encadrés, ainsi que de l’accès à
des bourses et à des ressources financières.”
“33. Aux fins d’application du paragraphe 2 e) de l’article 24, un accompagnement adapté, continu et
individualisé doit être directement fourni. Le Comité souligne qu’il
convient de prévoir des plans d’accompagnement personnalisé susceptibles de
déterminer les aménagements raisonnables et l’accompagnement spécifique dont
chaque élève a besoin, y compris la fourniture d’aides compensatoires au titre
de l’assistance, de matériels pédagogiques spécifiques sous des formes
différentes/accessibles, de modes et de moyens de communication, d’aides à la
communication et de technologies d’assistance et d’information.
L’accompagnement peut également prendre la forme du recours à un assistant
pédagogique qualifié qui assure, selon les besoins des élèves, un
accompagnement collectif ou individuel. Les plans d’accompagnement personnalisé
doivent tenir compte de la transition, pour les apprenants, entre un milieu
spécialisé et un milieu scolaire ordinaire et d’un niveau d’apprentissage à un
autre. L’efficacité de ces plans doit être régulièrement contrôlée et évaluée
directement avec l’apprenant concerné. La nature du plan doit être établie en
collaboration avec l’élève et, s’il y a lieu, avec ses parents, les aidants ou
des tiers. L’apprenant doit avoir accès
à des voies de recours s’il ne bénéficie pas d’accompagnement ou si
l’accompagnement n’est pas adapté.”
“34. Toutes les mesures d’accompagnement devant être conformes à
l’objectif d’inclusion, il convient qu’elles soient conçues pour ne pas marginaliser les élèves
handicapés mais bien leur permettre de prendre part aux activités scolaires et extrascolaires avec leurs pairs.”
“41. La réalisation progressive est sans préjudice des obligations ayant
un effet immédiat. Comme l’a affirmé le Comité des droits économiques, sociaux
et culturels dans son observation générale N° 3 (1990) sur la nature des
obligations des États parties, ceux-ci ont l’obligation fondamentale minimum
d’assurer, au moins, la satisfaction de l’essentiel de chaque élément du droit
à l’éducation15. Par conséquent, les États parties devraient immédiatement
mettre en œuvre les droits fondamentaux suivants :
a) La non-discrimination dans tous les aspects de l’éducation
et la prise en compte de tous les motifs de discrimination internationalement
interdits. Les États parties doivent garantir la non-exclusion des personnes
handicapées de l’éducation et éliminer les désavantages structurels afin de
parvenir à la participation et à l’égalité réelles pour toutes les personnes
handicapées. Ils doivent prendre sans délai des mesures visant à supprimer la
discrimination juridique, administrative et d’autre nature qui fait obstacle au
droit d’accéder à l’éducation inclusive. (...) ;
b) Les aménagements raisonnables pour garantir la
non-exclusion des personnes handicapées de l’éducation. Le refus d’aménagement raisonnable constitue une discrimination au
motif du handicap ;”
Observation Générale N°6 :
“17. (...) La discrimination fondée sur le handicap
comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement
raisonnable. ». Cette définition repose sur les définitions
juridiques de la discrimination qui sont énoncées dans les instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme à l’article 1 de la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale et à l’article 1 de la Convention sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais elle va
au-delà de ces définitions : en premier lieu, elle considère le « refus d’aménagement raisonnable » comme
une forme de discrimination fondée sur le handicap et, en second lieu,
l’expression « sur la base de l’égalité avec les autres » est un
élément nouveau. (...)”
“18. a) Il y a « discrimination directe »
lorsque, dans de mêmes circonstances, les personnes handicapées sont traitées
moins favorablement que d’autres personnes en considération d’une situation
personnelle différente, pour une quelconque raison liée à un motif interdit. La
discrimination directe recouvre aussi les actes ou omissions préjudiciables
fondés sur des motifs interdits lorsqu’il n’y a pas de situation semblable
comparable. Le motif ou l’intention de
la partie accusée de discrimination n’est pas pertinent lorsqu’il s’agit de
déterminer s’il y a eu discrimination. Par exemple, une école publique qui refuse d’admettre un enfant handicapé pour ne
pas avoir à modifier les programmes scolaires agit uniquement en raison du
handicap de l’intéressé, ce qui constitue un exemple de discrimination
directe ;”
“18. c) Au sens
de l’article 2 de la Convention, le
« refus d’aménagement raisonnable » constitue une discrimination si
les modifications et ajustements nécessaires et appropriés (qui n’imposent pas
de « charge disproportionnée ou indue ») sont refusés et qu’ils sont
nécessaires pour garantir la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité
avec les autres, d’un droit de l’homme ou d’une liberté fondamentale. Ne pas
accepter la présence d’un accompagnateur ou refuser de procéder à d’autres
aménagements pour accueillir une personne handicapée sont des exemples de refus
d’aménagement raisonnable ;”
“23. Les aménagements raisonnables font partie intégrante du devoir
d’application immédiate de non-discrimination qui est d’application immédiate
dans le contexte du handicap. Les aménagements raisonnables consistent
notamment à rendre les installations et informations existantes accessibles à
la personne qui présente un handicap, à modifier l’équipement, à réorganiser les activités, à modifier
la planification du travail, à ajuster le matériel d’apprentissage et les
stratégies d’enseignement, à ajuster des procédures médicales et à faciliter l’accès au personnel de soutien,
sans charge disproportionnée ou indue.”
“26. a) L’expression
« aménagement raisonnable » est un tout et le terme
« raisonnable » ne devrait pas être interprété comme une clause
d’exception ; la notion de « caractère raisonnable » ne devrait
pas être considérée comme un qualificatif distinct ou un élément modificateur
de l’obligation. Il ne s’agit pas d’un moyen par lequel les coûts de
l’aménagement ou la disponibilité des ressources puissent être évalués :
ces éléments sont pris en considération à un stade ultérieur, lorsque la notion
de « charge disproportionnée ou indue » est examinée. La notion de « caractère
raisonnable » d’un aménagement renvoie à sa pertinence, à son adéquation
et à son efficacité pour la personne handicapée. Par conséquent, un aménagement
est raisonnable s’il atteint le ou les buts dans lesquels il est apporté, et
s’il est adapté aux besoins de la personne handicapée ;”
“26. f) Veiller à ce que les
personnes handicapées n’aient pas à supporter la charge des coûts
engendrés ;”
“26. g) Faire en sorte que la charge de la preuve incombe au débiteur
de l’obligation qui affirme que l’aménagement ferait peser sur elle ou sur lui
une charge disproportionnée ou indue.”
“27.Tout refus doit reposer sur
des critères objectifs, et être expliqué et communiqué dans des délais
raisonnables à la personne handicapée concernée. En matière d’aménagement raisonnable,
le critère de justification est lié à la durée de la relation entre le débiteur
de l’obligation et le titulaire de droits.”
“63. L’incapacité de certains États parties à fournir aux élèves
handicapés y compris ceux dont le handicap n’est pas visible et ceux
qui font l’objet de formes de discrimination multiples et croisées un accès égal à l’école ordinaire
dispensant une éducation inclusive et de qualité, est discriminatoire,
contraire aux objectifs de la Convention et en violation directe de ses articles
5 et 24. Le paragraphe 1 de l’article 5 interagit avec
l’article 24 et fait obligation aux États parties d’éliminer tous les
types d’obstacles discriminatoires, y compris les obstacles juridiques et
sociaux, à l’éducation inclusive.”
3a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
-
Que comptez-vous faire pour intégrer le caractère
discriminatoire des défauts ou refus d'aménagements raisonnables dans la
législation, les réglementations et les pratiques françaises ?
-
Allez-vous mettre en place un mécanisme
garantissant de véritables recours, au lieu de favoriser une
"médiation" qui en réalité décourage et réduit les possibilités
d'application des droits ?
-
Allez-vous faire en sorte que tous les Délégués du Défenseur
des Droits connaissent la CDPH et toutes ses Observations Générales (ce qui
visiblement n'est pas le cas) ?
3a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 5 (Paragraphe 3a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape
nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines
puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap
en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce
qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité
universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et
qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui
en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
3b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3b des
Demandes du Comité)
20. La prise en compte des formes multiples et
transversales de discrimination se renforce. Ainsi, l’égalité entre les femmes
et les hommes, « grande cause nationale », prévoit des actions dans le Grenelle
des violences conjugales, lancé en septembre 2019, mettant en lumière la
nécessité de reconnaître les discriminations intersectionnelles.
21. Si la loi ne prévoit pas d’aggravation de
la peine en fonction du nombre de critères de discrimination visés, deux
exemples de jurisprudence civile (arrêts cour d’appel Paris du 21 février 2018
et cour d’appel Montpellier du 27 octobre 2010) tendent à reconnaitre le
concept de discrimination multiple, même si, en l’espèce, elles ne concernent
pas spécifiquement les personnes handicapées. Les juridictions pénales ont la
même approche.
3c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 3c des
Demandes du Comité)
22. Au plan pénal, comme toute victime, une
personne handicapée s’estimant subir toutes formes de discrimination, peut
déposer plainte auprès du service enquêteur compétent ou directement auprès du
procureur de la République.
23. Ainsi, par jugement du 19 janvier 2017, le
tribunal de Bayonne a condamné la compagnie aérienne Easy Jet à 60 000 €
d’amende pour refus d’embarquement d’un passager handicapé pour raison de «
sécurité ».
24. Au plan civil, si les faits sont
constitués, selon l’orientation décidée par le procureur de la République, le
plaignant pourra solliciter une réparation.
25. Une saisine alternative ou en supplément du
Défenseur des droits est possible.
3c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 3c des
Demandes du Comité)
Concernant les recours juridiques et les
réparations, nous n'avons pas d'informations car il est très difficile d'en
obtenir.
En particulier, les services publics
concernés ne répondent pas, ou nous orientent vers des services qui ne
répondent pas ou qui, dans les rares cas où ils répondent, fournissent rarement
les informations demandées, surtout si elles pourraient permettre à la personne
de se défendre contre le système.
Si on veut se défendre, il faut déjà
pouvoir "accéder à la justice", ce qui est très difficile puisque,
comme pour tous les autres services publics, presque rien n'est prévu pour
l'accessibilité, physiquement ou autrement.
En particulier pour les personnes autistes, il n'y a rien de prévu et les
formalités peuvent être insurmontables.
Ensuite, si par chance on parvient à lancer
une procédure, il faut se battre contre les préjugés (notamment en matière
d'autisme) ; on est face au risque que le juge décide d'invoquer le célèbre
"danger" donc il suffit qu'il demande des expertises médicales, et
ces gens s'arrangent entre eux. S'ils ont envie de refuser quelque chose, ils
trouveront toujours des prétextes.
De plus, beaucoup de juges français
n'aiment pas qu'on leur parle de la CDPH (ou d'autres Conventions
internationales), à cause de leur sentiment de supériorité.
Donc, puisqu'ils peuvent ignorer la CDPH, certains ne s'en privent pas, ce qui
leur donne l'impression d'être "plus forts que l'ONU", ce qui est
probablement une jouissance suprême.
C'est pourquoi, paradoxalement, il peut être souvent contre-productif
d'invoquer la Convention car premièrement cela irrite les magistrats, qui donc
vont être dans le refus, et deuxièmement cela leur offre une occasion en or de
montrer leur toute puissance en méprisant la CDPH, ce qu'ils font donc.
Le Défenseur des Droits a surtout pour
effet "d'endormir" ou de décourager les gens, et en plus il n'a pas
de véritable pouvoir.
Cela fait un an que nous attendons se réponses à une simple demande
d'informations, que nous avons rappelée de nombreuses fois très poliment par
Lettres Recommandées, mais cela reste sans effet.
3c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes
du Comité)
- Vu qu'il n'y a pas
d'assistance juridique spécifique pour les autistes, il est quasiment
impossible de faire des recours quand on est autiste.
-
Les services de la justice ou le Procureur de la
République ne comprennent rien à l'autisme ni aux tentatives de plaintes ou de
recours faites par des autistes
en l'absence d'un service de "traduction" qui n'existe pas, et dans
les rares cas où ils consentent à répondre, ce sont des lettres "administratives",
robotiques et inutiles, souvent méprisantes, qui ne prennent pas en compte les
problèmes exposés.
-
Les services du Défenseur des Droits, à part quelques
exceptions, ont plutôt pour effet de dissuader et de décourager, et n'ont
aucune obligation, ce qui
fait que dans une situation "avec autisme", qui les dépasse puisqu'ils
n'ont pas de "référent autisme" (malgré toutes les demandes que
nous leur faisons à ce sujet depuis des années), ils se contentent de "classer
les dossiers" (sans même en informer les personnes), et si on insiste
poliment, ils se murent dans le Mutisme Administratif si classique et si
pratique en France.
3c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
Quand allez-vous
fournir des mesures honnêtes et décentes ?
3c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 5 (Paragraphe 3c des Demandes du Comité)
- Exiger
des assistances et des recours véritablement applicables (et pas seulement
théoriques ou contre-productifs) en cas de discrimination ou de refus
d'aménagement raisonnable.
- Former
l'Administration, la "justice" et tous les Délégués du DdD à la CDPH et à toutes ses
Observations Générales.
Article 6
Femmes handicapées
Femmes handicapées (art. 6)
4.
Informer le Comité des mesures prises pour :
a.
Garantir que les femmes handicapées sont consultées
pour ce qui a trait à l’élaboration et à l’application des lois et des politiques
relatives, entre autres, à l’égalité des sexes, à l’emploi, aux soins de santé
et à la sécurité sociale ;
b.
Faire en sorte que toutes les lois et politiques, y
compris celles relatives à l’égalité des sexes et au handicap, garantissent les
droits des femmes et des filles handicapées.
4a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 4a des Demandes du
Comité)
26. Dans le domaine de l’emploi, une
concertation inédite s’est tenue en 2018 avec les associations représentant les
personnes handicapées, dont les femmes. Plusieurs recommandations font une
place importante à leur situation spécifique.
27. Des femmes handicapées, professionnelles de
santé, acteurs associatifs ou victimes, ont participé aux travaux du Grenelle
des violences conjugales. Un expert « handicap » veillait dans les 11 groupes
de travail, à la prise en compte systématique du handicap. Un groupe ad hoc
handicap s’est penché sur la question de l’éducation à la vie affective intime
et sexuelle et les indicateurs et données genrées.
4b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 4b des
Demandes du Comité)
28. Depuis 2012, au sein de chaque ministère,
les hauts fonctionnaires en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes
et de la lutte contre les discriminations animent et s’assurent, en lien avec
les hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion, de la déclinaison de la
politique d’égalité au sein des politiques ministérielles et des structures
concernées.
4b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 4b des
Demandes du Comité)
Cette réponse ne
mentionne pas du tout les garanties demandées par le Comité.
4b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 6 (Paragraphe 4b des
Demandes du Comité)
***
4b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
***
4b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 6 (Paragraphe 4b des Demandes du Comité)
***
Article 7
Enfants
handicapés
Enfants handicapés (art. 7)
5.
Informer le Comité des mesures prises pour :
a.
Élaborer une stratégie nationale de protection des
droits de l’enfant, qui inclue les enfants roms et les enfants demandeurs
d’asile et réfugiés handicapés, et pour surveiller la mise en œuvre et rendre
compte des résultats de cette stratégie pour les enfants handicapés ;
b.
Mettre fin au placement des enfants handicapés dans
des établissements médico-sociaux et leur offrir à la place un cadre familial
au sein de la communauté ;
c.
Garantir que les enfants handicapés jouissent
pleinement du droit d’exprimer leurs vues sur toutes les questions les
intéressant, y compris dans les procédures et décisions judiciaires et
administratives, notamment en faisant appliquer l’article 388-1 du Code civil.
5a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5a des
Demandes du Comité)
29. La Stratégie de prévention et de protection
de l’enfance 2020-2022 veut garantir l’effectivité des droits des enfants avec
une approche particulière pour les enfants et les parents handicapés.
30. Un comité de suivi interministériel veille
à la mise en œuvre des mesures. Chaque année, les procureurs de la République
rendent compte du suivi des actions locales et identifient les bonnes
pratiques.
31. Concernant les demandeurs d’asile et
réfugiés mineurs handicapés accompagnés, conformément à l’article L.744-6 du
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé
d’évaluer les besoins spécifiques et la vulnérabilité des personnes qui
souhaitent déposer une demande d’asile à tous les stades de la procédure.
L’OFII ouvre aussi le droit à l’allocation pour demandeur d’asile dont le
calcul prend en compte la présence du mineur.
32. L’Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant sur les demandes d’asile et d’apatride,
a la même démarche pour tout demandeur d’asile, accompagné par un mineur
handicapé, prioritaire dans le dispositif national d’accueil (DNA).
33. Les mineurs handicapés non accompagnés
demandant l’asile relèvent des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et du
handicap.
34. Un plan d’action pour la prise en charge
des demandeurs d’asile vulnérables, dont les demandeurs d’asile handicapés, est en cours de déploiement.
5a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5a des
Demandes du Comité)
La France répond que sa
stratégie de protection de l'enfance "veut" garantir, mais le Comité
ne demande pas des "intentions"…
En matière de
"protection de l'enfance", il faut évidemment protéger les enfants
contre le risque d'envoi en établissements, or ce sont généralement les parents
qui insistent pour le faire, par ignorance de ce qu'ils devaient faire pour
élever leurs enfants autistes, et par confiance dans le système.
Il existe un programme
d'Education Thérapeutique du Patient pour les autistes, qui s'adresse aussi aux parents (en les appelant des
"aidants" (parentaux)) mais ce n'est pas suffisant pour que les
parents comprennent exactement comment faire (ce qui est logique puisque c'est
basé sur une approche défectologique de l'autisme et puisque les parents et les
autorités refusent d'écouter les conseils des autistes qui comprennent assez
bien l'autisme) , et ce n'est pas suffisamment diffusé.
L'absence d'aide aux parents pour savoir
comment "gérer l'autisme" de leur enfant les conduit donc soit à la
maltraitance par l'envoi en IME ou autre centre, soit à la maltraitance dans
une vie en famille non respectueuse de l'autisme.
La maltraitance familiale peut aller
jusqu'au meurtre de ses propres enfants (toujours présenté "pour leur
bien", et pardonné par la "justice").
Le pire, c'est quand les motivations pour
tuer son enfant reposent en fait sur les souffrances qu'il endure à l'hôpital
psychiatrique, comme on peut le voir dans le reportage de Zone Interdite sur
les enfants handicapés maltraités :
§
28’57 » – 34’51 » une mère a tenté de tuer son fils, et cite uniquement le cauchemar des maltraitances à l’hôpital comme motif
§
1h30’09 » – 1h36’16 » elle tue sa fille autiste à cause
des maltraitances à l’hôpital psychiatrique (et elle écrit un livre « Maman, pas l’hôpital
! »)
Les cas de vie en famille non-maltraitante
(c’est-à-dire avec un développement harmonieux qui respecte la nature autistique
de la personne, ses besoins et ses aspirations) sont rares.
De toutes façons, la vie dans des centres
est encore pire qu'une vie de famille difficile, à cause de l'aspect
non-naturel, ségrégatif et liberticide, notamment, sans parler de l'absurdité
maltraitante de forcer des autistes à vivre en collectivité.
5a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5a des
Demandes du Comité)
- Maintien de
l'institutionnalisation des enfants handicapés, qui (entre autres problèmes) "conditionne à
l'institutionnalisation", et qui est forcément maltraitant et
violateur de la CPDH.
-
Absence d'un véritable programme d'éducation des
parents d'enfants autistes
(non-défectologique, adapté d'abord à l'autisme plutôt qu'à la
"normalité", pour qu'ils puissent élever leurs enfants eux-mêmes,
naturellement et en respectant leur autisme, leurs besoins et leurs
aspirations, au lieu de vouloir
les envoyer dans des endroits forcément maltraitants (hôpitaux et centres))
5a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
-
A quand la décence et la fermeture des centres pour
enfants handicapés au pays des Thénardier ?
- Que comptez-vous faire
pour améliorer l'éducation des parents à l'autisme de leur enfant, afin
d'éviter qu'ils souhaitent les envoient dans des centres, et d'éviter
les maltraitances familiales pouvant aller jusqu'au meurtre de son
propre enfant ?
C'est
très grave : pourquoi n'y a-t-il RIEN, dans la "cinquième puissance
mondiale, "Pays des Droits de l'Homme (Normal)" ??
5a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 7 (Paragraphe 5a des Demandes du Comité)
Revoir entièrement l'approche de l'éducation des enfants handicapés et
autistes, afin de les protéger de toutes les maltraitances (médicales,
médico-sociales, sociales et familiales).
5b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5b des
Demandes du Comité)
35. La politique de la diversification de
l’offre d’accompagnement a pour objectif de :
• Déployer de nouvelles solutions
d’accompagnement au plus près des lieux de vie des personnes : mise en place
d’équipes mobiles intervenant dans les écoles et/ou à domicile, accompagnement
dans les centres de loisirs ;
• Faire des établissements médico-sociaux des
lieux pleinement ouverts sur leur environnement, des lieux de rencontre et
d’innovation sociale, favorisant la création de territoires et quartiers
solidaires.
5b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5b des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Réponse
particulièrement indigente et hors-sujet.
- La France n'a pas du
tout l'intention de se débarrasser de ses centres de ségrégation et de
concentration pour enfants handicapés, mais juste de les rendre
"acceptables" avec une "pseudo-désinstitutionnalisation"
superficielle.
La réponse de la France concernant la
désinstitutionnalisation des enfants est particulièrement indigente, parce que
ce système d'exploitation du handicap est farouchement opposé à la "fin du
placement des enfants handicapés dans des institutions", c’est-à-dire à la
perte de leur business.
Et les autorités publiques sont complices. De toutes façons, beaucoup des
responsables des politiques publiques en matière de handicap viennent de
l'industrie médico-sociale ce qui permet
à ces lobbies de faire ce qu'ils veulent.
Le mot "désinstitutionnalisation"
est très rarement prononcé, et il n'est jamais écrit (sauf dans des documents
pour des organisations internationales).
Voir notre contribution
du 12/05/2021 et notre
déclaration du 25/05/2021 au Comité,
concernant la désinstitutionnalisation.
Cette réponse 35 de la France se contente
de mentionner des "objectifs" alors que le Comité demande quelles
sont les "mesures prises".
La mention "Faire des
établissements médico-sociaux des lieux pleinement ouverts sur leur environnement" n'indique aucune mesure ni même aucune volonté de
"Mettre fin au placement
des enfants handicapés dans des établissements médico-sociaux et leur offrir à
la place un cadre familial au sein de la communauté".
Comme
d'habitude et très souvent, ici "la France" fait semblant de répondre
pertinemment.
5b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5b des
Demandes du Comité)
-
Orientation des enfants par divers moyens (persuasion, pressions, absence d'inclusivité…)
ou par contrainte pour alimenter les établissements de concentration et de
ségrégation pour enfants handicapés (ce qui empêche leur épanouissement
naturel et les "condamne" à passer toute leur existence dans cet
apartheid = "placement (rente €€€) à vie")
- "Pseudo-inclusion"
fallacieuse par "l'ouverture des centres sur l'extérieur"
- Hospitalisation longue
des enfants sous prétexte habituel de "dangerosité"
-
Impossibilité de se défendre en cas d'hospitalisation
abusive, de "vol" d'enfants par l'Administration pour les placer dans
des familles d'accueil ou pour les fournir au Lobby Médico-Social, ou pour
obtenir des assistances (ce
qui est un moyen détourné pour inciter à l'envoi en IME)
5b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
Quand allez-vous
parvenir au niveau de l'Italie de 1977, qui a fermé tous ses centres pour enfants handicapés
en moins d'un an (voir le rapport gouvernemental français à ce sujet) ?
(44 ans de retard à cause de la cupidité de vos lobbies, et de la pleutrerie
complice des politiciens…)
5b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 7 (Paragraphe 5b des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
5c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5c des
Demandes du Comité)
36. L’implication des jeunes à la construction
des politiques publiques les concernant est systématiquement recherchée.
37. Pour l’élaboration de la Stratégie
nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, leur
consultation a recueilli 1 200 réponses. Leur représentation sera garantie au
comité de suivi élargi instauré par la Stratégie.
38. Dans le cadre des procédures
administratives et judiciaires, l’enfant peut demander une audition au juge.
Seuls son absence de discernement ou le fait qu’il soit étranger au procès,
peuvent fonder un refus. Le juge est souverain pour apprécier le discernement.
39. Dans toutes les procédures, l’enfant
handicapé, comme tout autre enfant, peut être accompagné d’un interprète ou
d’une personne susceptible de retranscrire ses propos assermentés.
40. Dans l’élaboration du projet pour l’enfant
par l’équipe de la MDPH, sa parole et sa participation sont recherchées.
5c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 5c des
Demandes du Comité)
- Déclarations vagues.
-
On espère que la "consultation" des enfants
est moins fallacieuse que pour les autistes.
- Un enfant autiste ne va pas avoir l'idée, ou ne va pas
oser " demander une audition au juge ".
- Les juges ne comprennent pas l'autisme (et les médecins qu'ils font parfois
intervenir, guère mieux), donc ils vont généralement estimer que l'enfant
autiste n'a pas un discernement suffisant, et de toutes façons en général rien
n'est fait pour essayer de communiquer avec l'enfant, qui souvent n'est même
pas présent.
- Nous connaissons des cas
où des enfants autistes ont clairement exprimé un refus
d'être institution, comme Timothée D., mais les juges n'en ont
jamais tenu compte et n'ont même jamais vu cet enfant.
5c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 7 (Paragraphe 5c des
Demandes du Comité)
En matière
d'autisme, sur ce point 5c comme sur la plupart des autres, l'indigence,
l'incurie et les violations sont la règle.
5c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
Décence.
5c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 7 (Paragraphe 5c des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
Article 8
Sensibilisation
Sensibilisation (art. 8)
6.
Informer le Comité des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes,
les préjugés et le harcèlement à l’égard des personnes handicapées, en
particulier des personnes présentant un handicap psychosocial et des personnes
autistes, dans la société et parmi les professionnels travaillant avec des
personnes handicapées, et pour promouvoir leurs droits au moyen de campagnes de
sensibilisation, notamment dans les médias.
6[FR]
Réponse de la France (Paragraphe 6 des
Demandes du Comité)
41. S’agissant de cet objectif, plusieurs
actions sont engagées :
• Signature en 2019 entre le Conseil supérieur de
l’audiovisuel et ses partenaires d’une Charte relative à la représentation des
personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels ;
• Lancement en 2021 d’une campagne de
sensibilisation nationale dont l’objectif est d’accélérer le changement des
représentations associées aux handicaps ;
• Large déploiement annuel du Duoday à l’échelle
nationale depuis 2018 ;
• Juin 2020 : conception et médiatisation de
l’étude annuelle sur l’impact de la stratégie nationale autisme-troubles du
neuro-développement (TND) dans le parcours de vie des personnes et des familles
(enquête Ipsos) ;
• Octobre 2020 : Campagne de sensibilisation
nationale (médias et hors médias) aux repérages des écarts de développement des
enfants. 9 spots vidéo de 30 secondes ;
• Couverture médiatique nationale d’envergure de
la CNH 2020 avec une forte mobilisation de l’opinion publique : en moyenne, sur
24 heures, chaque Français a été exposé au sujet près de 3 fois (337 UBM). Sur
les réseaux sociaux environ 15 000 tweets et 79 000 interactions Facebook
observés.
6[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 6 des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Réponse
particulièrement superficielle et hors-sujet.
- Par exemple :
o
Le spot TV d'Autisme Info Service présente
l'autisme de manière très sombre et négative (https://autileaks.org/spot-tv-autisme-info-service-samuel-le-bihan/)
;
o
Le CRA (Centre Ressources Autisme) d'Alsace a renommé
la "stratégie
nationale pour l'autisme" (terme officiel national) en "stratégie
nationale contre l'autisme" (et il méprise nos
messages à ce sujet depuis des mois)
(Dernière minute : Ils ont corrigé très récemment, mais voici une copie d'écran) ;
o
Le "DuoDay" est surtout une opération de
communication auto-promotionnelle gouvernementale, superficielle et éphémère ;
o
L'enquête Ipsos (autism) est discutable et n'a rien à
voir avec le sujet (sensibilisation) ;
o
"Exposer les Français" à un sujet ne
garantit rien du tout ;
o
La "Conférence Nationale du Handicap" n'est
qu'une des nombreuses opérations de communication-séduction du président
actuel, qui y a promis "solennellement" que "la République sera
toujours aux côtés" des personnes handicapées, mais la réalité est
fort différente.
(ou c'est peut-être à prendre au sens littéral : "aux côtés", mais
sans aider alors)
Toutes ces choses sont superficielles, et
elles ne promeuvent pas les droits.
Elles ne parlent que du dernier mot de la question du Comité, les
"médias", ce qui est logique puisque le but principal est de louer
l'action du Gouvernement, en faisant croire au public de belles choses. (Et en
essayant de les faire croire au Comité.)
Mais dans la réalité, en dehors de ces
événements de propagande médiatique gouvernementale, rien ne change.
La "signature d'une charte" ? Si
c'est comme pour la ratification de la CDPH…
-
Par exemple, le spot TV d'Autisme Info
Service (association fortement
soutenue par les autorités et les fonds publics) présente l'autisme de manière
très sombre et négative, et on n'y voit d'ailleurs aucun autiste, mais juste un
acteur professionnel, qui fait la promotion de cette association qu'il parraine
: https://autileaks.org/spot-tv-autisme-info-service-samuel-le-bihan/
-
Par exemple, le CRA (Centre Ressources Autisme) d'Alsace a renommé la
"stratégie nationale
pour l'autisme" (terme
officiel national) en "stratégie
nationale contre l'autisme" : que ce soit intentionnel ou pas, cela montre bien la profondeur
des préjugés.
De plus, nous avons interpelé ce CRA de nombreuses fois à ce sujet, mais il n'a
jamais daigné y répondre.
-
Le "DuoDay", c'est juste une opération de communication de
gouvernementale, un seul jour par an.
-
L'étude d'impact (enquête Ipsos) ne sert pas du tout à lutter contre les
préjugés ni à promouvoir les droits, et la campagne de sensibilisation aux
écarts de développement non plus.
En plus, les organisations de personnes autistes (à part celles qui sont
choisies par leurs amies du gouvernement et qui ne critiquent donc jamais les
violations de la CDPH par l'Etat) n'ont pas été associées à la conception de
cette étude.
Beaucoup de personnes se sont plaintes du fait que des thèmes importants les
concernant avaient été négligés.
De plus, rien ne permet de garantir le
sérieux de cette enquête (pas de sécurités contre les votes multiples), par
ailleurs fort onéreuse.
-
La "Conférence Nationale du Handicap" n'est que l'une des
nombreuses opérations de communication-séduction du président
actuel, qui y a promis "solennellement" que "la République sera
toujours aux côtés" des personnes
handicapées, mais dans la réalité rien n'a changé, et quand on a un problème,
il n'y a pas de réponse des services publics, ou des réponses vagues ou
manipulatoires, ou des refus.
Cette réponse est particulièrement vide et
fallacieuse, comme le reste.
Tout ça n'est que de la propagande gouvernementale.
Depuis
l'élection de ce nouveau président encore plus fort que les autres en promesses
(sans doute grâce à ses cours de théâtre) n'a jamais daigné répondre une seule
fois à nos Lettres Recommandées, alors qu'avec le président précédent (qui
était lui aussi particulièrement mauvais en matière de handicap) on avait
quelques réponses.
Nous
sommes passés dans l'ère du mensonge flagrant et tellement écrasant qu'on en
reste parfois paralysé par la stupéfaction.
6[AA(Vio.)] Violations de l'Article 8 (Paragraphe 6 des
Demandes du Comité)
Absence de
sensibilisation correcte à l'autisme, ou sensibilisation négative (messages de type "l'autisme est une
pandémie, une catastrophe, un fléau…" ou "contre l'autisme", qui
sont diffusés sur des médias publics ou par des ressources publiques)
6[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
Pouvez-vous arrêter
la manipulation (souvent grossière) dans les médias et dans vos réponses au
Comité ?
6[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 8 (Paragraphe 6 des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
Article 9
Accessibilité
Accessibilité (art. 9)
7.
Fournir des renseignements à jour sur :
a.
Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la
loi no 2015-988 de 2015 et dans les
activités en faveur de l’accessibilité prévues en France métropolitaine et dans
les territoires d’outre-mer, notamment en ce qui concerne la mise en place de
réseaux d’ambassadeurs de l’accessibilité ;
b.
Les mesures législatives et autres prises pour
assurer l’accès des personnes handicapées aux services publics et privés,
notamment aux soins de santé, à l’éducation et aux transports, ainsi qu’au
logement et aux services de communication ;
c.
La mise en œuvre de la deuxième phase du programme
pour l’accessibilité du Centre national de relais des appels d’urgence et les
résultats de l’évaluation du centre d’appels d’urgence, ainsi que les mesures
prises en conséquence.
7a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7a des
Demandes du Comité)
42. Environ
un million d’établissements recevant du public (ERP) sont engagés dans la
dynamique de l’accessibilité (contre 330 000 ERP en 2015). Les départements
d’outre-mer (DOM) s’inscrivent dans la même dynamique, à l’exception de Mayotte
dont la situation est plus contrastée.
43. Les
petits ERP sont insuffisamment entrés dans la démarche des agendas
d’accessibilité programmés (Ad’AP), en raison d’une information insuffisante,
d’une impression de complexité et d’une surestimation du coût des travaux.
44. D’ici
2 ans, un service numérique recensera et géo-localisera tous les ERP en
indiquant leur niveau d’accessibilité pour stimuler les gestionnaires et
propriétaires eux-mêmes dans cette démarche.
45. Pour
les transports, les Schémas Directeurs d’Accessibilité (SD’AP) ont permis
d’accélérer sensiblement l’accessibilité des services, notamment pour les
points d’arrêts prioritaires. Le droit à la mobilité pour tous est garanti dans
les gares encore non accessibles par des dispositifs de compensation,
assistance en gare ou transport de substitution.
46. Pour
le réseau ferroviaire, la loi prévoit un calendrier jusqu’à trois périodes de
trois ans. Les SD’AP ferroviaires concernent 800 gares à rendre accessibles
d’ici 2024. 300 sont accessibles à ce jour. Le matériel roulant est mis en
accessibilité lors de chaque renouvellement.
47. Pour
le volet routier, 50 à 70 % des arrêts prioritaires urbains sont accessibles
contre 15 à 30 % dans l’interurbain.
48. Enfin,
la loi d’Orientation des Mobilités de 2019 facilite l’autonomie des personnes :
collecte systématique de données d’accessibilité des transports rendues
publiques.
7a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7a des
Demandes du Comité)
Cette réponse ne dit rien sur les "ambassadeurs
de l'accessibilité".
Ce concept, lancé en mai 2021, ne semble pas prendre en compte l'autisme (comme
d'habitude).
7a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7a des
Demandes du Comité)
***
7a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
***
7a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 7a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape
nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines
puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap
en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce
qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité
universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et
qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui
en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
7b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7b des
Demandes du Comité)
49. 534
Maisons France Services en 2020 facilitent l’accès aux services publics, en
tant que guichet unique de proximité, notamment dans les zones rurales et les
quartiers prioritaires. Chaque canton en sera doté d’ici 2022. Leur cahier des
charges prévoit un accueil accessible et de qualité aux personnes handicapées.
L’accès au numérique est facilité par une aide humaine.
50. 5
des 10 engagements du Manifeste pour l’État inclusif adopté fin 2019, renforcent l’accessibilité
physique, numérique et téléphonique des services publics.
51. Pour
faciliter l’accès au logement, l’obligation d’installation d’un ascenseur dans
les immeubles collectifs neufs, a été abaissée dès le 3eme étage, en 2019. Au
1er janvier 2021, les salles de bain seront construites sans ressaut pour mieux
adapter le logement aux besoins spécifiques.
52. En matière
scolaire, une permanence téléphonique ouverte aux parents est créée dans chaque
département (15 000 appels à la rentrée 2019).
7b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7b des
Demandes du Comité)
* Résumé *
L'autisme et les particularités "psychosociales"
demandent des approches spécifiques de la notion d'accessibilité, pour diminuer
ou compenser les handicaps correspondants, mais :
-
Il n'y a absolument aucune mesure prévue à ce sujet, et les autorités (elles-mêmes particulièrement
inaccessibles pour les autistes) ne savent pas de quoi on parle, ou nous
orientent vers d'autres autorités qui restent mutiques (comme le SEPH) ;
- En matière de communication
électronique et de sites Internet, les handicaps liés à l'autisme, notamment en termes de communication (qui demandent attention
et discernement, c’est-à-dire des efforts, rarement consentis) et de relations sociales (qui demandent de la souplesse et de ne surtout pas se formaliser, c’est-à-dire
de l'humilité, chose très rare en France) sont complètement et très puissamment ignorés :
o
les entreprises ou les services publics se bornent à
dire qu'ils respectent les normes en la matière, mais le RGAA (par exemple)
ignore l'autisme ;
o
les "systèmes" nous proposent parfois (très
absurdement) de passer par la langue des signes, ou même d'utiliser un appareil
téléphone spécial, ou des
systèmes ou services plus compliqués et plus inaccessibles que pour les
personnes "ordinaires" ;
o
aucun effort comportemental
n'est fait de la part des répondants et des services de "support" (on s'adresse à des "robots
humains" incapables de passer en "mode manuel", donc même quand
on leur demande de faire un effort et qu'on leur explique comment le faire (ce que très peu d'autistes peuvent faire), on "parle chinois") ;
o
comme toujours, les gens "normaux"
fonctionnent en "mode automatique standard et rudimentaire" et donc ne comprennent pas nos propos ou
nos demandes (et n'ont pas
les capacités d'attention nécessaire, ou ne veulent pas faire d'efforts) ;
o
même au niveau "matériel", il n'y a
aucune prise en compte de l'autisme (contrairement au
Brésil par exemple, où le mot "autistes" figure sur de nombreux
panneaux de priorité ou autres, un peu partout) ;
o
l'inaccessibilité amène vite les
malentendus, et ceux-ci amènent vite les frictions, puis les rejets prononcées
par la "personne normale supérieure" (ou, pire, par l'Administration – ou encore pire, par
un médecin public) ;
En conclusion, l'arrogance égoïste et le
sentiment d'omniscience si répandus en France sont les premiers freins à
l'accessibilité pour les personnes autistes (ou "mentalement
différentes").
Cela pourrait probablement être amélioré,
avec de l'éducation, des mesures, et parfois des obligations, mais rien de cela
n'existe, puisque le système ne conçoit les autistes que comme des êtres
"déficients" et "malades" dont la place est à l'hôpital ou,
"au mieux" dans un "endroit fait pour les handicapés" (ou, si possible, "à éviter de naître), ce qui est
démontré par l'indigence totale en la matière.
Les spécificités comportementales
"normales" françaises rendent donc ce pays particulièrement
inaccessible (voire "torturant") pour les autistes, ce qui se confirme hélas dans les faits, et la
notion même d'accessibilité pour les autistes reste elle-même inaccessible aux
personnes "ordinaires" puisque leur inaccessibilité les empêche
d'écouter attentivement et intelligemment nos explications.
Il n'y a absolument aucune mesure ni
politique d'accessibilité pour l'autisme et le handicap psychosocial.
La "stratégie
nationale pour l'autisme" ne
prévoit rien du tout à ce sujet (alors que c'est indispensable pour la
désinstitutionnalisation, mais elle ne prévoit rien non plus pour celle-ci, et
elle ne mentionne même pas le mot).
Quand on demande des informations à ce
sujet à la Délégation Interministérielle Autisme (DISAND), on ne les reçoit pas, et quand on les demande au SEPH, on ne reçoit
jamais de réponses, jamais une seule depuis le nouveau président (qui ose
prétendre qu'il veut aider les autistes).
Il existe une "Délégation
Ministérielle à l'Accessibilité" mais elle estime ne pas être compétente en matière d'autisme et de
handicap psychosocial, alors que nous avons besoin nous aussi de mesures de
conception et d'accessibilité universelles (sur le plan matériel et sur le plan
humain).
Elle nous a répondu qu'il s'agit d'une question de "posture humaine"
et qu'il fallait contacter le SEPH (alors que nous lui avions expliqué qu'il ne
nous répondait jamais), ce qui est une attitude peu exemplaire en matière
d'accessibilité.
Nous avons proposé à cette Délégation de lui apporter des conseils pour savoir
en quoi consiste l'accessibilité pour les autistes, mais elle a cessé de nous
répondre.
En devenant donc inaccessible…
Le "RGAA" ne prend pas en compte
l'autisme, par exemple quand les contenus numériques sont trop abstraits, quand
ils proposent des interactions déroutantes pour un autiste (avec des choix ou
des cases dont aucune ne nous correspond, et en oubliant la case
"autres"), quand ils proposent uniquement des moyens d'assistance peu
accessibles (comme le téléphone), quand les employés du support technique ou
commercial ne font pas suffisamment attention à ce qu'on leur explique (ce qui
est toujours le cas)…
(En effet, souvent il faut contacter le service de "support" des
sites, car les informations de leurs pages ne comportent pas ce qu'on
recherche.)
De toutes façons le
handicap "social" n'est même pas connu, et (pour l'accessibilité des
sites Internet) on nous parle de problèmes de vue ou d'audition.
Le pire, c'est quand le seul moyen qu'on trouve est de choisir l'option
"sourds et malentendants", et qu'il faut alors utiliser un appareil
spécial pour communiquer, ou qu'on nous propose de dialoguer avec un interprète
en langue des signes, alors qu'il serait si simple d'utiliser des conversations
instantanées par texte, ou même des courriels (comme des millions de sites dans
le monde).
Etrangement, dans certains cas, pour les personnes handicapées ce n'est même
pas disponible, et il n'y a que des choses beaucoup plus compliquées que pour
les personnes "ordinaires".
Même lorsque l'on trouve
des services qui acceptent la communication par écrit, on nous demande d'écrire
de manière "synthétique", en faisant des "résumés", ce qui
peut être très difficile pour un autiste, et ce qui, surtout ne peut que créer
des malentendus puisque, sans précisions, les personnes "ordinaires"
imagineront ce qu'elles connaissent et non ce qu'on veut leur expliquer.
Quand on donne des détails (ce qui est le seul moyen d'éviter les
malentendus", elles refusent de lire (en décrétant que "c'est trop
long"), ou – pire – elles lisent "en diagonale", en
reconstituant mentalement un "cas standard" qu'elles connaissent, à
partir de bribes de texte.
Et ensuite, elles se basent là-dessus (et non sur nos propos) pour répondre.
Parfois, elles réécrivent nos questions en les "simplifiant",
c’est-à-dire en introduisant des confusions et des amalgames, et/ou en
supprimant les détails les plus importants.
C'est un cauchemar
permanent, le cauchemar de l'absence d'accessibilité pour les autistes, et du
refus de tout effort de la part des personnes "ordinaires", alors que
nous en faisons énormément.
Il y a aussi le grave
problème du personnel ou des fonctionnaires qui se vexent très facilement et
rapidement quand un autiste a un mode de communication "trop sincère",
ce qui peut amener à des calvaires administratifs durant toute la vie, puisque
l'Administration française ne reconnaît JAMAIS ses torts.
Si l'autisme était pris en compte correctement, il y aurait une sorte de
"médiation" pour éviter ces "frictions sociales", dont la
personne autiste est toujours la victime car le système applique "la loi
du plus fort".
Ceci amène au problème
du "Mutisme Administratif", qui est ce qui se passe une fois que
l'usager autiste a essayé tout ce qu'il peut pour se faire comprendre, et que
cela n'a jamais fonctionné puisque l'autre partie n'a jamais fait les petits
efforts nécessaires.
Quand le système est en
situation d'échec, il préfère ignorer et mépriser l'usager autiste plutôt que
de reconnaître ses torts et de fournir un effort.
Ce problème est
caractéristique de la France, pays de l'arrogance polie et de l'inhumanité, où
tout le monde se croit très important (et souvent omniscient et infaillible) et
où l'humilité (indispensable pour comprendre des autistes) n'existe pas et
n'est même pas imaginable (c'est une chose que l'on découvre en sortant de la
France).
La France est un pays
complètement inaccessible pour les autistes.
D'ailleurs, même le mot "autisme" n'apparaît sur aucun panneau (par
exemple dans les magasins ou dans les transports), et en plus il est interdit
de demander aux gens s'ils sont autistes ou pas car l'autisme est considéré
comme "un état de santé" (ce qui est faux).
Il est impossible pour
l'Etat français d'être accessible à des personnes qu'il ne comprend pas, qu'il
refuse d'écouter, et qui préfère les "mettre sous cloche" dans des
centres, ou tout simplement les ignorer jusqu'à ce que, à force de souffrances
dues aux rejets évidemment engendrés par l'inaccessibilité, les personnes
finissent à l'hôpital psychiatrique ou suicidées, ou sinon dépressives et
aigries, de plus en plus en vieillissant.
La France est un pays
particulièrement handicapant et parfois torturant pour les autistes, surtout
pour ceux qui essaient de vivre en liberté dans un système socio-administratif
où rien n'est prévu pour eux (à part quelques assistantes à l'école pour les
plus jeunes).
En ce qui concerne les handicaps "plus connus",
beaucoup d'établissements - surtout publics - font seulement semblant de faire
des efforts d'accessibilité, et parfois poussent les associations de personnes
handicapées à bout, avec leur hypocrisie et leurs promesses jamais tenues.
Ainsi, à Toulouse, nos collègues de l'association
Handi-Social ont dû faire quelques actions dans le but d'être enfin entendus :
un bref blocage de voie dans une gare, et de piste dans un aéroport. Ils ont
été condamnés à de lourdes peines (dont la prison avec sursis) par un tribunal
qui était lui-même inaccessible et qui n'a fait aucun effort d'amélioration entre
deux audiences suffisamment distantes (deux mois).
C'est le "procès de la honte", ou "procès de
l'accessibilité" :
Article sur Handi-Social.fr : https://www.handi-social.fr/articles/actualites/proces-de-la-honte--etat-coupable-mais-activistes-handicapes-condamnes-a-de-la-prison--non-vous-ne-nous-ferez-pas-taire--487338
Témoignage poignant de la mère d'une personne handicapée
: https://blogs.mediapart.fr/francoise-laveder/blog/250321/toulouse-le-23-mars-2021-eu-lieu-le-proces-de-la-honte
La justice française se moque bien du handicap et de
l'accessibilité : ce qui compte d'abord pour elle, c'est la puissance
quasi-divine de la "Justice", dont elle se croit infailliblement
investie.
L'Etat
français, c'est d'abord le sentiment de supériorité infaillible et l'arrogance
: ce n'est pas compatible avec l'humilité, donc pas compatible avec le respect
pour le handicap ou pour des injonctions qui viennent de l'Etranger (CDPH),
c'est simple à comprendre.
7b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7b des
Demandes du Comité)
Absence de toute
mesure d'accessibilité et de compensation permettant de réduire les handicaps
psychosociaux ou liés à l'autisme, c’est-à-dire :
-
(a) des aménagements matériels "passifs" non
personnalisés (corrections,
réglages et optimisations pour l'harmonie et la justesse) :
·
dans les réglementations et formalités,
·
dans les services publics et privés,
·
dans les commerces, les transports, les loisirs, etc.
;
-
(b) des services palliatifs (non personnalisés) de facilitation,
médiation, "d'interprétariat" et d'assistance à distance et en temps
réel pour faciliter la
communication et pour éviter les malentendus et troubles sociaux (puisque
l'autisme correspond à des difficultés de communication et de relations
sociales) :
·
surtout pour les services de sécurité et de secours,
ou à l'accueil des hôpitaux,
·
lors de l'usage de tout service administratif, ou
service public ou structure publique (y-compris dans les loisirs)
-
(c) ainsi que des adaptations "actives"
(comportementales) à fournir par les fonctionnaires ou employés pour éviter de créer (ou d'aggraver) des
situations de handicaps, ou de générer des crises, par leur ignorance, par leur
"robotisme", ou par leur manque ou leur refus d'adaptation (dans la mesure où la personne autiste fournit déjà les adaptations
qu'elle peut, et sachant que les efforts doivent être réciproques et non
unidirectionnels).
7b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
Allez-vous enfin
daigner nous écouter pour comprendre comment rendre la société
"libre" accessible aux autistes ?
7b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 7b des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
7c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 7c des
Demandes du Comité)
53. Depuis
février 2019, le service « en conversation totale » est opérationnel. Il est
ouvert aux Départements aux Régions et Collectivités d’Outre-Mer mais reste
subordonné aux accords à passer avec les opérateurs locaux pour l’acheminement
des SMS en Outre-mer.
54. En
2019, ce service a reçu 16 864 appels dont 4 648 relayés.
7c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 7c des
Demandes du Comité)
* Resumé *
- Les services d'assistance à distance ou en temps
réel (ou autres) ne
connaissent pas et n'incluent pas l'autisme (ou – pire – ils croient le connaître quand ils sont
"médicaux"), et donc ils aggravent souvent la situation des
personnes autistes (ou de
leurs familles) qui y ont recours, notamment en cas d'urgence.
- En particulier, les
services "en conversation totale" ou "360" ne sont pas adaptés ni prévus pour
l'autisme (et ne sont même
pas capables d'utiliser une chose aussi simple et banale que les conversations écrites
par la voie électronique).
- Presque
tout est inaccessible, parce que c'est fait par les personnes
"normales" pour les personnes "normales" (donc sans tenir compte de l'autisme), et parce
que tout est devenu "ultra-normé" : tout ce qui n'est pas "déjà
prévu" est interdit ou "impossible" (ou autrement problématique).
- En résumé, la France –
déshumanisée, dénaturalisée, "robotisée" - est devenue un enfer pour
les autistes (et les autres "minorités humaines naturelles").
Il n'y a aucun service d'assistance à
distance qui prenne en compte l'autisme, notamment dans les situations de
malentendus et de "frictions sociales" qui se produisent souvent en
raison de la faible compatibilité entre autisme et non-autisme.
Alors que l'autisme se caractérise par des
"difficultés dans la communication et les relations sociales", il n'y
a pourtant aucune mesure palliative à ce sujet, pas d'assistance en temps réel,
et pas d'accessibilité "passive" (adaptation de la réglementation,
des procédures et des personnels).
Donc il faut attendre qu'une crise se
produise, à cause du manque d'accessibilité et du refus de prise en compte des
besoins par le personnel.
Par exemple, si dans un magasin ou un restaurant une
personne autiste demande gentiment de baisser une température absurde (comme
29° C en plein hiver), le personnel refusera systématiquement ("parce que
ce n'est pas prévu"), et personne ne voudrait entendre que cette
température est absurde et qu'elle fait souffrir (alors que par exemple 24 ° C
ne dérangeraient personne).
Donc la souffrance sensorielle, si on lui ajoute la
souffrance mentale due à ces refus, peut entraîner une crise.
Dans ce cas, si la personne autiste (ou un proche)
appelle un numéro d'urgence, celui-ci ne va jamais accepter de jouer le rôle de
médiateur pour faire comprendre "l'accessibilité" au restaurant (que
de toutes façons il ne connaît même pas).
Donc les secours vont se déplacer seulement si la
personne entre vraiment dans un état de grande souffrance et de crise (trop
"dérangeante" pour l'environnement social), et dans ce cas ce n'est
jamais le commerce fautif qui va être incriminé (et il ne va jamais changer ses
mauvaises pratiques),
et la personne se retrouve généralement à l'hôpital,
c’est-à-dire dans de très graves problèmes puisque là encore personne ne va
tenir compte (correctement) de son autisme et de sa sensibilité (par exemple on
va la toucher même si elle refuse, ou on va lui poser des questions toutes les
15 minutes même si elle meurt de sommeil et qu'elle tente de dormir, jusqu'au
moment où la crise va être encore plus forte, et alors les médecins vont
décider qu'elle est "dangereuse", et lui faire faire une injection
très puissante).
Tout cela, uniquement parce que "le système"
refuse de prendre en compte correctement l'autisme (ou d'autres particularités)
et parce qu'il n'y a aucun aménagement dans les règlements qui permettrait au
personnel d'avoir la flexibilité nécessaire.
Et si, ensuite, on écrit au restaurant (ou ailleurs) pour
se plaindre et pour demander des modifications, si on a la chance de recevoir
une réponse elle sera hypocrite, elle se bornera à dire que les règles, normes
et lois ont été respectées, et il n'y aura jamais aucune modification.
Dans d'autres pays, ça ne se passe pas
comme ça.
Par exemple, si la température est "stupide", il suffit de demander
gentiment et d'expliquer, et alors le personnel peut changer le réglage.
C'est une forme d'accessibilité "humaine et naturelle", qui n'existe
pas en France, où tout est "normé", et où tout ce qui n'est "pas
prévu" (par des gens qui ne tiennent pas compte de l'autisme) est interdit
ou impossible.
En résumé, la France est juste devenue un
enfer pour les autistes.
Cette exemple parle de températures, mais
il y a beaucoup d'autres choses.
Par exemple les piscines publiques sont inaccessibles, parce qu'on nous
interdit de porter les protections dont nous avons besoin (même une simple
casquette).
La liste est sans fin. Presque tout est inaccessible, parce que c'est fait par
les personnes "normales" pour les personnes "normales",
donc sans tenir compte de l'autisme.
Nous avons demandé, dès 2015, un service d'assistance
spécialisée autisme et accessible à distance, au SEPH qui a déclaré que c'était
"intéressant", mais depuis 2017 le SEPH est passé à une forme de
"dictature douce" qui nous ignore avec mépris.
De ce fait, nous sommes obligés de tenter de mettre en
place ce service seuls et sans moyens (Autistance.org, plateforme qui n'a pas
les fonctions prévues et exposées car c'est vraiment impossible sans moyens).
Nous ne connaissons
personne "dans l'autisme" qui ait entendu parler d'un service nommé
"en conversation totale", et on peut deviner qu'il ne prend pas en
compte l'autisme.
Le service
"360" est un moyen très compliqué pour joindre des MDPH.
Et en général les assistances se font par téléphone, ce qui "bloque"
beaucoup d'autistes.
Nous ne pouvons pas apprendre la langue des signes juste parce que ces services
ne peuvent communiquer par chat écrit de manière simple (comme n'importe quel
site Internet commercial), sans avoir à installer une application ni rien de
compliqué.
Les services d'urgence
comme le SAMU ne connaissent rien de l'autisme, et s'ils nous transfèrent à un
médecin, là on se fait réprimander (puisque les médecins publics se croient
infaillibles et qu'ils ne supportent pas qu'on essaie de leur expliquer une
chose qu'ils ignorent).
La non-compréhension de
l'autisme entraîne beaucoup de malentendus et donc de situations problématiques
qui parfois peuvent amener à l'intervention des forces de l'ordre public, or
c'est celles-ci ont besoin de bien comprendre une situation, ce qui leur est
impossible en présence d'autisme, donc elles vont toujours conserver des
doutes, ce qui va toujours être en défaveur de la personne autiste.
Ceci est un exemple de la "non-accessibilité" des services publics et
de la société en général, puisque à force d'avoir tous ces problèmes avec tous
les services et établissements publics et privés, et même avec ceux censés les
protéger ou les secourir, la personne autiste va forcément s'autoexclure.
L'attitude
non-autistique totalement fermée à l'autisme ne peut qu'entraîner des
souffrances et des crises, les services de secours ne se déplacent que si la
crise est importante, quand ils arrivent ils l'aggravent, et si par malheur on
est emmené à l'hôpital (alors qu'il suffirait d'un endroit calme ou du
domicile), là on passe dans la dimension du cauchemar psychiatrique, où on peut
se retrouver enfermé pendant des mois ou des années, selon les caprices ou les croyances
des médecins.
La France, c'est le pays
du "bon plaisir souverain" : de l'Administration, des médecins
publics (pire), ou des juges (encore pire), chacun se prenant pour un
demi-dieu.
Les "usagers"
sont perçus comme "agaçants", et si en plus ce sont des autistes qui
ont l'audace de vouloir s'expliquer, c'est insupportable et il faut les punir
ou au moins les "dominer" (ce n'est pas du tout un problème
d'autisme, mais de psychologie de l'orgueil des médecins publics français).
Même chose pour les parents
qui insistent pour les droits de leur enfant : c'est insupportable pour les
médecins publics, les juges et l'Administration en général.
Cela se voit à leur
attitude hautaine et hargneuse, et à la cruauté de leurs décisions.
Tout ça est une sinistre et immonde farce.
Ces fonctionnaires sont pathétiques et d'un autre âge.
C'est la France, en
2021.
7c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 7c des
Demandes du Comité)
Absence de
service d'assistance à distance en temps réel dédié aux autistes ou qui prenne
en compte l'autisme,
notamment dans les situations de malentendus et de "frictions
sociales" qui se produisent souvent en raison de la faible compatibilité
entre autisme et non-autisme.
Alors que l'autisme
se caractérise par des "difficultés dans la communication et les relations
sociales", il n'y a aucune mesure palliative ou compensatrice des
handicaps autistiques, même dans les services d'assistance et même dans ceux
dédiés au handicap (y-compris au niveau du SEPH).
7c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
-
Quand est-ce que vous allez daigner écouter les
personnes autistes et leurs associations, pour commencer à comprendre comment
rendre les services d'assistance à distance accessible aux autistes
(notamment via l'écrit) ?
-
Où sont les mesures compensatrices ou palliatives
pour les handicaps autistiques en matière de communication et de relations
sociales ?
Et quand allez-vous enfin nous écouter pour comprendre de quoi il s'agit
?
7c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 7c des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
8.
Fournir des renseignements sur :
a.
Les progrès réalisés dans la définition de normes
d’accessibilité contraignantes pour les acteurs publics et privés afin de
garantir l’accès des personnes handicapées, y compris des personnes ayant une
déficience intellectuelle, et des personnes autistes, aveugles ou sourdes et
aveugles, à l’information, à la communication et aux services ouverts ou
fournis au public ;
b.
Les mesures prises pour promouvoir l’utilisation de
technologies alternatives et améliorées, ainsi que l’apprentissage,
l’enseignement et l’utilisation du braille et du langage facile à lire et à
comprendre, et pour mettre en œuvre la Directive de l’Union européenne relative
à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes
du secteur public.
8a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 8a des
Demandes du Comité)
55. Les normes d’accessibilité numérique sont
régulièrement mises à jour. La 4ème version du référentiel général
d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) a été publiée en juillet 2019. À
l’origine destiné uniquement aux administrations, il est généralisé aux sites
des entreprises chargées d’une mission de service public ou d’un service
d’intérêt général, et des entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au
moins 250 millions €.
8a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 8a des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Il n'y a aucun
effort d'accessibilité (dont "l'accessibilité numérique") pour
l'autisme et le handicap psychosocial, ni même aucun effort de sincérité pour le reconnaître, puisque la
réponse de la France n'en parle pas (et le "RGAA"
non plus).
- Le
rejet actif est le summum du manque d'accessibilité, et c'est ce qui est très souvent réservé aux
autistes, en conséquence du manque total d'accessibilité et de toute politique
ou intention en la matière.
Mêmes commentaires que pour le paragraphe
7.
Et là aussi, alors que le Comité mentionne
précisément "(…)
normes d’accessibilité contraignantes (…) garantir (…) y compris des personnes
ayant une déficience intellectuelle, et des personnes autistes, aveugles ou
sourdes et aveugles (…)", la réponse de la
France ne dit rien de tout ça : c'est parce qu'il n'y a RIEN.
S'il y avait quelque chose, "la France" saurait le présenter de la
meilleure manière.
Ici, rien du tout, aucun effort d'accessibilité.
Le "système" n'est pas intéressé
pour rendre la "société libre" accessible car cela demande des
efforts et aucun lobby n'y gagne rien (donc il n'y a pas de lobbyisme, donc il
n'y a rien), à part dans la construction si quelqu'un peut y gagner de
l'argent.
Mais les corrections dont nous avons besoin
(réglementation et attitudes humaines) ne coûtent rien, donc l'Etat ne sait pas
gérer cela, il ne sait que distribuer de l'argent à des sous-traitants privés
(généralement des associations, mais aussi des entreprises, ou des
laboratoires), mais ceux-ci n'ont aucun pouvoir ni intérêt pour modifier les
réglementations et procédure, ou pour sensibiliser la société pour qu'elle soit
plus ouvert à la différence.
Les "référentiels" et guides ou
obligations d'accessibilité ne gèrent pas du tout l'autisme (puisqu'il y a peu
d'autistes "en liberté", c’est-à-dire que beaucoup sont en
institution et beaucoup d'autres restent éloignés, chez eux ou ailleurs, vu que
tout est inaccessible et source de souffrances).
Si on demande ou si on insiste gentiment, par exemple
auprès de sites Internet publics ou privés, ils répondent invariablement que
leur site ou leur service est conforme aux normes d'accessibilité.
C'est ce qui se passe par exemple quand on essaie de résoudre un problème avec
un service "d'assistance à la clientèle", ce qui se transforme
systématiquement en cauchemar car le personnel est incapable de comprendre ce
qu'on leur dit ou ce qu'on leur écrit, car il est "formaté" pour des
"cas standard".
Avec les banques, nous sommes manipulés, par exemple par
naïveté ou parce que nous "ne savons pas dire non". Donc les
"conseillers" nous font souscrire très gentiment à des service que
nous ne pouvons pas gérer ensuite, et qui entraînent beaucoup de frais.
Par exemple, si on a besoin d'une carte de débit "avec contrôle
préalable" (qui empêche de retirer de l'argent si le compte est négatif),
ils font semblant de ne pas comprendre pendant des années, ou ils essayent de
nous faire croire que ça n'existe pas.
Si "l'accessibilité" prenait en compte l'autisme (ou le handicap
psychosocial), alors il y aurait des mesures pour éviter cela, au lieu de nous
ignorer gentiment et de profiter de nous avec des pénalités très coûteuses,
pour les personnes ayant besoin de quelques aménagements pour gérer leur
argent.
Ceci n'est qu'un exemple pour les banques ; on peut
retrouver partout l'absence de prise en compte correcte de l'autisme, qui se
manifeste de diverses manières, et presque toujours à notre détriment.
Chaque fois qu'on demande à être mis en
contact avec le "responsable de l'accessibilité ou du handicap ou de la
"diversité" de l'entreprise, il n'y a plus personne, car en général
ces "responsables" n'existent même pas, et dans tous les cas si on
parle d'autisme ils sont complètement perdus.
Ce n'est "pas prévu". Et le
système socio-administratif français, en 2021, est complètement handicapé face
à ce qui n'est pas prévu.
L'autisme est "prévu" uniquement en termes de "places" dans
des établissements ou de "services" gérés par des associations, ou à
la rigueur en termes d'assistantes à l'école, mais ça ne viendrait à l'idée de
personne de faire des efforts pour adapter la société pour qu'elle soit plus
accueillante pour les autistes.
Ceci est doublement injuste et même
stupide, parce que cela exclut les autistes, mais aussi parce que les
corrections dont nous avons besoin seraient bénéfiques pour tout le monde
(notamment pour les personnes âgées, elles aussi très sensibles), et aussi
parce que cela ferait faire beaucoup d'économies (rien qu'en évitant les
énormes gaspillages d'énergie).
D'une manière générale, il n'y a pas d'accessibilité
pour les personnes autistes (ni en termes de réglementations et procédures, ni
en termes d'attitudes et d'attention).
Les préjugés stigmatisants aggravent les
choses, et donc, alors que l'environnement physique est déjà peu accessible,
l'environnement social se charge de le rendre encore plus, ce qui se traduit
souvent par le rejet, l'exclusion ou l'auto-exclusion, parce que nous n'entrons
pas dans les "cases prévues" (par des non-autistes pour des
non-autistes).
Le rejet actif est le summum du manque
d'accessibilité, et c'est ce qui est très souvent réservé aux autistes, en
conséquence du manque total d'accessibilité et de toute politique ou intention
en la matière.
8a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 8a des
Demandes du Comité)
-
Absence de toute mesure d'accessibilité aux services
numériques pour les autistes.
-
Le RGAA
ne cite même pas le mot "autisme" (ni "TSA" ni
"psycho").
8a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
Pourquoi est-ce
que le RGAA ne parle pas d'autisme, et quand allez-vous écouter les personnes autistes et leurs
associations pour savoir comment leur être accessibles ?
8a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 8a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
8b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 8b des
Demandes du Comité)
56. S’agissant de la promotion de l’utilisation
des modes de communication visés :
• Un Label d’État E-accessible valorise la prise
en compte de l’accessibilité numérique au sein des sites et applications web
publics ;
• Le site design.numerique.gouv.fr présente aux
administrations les enjeux de l’accessibilité numérique : sensibilisation,
obligations, formations et marchés d’audit disponibles ;
• Une certification OPQUAST sur la qualité du WEB
pour les agents de l’État ;
• Une « e-formation » gratuite à destination des
chefs de projets numériques ;
• La loi Engagement et proximité de 2019 prévoit
que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent – à
titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans – « à un agent au
moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement,
une formation à la langue des signes française (LSF) ».
57. Le décret d’application 2019 de la loi «
pour une république numérique » prévoit des sanctions financières en cas de
manquement aux obligations de déclaration d’accessibilité, de publication d’un
schéma pluriannuel de mise en accessibilité et de la mention du niveau
d’accessibilité des sites internet, assujettis à l’obligation d’accessibilité.
8b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 8b des
Demandes du Comité)
* Résumé *
Réponse "endormante"
qui ignore l'autisme et la Communication Alternative et Améliorée.
Toute cette réponse, c'est du verbiage,
pour "cacher la misère".
Déjà, elle ne mentionne même pas les
systèmes de Communication Alternative et Améliorée.
Pour communiquer avec les autistes, ce
serait trop long à expliquer ici, mais déjà il y a une question d'attitude, et
d'attention. Si les personnes ont une attitude "non-autistique", sans
faire le moindre effort, et en considérant que l'autisme est
"défectueux", ça ne peut pas fonctionner.
8b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 9 (Paragraphe 8b des
Demandes du Comité)
Il n'y a pas d'adaptations
à l'autisme en matière de communication numérique.
8b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
Quand allez-vous daigner
commencer à nous écouter ?
8b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 9 (Paragraphe 8b des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
Article 10
Droit à
la vie
* Résumé *
- L'eugénisme
(via des tests et
manipulations avant la naissance), qui a déjà décimé la population des
personnes trisomiques, est un
risque grandissant pour la survie de la "population autiste" dans le futur, et pourtant rien
n'est fait pour lutter contre cela (au contraire), et nos propositions pour éviter facilement ce génocide
en évaluant la préférence plausible des personnes autistes pour être nées sont
ignorées, comme toujours.
Le choix général des personnes autistes (ou
trisomiques) pour être nées est supérieur au choix "individuellement
eugéniste" d'autres personnes (dont les parents) : les enfants ne sont pas la propriété de leurs
parents.
- Les
suicides et les meurtres parentaux de personnes autistes sont les conséquences directes (et
prévisibles) :
- du manque d'inclusivité et d'accessibilité pour les
autistes (par exemple - dans
le pire des cas - quand les meurtres invoquent "les souffrances à
l'hôpital"),
- des préjugés négatifs et défectologiques sur l'autisme (comment ne pas déprimer quand la société, y-compris les pouvoirs
publics, vous considère comme intrinsèquement "malade mental" et veut
"lutter contre l'autisme" ?),
- du mécanisme non-autistique absurde qui, lors du "conditionnement au
non-autisme", apprend aux personnes autistes à forger leur "estime
de soi" au travers du "jugement par autrui" (ce qui, en plus, ne peut que très rarement fonctionner
puisque ce jugement est presque toujours négatif) (cf. nos explications sur "l'Affirmation
Autistique", pages 159 à 162).
Pourtant, là aussi, rien n'est prévu pour lutter contre ce fléau.
Le droit à la vie est le plus important de
tous les droits, car sans vie on ne peut jouir d'aucun d'entre eux.
Ce sujet n'a pas été abordé par le Comité, peut-être parce que ce droit ne
semble pas particulièrement menacé pour les personnes handicapées en France.
Il y a pourtant de graves problèmes : l'eugénisme, le suicide et le meurtre.
Article_10[AA(Ana.)]-1 L'extermination eugéniste avancée des personnes
trisomiques, et en projet pour les personnes autistes
Il y a bien un grave danger de "douce
extermination" eugéniste pour les personnes autistes et trisomiques (ces
dernières étant maintenant devenues comparables à "une espèce en voie de
disparition") "grâce à la science" de la génétique.
Nous voulons savoir quelle
est la part - en termes de budget - attribuée à tous les
projets de recherches génétiques (ou autres scientifiques ou médicales) dont
les résultats auraient pour conséquences possibles * (intentionnelles ou pas)
d'empêcher la naissance de personnes autistes.
* : Bien lire "conséquences
possibles", et pas seulement "buts", car on nous assure que la
"solution finale" pour les autistes n'est pas le but de ces
recherches, mais nous n'avons aucune confiance en ces promesses.
Donc nous préférons ne pas parler des intentions ou des buts (réels ou cachés),
impossibles à connaître, mais plutôt des risques réels d'application eugéniste
ou ayant pour conséquence de décimer notre population, lesquels sont moins
difficiles à démontrer.
Nous recopions ci-dessous ce que nous
exposions et demandions à ce sujet dans notre contribution "Liste de
questions" de juillet 2019.
10-1/ Pour le droit
de naître
Le droit à la vie
inclut le droit de naître, car la vie n’est pas possible sans la gestation et
la naissance.
Or, à cause d’une
obsession de “progrès” matérialiste et physique, de nombreux Etats autorisent
l’eugénisme des personnes jugées “trop différentes”, comme c’est hélas le cas
au détriment des personnes trisomiques.
Certaines recherches
scientifiques ont pour but de faire disparaître l’autisme - et donc notre
population - via des tests génétiques avant la naissance.
Indépendamment du
grave risque de réduction de l’Humanité à une masse de consommateurs
“formatés”, de l’appauvrissement de la créativité, et d’autres dangers
résultant de l’élimination des formes de vie jugées inutiles (comme on l’a vu
avec l’extermination de nombreuses espèces animales), nous disons que si on
effectuait des enquêtes (adaptées) auprès des autistes en général, on
découvrirait que dans leur immense majorité ils préfèrent être nés et en vie,
que de ne jamais être nés.
Autrement dit, la
population autiste - qui a le droit d’être respectée - n’a jamais fait savoir
qu’elle préférerait ne pas exister, pas plus que la catégorie humaine des
trisomiques, ni même qu’aucune autre catégorie d’êtres vivants.
Le droit
à la vie est le premier des droits :
un droit naturel indispensable et non-négociable.
A partir de ces
constats, on peut estimer que :
Tout
projet visant à faire disparaître les autistes
prépare une sorte de “génocide collaboratif” (avec l’aide de parents),
et même un génocide basé sur la notion de personnes “défectueuses”,
ce qui nous ramène aux heures les plus détestables de l’Histoire du siècle
dernier.
Est-ce que l’Etat français va vraiment continuer
à être le témoin passif ou le complice de ce génocide à venir, ou bien va-t-il
prendre des mesures précises pour l’empêcher, ou sinon, va-t-il au moins faire
réaliser l’enquête que nous suggérons ?
Article_10[AA(Ana.)]-2 Le grave problème socio-généré du suicide des
personnes autistes
Il existe un problème très important chez
les autistes vivant en liberté, qui est le mal-être, la dépression et
l'important risque de suicide provenant :
- du manque d'inclusion, d'acceptation et
d'adaptation de la part de la société (c’est-à-dire des difficultés et rejets
permanents),
- de l'approche défectologique et
stigmatisante de l'autisme, qui est diffusée partout, surtout avec des messages
de type "pandémie", "catastrophe", "contre
l'autisme", "vaincre l'autisme" etc., (comme " "Lorsqu'on vous diagnostique l'autisme, la maladie
de votre enfant, c'est un bulldozer qui entre dans votre maison, votre vie qui
explose". "),
- et du conditionnement social des
autistes, qui les oblige à construire leur estime personnelle au travers du
jugement par autrui, ce qui est absurde, anti-autistique, et très difficilement
atteignable par une personne autiste, ce qui amène la plupart des autistes qui
"découvrent la société" à une très faibles estime de soi (et donc à
la souffrance, la dépression, l'auto-exclusion et le suicide).
Nous recopions ci-dessous ce que nous
exposions et demandions à ce sujet dans notre contribution "Liste de
questions" de juillet 2019.
10-2/ Le grave
problème du suicide parmi les autistes
Le droit à la vie
inclut la prévention du suicide.
Le taux de suicide
chez les autistes est particulièrement élevé ; nous connaissions tous au moins
un autiste qui s’est suicidé, et nous ne connaissons aucun autiste libre
n’ayant jamais eu d’idée de suicide.
Les autistes ne se
suicident pas “à cause de leur trouble”, ni parce que “leur autisme les fait
souffrir”, mais parce que l’absence de conception universelle, d’aménagements
raisonnables, de considération humaine et juste, et de jouissance équitable des
droits fondamentaux et des libertés leur rend la vie impossible, en France.
Ainsi, la violation française généralisée de la
Convention est non seulement liberticide et indécente, mais elle entraîne aussi
la mort de personnes autistes.
Article_10[AA(Ana.)]-3 Les meurtres familiaux de personnes handicapées
résultant souvent des maltraitances institutionnelles
Il s'agit d'un
problème particulièrement terrible et absurde, qui provient de l'ignorance et de
la stigmatisation de l'autisme, et de l'absence d'inclusion, d'acceptation,
d'adaptations etc.
Le pire, c'est que
souvent les motifs invoqués sont les souffrances endurées en hôpital
psychiatrique, ou les parents ignorants et "perdus" acceptent
d'envoyer leur enfant.
Il n'y a absolument
aucun programme ni aucune approche pour lutter contre ce fléau, au contraire,
les pouvoirs publics et la société en général semblent trouver
"normale" cette atrocité stupide, et l'attention est surtout portée
sur la souffrance des parents, qui sont ne sont jamais condamnés.
Tout cela pourrait
être évité avec une "approche correcte" de l'autisme, mais non
seulement les autorités ne daignent pas nous écouter, mais c'est la même chose
avec les parents, qui, au mieux, acceptent parfois d'écouter quelques conseils,
mais sans jamais les mettre en application (même quand on leur montre des
preuves que cela a fonctionné dans d'autres pays).
Ensuite, ils continuent à se plaindre, à souffrir et à faire souffrir leur
enfants.
C'est la France : le royaume de l'absurdité stupide, imbue et méprisante.
Article_10[AA(Vio.)] Violations de l'Article 10
-
Extermination "génétique" avancée des
personnes trisomiques, et velléités pour en faire autant avec les autistes (eugénisme, génocide dont l'Etat est complice)
- Meurtre des autistes
par leurs parents ou par eux-mêmes
Article_10[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 10
Pourquoi est-ce que
l'Etat français refuse d'écouter les associations de personnes autistes qui lui
proposent d'expliquer comment faire pour éviter ces meurtres en réduisant la
stigmatisation, en augmentant l'inclusion (adaptée à l'autisme), et en
consultant les personnes (des catégories humaines "autistes" et
"trisomiques") pour savoir si elles préfèrent être nées ou pas, de
manière générale ?
Article_10[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 10
Pour éviter l'eugénisme et l'extermination "préventive" des
personnes "différentes" (qui est dangereux pour elles mais aussi
pour l'avenir de l'espèce humaine, par appauvrissement et rétrécissement), nous
proposons de faire des enquêtes et études pour connaître les avis et choix de
ces personnes, ce qui permet d'extrapoler et de déterminer que
l'empêchement des naissances est contraire au choix des membres de nos
catégories humaines, dont nous refusons la disparition d'une manière générale.
Article 11
Situations de risque
et situations d'urgence humanitaire
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
(art. 11)
9.
Fournir
des renseignements à jour sur les mesures prises pour :
a.
Consulter étroitement les organisations de
personnes handicapées au sujet de la gestion des risques, des urgences
humanitaires et des catastrophes naturelles et les associer activement à cette
gestion ;
b.
Garantir que toutes les personnes handicapées, y
compris celles qui sont des demandeurs d’asile ou des réfugiés et celles qui
vivent dans des situations apparentées à celles des réfugiés, ont accès à un
hébergement d’urgence et à une aide humanitaire inclusive dans les situations
de risque, d’urgence d’ordre humanitaire et de catastrophe naturelle.
9a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 9a des
Demandes du Comité)
58. La crise du Covid-19 a montré la nécessité
de co-construire les solutions d’accompagnement durant les périodes de
confinement et de déconfinement avec les personnes handicapées et leurs
représentants. À ce titre, le CNCPH a formulé des recommandations pour la mise
en œuvre des actions gouvernementales. S’appuyant sur son expertise,
l’accessibilité de l’information officielle concernant la crise sanitaire
(intervention présidentielle, point presse quotidien du ministère de la santé,
documents en FALC, accessibilité numérique du site du gouvernement) a été
renforcée .
59. Sous l’égide du gouvernement, le CNCPH est
à l’origine de la plateforme Solidaires-handicaps.fr qui récence les
initiatives solidaires de proximité.
60. En outre, les
CDCA se sont emparés du sujet en veillant à l’application des droits des
personnes.
9a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 9a des
Demandes du Comité)
* Résumé *
Il est fallacieux de prétendre que les organisations
de personnes handicapées sont consultées à propos des situations de risques (ou du reste), comme nous le démontrons
ailleurs dans ce document.
Les autorités publiques ne consultent pas
les organisations de personnes handicapées, ce n'est pas vrai. D'ailleurs, la
réponse de la France n'ose même pas dire ce qui serait un trop gros mensonge.
L'Etat fait semblant de croire que seuls le
CNCPH (et le CHFE ?) suffisent pour respecter l'article 4.3, en oubliant fort
opportunément l'adverbe "notamment".
Donc ces Conseils ne comportent que très
peu de véritables organisations "DE" personnes handicapées (qui de
toutes façons doivent rester "dociles" pour pouvoir être nommées et
participer).
La grande majorité sont des associations "POUR" personnes handicapées
(comportant parfois quelques personnes handicapées, pour mieux faire semblant),
c’est-à-dire des lobbies de prestataires ou d' "hébergeurs", qui
évidemment défendent d'abord leurs intérêts.
Les véritables organisations de personnes
handicapées (qui sont sans moyens puisqu'elles ne "vendent" rien et
puisqu'elles ne reçoivent pas d'aide publique (notamment humaine)) sont
ostracisées et méprisées, et parfois elles sont même cruellement poursuivies
par la "justice" française (cf. Handi-Social).
La
tromperie et la fumisterie sont totales.
C'est la France.
9a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 11 (Paragraphe 9a des
Demandes du Comité)
Absence de
consultation des (véritables)
organisations de personnes handicapées
9a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
Quand est-ce que
vous allez véritablement consulter les personnes handicapées et leurs
organisations, au lieu de ne
suivre que les avis des gens qui les gardent, qui leurs fournissent des
services ou qui travaillent pour elles, afin de respecter leur choix de
liberté, surtout en cas de crise grave ou de catastrophe (qui rendent les
"centres" encore plus maltraitants et antinaturels) ?
9a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 11 (Paragraphe 9a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
9b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 9b des Demandes
du Comité)
61. La crise Covid-19 a infléchi des pratiques
dans l’accompagnement des personnes quelles que soient leurs situations
individuelles : un premier niveau d’accueil renforcé, avec une recherche de
réponse adaptée et large, un second niveau d’analyse des besoins et de
traitement des situations les plus complexes. Pour ces dernières, la réponse
territoriale, mobilisant tout l’écosystème autour de la personne, a montré son
efficacité. Des réponses en termes d’accompagnement, d’hébergement ont été
trouvées.
62. La crise sanitaire a accéléré la mise en
place du numéro accessible d’appui national. Il s’adresse aux personnes
handicapées et aux aidants en grande difficulté et sans solution dont la
situation nécessite des réponses coordonnées ou de proximité.
63. Concernant l’accès à l’hébergement pour les
demandeurs d’asile, il est assuré par le biais de l’évaluation de
vulnérabilité, permettant de proposer un hébergement et un accompagnement
adaptés. Tout demandeur a droit à un hébergement en Centre d’accueil de demandeurs
d’asile (CADA) ou dans le dispositif d’hébergement d’urgence. Deux circulaires
(31 décembre 2018 et 27 décembre 2019) invitent les préfets à développer
l’offre d’hébergement dédiée aux demandeurs d’asile handicapés.
9b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 9b des
Demandes du Comité)
* Résumé *
La crise du Covid a aggravé la situation
fondamentalement maltraitante de l'institutionnalisation, en a montré encore
mieux les limites, et a révélé encore plus l'hypocrisie et l'indigence des
autorités (tout en continuant
à donner coupablement les pleins pouvoirs aux institutions).
La crise du Covid-19 a entraîné de
nombreuses situations dramatiques dues au principe de l'institutionnalisation,
qui a montré encore plus fortement ses limites et son inhumanité. Evidemment,
les autorités ne veulent surtout pas l'admettre.
Voici deux informations importantes fournies par nos
collègues de l'association CLE Autistes :
1/ Nous avons notamment saisi le Conseil d'Etat sur les
institutions lors du confinement, (...) plusieurs mesures renforçant
l'institutionnalisation et les privations de liberté ont été prises, [en
violation] des article 11 et 19 : fin des visites des proches, plus de sorties,
enfermement dans la chambre à clé par exemple, ou sédation.
C'est allé contre les mesures décidées pour la population car l'attestation de
sortie suffisait or ces mesures n'ont pas été appliquées.
Contexte : https://cle-autistes.fr/coronavirus-urgence-sanitaire-droits-humains/
Aperçu des
mesures : https://www.streetpress.com/sujet/1586515017-confinement-si-difficile-centres-accueil-pour-handicapes-coronavirus-covid-samu
Action [du CLE
Autistes] au Conseil d'Etat :
- YouTube
: https://www.youtube.com/watch?v=1Xvo0MX7EYE
Il y a eu
également des privations diverses.
La réponse du
Conseil d'Etat : jurisprudence CLE Autistes qui
affirme que les directeurs d'établissements sont les seuls maîtres à bord, ce
qui montre que la loi française et sa justice ne sont pas en conformité avec la
CDPH et l'article 19.
Les directeurs décident de l'application des mesures de l'Etat au mépris du
droit commun.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041808375/
Dans ce
contexte, Timothée et accès à la justice qui est empêchée https://cle-autistes.fr/liberte-pour-timothee-rassemblement-lyon/
2/ Il y a eu également la procédure d'accès aux soins
en institutions qui a été violée : plusieurs communiqués à ce sujet , un triage
a eu lieu et plusieurs personnes handicapées sont mortes sans soins.
https://cle-autistes.fr/validisme-covid-19-communique-interassociatif/
https://cle-autistes.fr/covid-responsabilite-institutionnelle/
Voir cette
liste d'articles de presse (43 pages, mai 2020) sur les nombreuses atteintes et
problèmes relatifs au confinement : https://allianceautiste.org/wp-content/uploads/2021/06/OM_200520_articles-sur-Covid-19-et-tri-handicap-vieillesse.docx
D'après nous (l'Alliance Autiste), pour ce
problème avec le communiqué du SEPH concernant le confinement, le Conseil
d'Etat a considéré que les décisions prises n'étaient que des "simples
recommandations",
("4. Toutefois, en publiant le communiqué de presse contesté, la secrétaire
d'Etat auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées s'est bornée
à énoncer de simples recommandations destinées aux directeurs des
établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il n'appartient qu'à ces
derniers, responsables de l'ordre et de la sécurité dans les établissements
qu'ils dirigent, de prendre des mesures permettant d'assurer, à l'intérieur de
l'établissement, le respect des consignes données à l'ensemble de la population
pour lutter contre la propagation du virus covid-19, en conciliant les
exigences sanitaires avec les droits des résidents."),
alors que quand on lit ce communiqué (https://handicap.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-mesures-relatives-aux-personnes-en-situation-de-handicap), il est précisé :
("des
mesures ont été prises (...) Les sorties collectives sont suspendues jusqu’à
nouvel ordre ; les sorties individuelles sont supprimées, sauf celles
strictement nécessaires avec avis médical.
Les
visites au sein des structures sont interdites sauf autorisation
exceptionnelle."),
ce qui ne ressemble pas du tout à des "simples recommandations" mais
à des injonctions.
A aucun moment dans ce communiqué il n'est précisé que ce seraient de
"simples recommandations".
Ici comme ailleurs, l'Etat français n'a pas
du tout suivi les demandes de respect des diverses lois et Conventions
rappelées par cette association, qui étaient très pertinentes.
Face à des décisions en violation évidente,
le Conseil d'Etat s'est borné à les interpréter comme de "simples
recommandations", ce qui lui a permis d'éviter de statuer sur les
décisions du Gouvernement.
Au contraire, ce jugement soutient
l'autorité des directeurs d'institutions, alors que toutes ces institutions
violent la CDPH.
Ceci est donc encore un autre exemple
flagrant du mépris total et au plus haut niveau de la CDPH par l'Etat français.
Et même s'il était vrai que ce seraient de
"simples recommandations" (ce qui semble difficile à deviner), de
toutes façons elles sont en violation de la CDPH (notamment), donc elles ne
devraient pas exister.
La Justice fait ce qu'elle veut et n'a
aucun compte à rendre à l'Administration ni au Gouvernement ni au Président de
la République, donc comment est-ce que l'Etat français peut s'engager en
ratifiant la CDPH, s'il n'a aucun moyen de contrôle de son système judiciaire ?
De plus, aussi incroyable que cela
paraisse, il existe une limite en nombre de jours “d’absence” des
"institutions" autorisés par les Conseils Départementaux (publics),
et ceux-ci demandent au familles de payer ces journées si la personne
handicapée n’est pas dans l’établissement, ce qui est un comble…
(voir https://allianceautiste.org/2021/05/onu-cdph-contribution-pour-comite-cdph-onu-desinstitutionnalisation-en-france/#_Toc71801399)
9b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 11 (Paragraphe 9b des
Demandes du Comité)
Crise Covid : Aggravations
des maltraitances, des injustices et des aberrations de l'institutionnalisation (augmentation des privations de liberté, des
inégalités, des souffrances, des décès, montrant bien le caractère profondément
erroné et antinaturel de ces établissements)
9b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
A quand la décence,
la sincérité, l'humanité, la liberté, le respect des personnes vulnérables, au
lieu de l'autoprotection de votre système d'exploitation nombriliste, perfide
et dissimulateur – et meurtrier ?
9b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 11 (Paragraphe 9b des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
Article 12
Reconnaissance
de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des
conditions d’égalité (art. 12)
10.
Informer le Comité des mesures prises pour abroger toutes les
dispositions légales autorisant la privation de la capacité juridique en raison
d’un handicap, notamment celles qui figurent dans le Code civil, le Code de
procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de la santé publique,
et pour remplacer les régimes de prise de décisions au nom d’autrui par des
régimes de prise de décisions assistée.
10[FR] Réponse de la France (Paragraphe 10 des
Demandes du Comité)
64. La représentation des personnes et leur
libre consentement sont garantis dans les dispositifs légaux prévus par la loi
de programmation justice 2019, inspirée du rapport 2018 sur l’évolution de la
protection juridique des majeurs. C’est une avancée pour la reconnaissance
effective des droits des personnes handicapées. L’autorisation préalable du
juge n’est plus requise pour certains actes patrimoniaux et l’exercice de
droits fondamentaux tels que se marier, se pacser, divorcer, voter ou pour le
consentement personnel aux soins.
65. Cette
déjudiciarisation visant l’expression directe de la volonté du majeur protégé,
ne constitue pas une perte de garantie, puisque le juge reste tenu d’un devoir
de surveillance continue des mesures de protection.
66. Une
démarche complémentaire se déploie, à travers la notion d’autoreprésentation et
d’autodétermination.
67. Ainsi,
des démarches associées à la « Réponse accompagnée pour tous » ont marqué une
inflexion tangible : les personnes sont désormais présentes lors des réunions
pour construire les réponses qui leurs sont adaptées. La pair-aidance est
recherchée. La reconnaissance de l’expertise d’usage change les relations entre
la personne handicapée, sa famille et les professionnels. Elle garantit une
place de droit aux personnes handicapées.
10[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 10 des
Demandes du Comité)
* Résumé *
Réponse vague, hors-sujet,
absurde et mensongère (encore une fois), qui ne garantit pas ce qu'elle prétend.
Ce sont des déclarations vagues et
théoriques.
Cela ne répond même pas à la question précise du Comité (mentionnant
"l'abrogation" et citant des textes).
L'Observation Générale N°1 (sur l'article 12) est complètement ignorée.
On ne voit pas comment la
"pair-aidance" ou la "reconnaissance de l'expertise
d'usage" pourraient "garantir une place de droit", c'est
vraiment une déclaration absurde ou mensongère.
Dans la réalité, il suffit que n'importe
quel juge ou médecin prononce ou écrive les mots "danger",
"dangereux" ou "sécurité", pour obliger les personnes à
faire ce que d'autres ont décidé pour elles, et cela sans jamais apporter la
moindre preuve de risque ou de dangerosité (qui n'existent que très rarement).
Le système interprète et déforme toujours tout comme ça l'arrange, et vu que
tous ces gens (gouvernement, justice, psychiatres, hôpitaux, lobbies
médico-sociaux…) sont tous d'accord dès qu'il s'agit de se servir de nous, nous
n'avons absolument aucune chance de nous défendre "pour de vrai".
Il y a juste quelques petites choses qui sont faites, pour sauver les
apparences.
Exactement comme les réponses de la France ici : creuses, superficielles,
indigentes.
Encore aujourd'hui, et même pour des
personnes autistes très autonomes, quand on demande de l'aide humaine
(assistance socio-administrative, ou assistance juridique), cela reste
introuvable (ou on nous dit "Vous n'en relevez pas d'un service
d'accompagnement à la vie sociale" (= "vous n'êtes pas adapté à ce
service"…), et si on insiste pendant plusieurs années, on nous explique
que les seules choses possibles sont des services de "protection"
(tutelle, curatelle et autres) qui en réalité sont toujours liberticide.
Nous demandons de l'aide, mais à la place on nous propose de faire les choses à
notre place, en expliquant que "ce sera plus simple" pour nous, mais
forcément en prenant des décisions à notre place, ou en interférant dans notre
vie.
10[AA(Vio.)] Violations de l'Article 12 (Paragraphe 10 des
Demandes du Comité)
Refus de donner
la liberté aux personnes de décider de leur vie (à part une récente concession pour le mariage ou le droit
de vote, ce qui ne lèse pas le système et ce qui ne coûte presque rien)
10[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
A quand la décence
et l'égale liberté ?
10[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 12 (Paragraphe 10 des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
11.
Fournir des données ventilées par handicap, sexe, âge, zone
rurale et urbaine, lieu de résidence et situation socioéconomique, sur les
personnes handicapées qui sont privées de la capacité juridique et placées sous
une quelconque forme de régime de prise de décisions au nom d’autrui.
11[FR] Réponse de la France (Paragraphe 11 des
Demandes du Comité)
68. S’agissant de la population placée sous
protection juridique (plus de 700 000 personnes), les dernières données
disponibles datent de 2015 . À cette date, la ventilation par âge et sexe est
la suivante : l’âge moyen des 332 000 personnes en curatelle se situe entre 50
et 59 ans. La proportion d’hommes est supérieure de 2 % à celle des femmes. La tendance
s’inverse à partir de 70 ans (+5,1 %). Le même constat s’observe pour les 383
000 personnes en tutelle : la proportion masculine de -29 ans est la plus
élevée (+5,9 %), puis régresse à 30 ans (2,5 %). Le pic pour les femmes en
tutelle est à l’âge de 90 ans (+15,2 %).
69. Dans les bases de données sur la protection
juridique des majeurs disponibles au ministère de la justice, la notion de
handicap n’est pas présente.
11[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 11 des
Demandes du Comité)
Dans cette réponse, on
voit encore un exemple du fait que le handicap n'est pas pris en compte
correctement par la "justice" française, et cette réponse évite (une fois de plus) d'aborder véritablement les
problèmes et les demandes du Comité (en ignorant la notion de handicap, ce qui est fort pratique pour
éviter d'être accusé de discrimination).
11[AA(Vio.)] Violations de l'Article 12 (Paragraphe 11 des
Demandes du Comité)
Mépris de la
demande du Comité.
11[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
Sincérité, SVP.
11[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 12 (Paragraphe 11 des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
Article 13
Accès à
la justice
Accès à la justice (art. 13)
12.
Fournir des renseignements concernant :
a.
Les protocoles qui ont été mis en place pour
assurer l’accès de toutes les personnes handicapées aux tribunaux et garantir
des aménagements procéduraux appropriés ainsi que l’accessibilité des documents
et des informations juridiques ;
b.
Les formations systématiques et obligatoires visant
à renforcer les capacités en matière de droits des personnes handicapées qui
sont dispensées aux responsables de l’application des lois, aux fonctionnaires
de l’administration pénitentiaire, aux policiers et aux magistrats ;
c.
Les critères d’éligibilité régissant l’accès à
l’aide juridictionnelle et les efforts entrepris pour garantir l’accès des
personnes handicapées, notamment celles qui sont sourdes, celles qui présentent
un handicap intellectuel ou psychosocial et les personnes intersexuées
handicapées, à une représentation en justice dans le cadre d’une procédure
pénale.
12a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12a des
Demandes du Comité)
70. L’accessibilité des tribunaux fait l’objet
d’un Ad’Ap (échéance fin 2024).
71. Aujourd’hui,
plus de 300 sites judiciaires sont accessibles. Fin 2020, 40 tribunaux, 13
établissements pénitentiaires et 18 sites de la protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ) le deviendront.
72. Parmi
les 1 632 points et relais d’accès au droit et les 147 maisons de justice et du
droit, certaines sont spécialisées au droit du handicap (avec plaquettes en
braille, FALC et traduction en LSF).
73. L’accès
aux documents et aux procédures seront facilités par le développement des
procédures numérisées d’ici 2022, conformes au RGAA.
74. Les voies de conciliation et de médiation
sont encouragées et trouvent un fort écho auprès des personnes handicapées.
75. Le nouveau recours amiable préalable
obligatoire impulse une notion d’accompagnement.
12a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12a des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Il n'y a aucune
mesure spécifique à l'autisme d'accessibilité au système judiciaire (alors que c'est l'entité la plus inaccessible,
encore plus que l'Administration).
- Il n'y a pas
non plus de services d'assistance ou d'accompagnement (notamment pour les démarches préalables, recours,
aide juridictionnelle) qui soient adaptés à l'autisme (et les très rares
services d'assistance spécialisés en autisme ne sont pas suffisamment
compétents en matière juridique).
- L'Administration
est désemparée quand on lui parle de la notion d'accompagnement juridique pour
les autistes : par exemple,
- Service-Public.fr
se noie dans l'absurdité ;
- Le SEPH (fidèle à son habitude envers les personnes
ou associations autistes "non-courtisanes ") ne daigne pas répondre.
- En dehors d'une aide
juridictionnelle peu accessible et non adaptée, le système français semble
pouvoir proposer seulement des options non adaptées à l'autisme, et non
pertinentes ou insuffisantes,
comme :
- Les mesures de tutelle ou de curatelle (ou assimilées), qui ne sont pas de
l'assistance mais du paternalisme liberticide (et
rémunérateur pour les "associations" qui en vivent, souvent) ;
- De la "médiation" qui a surtout pour but ou pour effet de
dissuader la personne et de protéger le système, ce qui fait obstacle à la
notion de "justice" ;
- Le Défenseur des Droits :
- qui a également un effet décourageant ;
- qui n'est pas là pour aider à faire des procédures
judiciaires mais au contraire de les éviter ;
- qui n'a aucune obligation d'accepter un dossier ;
- qui n'a aucun pouvoir judiciaire ;
- qui (comme tous les autres) n'a pas de politique
d'adaptation à l'autisme (et qui ignore nos demandes en ce sens) ;
- qui, lui aussi, se mure dans le Mutisme
Administratif si on insiste poliment pour lui montrer ses erreurs afin d'obtenir
la poursuite d'un dossier.
- La
justice est presque toujours injuste en cas d'autisme puisque :
- elle ne comprend pas l'autisme donc elle peut
difficilement émettre des jugements justes sur des situations qui lui échappent ;
- elle fait appel à des "experts" qui ne comprennent guère mieux ;
- elle est sur son piédestal de supériorité souveraine,
et elle agit comme si elle était infaillible, attitude
brutale empêchant l'accessibilité à une chose aussi subtile que l'autisme ;
- elle est murée dans le "principe
de séparation des pouvoirs",
qui empêche sa responsabilisation (même en cas de jugements particulièrement
absurdes et kafkaïens), notamment en cas d'erreurs, or on
voit bien qu'en présence d'autisme l'inadaptation totale et flagrante rend les
erreurs quasiment inévitables
(et c'est toujours "l'usager" qui est la victime).
- Les
réponses 12a de l'Etat français brillent par leur vacuité et leur caractère
manipulateur.
Pour beaucoup de personnes autistes
handicapées, chaque aspect et chaque étape des procédures judiciaires peut
nécessiter une assistance, et souvent le plus difficile est de commencer.
Or il n'existe aucun service public ou étatique (ou autre) qui aurait une
obligation de fournir une assistance préalable à la demande d'aide
juridictionnelle, ce qui fait que celle-ci reste souvent inaccessible.
Il existe quelques permanences gratuites
d'avocats, mais (sauf très rares exceptions) elles sont accessibles uniquement
en "présentiel", ou par téléphone, ce qui peut bloquer certains
autistes étant plus à l'aise à l'écrit, ou ayant des difficultés en présentiel.
Et même si par chance on parvient à obtenir
l'aide juridictionnelle, de toutes façons il existe en France seulement une
poignée d'avocats spécialisés en autisme, qui sont très demandés.
Avec les autres, qui ne comprennent pas l'autisme, il peut y avoir beaucoup de
difficultés (pour comprendre véritablement un dossier, mais aussi pour
communiquer avec la personne).
Nous avons besoin de services de
"médiation" ou de "traduction", accessibles à distance et
facilement, mais cela n'existe pas, donc les malentendus restent importants, ce
qui suffit pour tout bloquer.
Quand on demande de l'aide pour obtenir justice aux
diverses administrations et ministères, les rares qui répondent se bornent à
dire qu'on devrait contacter un avocat…
Quand on contacte des dizaines d'avocats, soit ils ne
répondent pas, soit c'est trop cher, soit ils n'ont pas le temps.
On peut avoir un "avocat commis d'office", mais
pour cela il faut faire une demande d'aide juridictionnelle.
Mais pour faire cette demande, c'est souvent impossible
sans assistance.
En effet, il faut pouvoir formuler des "demandes
précises", et savoir où s'adresser.
Quand, au bout de plusieurs années de vaines recherches,
on trouve par hasard la
seule association en France (?) qui aide les personnes handicapées pour l'accès
à la justice, elle nous met en relation avec un avocat qui accepte de communiquer par
courriel (et gratuitement) pour donner quelques "informations juridiques
précises", ce qui est très appréciable après avoir passé des années 'dans
le désert" (le mutisme administratif, le "rien"…), mais en fait
les difficultés restent insurmontables puisque ce n'est pas de l'assistance ni
de l'accompagnement, et puisque ce n'est pas spécifiquement adapté à l'autisme.
En effet, l'avocat explique qu'il faut lui faire des
"demandes juridiques précises", et qu'il n'y a que deux mois après un
refus ou une non-réponse pour contester ("recours"), ce qui est un
délai beaucoup trop court à gérer pour beaucoup de personnes autistes ou ayant
un handicap psychosocial.
Il explique que pour un litige avec l'Administration (ce
qui est quasiment "obligatoire" quand on est handicapé en France si
on veut faire valoir ses droits), c'est seulement après le ou les
"recours" que l'on peut saisir le Tribunal Administratif, et que
c'est seulement à partir de ce moment-là que l'aide juridictionnelle et donc
l'avocat commis d'office peuvent être octroyés.
C’est-à-dire après un "parcours du combattant" souvent impossible à
faire pour certains types de handicaps.
Déjà, pour commencer, il faudrait pouvoir deviner à
quelle administration (ou quel ministère) il faut adresser les demandes d'aide
ou de "justice", car il est nécessaire d'obtenir un refus ou une
non-réponse (avec preuves par LRAR) d'une administration précise, pour faire un
recours puis pour lancer une procédure.
Mais quand on écrit aux divers ministères en demandant de
l'aide et en demandant où s'adresser exactement, soit ils ne répondent pas (cas
général), soit ils font des réponses vagues (du genre "se rapprocher d'un
avocat", comme si on était vraiment stupide et qu'on n'y avait jamais
pensé, et comme si c'était si facile), mais sans nous dire précisément où on
peut s'adresser, ou sinon – dans les rares cas où ils donnent une indication –
en orientant encore vers une autre administration (Ministère, Préfecture, MDPH,
Consulat etc.), où là encore il faut recommencer le même calvaire, avec le
Mutisme Administratif, et les orientations "ailleurs, encore ailleurs,
toujours ailleurs, c’est-à-dire nulle part".
Cela dure toute la vie comme ça.
Pourquoi ?
Parce qu'il n'y a pas de prise en compte correcte du handicap et en particulier
de l'autisme, et parce que donc le système ne sait pas le gérer et se trouve en
échec (mais il ne le reconnaît jamais et il se content de ne pas répondre, ou
de nous envoyer toujours "ailleurs", si bien que parfois, si on ne se
suicide pas, on finit par quitter la France).
Quand on est autiste, si on pouvait faire aussi
facilement toutes ces choses, alors on ne serait pas handicapé.
Pour l'autisme et le handicap psychosocial,
les aménagements nécessaires ne sont pas (ou peu) d'ordre matériel.
En fait, il n'y a rien dans les mesures
prévues qui tienne compte de ces types de handicap, ce qui rend impossible
l'accès à la justice pour ces personnes, par manque d'aménagements c’est-à-dire
par mépris ou "exclusion" de l'autisme, qui n'est "géré"
que dans des approches paternalistes (dans des "institutions" ou avec
des curatelles ou tutelles).
L'assistance et l'accompagnement vers
l'équité et la liberté, notamment en matière d'accès à la justice, n'existent
pas.
Pour obtenir que ces divers types d'assistance
existent dans la réalité, il faudrait invoquer les violations de la CDPH par
exemple au Conseil d'Etat, afin d'obtenir des décisions et une jurisprudence
qui permettent enfin d'obtenir "de droit" (et non par hasard et selon
les possibilités des associations) l'assistance nécessaire pour l'accès à la
justice qui permettrait d'engager ces procédures…
C'est donc un cercle vicieux.
Nous ne savons pas comment nous défendre,
et quand nous cherchons des informations, il est très difficile de les trouver.
Par exemple, quand nous interrogeons Service-Public.fr
(qui est le service d'information officiel de l'Administration française) pour
savoir "quels sont les services (ou les mesures) mis en place par les pouvoirs
publics spécifiquement pour faciliter l’accès à la justice pour les personnes
handicapées, notamment (mais non exclusivement) en ce qui concerne les conseils
et l’accompagnement préalables et/ou concomitants à une démarche d’aide
juridictionnelle", ce service nous oriente "encore ailleurs" (ici, vers le
SEPH - qui de toutes façons ne nous répond jamais), puis quand on explique que
le SEPH ne répond jamais et que leur réponse est inadaptée, ils nous disent
qu'ils ne peuvent pas faire mieux.
En plus, ils ne comprennent pas vraiment ce qu'on leur
écrit, puis quand on insiste poliment et explicitement, ils ne répondent même
plus.
Si on insiste en leur expliquant l'absurdité du fait de
nous envoyer vers le SEPH alors que c'est justement pour pouvoir actionner des
leviers judiciaires afin d'obtenir des réponses du SEPH (notamment) que nous
avons besoin d'assistance juridique et donc de savoir comment la trouver, ils
ignorent nos explications et ils continuent à nous répéter les mêmes choses
machinales, absurdes et inutiles, ce qui en fait constitue des obstacles.
Et bien sûr, ils ne tiennent pas compte du handicap et ne
proposent aucun aménagement (notamment pour être plus attentifs et moins
méprisants).
(Preuves ici : https://allianceautiste.org/2021/06/service-public-fr-acces-equitable-a-la-justice-pour-les-personnes-handicapees-autistes/)
On voit donc bien que l'Etat français n'est
pas du tout intéressé pour fournir l'assistance nécessaire pour les autistes et
pour le handicap psychosocial.
Si cette assistance existait, la réponse de la France la mentionnerait, puisque
les rédacteurs sont si habiles pour faire croire à "beaucoup à partir de
presque rien".
En réalité, l'Etat auto-protège son
système, pour éviter que nous puissions faire valoir nos droits et exiger
l'application de la Convention "pour de vrai".
Dans le "meilleur des cas"
(prévus), on nous propose un curateur, qui évidemment ne va jamais s'opposer au
système, puisqu'il est employé par une association qui dépend de subventions
publiques…
Tout est "verrouillé", au
bénéfice du système d'exploitation générale du handicap.
D'autre part, pour que
la notion de "justice" soit "accessible", il faut qu'elle
existe réellement, c’est-à-dire qu'il faut que la "Justice" soit
juste, autrement dit il faut que les juges statuent avec justesse.
Mais en matière
d'autisme, c'est difficile puisque l'autisme est généralement incompris, et
puisque les juges font rarement appel à des spécialistes de l'autisme, et alors
que ceux-ci eux-mêmes ne comprennent pas vraiment la réalité des situations
"autistiques".
Donc, en cas d'autisme,
les jugements sont rendus sans connaître suffisamment ce qui est jugé, et c'est
presque toujours défavorable aux personnes, notamment en termes de liberté.
En plus, l'arrogance
supérieure de beaucoup de magistrats n'arrange rien, surtout quand les
difficultés pour comprendre une situation les mettent mal à l'aise (comme dans
le cas de leurs confrères encore plus puissants, les médecins publics).
C'est l'actuel Ministre de la Justice qui, avant d'être Ministre, a décrit ce
phénomène : "une
certaine magistrature, « institution de faux-culs [= hypocrites], petit monde de l'entre-soi et de
l'irresponsabilité »" (source).
En résumé, pour les
autistes la justice est inaccessible à tous les sens du terme, et elle peut
difficilement être juste puisque l'autisme n'est pas compris, puisque les
personnes autistes sont rarement invitées ou écoutées, puisque la CDPH est
(évidemment) méprisée, comme tout ce qui échappe à la compréhension et/ou à
l'impression de maîtrise par les juges.
Pour les autistes, les
services de la "Justice" sont presque toujours inaccessibles et
injustes.
Les jugements sont
rendus sans prise en compte correcte des caractéristiques des handicaps
autistiques et des subtilités des situations, et sans tenir compte de la CDPH
(dérangeante ou décorative, et très méconnue), ce qui fait donc au moins deux
motifs pour dire que presque tous les jugements rendus en France concernant des
autistes devraient être annulés.
En plus, le principe de séparation des
pouvoirs fait que le peuple n’a aucun moyen de contrôle et de sanction du
pouvoir judiciaire, ce qui permet à ce dernier de faire ce qu’il veut, de
manière arbitraire.
On peut citer aussi le
Défenseur des Droits (DdD), qui est un organisme engendrant la croyance
par le public qu'il peut les aider à défendre leurs droits, ce qui arrive sans
doute parfois, mais en en général cette entité a surtout pour effet
"d'endormir" les gens, ou de les décourager.
Nous avons interrogé le DdD pendant plus d'un an, très patiemment et très
diplomatiquement, pour savoir (entre autres questions) pourquoi leur site ne
présente qu'une poignée de dossiers impliquant l'autisme (alors que
théoriquement TOUS les autistes voient leurs droits bafoués, donc le DdD
devrait crouler sous des milliers de demandes), mais nous n'avons jamais reçu
aucune des informations demandées…
De toutes façons, le DdD n'est jamais obligé d'aider, et
lorsqu'on leur montre que leurs refus d'aider (par exemple, des
"classements" de dossiers) sont basés sur des erreurs et confusions,
ils se bornent à ne plus répondre (ce qui est la règle constante dans
l'Administration française quand elle est en échec, face à ses erreurs : ne
jamais admettre s'être trompé, et laisser l'usager dans le "désert",
le mépris, sauf s'il y a moyen de lui reprocher le fait qu'il fait de trop
nombreux rappels, ce qui peut alors aider pour "justifier"
(officieusement) les refus.
De plus, quand on sait que l'ancien adjoint (jusqu'à
juillet 2020) du DDD en charge des discriminations n'était autre que l'ancien
Directeur de la plus grande organisation "gestionnaire" (l'UNAPEI),
pendant 20 ans, on voit mal comment il pourrait défendre la
désinstitutionnalisation.
Il nous a dit du concept de la désinstitutionnalisation : "C'est un mot que je n'emploie pas (…)" et "(…)
[l'inclusion], c'est de l'idéologie, et c'est du verbiage" : preuve dans cet enregistrement, vers 1'57'' et 2'54'').
Et maintenant il est à nouveau président d'une organisation gestionnaire
d'établissements…
"Les voies de conciliation et de médiation sont
encouragées" :
Cette réponse ne
correspond pas à une question du Comité, par contre elle montre bien le
fonctionnement du système français, consistant à ignorer ce dont on lui parle
et qui est juste, pour proposer autre chose à la place, qui sert ses intérêts.
C'est de la manipulation, comme avec les vendeurs dans les magasins quand ils
n'ont pas ce qu'on veut.
Le système judiciaire tente le plus souvent (et depuis longtemps) de décourager
les justiciables de faire des procédures, en leur proposant très gentiment de
la "conciliation" ou de la "médiation", ce qui souvent se
traduit par une absence de décision contre les coupables, c’est-à-dire que la
"justice" n'est pas rendue, mais, à la place, une sorte d'arrangement
injuste.
Ceci a surtout pour but de "désengorger les tribunaux" et de faire
des économies.
"et trouvent un fort écho auprès des personnes
handicapées." :
Effectivement, les
personnes handicapées sont souvent plus faciles à manipuler.
Et bien sûr, ici les choses sont présentées de manière à faire croire que les
personnes handicapées seraient particulièrement heureuses de ces méthodes de
"conciliation" ou de "médiation" au lieu d'obtenir une
vraie justice.
Les hauts fonctionnaires savent utiliser les mots pour manipuler le lecteur,
c'est leur spécialité.
"Le nouveau recours amiable préalable obligatoire" :
Ici encore, on joue avec
les mots.
Le véritable nom est "Recours
Administratif Préalable Obligatoire", parce qu'il est imposé lorsque c'est avec
l'Administration que le justiciable a un litige.
Autrement dit, c'est l'imposition d'une "couche" supplémentaire pour
protéger l'Administration.
L'ajout de cet obstacle à la justice (par une Administration qui excelle pour
fuir ou minorer ses responsabilités) n'est pas une forme d'accessibilité à la
justice, mais le contraire.
"impulse
une notion d’accompagnement" :
La manipulation de la langue et du lecteur est ici flagrante et lamentable.
Le verbe "impulser" est très vague et ne garantit rien du tout.
En plus, ce qui est "impulsé" n'est qu'une "notion"…
On peut dire que le rédacteur n'a vraiment pas pris de risque ici, pour parler
d'un "accompagnement" qui – comme le Saint Graal – reste à trouver.
Le "verbiage"
qui est servi aux membres du Comité dans tout ce document peut leur donner une
idée de ce qui est servi quotidiennement par l'Etat français aux personnes
handicapées : de la décoration, de belles déclarations creuses, du vide, et
dans la réalité de la "vraie vie", rien du tout (ou presque), sauf
s'il s'agit de gagner de l'argent avec le handicap, auquel cas le système est
très actif, mais cela se traduit par une diminution de nos libertés et de
l'équité entre citoyens.
12a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12a des
Demandes du Comité)
- Absence de
l'assistance ou de l'accompagnement juridiques adaptés à l'autisme (et
facilement et également accessibles et disponibles) pour les étapes
préliminaires à d'éventuelles procédures judiciaires (compréhension, décision, recours, demande d'aide
juridictionnelle…), et aussi pour les relations avec les avocats
-
Tortures psychologiques pour certains autistes
résultant de l'impossibilité de trouver comment se défendre ("accéder à la justice"), même en
cherchant pendant des décennies, à cause de l'inaccessibilité de la justice, de
l'absence d'assistance juridique adaptée à l'autisme, et du Mutisme
Administratif quand on cherche de l'aide ou des réponses
-
Faibles possibilités de justesse de la justice en
présence d'autisme (ignorance
supérieure des magistrats, et ignorance professionnelle des "experts"
qu'ils peuvent consulter, qui sont souvent d'obédience psychanalytique donc qui
comprennent encore moins l'autisme que les autres)
- Absence de prise en compte de l'autisme dans les lois et dans la réglementation françaises (à part l'article L.246-1 du CASF, peu connu et très peu appliqué), absence de respect de l'Article 4.3 de la Convention et de possibilité de l'invoquer (cf. point 66 de l'Observation Générale N°7)
-
Arrogance générale de la justice entraînant irréalisme,
injustesse et aberrations kafkaïennes dans les situations "non
standard" (sentiment
d'infaillibilité, incapacité de reconnaître ses torts, même dans un cas aussi
flagrant que celui de Jeanne
Pouchain)
- Impossibilité pour le
peuple (ou pour l'Administration) de contrôler ou de sanctionner la
"justice" à cause du principe de "séparation des pouvoirs",
donc impossibilité de toute solution quand la "justice" soutient des
amis du Lobby Médico-Social
(comme dans l'affaire
Timothée – voir vidéo du refus à l'école, et liens)
-
Mépris supérieur de la CDPH par la "justice"
française, et acharnement si elle s'estime offensée, sans aucune pitié pour ses
victimes (lire la lettre
du beau-père de Timothée à la ministre de la justice)
12a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
Qu'allez-vous faire
pour permettre un véritable accès à la justice pour les autistes, qui ne
soit pas simplement vague et théorique (abstrait et inaccessible), mais
avec une obligation de moyens, d'assistance et de résultats ?
12a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 13 (Paragraphe 12a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
12b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12b des
Demandes du Comité)
76. Des formations obligatoires relatives au
corpus juridique sur le handicap, dont la Convention, sont suivies par les
magistrats en charge des enfants, des affaires familiales, des tutelles et de
la protection des majeurs ou par les directeurs des services de greffe prenant
la direction de services d’accueil. La réforme statuaire 2019 introduit un
module « handicap » dans la formation obligatoire des éducateurs de la PJJ.
77. Elles sont organisées autour de 3 thèmes :
identifier le handicap, connaître les dispositifs juridiques applicables et
accompagner.
78. En 2019, les 310 auditeurs de justice en
formation initiale ont suivi des modules en lien avec le handicap, 50 ont
effectué des stages dans des organismes du secteur.
79. En formation continue, plus de 550
magistrats ont suivi des sessions en lien avec le handicap. Certaines sont
aussi ouvertes aux cadres de l’action sociale et aux médecins ainsi qu’aux
membres du Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL).
80. 50 professionnels des services d’accueil
ont suivi une formation spécifique.
81. 10 personnels de greffe ont été formés à
la LSF en 2019.
82. Sous l’égide du Défenseur des droits et en
lien avec la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH),
une mallette pédagogique à destination de toutes les écoles formant les
professionnels du droit, sera livrable en 2020.
83. La CNSA organise des formations pour
l’Ecole nationale de la magistrature, aux tuteurs, aux personnes, aux familles
pour garantir leurs droits.
84. Pour l’ensemble des forces de l’ordre, la
formation initiale contient des modules de sensibilisation au handicap. Des
partenariats de formation existent avec les associations représentant les
personnes handicapées (UNAPEI et UNAFAM). Des Mooc spécifiques sont proposés en
formation continue (accueil dans les commissariats).
12b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12b des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Il serait très étonnant que ces formations prennent en compte l'autisme (ou le fassent de manière pertinente).
- Les juges peuvent préférer mépriser la CDPH.
- Le "principe de précaution" conjugué avec l'absence de
compréhension de l'autisme (ou – pire – à l'illusion de compréhension) amènent fatalement des jugements ou conséquences défavorables aux
autistes (ou autres personnes mentalement différentes).
- Il faut un service centralisé d'assistance spécialisée en autisme pour
les personnels de la justice et des forces de l'ordre, et/ou des "référents autisme" : c'est ce que nous demandons depuis
longtemps, mais c'est ignoré.
Est-ce que toutes ces
belles mesures prennent en compte l'autisme correctement, ou est-ce qu'au moins
elles mentionnent l'autisme (et les handicaps s'y rapportant) ?
Ce serait très étonnant.
Et même si c'était le
cas, de toutes façons les juges prendront plaisir à mépriser la CDPH, et jugeront
toujours avec le "principe de précaution", ce qui est toujours
défavorable aux autistes puisqu'ils ne sont pas compris.
Pour les services de
police ou de sécurité, c'est pareil : les fonctionnaires doivent s'assurer
qu'une situation ne présent aucun danger, ce qui leur est impossible puisqu'ils
ne comprennent pas l'autisme, et puisque de toutes façons les rares
spécialistes (psychiatres) qui comprennent l'autisme à peu près correctement ne
sont qu'une minuscule poignée en France.
Il faut un service
d'assistance national centralisé accessible à distance et à permanence,
spécialisé en autisme, qui permettrait aux personnels de sécurité et de secours
de demander conseil en présence d'une situation laissant penser à la présence
d'autisme.
Ceci permettrait de recourir de manière cohérente aux rares spécialistes
compétents, et de plus il faudrait faire participer des autistes à ce service,
en tant que conseillers, pour aider les médiateurs et les facilitateurs à mieux
comprendre les situations.
C'est ce que nous avons proposé en 2015 au SEPH, qui avait trouvé l'idée
intéressante, mais depuis la nouvelle Secrétaire d'Etat (influencée par sa
"Cour", c’est-à-dire par ses intrigantes et par les lobbies),
celle-ci nous ignore très puissamment.
12b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12b des
Demandes du Comité)
A notre
connaissance, l'autisme n'est pas inclus dans les formations en relation
avec la justice (ou s'il est mentionné, c'est généralement avec une
approche psychanalytique donc inadéquate).
12b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
Est-ce que les
mesures citées dans la réponse de la France (points 76 à 84) prennent en compte
l'autisme, ou est-ce qu'au moins elles mentionnent l'autisme (et les handicaps s'y rapportant) ?
12b [AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 13 (Paragraphe 12b des Demandes du Comité)
Prendre des mesures sérieuses et concrètes pour garantir que l'autisme
et les handicaps s'y rapportant soient pris en compte suffisamment dans toutes
les formations relatives à la justice, notamment en consultant les personnes
autistes et leurs organisations, au lieu de médecins ou de "professionnels"
qui ne vivent pas ce qu'ils décrivent mais qui en vivent (et qui donc ont
toujours intérêt à ce que les autistes soient orientés vers leurs lobbies).
12c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 12c des
Demandes du Comité)
85. Les personnes handicapées, comme les autres
justiciables, ne règlent pas les frais d’avocat si elles sont éligibles à
l’aide juridictionnelle (plafond de 1 018€ pour une personne seule pour
bénéficier de l’aide juridictionnelle totale).
86. L’allocation aux adultes handicapés (AAH,
900 €) est versée à 1 200 000 bénéficiaires. Ceux-ci sont donc éligibles à
l’aide juridictionnelle totale.
87. Pour les 68 000 d’entre eux percevant en
plus le complément de ressources, l’aide juridictionnelle est donc partielle (à
55 %).
88. La réforme des critères de ressources pour
l’éligibilité à l’aide juridictionnelle pour 2020, aura pour conséquence de
supprimer l’AAH de l’assiette de ressources du revenu fiscal de référence. Le
nombre de bénéficiaires handicapés sera donc augmenté.
89. La personne handicapée peut être
représentée si elle le souhaite par son tuteur ou assistée par son curateur,
tout au long de la procédure. Elle peut être assistée par un interprète en LSF,
désigné judiciairement et rémunéré par l’État, ou de toute personne qualifiée
maîtrisant un langage ou une méthode permettant la communication avec une
personne atteinte de surdité.
12c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 12c des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
L'aide
juridictionnelle ne sert à rien quand on ne peut même pas y accéder, à cause de
l'absence d'assistance pour les étapes préalables (comme la compréhension de la
situation, la décision, les recours, le formulation de la demande d'aide juridictionnelle)
ou même une fois qu'elle est obtenue (rapports difficiles si les avocats sont
imbus et non désireux de fournir un effort d'adaptation à l'autisme).
L'argent
ne suffit pas pour régler tous les problèmes, il faut aussi de l'intelligence
et de l'humanité.
Pour pouvoir utiliser
l'aide juridictionnelle, il faut commencer par pouvoir y accéder.
Mais, comme expliqué plus haut, il n'y a aucun service public ou ayant une
obligation de service public, qui serait chargé de fournir l'assistance
nécessitée par le handicap (notamment psychosocial ou autistique) en amont de
la demande d'aide juridictionnelle ou pour faciliter la communication avec
l'avocat.
Donc cette mesure de nature financière n'est pas suffisante, puisque la réalité
du handicap n'est pas prise en compte.
12c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 13 (Paragraphe 12c des
Demandes du Comité)
Pour les autistes,
il n'y a pas l'assistance nécessaire préalable à une demande d'aide
juridictionnelle (en plus du
fait que cette dernière ne comporte pas d'adaptations à l'autisme).
12c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
A quand la prise en
compte de l'autisme dans l'accès à la justice ? L'argent ne sert à rien en cas
d'inaccessibilité.
12c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 13 (Paragraphe 12c des Demandes du Comité)
Commencer à étudier la
notion d'accessibilité à la justice pour les personnes autistes et les
personnes "mentalement différentes" : nous aussi, nous y avons droit,
au lieu d'être constamment "mis sous cloche" ou infantilisés.
Article 14
Liberté
et
sécurité de la personne
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
13.
Informer le Comité des mesures législatives et
autres prises pour :
a.
Éliminer la privation de liberté pour cause de
handicap psychosocial réel ou supposé ou de dangerosité supposée, notamment en
abolissant la loi no 2013-869 du 27
septembre 2013, et garantir que toutes les décisions relatives au traitement
psychiatrique des personnes handicapées sont prises avec le consentement libre
et éclairé de la personne concernée ;
b.
Éliminer le recours à l’isolement dans les lieux de
détention et les hôpitaux psychiatriques ;
c.
Garantir le droit de faire appel des décisions
relatives à la privation de liberté de personnes handicapées, y compris les
migrants et les enfants handicapés.
13a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13a des
Demandes du Comité)
90. Les
soins psychiatriques libres, avec le consentement de la personne, sont toujours
privilégiés lorsque l’état de la personne le permet (art. L.3211-2).
91. Le
« consentement libre et éclairé » du patient est systématiquement recherché. En
cas d’impossibilité, le patient peut faire l’objet de soins sans consentement
dans le respect des conditions prévues à l’article L.3211-3 du Code de la santé
publique (CSP). Ces restrictions doivent être adaptées, nécessaires et
proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En
toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa
réinsertion recherchée. La personne doit être informée, d’une manière adaptée à
son état, de chaque projet de décision de maintien des soins (art. L.3213-4)
afin qu’elle puisse faire valoir son avis et qu’il soit pris en considération.
Des procédures de contestations, avec l’appui le cas échéant d’un avocat ou
d’un conseiller, sont possibles, sous le contrôle du juge des libertés.
13a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
Les réponses de l'Etat français ne
respectent pas du tout les demandes du Comité, ni dans la forme, ni dans le
fond.
-
Il n'existe aucune des corrections et garanties demandées
;
-
La loi de 2013 est (comme le reste) de l'ordre du
travestissement et de la tromperie, puisque en réalité elle permet encore plus
de privations (arbitraires) ;
-
Dans les rares cas où elles peuvent recourir à un
juge (alors que cela devrait être fait systématiquement et d'emblée), les
victimes ne peuvent pas se défendre correctement puisqu'elles sont dans la
"toile" de la psychiatrie et sous neuroleptiques ;
-
Donc le rédacteur essaie de "masquer le
vide", en évitant soigneusement de mentionner le principal problème (l'astuce
presque toujours utilisée de la "dangerosité"), avec des déclarations
évasives où il faut comprendre que de toutes façons un médecin peut toujours
(directement ou non) décider de la liberté d'une personne.
La CNCDH, dans la page
35 de son Guide pratique
sur la CDPH, mentionne les Lignes
Directrices du Comité CDPH sur l'Article 14 :
"Selon le
Comité des Nations
unies pour les
droits des personnes
handicapées, la détention d’une
personne au motif d’un
handicap réel ou
perçu, même en présence
d’autres raisons, y
compris quand celle-ci est
considérée comme représentant un danger pour elle-même ou pour
autrui, est discriminatoire et s'apparente à une privation arbitraire de
liberté. Ainsi, l’hospitalisation sans consentement de personnes handicapées
pour des raisons de santé est en contradiction avec l’interdiction totale de
priver de liberté des personnes sur la base d’un handicap et le principe du
consentement libre et éclairé de la personne à des soins de santé.
Lignes
directrices sur l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées, septembre 2015."
De plus, cette même page
précise :
"Malgré la réforme du 5 juillet 2011 qui a introduit le contrôle
systématique par le juge des libertés et de la détention de la nécessité de
l’hospitalisation sans consentement, on assiste à une augmentation continue du
recours à la contrainte psychiatrique en France. Ainsi, en 2015, plus de 1,7
million de personnes âgées de 16 ans ou plus ont été suivies dans les
établissements de santé publics et privés autorisés en psychiatrie. Parmi
elles, plus de 92 000 personnes ont été au moins une fois prises en charge sans
leur consentement, soit 15 % de plus qu’en 2012.
Magali Coldefy, Sarah Fernandes, Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de
mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011, Questions d’économie de la santé,
n°222, février 2017".
La loi dit que
la personne "présente un
trouble mental" : c'est donc basé sur une discrimination.
En pratique, la
simple possibilité d'hospitalisation forcée
(sur certificat fallacieux par des psychiatres qui se spécialisent dans cette
imposture, et qui utilisent des formules toutes faites, en exploitant la
moindre médisance recueillie), cela suffit pour menacer les personnes. Les pressions
sont utilisées aussi.
Dans les faits
le consentement éclairé ne peut pas (ou très
difficilement) exister, car :
- Les
alternatives ne sont pas proposées ;
- L'information
n'est pas fournie suffisamment ;
- Les personnes
sont torturées ou "légumifiées"
par des traitements incapacitants forcés, des doses extrêmes, ou rendues
incontinentes ;
- Les pressions
sont extraordinaires: il y a endoctrinement de la personne dans la croyance obligatoire
de sa "maladie" ;
- Le cas
échéant, les personnes sont (évidemment) traumatisées par leurs expériences d'hospitalisation.
C'est un déséquilibre de pouvoir qui peut même amener à un consentement
écrit donné pour des électrochocs, arraché sans information à une personne
incapacitée par les médicaments.
"En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée" :
Cette phrase est un exemple des "incantations" typiques de l'Administration
Française : ce système de "dictature gentille" se croit si
supérieurement souverain qu'il lui suffit de prononcer ou d'écrire des
"formules magiques" (comme "Liberté,
Egalité, Fraternité") pour que les résultats arrivent comme par enchantement, et donc
en général personne ne fait rien (car tout le monde est "supérieur"
et la France est "magique": comme avec Obélix, la France pense
n'avoir aucun effort à faire parce qu'elle serait tombée dans le bain des
Droits de l'Homme dans son enfance.
Et chaque fois qu'il y a un problème, la formule magique est répétée, en
fermant les yeux sur la réalité.
Le JLD ne juge
pas sur le fond (il y aurait une jurisprudence récente de cassation à ce sujet), il
n'y a pas de contradictoire, la personne ne peut pas préparer sa défense car
elle est "incapacifiée" par les médicaments, et soumise à des
restrictions.
C'est une mascarade de justice. Quelquefois le client (l'usager, la victime)
tombe de sa chaise à cause des doses extrêmes administrées, et alors l'avocat
ne le défend même pas.
"La privation de liberté pour cause
de handicap psychosocial réel ou supposé" commence déjà avec l'institutionnalisation des
personnes handicapées, que la France refuse de faire cesser tout en utilisant
des subterfuges superficiels pour faire croire le contraire (voir la partie
19). L'institutionnalisation des personnes n'est pas forcément obligatoire,
mais elle s'accompagne généralement, dans les faits, de "privation de
liberté(s)".
La réponse de la France
pour 13a ignore complètement ce qui est demandé par le Comité : "éliminer", "abolir" et "garantir".
Et elle ignore évidemment la notion de "dangerosité supposée", parce que précisément c'est cela qui permet tout.
En effet, le système n'est pas stupide au point d'enfermer en se basant sur le
handicap.
MAIS il se fait aider par les médecins, qui, s'ils en ont envie, parviennent
TOUJOURS à faire des amalgames ou des suppositions pour écrire dans un
certificat que la personne est "dangereuse pour elle ou pour les
autres", ou pose un problème de "sécurité". C'est ce qui est
utilisé par tous les systèmes pour tout "justifier" (cf. guerre en
Irak etc.).
La parole des médecins
ne peut pas être mise en doute par l'autre confrérie "réputée
infaillible" : celle des juges.
Donc, entre "êtres supérieurs", ces gens s'arrangent entre eux.
Donc même si un certificat médical n'apporte aucune preuve, ce n'est pas
important pour les juges : si un médecin écrit quelque chose, il a forcément
raison (comme les juges).
C'est un arrangement réciproque, qui se moque bien de la réalité et des faits
(ou qui y prend seulement les détails qui l'arrangent, en général des choses
dont on pourrait démontrer facilement qu'elles ne sont pas dangereuses, mais ça
n'intéresse ni les médecins ni les juges de le faire, donc ils ne le font pas).
Quand les juges veulent
enfermer ou exclure quelqu'un (ou lui imposer un traitement "sous la
contrainte"), il faut qu'ils trouvent une raison.
Comme ils ne peuvent pas invoquer le handicap ou "l'anormalité" (par
exemple), ils utilisent presque toujours le prétexte de la
"dangerosité", très pratique.
Mais pour déclarer qu'une personne est "dangereuse", ils ont besoin
des certificats des médecins.
Donc les médecins écrivent ce qui leur plaît, en général en présentant la
personne de la manière la plus "dangereuse" possible (aussi parce
qu'ils ne veulent pas être responsables en cas de problème), selon le
"principe de précaution".
Et en plus, comme on ne
comprend pas les autistes, ils sont presque toujours perçus comme
"dangereux". Il n'y a que les personnes "normales" qui ne
sont pas perçues comme dangereuses, parce qu'elles sont "formatées"
donc les psychiatres peuvent connaître les limites de ces personnes.
Le certificat médical
peut difficilement être contesté par les juges, puisque ce sont des gens qui
utilisent en fait le même système (suprémaciste), ayant un incroyable pouvoir
de décider de la liberté des gens, de manière quasiment indiscutable.
Donc c'est un cercle vicieux.
La réponse de la France,
au lieu d'aborder le cœur du problème (cf. ci-dessus), ce qu'elle ne peut pas
faire puisque c'est très injuste et arbitraire, se borne à lister des
"devoirs" théoriques, qui ne sont PAS des obligations.
En plus, ces
"devoirs théoriques" comportent des conditions ou des restrictions,
qui, toutes, sont en fait décidées (arbitrairement) par des juges, ou par des
juges avec l'appui de médecins, c’est-à-dire qu'ils font absolument ce qu'ils
veulent :
-
"lorsque l’état de la personne le permet"
à C'est décidé par un médecin, et les certificats médicaux ne seront pas
remis en question par les juges puisqu'ils ont besoin de l'aide des médecins
pour leurs décisions. Si les juges commençaient à contester des certificats
médicaux, alors les médecins seraient beaucoup moins complaisants avec eux.
-
"En cas d’impossibilité"
à Idem : l'impossibilité est décidée par médecins et juges, sans réelle
possibilité de contestation.
-
"Ces restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées
à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. "
à Idem : qui décide de "l'état mental" ou du
"traitement" : le médecin.
-
"sous le contrôle du juge des libertés. "
à S'il y a le moindre doute sur la "santé mentale" de la
personne, alors cela crée automatiquement une notion de "dangerosité
possible", donc les juges ne vont pas prendre le risque de contredire les
médecins, surtout sans être spécialistes de la psychiatrie.
Donc la France n'a absolument rien fait des
demandes du Comité (ici comme ailleurs), et à la place elle fournit des
réponses qui donnent l'impression que tout va bien, ou que ça va mieux.
Comme souvent (ou comme
toujours), la réponse commence par détourner (ou "interpréter") la
question d'une manière différente (mais plausible) de son sens originel, en y
"oubliant" ce qu'elle veut, pour ensuite fournir des réponses qui
peuvent sembler pertinentes à première lecture : c'est l'art de l'esbrouffe.
Il
est très facile de voir chaque fois que la France n'a pas fait ce que demande
le Comité : elle parle d'autres choses, qui sont en rapport mais qui sont différentes.
Si la France faisait réellement ce qui est demandé, elle le dirait de manière
très claire et précise, puisqu'elle sait déjà très bien le faire pour des
réponses non pertinentes.
Cette réponse 13a contient même un vice
supplémentaire : alors que le Comité interroge principalement sur la
"privation de liberté", la réponse ne mentionne pas cela précisément,
mais utilise à la place la notion de "soins", en incluant
implicitement la "privation de liberté" dans sa déclaration, alors
que ce sont deux choses à distinguer.
De la même manière, la France fait semblant
de comprendre "éliminer la privation de liberté" comme
"favoriser la liberté de choix".
Mais la liberté de choix, ce n'est pas exactement ce qu'entend le Comité ici,
car l'expression "privation de liberté" se réfère ici spécifiquement
à la liberté "physique" (c’est-à-dire en relation avec la
localisation du corps humain).
La France sait très bien ce qu'est une "privation de liberté", par
exemple avec le CGLPL (Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté),
mais ici elle fait semblant de ne pas comprendre.
Les
réponses de la France, dans tout ce document, jouent sur les mots, profitent
des différents sens des mots et expressions, font semblant de mal comprendre
les questions du Comité, chaque fois que c'est possible.
Pourquoi ? Tout simplement pour masquer les violations !
Non
seulement cet Etat viole la Convention et collabore à l'exploitation discrète
des personnes handicapées, mais en plus il n'est même pas sincère ici et elle
se moque du Comité, en essayant de manipuler ses membres avec des réponses très
habilement fallacieuses.
Mais
ces procédés sont généraux dans le handicap en France.
Le
système n'a pas du tout envie de nous aider, on dérange.
Ce
qui compte, ce sont d'abord les plaisirs des "gens ordinaires" (bien
manger, regarder les matches de foot, boire et fumer, se plaindre de tout…), et
les personnes handicapées, eh bien, on s'en occupe si ça fait marcher les
affaires (économiques) et après tout, "elles sont heureuses dans les
endroits faits pour eux"…
Par ailleurs, on essaie de nous faire
croire qu'avec des lois de 2011 et de 2013, il y a une amélioration concernant
les possibilités de défense en cas de privation de liberté ou de
"soins", sous la contrainte, mais en réalité cela permet de faire
encore plus facilement ces contraintes, ce que l'Administration avoue elle-même
dans la "feuille de
route sur la santé mentale 2018", page 24 :
" En 2016, 93 740 personnes ont fait l’objet de soins psychiatriques sans
consentement décidés par le directeur d’établissement ou par le préfet. Ce
chiffre est en augmentation depuis 2012, tout comme le nombre de personnes
suivies au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie augmente
chaque année. L’augmentation des soins sans consentement s’explique notamment
par le recours accru à la procédure de soins pour péril imminent introduite par
la loi du 5 juillet 2011. "
Note : Il se peut que l'expression " personnes suivies au sein des établissements de santé autorisés en
psychiatrie " soit une manière "douce"
de parler en fait des hospitalisations forcées.
En outre, la restriction de liberté des
personnes (au-delà de quelques jours) n'a pas à être décidée par un directeur
ni par un préfet, mais uniquement par la justice, et AVANT la détention !
Permettre un éventuel recours en justice, après une décision et au
compte-gouttes, ce n'est pas la même chose.
13a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 13a des
Demandes du Comité)
Le système
continue et même augmente les privations médico-administratives de liberté (hospitalisation et/ou "soins" sous
la contrainte) sur la base d'une "maladie" ou d'une prétendue
"dangerosité" (c’est-à-dire abusives).
Les possibilités
de défense actuelle sont un leurre car les personnes sont transformées en
"légumes", et la
privation de liberté devrait être décidée systématiquement et préalablement par
un juge (en espérant qu'il n'y ait pas de collusions avec les médecins
psychiatres publics).
De toutes façons, le
dernier mot revient toujours aux médecins psychiatres publics, en utilisant le
prétexte de la "dangerosité", et sans se fatiguer à donner des
preuves d'un danger réel et immédiat puisque la "justice" ne va
pas les contredire.
Le psychiatre public est au-dessus de tout et peut décider
de la liberté de n'importe qui, et il n'y a aucun moyen de se défendre si le
psychiatre (éventuellement à l'aide des amis juges) a décidé quelque chose :
c'est la France.
13a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
A quand la décence
et la fin des délires de domination ?
13a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 13a des Demandes du Comité)
Il n'y a rien à faire contre cette "caste
médico-psychiatrico-judiciaire".
La seule solution vraiment sûre pour préserver sa liberté, c'est de
quitter la France.
Nous ne pouvons que recommander l'assistance aux candidats à l'exil
: commencer par mettre son corps à l'abri de cette "pieuvre", c'est
la première chose à faire.
Pouvoir vivre au moins une fois une "vraie vie",
une vie de liberté, sans l'épée de Damoclès de l'hospitalisation ou des soins
sous la contrainte, c’est-à-dire vivre hors de France, c'est important et cela
devrait être un droit, et cela devrait bénéficier des assistances nécessaires.
Puisque l'Etat français et ses chers médecins sont trop limités pour comprendre ou pour aider les citoyens "différents", ils pourraient au moins les laisser tranquilles et leur offrir la liberté, hors de la sous-France, si leur culte de la suprême grandeur daignait consentir à accepter d'accorder ce geste de clémence.
13b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13b des
Demandes du Comité)
92. Aucune
mesure d’isolement ne peut être fondée sur le handicap.
93. La
feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie de juin 2018 a fait de
la réduction du recours aux pratiques de contention, d’isolement et de soins sans
consentement un des axes majeurs de la politique nationale concernées, qui doit être déclinée localement.
94. Un
plan d’actions de réduction des mesures d’isolement, de contention et de soins
sans consentement, les plus attentatoires aux droits des patients, est engagé.
Il s’agit d’améliorer le recueil des données, d’infléchir les pratiques
initiées par l’instruction de mars 2017, et de poursuivre la mobilisation des
acteurs du terrain, suscitée par une mission du Comité Psychiatrie, dans la
moitié des régions déjà.
95. En
2020, la priorisation des objectifs est la suivante :
• Identifier
et promouvoir les organisations de l’offre de prévention, de soins et
médico-sociale à l’échelle des territoires qui permettent un moindre recours
aux soins sans consentement, et une promotion du droit des personnes ;
• Disposer
d’une meilleure connaissance du recours aux soins sans consentement et des
pratiques d’isolement et de contention ;
• Identifier
et diffuser les bonnes pratiques de prévention et de gestion de crise visant à
réduire de façon déterminée les pratiques les plus attentatoires aux libertés
des patients ;
• Développer
les dispositifs permettant d’améliorer l’effectivité des droits des patients ;
• Promouvoir
une formation aux pratiques alternatives reconnues efficaces (module de
formation spécifique du programme QualityRights).
96. Par
principe, un contrôle effectif s’exerce sur toute mesure d’isolement via un
registre dédié, à tout moment par des acteurs dont la commission départementale
des soins psychiatriques et le CGLPL.
97. Dans
le cas d’une prolongation d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, le
juge des libertés prend en compte les conditions de l’hospitalisation et la
proportionnalité des mesures.
98. Le
Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de
constitutionnalité, sur la compétence du juge des libertés et de la détention
pour contrôler les mesures de contention et de l’isolement a, par décision du
19 juin 2020, considéré que l’article L.3222-5-1 du CSP, était non conforme à
la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas l’intervention d’un contrôle
judiciaire au-delà d’une certaine durée d’isolement ou de contention. Le
Conseil a demandé que l’article visée soit conforme à sa décision pour le 1er
janvier 2021.
99. Aucune
pratique de contention n’est possible en détention pénitentiaire.
13b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13b des
Demandes du Comité)
* Résumé *
- Encore une fois, ce
qui est demandé par le Comité n'est pas fait, et la réponse joue avec les mots, en confondant
"contention" avec "isolement", et surtout en évitant de mentionner le
"prétexte de dangerosité" qui permet tout.
- Un document de 2017
de la HAS ("Isolement
et Contention en psychiatrie générale") montre que l'isolement
et la contention continuent et augmentent (pages 5 et 6).
- On
ne sait pas ce qui se passe dans les établissements du "médico-social",
et le CGLPL ne
peut pas les contrôler.
- Le fait d'attacher
quelqu'un qui est énervé et qui a besoin qu'on le laisse tranquille (ce qui est
son droit !) est une torture psychique insupportable, et il est absurdement débile de croire que
cela pourrait calmer.
- La recommandation
de la HAS pour les autistes adultes (à laquelle nous avons participé dans
le Groupe de Pilotage) se borne à mentionner "En cas de mise en danger pour l’adulte
autiste et son environnement, mettre en sécurité la personne et son entourage" (page 50), ce qui en fait permet tout, en évitant d'aborder les questions délicates
de la contention et de l'isolement.
- Quand une personne
est frustrée et mal à l'aise, la solution n'est pas d'augmenter la
frustration et le malaise,
qui souvent sont dus au fait de "vivre" dans une
"institution" ou dans un hôpital, ce que le système ne peut pas
reconnaître, donc il préfère viser et "maîtriser", anéantir la
personne et sa prétendue "dangerosité", au lieu de ses propres
responsabilités.
- Les
médecins font ce qu'ils veulent, en étant secondés par les juges si besoin, et
réciproquement.
- L'obligation
de caractère "circonstancié" des certificats médicaux censés montrer
une "dangerosité" est puissamment méprisée par les médecins,
l'Administration et les juges.
- L’article L.3222-5-1
du CSP a bien été mis à jour le 14/12/2020 et comprend maintenant un contrôle
judiciaire (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686162/),
mais cela ne correspond pas du tout à la demande du Comité ("Éliminer le recours à
l’isolement dans les lieux de détention et les hôpitaux psychiatriques").
- Une enquête (https://www.app-esante.fr/media-files/11653/campagne-eforap-ci-rapport-inter-regional-janv2018.pdf)
montre (page 9) qu'il y a beaucoup de mesures d'isolement et de
contention dans le "Médico Social (MS)" (c’est-à-dire les ESMS) mais la réponse de la France
s'abstient d'en parler car (malheureusement) elle n'est interrogée, pour ce
point 13b, que sur les "lieux de détention et les hôpitaux psychiatriques".
Cette enquête montre (page 8) que seulement 13,4 % des établissements sondés ont
un "registre obligatoire" (concernant l'isolement et la contention).
Concernant : "Aucune mesure d’isolement ne peut être fondée sur le handicap." :
- Comme d'habitude, c'est une déclaration
vague, mais de toutes façons les prétextes utilisés sont presque toujours la
"dangerosité" ou la "mise en sécurité".
- En plus, encore une fois, on joue avec
les mots : la réponse parle de "contention" alors que le Comité parle
d'isolement.
Si la France répond sur la "contention" alors qu'elle est interrogée
sur "l'isolement", c'est qu'elle y trouve son intérêt et qu'elle
essaie de tromper le lecteur, comme d'habitude.
Dans la recommandation de la HAS en 2017
"Isolement et
Contention en psychiatrie générale", on lit (page 5) que "Seuls les patients
faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement peuvent être isolés. " (ce qui montre que l'isolement n'est
pas interdit) et "La contention mécanique ne peut s’exercer que
dans le cadre d’une mesure d’isolement.",
ce qui montre que la notion de "contention" est incluse dans la
notion d'"isolement", en ayant donc une portée plus faible, donc la
France ne répond qu'en partie, en cachant des choses, comme toujours.
Cette recommandation précise aussi (page 6)
:
"Les données épidémiologiques/statistiques
sont rares et aucun suivi n’existait jusqu’à présent mais il semble que le
recours à l’isolement et la contention soit en recrudescence, avec des
situations inégales d’une région à l’autre, d’un établissement à l’autre, voire
d’un service à l’autre. D’ailleurs, depuis plusieurs années, diverses autorités
attirent l’attention sur les recours aux mesures d’isolement et de contention,
considérant que leur usage n’est pas toujours motivé par des raisons
thérapeutiques et qu’il convient de les encadrer "
- De toutes façons, la contention ou
l'enfermement en chambre d'isolement sont décidées à l'intérieur des
établissements et hôpitaux, et on ne peut pas savoir ce qui s'y passe, il n'y a
pas de véritables possibilités de contrôle, et le CGLPL ne peut pas contrôler
les ESMS.
- Les directeurs d'établissements font ce
qu'ils veulent (en général selon les avis des médecins). C'est ce qui est
expliqué par le Conseil d'Etat ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041808375/
" 4. Toutefois, en
publiant le communiqué de presse contesté, la secrétaire d'Etat auprès du
Premier ministre chargé des personnes handicapées s'est bornée à énoncer de
simples recommandations destinées aux directeurs des établissements et services
sociaux et médico-sociaux. Il n'appartient qu'à ces derniers, responsables de
l'ordre et de la sécurité dans les établissements qu'ils dirigent, de prendre
des mesures permettant d'assurer, à l'intérieur de l'établissement, le respect
des consignes données à l'ensemble de la population pour lutter contre la
propagation du virus covid-19, en conciliant les exigences sanitaires avec les
droits des résidents. "
- Comme on peut le voir ci-dessus, lorsque
les décisions de contention ne sont pas discrètes et cachées mais publiques (ce
qui est rare), là encore l'opacité règne, car tout le monde interprète le
communiqué du SEPH comme une "consigne" (c’est-à-dire un ordre), mais
dans la réalité ce sont de "simples recommandations" (donc on ne peut
pas les attaquer) mais pour obtenir cette interprétation il faut interpeller le
Conseil d'Etat.
(C'est similaire à ce que nous expliquons en 3a-14, quand les refus scolaires
sont signifiés verbalement, ce qui empêche de faire des recours officiels.)
L'Etat
joue sur les mots en permanence, et s'arrange toujours pour faire ce qu'il veut
tout en fuyant ses responsabilités grâce à des artifices de forme.
C'est
de la manipulation et de la tromperie discrètes (comme la présente
"réponse de la France" : c'est la spécialité de l'Administration
française, cette dictature poliment perfide).
- La contention physique (par exemple par
attachement du corps ou des membres) est une chose psychiquement atroce,
surtout quand elle a pour but de "calmer", car cela renforce encore
plus la sensation d'injustice et de malaise. C'est complètement aberrant.
Quand une personne autiste devient agitée ou violente, c'est généralement parce
que l'environnement social lui pourrit l'existence ou restreint sa liberté,
elle a donc "besoin de respirer", et la solution pour calmer c'est la
liberté dans des conditions non risquées (c'est possible, mais très
difficilement à l'intérieur d'un ESMS ou d'un hôpital).
Au lieu permettre la liberté qui est la solution (mais qui n'est "pas
possible" à cause du système et de ses "murs"), on restreint
encore plus la personne en l'attachant ou en l'isolant, ce qui aggrave beaucoup
le problème et ce qui anéantit ou "tue mentalement" la personne,
privée de tout, même de bouger ses membres. C'est de la torture mentale !
Même dans les prisons (en France) cela n'existe pas.
- La recommandation
de la HAS pour les autistes adultes (à laquelle nous avons participé dans le Groupe de Pilotage) se borne à
mentionner "En cas de mise en danger
pour l’adulte autiste et son environnement, mettre en sécurité la personne et
son entourage" (page 50), ce qui en fait permet
tout, en évitant d'aborder les questions délicates de la contention et de
l'isolement, qui faisaient partie de nos travaux mais qui ont été supprimées.
Nous avions notamment recommandé de recourir à l'usage (sécurisé) de très
grandes salles (avec des possibilités d'activités pour focaliser l'attention
sur du positif) ou, mieux, d'espaces naturels (parcs fermés et sans dangers)
mais cela a été ignoré, comme d'habitude.
Il existe bien une notion d'espaces
"d'apaisement et de retrait", et même une recommandation officielle pour cela, mais celle-ci précise clairement
(page 7) que "L’objet n’est pas le
développement d’« espaces de calme-retrait et d’apaisement » pour gérer la
crise mais la mise en œuvre de mesures de prévention et de protection pour
éviter d’arriver à la crise", donc il
s'agit uniquement de prévention, et en cas de crise on recourt à la coercition
(contention, isolement, "camisole chimique"…) alors que c'est de
l'inverse dont la personne a généralement besoin, c’est-à-dire de liberté
(physique, mentale…), ce que les établissements ne savent pas gérer puisque
théoriquement la "liberté idéale souhaitable" impliquerait la
suppression de tout lien avec eux.
Les solutions peuvent aussi passer par la
gentillesse (avec les mots, ou donner la main – si c'est accepté) et bien sûr
cela est diamétralement opposé à "l'agression mentale et physique"
évidente que représente la coercition.
Quand une personne est frustrée et mal à
l'aise, la solution n'est pas d'augmenter la frustration et le malaise, qui
souvent sont dus au fait de "vivre" dans une "institution"
ou dans un hôpital, ce que le système ne peut pas reconnaître, donc il préfère
viser et "maîtriser", anéantir la personne et sa prétendue
"dangerosité", au lieu de ses propres responsabilités.
Les crises sont généralement le résultat de
l'injustice du système et du fait qu'il ne nous écoute pas et qu'il nous
opprime, et c'est tout ce qu'il sait faire, donc en cas de crise il aggrave
l'oppression.
Tout ça est complètement stupide, torturant, indigne, ignoble, opposé aux
droits fondamentaux, et cela montre aussi que l'institutionnalisation n'est pas
défendable.
- Concernant "Dans le cas d’une prolongation d’une mesure d’hospitalisation sans
consentement, le juge des libertés prend en compte les conditions de
l’hospitalisation et la proportionnalité des mesures.", de toutes façons les médecins publics (psychiatres) font ce qu'ils
veulent et, comme déjà expliqué, les juges ne vont pas s'opposer à eux
(également par peur qu'il y ait un meurtre, ce qui "justifie" tout,
alors qu'il faudrait déjà commencer par faire son travail correctement en
évitant de laisser traîner des couteaux par exemple, mais la défense du système
(dont les fautes sont toujours minimisées) passe bien avant celle des
"usagers", qui sont "contraints de manière préventive" et
abusive, par confort et par peur (souvent irrationnelle).
La loi dit que les certificats médicaux pour
la prolongation doivent être "circonstanciés", c’est-à-dire en
décrivant des faits précis et donc des risques précis, mais dans la réalité les
médecins ne sont pas aussi rigoureux, et il suffit qu'ils écrivent qu'ils
pensent qu'il y a danger pour que cela convienne au juge, qui lui non plus ne
va pas chercher plus loin.
La liberté des "malades
psychiatriques" et des autistes ne pèse vraiment pas lourd face au confort
de ces gens et à leurs petits arrangements entre membres de
"confréries".
- L’article L.3222-5-1 du CSP a bien été
mis à jour le 20/12/2021 et comprend maintenant un contrôle judiciaire (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686162/), mais cela ne correspond pas du tout à la demande du
Comité ("Éliminer le recours à
l’isolement dans les lieux de détention et les hôpitaux psychiatriques").
Comme d'habitude, ce sont beaucoup de mots et de "mesures"
superficielles pour cacher la réalité, les problèmes, les vices et les refus de
respecter la CDPH (ou les violations).
- Une enquête (https://www.app-esante.fr/media-files/11653/campagne-eforap-ci-rapport-inter-regional-janv2018.pdf) montre (page 9) qu'il y a beaucoup de mesures
d'isolement et de contention dans le "Médico-Social (MS)"
(c’est-à-dire les ESMS) mais la réponse de la France s'abstient d'en parler car
(malheureusement) elle n'est interrogée, pour ce point 13b, que sur les "lieux de détention et les hôpitaux
psychiatriques".
Cette enquête montre (page 8) que seulement 13,4 % des établissements sondés
ont un "registre obligatoire" (concernant l'isolement et la contention).
L'hôpital
(surtout psychiatrique), souvent c'est très opaque, il n'y a pas de trace des
tortures pratiquées, le personnel "arrange" les documents, les
registres ne sont pas tenus, les patients sont terrorisés (ou, de toutes
façons, sous la très forte domination de l'établissement et des
"gardiens", les médecins).
La sortie dépend de la décision arbitraire et souveraine du médecin, qui statue
presque comme s'il devait remettre en liberté un criminel.
La sortie n'est consentie qu'à condition d'un "traitement"
(médicaments) incapacitant forcé systématique, avec menace de ré-hospitalisation
s'il n'est pas suivi, et pour parvenir à cela il faut atteindre un stade de
parfaite soumission : c'est quasiment une relation sadomasochiste (ou "doucement
sadique").
13b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 13b des
Demandes du Comité)
L'isolement et
la contention continuent, il n'y a pas de textes ni de mesures pour empêcher
cela.
Cela fait partie du
"système de domination".
13b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 14 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
Même chose que pour
13a : décence, SVP.
13b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 13b des Demandes du Comité)
Même chose que pour 13a : seule solution "salutaire et
salvatrice d'urgence" : commencer par quitter la France (quand on peut
s'échapper de ce piège subtil) pour mettre son corps et son esprit à l'abri
de ces tortures ou de ces risques constants de tortures.
13c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 13c des
Demandes du Comité)
100. Le
CSP permet à une personne hospitalisée en soins sans consentement de saisir à
tout moment le juge des libertés et de la détention afin qu’il ordonne la
mainlevée immédiate de la mesure. Le juge vérifie que la mesure est nécessaire
et proportionnée à l’état de santé du patient. Le juge intervient rapidement et
est régulièrement saisi de telles mesures.
101. Au
pénal, le droit d’interjeter appel est ouvert à tous, y compris aux personnes
handicapées, qu’ils soient migrants ou mineurs handicapés (art. 497 et 380-2 du
Code de procédure pénale). Les avocats rencontrent leurs clients en détention.
102. Ces
garanties concernant les personnes placées sous-main de justice (PPSMJ),
handicapées ou non, sont renforcées par l’importance du respect donné tant au
consentement éclairé qu’au libre-arbitre de ces personnes.
103. En
vertu de la loi, les 187 établissements pénitentiaires ont des points d’accès
aux droits permettant aux détenus (ou à leurs proches) de connaître
gratuitement leurs droits et de répondre à leurs questions d’ordre personnel,
de nature juridique (droit de la famille, du logement, du travail, des
étrangers…).
104. Tous
les migrants qui [, qu'ils] soient
handicapés ou non [,] disposent des mêmes recours.
13c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 13c des
Demandes du Comité)
-
Comme nous l'avons expliqué dans notre
contribution de 2019 pour la "liste des questions" :
"Les cas de soins et d’hospitalisation sans consentement
sont très nombreux, et en augmentation : d’après une étude de l’IRDES (https://www.irdes.fr/presse/communiques/157-les-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.html), 92000 personnes ont été hospitalisées en psychiatrie au moins une fois
sans leur accord en 2015 en France ; or depuis 2011 une loi permet le recours à
un juge, mais seulement environ 3% des personnes parviennent à effectuer ces
recours, dont seulement 10% aboutissent favorablement. (https://sante.lefigaro.fr/article/psychiatrie-le-nombre-d-internements-sans-consentement-en-augmentation/)."
Cela signifie que seulement environ 0,3% des personnes contraintes parviennent
à obtenir la liberté grâce à ces recours judiciaires, ce qui est un nombre
presque "homéopathique".
C'est comme pour tout le
reste : en France (pays de l'élégance et des parfums), on masque la misère avec
du "maquillage superficiel", des sourires et grandes déclarations
présidentielles, qui ne servent qu'à mieux cacher les problèmes et les
souffrances des opprimés et des "gens qui ne
sont rien"
(dixit monsieur macron), pendant que les médecins, les juges, et
l'Administration en général, font tout ce qui leur plaît, en toute impunité.
C'est la France.
-
La phrase " Tous les migrants qui soient handicapés ou non disposent
des mêmes recours " n'est même pas correcte en français, et il y a d'autres fautes
dans ce document.
Cet examen par le Comité
ennuie profondément l'Etat français et cette "noblesse
administrative" dans la jouissance de sa suprématie, et les réponses sont
superficielles, hypocrites, manipulatoires et fallacieuses.
Le "rapport initial
de la France" a été fourni avec QUATRE ANS de retard, et la présente
réponse n'est même pas signée (et – même sur le document original - il n'y a même pas d'en-tête, ni le fameux logo
"République Française" pourtant constamment utilisé quand il s'agit
de contrôler nos vies…).
Quand on voit avec quel
mépris poli l'Etat traite une entité aussi élevée que l'ONU, on peut imaginer
ce qui se passe avec les "malades mentaux", les autistes, et les handicapés.
Nous sommes moins que des vers de terre (des "handicapés",
c’est-à-dire l'inverse du fonctionnaire bureaucrate, ce surhomme (ou cette "surfemme")
: nous dérangeons, sauf si cela peut rapporter de l'argent.
Et dans ce cas, c'est "la vache à lait" (les contribuables) qui paie.
Pendant que les opprimés sont enfermés, et que les fonctionnaires se font
plaisir et dictent leurs caprices.
C'est la France.
13c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 13c des
Demandes du Comité)
Faire appel est très
difficile ou impossible dans de telles conditions.
Le système médico-psychiatrico-judiciaire fait ce qui lui plaît, et il n'est
pas question pour lui de voir ses décisions contestées par de "simples mortels"
(c’est-à-dire des non-juges et non-médecins), qui, en plus, sont "des
malades mentaux".
Le malade mental ne peut pas avoir raison sur le médecin, qui est infaillible.
Les appels restent donc des mesures superficielles destinées à "faire
semblant", comme d'habitude en France.
13c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
Idem à 13a :
décence.
13c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 13c des Demandes du Comité)
Idem à 13a : impossible de se défendre contre des confréries qui ont
tous les pouvoirs sur ceux qui tombent dans leurs griffes : la seule
solution pour conserver sa liberté (puisque le risque
d'enfermement sous la contrainte est permanent et pour tous), son humanité, sa
santé mentale et sa vie, c'est l'exil hors de la "sous-France" (la France des "pas normaux", livrée à tous les délires,
vices et appétits).
14.
Informer également le Comité des mesures prises
pour :
a.
Abroger toutes les lois autorisant le traitement
médical des personnes handicapées sans leur consentement dans les institutions
et dans le cadre des programmes de traitement ambulatoire, y compris
l’administration excessive ou forcée de médicaments, afin de prévenir le
recours à de tels traitements et d’assurer une réadaptation fondée sur les
droits humains ;
b.
Garantir la prestation de services d’aide et la
mise à disposition d’aménagements raisonnables individualisés à toutes les personnes
handicapées privées de liberté, y compris les migrants, tant pendant leur
détention qu’après leur libération ;
c.
S’opposer au projet de protocole additionnel à la
Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain
à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, conformément à la
déclaration sur ce sujet adoptée par le Comité à sa vingtième session, en 2018.
14a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14a des
Demandes du Comité)
105. La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé
publique et à la protection sociale, a confié au service public hospitalier
l’ensemble de ces prises en charge (prescription et administration des
traitements). Ces dispositions ont été reprises aux articles 45 à 56 de la loi
pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les soins supposent le consentement des
personnes détenues, principe découlant de l’article L.3214-3 du CSP.
14a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
La "réponse
de la France" pour le paragraphe 14a tente outrageusement de se faire passer pour pertinente, en ne citant que la Loi du 18 janvier 1994 qui ne concerne que le
"pénitentiaire", alors que la
demande du Comité concerne "les institutions" et n'aborde le contexte de privation de liberté que
dans le chapitre suivant.
La réponse évite donc (par cette pathétique tentative de diversion) d'avouer que l'Etat refuse de faire ce qui est demandé.
La
"dissimulation des refus assumés" apparaît ici de manière flagrante
comme une haute spécialité de l'Etat français.
La réponse 105 de la
France, qui est la seule pour le paragraphe 14a, ignore totalement la question,
en parlant uniquement des aspects "pénitentiaires" (prisons) (cf. Loi du 18 janvier 1994) alors que ceci est abordé par le
Comité en 14b et non pas en 14a.
C'est donc la preuve que
la France refuse totalement d'éliminer ces traitements sans consentement, ce
qui correspond à son refus de supprimer sa "déclaration
interprétative" (cf. 1b) qui est en fait une manière détournée (comme
toujours) d'opposer une réserve, alors que c'est interdit par la Convention.
Ceci est illégal et la
ratification de la Convention par la France n'est pas sincère, ce qui se voit
dans ses réponses toutes plus hypocrites et fallacieuses les unes que les
autres.
Etant donné qu'ici la
France ne se donne même pas la peine de masquer la réalité et refuse
explicitement, il n'est même pas nécessaire de donner des preuves des
violations.
On peut noter aussi que
les "patients psychiatriques" ou incapables de donner leur
consentement fournissent des "cobayes" à peu de frais à l'industrie médico-pharmaceutique,
qui n'a qu'à se servir (grâce à la complaisance – voire la corruption) des
autorités publiques, et qui n'aura jamais besoin de payer de coûteuses
indemnités en cas de problèmes, ce qui ne serait pas le cas avec des personnes
"ordinaires" (ou "de droit commun").
(Certains faisaient un peu pareil pendant la Seconde Guerre Mondiale.)
14a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14a des
Demandes du Comité)
La France continue
à pratiquer des "traitements" ou des expériences ou des tests
médicaux ou pharmaceutiques en profitant des personnes qui ne peuvent pas
donner leur consentement.
La France tient
absolument à le faire, elle ne répond même pas à la question du Comité ;
elle maintient sa "déclaration interprétative" qui est une réserve
interdite, et elle est complice dans le projet de modification de la Convention
d'Oviedo : à qui profite le crime ?
Ce système
fournit des "cobayes humains" gratuitement à l'industrie médico-pharmaceutique,
spécialiste avérée de la corruption…
14a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
Comment est-ce
que "la France" explique et justifie tant d'infamie, de mauvaise
volonté et de mauvaise foi ?
14a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 14a des Demandes du Comité)
Il y a tromperie à tous les niveaux, et
nous demandons des solutions pour ce très grave problème de fond (la "tromperie institutionnelle").
C'est la principale "recommandation" que nous
pouvons faire (en plus de celle concernant l'article 1er de la Loi
2005-102), puisque toutes les autres seront toujours contournées, interprétées,
"mal comprises" et perverties par l'Etat, comme on le voit dans la
réalité mais aussi dans les réponses au Comité.
14b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14b des
Demandes du Comité)
106. Le Code de procédure pénale prévoit
l’individualisation des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.
107. Pour accompagner les personnes, un guide
méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour
raison médicale a été réalisé en 2018.
108. Une feuille de route 2019-2022 pour la santé
des PPSMJ vise à améliorer le repérage des situations de handicap, de fragilité
ou de perte d’autonomie des personnes détenues et l’accès aux aides à la vie
quotidienne en détention. Ainsi, les services d’aide et d’accompagnement à
domicile et les services de soins infirmiers à domicile interviennent en
détention. En outre, les services pénitentiaires d’insertion et de probation
font intervenir leurs assistants de service social afin d’aider les détenus à
assurer leurs droits en matière d’allocations.
109. Dans le cadre d’un placement en rétention
administrative, un étranger handicapé bénéficie :
• D’une prise en charge matérielle adaptée au
sein du centre de rétention administrative ;
• D’une prise en charge sanitaire et médicale.
Chaque centre de rétention administrative dispose d’une unité médicalisée sur
site et d’une convention avec un hôpital lorsque l’unité médicalisée est fermée
;
• D’un accompagnement et d’un soutien moral et
psychologique tout au long de son placement en rétention, afin de préparer les
conditions matérielles de son départ.
14b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14b des
Demandes du Comité)
(Nous n'avons pas
d'informations ici, mais ce qui est sûr c'est que cette réponse n'interprète
pas sincèrement la demande du Comité, et/ou y répond de manière vague /
superficielle / hypocrite / partielle / impropre / fallacieuse /
manipulatoire.)
Merci pour le
"soutien moral" préalable à l'expulsion (abjecte) des étrangers
handicapés…
Par ailleurs, les
handicapés français victimes du Ministère des Affaires Etrangères et du
Ministère de l'Intérieur n'ont pas droit à autant d'attentions ni au moindre
aménagement ni à aucune prise en compte de leur handicap lorsqu'ils endurent
des TORTURES MENTALES injustes conjointement avec leur ami soutien-de-vie
étranger, de manière interminable, sans aide, sans réponses, sans aucune
possibilité pour se défendre, depuis le 25/06/2021.
Cet Etat est une fumisterie abjecte, et certains fonctionnaires bureaucrates sont
de sinistres sires pathétiques décérébrés, minables et misérables.
14b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14b des
Demandes du Comité)
(Souverainisme
"régalien"
du MEAE et du Ministère de
l'Intérieur…)
14b [AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
(Pas de questions,
car on ne peut questionner que des êtres humains, pas des robots froids et
égoïstes.)
14b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 14 (Paragraphe 14b des Demandes du Comité)
(Il n'y a rien à faire contre le sublime MEAE souverain du prestige de la France
glorieuse, champion du monde de la mauvaise foi polie, de la mauvaise volonté
inhumaine, et des troubles de la compréhension infaillibles.
Le Ministère de l'Intérieur est second en la matière,
et les autres ne sont pas loin derrière.)
14c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 14c des
Demandes du Comité)
110. La France considère que ce projet de
protocole additionnel a pour but et pour mérite de garantir le respect des
droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de mesures involontaires de
traitement et de placement dans les cas exceptionnels, où ces mesures sont
mises en œuvre. En outre, la France considère qu’il n’y a aucune
incompatibilité entre ce projet et d’autres instruments internationaux,
notamment avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
111. La France soutient une évolution du projet
de protocole vers un texte accordant une plus grande place aux mesures
alternatives, pour guider les États dans la mise en œuvre du principe selon
lequel les soins sans consentement sont mis en œuvre en dernier recours.
14c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 14c des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
Ici, "la
France" s'enfonce encore un peu plus profondément dans la mauvaise volonté
et la mauvaise foi : en résumé, quasiment "tout le monde" est contre ce
projet de Protocole additionnel, y-compris y sein du système français (http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2019/05/2018-Observations-protocole-Oviedo-CNCDH_CGLPL.pdf), mais il n'y a rien à faire
contre l'obstination des élites étatiques, qui continuent à vouloir être
complices de cette nouvelle infamie.
(Les motivations cachées doivent être vraiment "intéressantes"…)
Le déni de
réalité est tel que même lorsque l'ONU explique clairement à quel point ce
projet viole la Convention et appelle à s'y opposer, "la France" sait
toujours mieux que tout le monde et elle explique (implicitement) au Comité
qu'il se trompe et que c'est son interprétation à elle de la CDPH qui prévaut…
"L'ignarrogance" étatique française est sans limites.
En septembre 2018, la
"Déclaration du Comité des droits des personnes handicapées appelant les États parties à s’opposer au
projet de Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo" a très bien expliqué que ce
projet viole la Convention.
Les Lignes
directrices du Comité sur l'Article 14 sont suffisamment claires.
Le 6 novembre 2018, le MEAE a saisi le CNCDH et le CGLPL pour
consultation, et ces deux organes ont expliqué à quel point ce projet de
protocole à la Convention d'Oviedo est mauvais et viole la CDPH (http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2019/05/2018-Observations-protocole-Oviedo-CNCDH_CGLPL.pdf)
Dans ces conditions,
quels sont les arguments (ou le mécanisme "magique" ?) sur lesquels
se base "la France" pour oser "considérer" qu'il n'y a pas
d'incompatibilité avec la CDPH ?
Pourquoi tant de mauvaise foi ?
Nous exigeons de
connaître les réponses, mais si nous interrogeons "la France",
celle-ci ne daignera pas nous répondre.
Peut-être pourrait-elle consentir à confier au Comité le secret de ses
mystérieux motifs.
14c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 14 (Paragraphe 14c des
Demandes du Comité)
Tout le monde ici
est contre ce projet de modification de la Convention d'Oviedo, sauf les
autorités françaises.
Sans doute qu'il y a gros à
gagner pour certains.
14c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 14 (Paragraphe 14 des Demandes du Comité)
-
Pouvez-vous fournir sincèrement les véritables raisons
de cette obstination ?
(Certainement pas, puisque la notion de "sincérité" ne fait pas
partie de vos règles.)
-
Quels
sont les arguments (ou le mécanisme "magique" ?) sur lesquels se base
"la France" pour oser "considérer" qu'il n'y a pas
d'incompatibilité avec la CDPH ?
14c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
14 (Paragraphe
14
des Demandes du Comité)
(Personne ne peut rien faire contre la "Caste Médico-Psychiatrico-Judiciaire".)
Article 15
Droit de
ne pas être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
15.
Indiquer ce qui a été fait pour interdire :
a.
L’utilisation de moyens de contention physiques,
mécaniques et chimiques sur les personnes handicapées dans les services de
santé, tels que les hôpitaux psychiatriques et les établissements de soins,
ainsi que la méthode du « packing » (enveloppement) employée pour traiter les
personnes autistes ;
b.
Les procédures irréversibles réalisées sur des
personnes intersexuées, y compris des enfants, sans leur consentement.
15a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 5a des
Demandes du Comité)
112. Sur l’utilisation de différents moyens de
contention dans les services de santé : cf. réponse au 13 b).
113. Le packing ne fait pas partie des
interventions recommandées par la HAS dans les établissements sanitaires et
médico-sociaux (ESMS). La France a réaffirmé cette position, dans le cadre de
la stratégie nationale autisme au sein des TND.
114. La formation des professionnels de santé à
l’autisme fait partie des orientations prioritaires nationales de développement
professionnel continu 2020-2022. Un plan d’action renforçant la qualité de
l’analyse des offres de formation par l’agence nationale du développement
professionnel continu est en cours de mise en place.
115. Enfin, les actions de la stratégie nationale
de santé et de la CNH relatives à l’amélioration de l’accès aux soins
somatiques des personnes handicapées améliorent l’anticipation, la gestion des
comportements-problèmes et leur réduction.
15a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 15a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- La réponse
n'indique pas "ce qui a été fait pour interdire", parce que rien n'a
été fait pour interdire.
- Le "packing"
continue, la réponse est hypocrite.
- Il y a une forme de "torture psychologique" (selon le point 37
: https://undocs.org/fr/A/HRC/43/49) dans les hôpitaux psychiatriques, car les critères
déterminants sont réunis (les
psychiatres responsables difficilement prétendre qu'il n'y a pas de risques
pour la santé des "patients", vu les effets biologiquement désastreux
des neuroleptiques).
- De plus, de nombreux
facteurs (même pris séparément) dans la "détention
médicale" et/ou les "soins" sous la contrainte constituent assurément
un "traitement inhumain et dégradant" (lire
les détails).
La réponse n'indique pas
"ce qui a été fait pour interdire", parce que rien n'a été fait pour
interdire.
Le fait que le
"packing" est "non recommandé" n'est pas une interdiction,
et cela continue.
L'Etat français se moque
bien des engagements faits en ratifiant la CDPH (ce qui permet de donner une
illusion de respect des droits humains) et méprise les questions et les
demandes du Comité, tout en faisant semblant de les respecter : c'est le pays
de Tartuffe.
Torture psychologique
Il ne faut pas oublier de mentionner la "torture
psychologique" qui est pratiquée, de fait, dans tous les hôpitaux
psychiatriques. En effet, le but du "traitement" est en général
d'obtenir une "adhésion aux soins" ou une modification de la volonté
de la victime (appelée "patient").
Tout y contribue, déjà par les effets des
neuroleptiques, mais aussi par les pressions psychologiques (dont la
"contention psychique") exercée par les médecins et le système
"hospitalier" en général, qui n'hésite jamais à montrer sa force, par
exemple en enfermant ou en attachant toute personne insuffisamment docile, ou
en décrétant (très facilement) une hospitalisation ou des soins sous la
contrainte.
C'est donc, sans le moindre doute, une sorte de
"terrorisme psychiatrique" qui, par la torture psychique et
médicamenteuse, fait ce qu'il veut des personnes (en prétendant évidemment que
c'est "pour leur bien", alors qu'il n'y a quasiment aucun résultat ni
aucune véritable libération, une fois qu'on est pris dans ce piège abject et
démentiel).
De plus, les psychiatres qui sont responsables de cet
asservissement pourraient difficilement prétendre qu'il n'y a pas de risques
pour la santé des "patients", vu les effets biologiquement désastreux
des neuroleptiques.
Les conditions permettant de caractériser la torture
sont donc rassemblées, ce qu'explique le Rapport du Rapporteur Spécial sur la
torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants,
notamment en son point 37 : https://undocs.org/fr/A/HRC/43/49
Quant au caractère "inhumain et dégradant" des
prétendus "soins" psychiatriques, c'est tellement évident qu'il n'est
même pas besoin de le démontrer.
Déjà rien que l'écrasant rapport de force entre le
médecin (qui a quasiment tout pouvoir sur le "patient", et que même
la "justice" ne peut pas atteindre), et le "patient" qui
voit tous ses droits fondamentaux écrasés, travestis ou supprimés, et que l'on
oblige à se considérer comme "malade" (faute de quoi ce système
infect pense qu'il est "trop malade" pour s'en rendre compte, et donc
le pauvre n'est pas près de sortir), cela relève évidemment d'un traitement
"dégradant".
Sans parler de tout le reste :
-
l'enfermement injuste,
-
la contention,
-
les injections dans les fesses,
-
l'obligation d'être en pyjama (ou même
sans pyjama),
-
les privations, interdictions et
obligations de toutes sortes,
-
la destruction de l'estime de soi, de
la libido, de l'espoir de quoi que ce soit,
-
le conditionnement
"défectologique" (obligation de se considérer comme (intrinsèquement)
"malade"),
-
les pressions et menaces (obligation
de prendre les médicaments, de ne pas sortir, etc.),
-
le constat vertigineux d'absurdité et
d'inutilité de tout ce "grand n'importe quoi",
-
l'impossibilité de se défendre
véritablement,
-
l'impossibilité de savoir combien de
temps cette torture débile va durer,
-
la honte (de "sortir d'un asile
de fous"), la stigmatisation et les séquelles pendant de longues années
pour les rares "survivants" (les personnes ayant réussi à recouvrer
leur liberté, au prix d'immenses efforts),
-
l'impossibilité totale d'obtenir
justice et réparations, même en essayant pendant des décennies, etc. etc.
-
(et l'incompréhension (ou l'incrédulité) inerte
générale)
15a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 15 (Paragraphe 15a des
Demandes du Comité)
La contention
physique, mécanique ou chimique et le "packing" continuent (les
réponses hypocrites et fallacieuses de la France aussi), mais il y a d'autres tortures, comme le
simple fait d'avoir à "vivre" de force en hôpital psychiatrique
(sous la domination et le lavage de cerveau par les psychiatres, cf.
"contention psychologique"), la torture mentale du fait de
chercher de l'assistance, des informations et des moyens de se défendre
pendant toute la vie en vain, sans jamais trouver au moins une piste, une porte
d'entrée, et en devant subir, à vie, le
mutisme et le mépris d'une Administration qui est incapable de prendre
l'autisme en compte correctement et qui ne sait que faire confiance et donner
les pleins pouvoirs à la médecine et au médico-social alors qu'il lui suffirait
de nous écouter AU MOINS UNE FOIS ATTENTIVEMENT pour commencer à comprendre son
erreur, qui est inexcusable car nous ne cessons de proposer.
Déjà, rien que
l'idée d'attacher quelqu'un pour le calmer est profondément débile : au
contraire, cela décuple l'énervement désespéré !
15a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
Pour éviter les
contentions et autres tortures, il faut comprendre les personnes et leurs
besoins, et il faut faire fonctionner son cerveau (si c'est possible) : quand
allez-vous nous écouter ?
15a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 15 (Paragraphe 15a des Demandes du Comité)
Demander à l'Administration française qu'elle daigne s'abaisser à
consentir à dialoguer véritablement avec les personnes autistes (ou
personnes "mentalement différentes"), pour commencer à comprendre
ce qu'il faut faire et surtout ce qu'il ne faut pas faire, afin d'arrêter
ces atrocités.
Et cela, SANS l'intervention ou la présence de la médecine
ou de la psychiatrie, sans quoi rien n'est possible en matière d'autisme (à
cause de leur approche défectologique qui ruine tout).
15b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 15b des
Demandes du Comité)
116. Un amendement parlementaire au projet de loi
relatif à la bioéthique en cours d’adoption, systématise l’orientation des
enfants intersexués vers les quatre centres de référence des maladies rares du
développement génital, à Lille, Lyon, Montpellier et Paris. Pour tout
traitement ou absence de traitement, « le consentement du mineur doit être
systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer
à la décision ». Il prévoit sous douze mois un rapport avec des « éléments
chiffrés sur le nombre de personnes concernées ».
15b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 15a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
Ici comme ailleurs :
- rien de ce qui a été demandé n'a été fait,
- la "réponse de la France" tente de le cacher,
- les médecins ont toujours le dernier mot,
- les souhaits parentaux (d'une "conformité sociale" misérable)
et les €€€ des chirurgiens passent bien avant les souffrances à vie (absurdes
et terribles) des victimes sexuellement mutilées (cf. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03066175/document), qui n'ont rien demandé.
C'est une ignoble boucherie digne de films d'horreur, avec la complicité
de l'Etat français.
Et la CDPH est juste ennuyeuse.
" doit être systématiquement recherché ", " s’il est apte " : il y a
toujours des conditions et des restrictions, et finalement ce sont toujours les
médecins publics qui décident.
Lorsque les familles contestent, les juges sont généralement d'accord avec
leurs amis les médecins, et ils renforcent les décisions et punissent les
familles ou les personnes autant que possible, pour la dissuasion, et le
maintien du Terrorisme Administratif Français.
C'est ce qui
explique pourquoi si peu de personnes osent se plaindre.
Ceux qui protestent contre les injustices et l'inhumanité du système sont
toujours sévèrement punis par celui-ci (même si ce sont des handicapés), pour
éviter la naissance et la propagation de la révolte, et pour la simple
jouissance égoïste des "être supérieurs" (médecins publics, juges, fonctionnaires)
outrés par les crimes de lèse-fonctionnaire.
De plus, vu que
souvent ces opérations (absurdes et terribles – cf. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03066175/document) sont pratiquées à un âge très bas où l'enfant ne
pourrait même pas comprendre le choix qui lui serait proposé, tout cela est
complètement hypocrite et fallacieux.
Le Comité demande ce qui a été fait pour
"interdire" : on voit bien que rien n'a été fait.
Ces pratiques moyenâgeuses,
stupides et barbares (donc caractéristiques de la République Française
actuelle) sont basées surtout – comme avec l'autisme - sur les souhaits des
parents et "pour éviter la stigmatisation future", c’est-à-dire qu'au
lieu de corriger l'environnement social, c'est encore et toujours la personne
qui est pénalisée.
Enfin, sans doute que
ces opérations chirurgicales coûtent énormément d'argent (automatiquement payé
par le contribuable), ce qui explique les pressions du corps médical pour
conserver ce marché.
Encore une fois, la
"logique économique" prime sur la liberté et sur l'humanité.
C'est la France.
15b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 15 (Paragraphe 15b des
Demandes du Comité)
Les opérations
de changement de sexe pour les enfants sont une honte, sont terribles, et
semblent motivées par des considérations "sociales" absurdes (et par l'appât du gain, comme toujours
(chirurgie €€€)).
Puisque c'est
stupide, absurde et barbare, et puisque cela fait gagner de l'argent à
certains, rien n'a été fait pour l'interdire : c'est la France.
En France, pour
nous, la réponse c'est presque toujours "C'est malheureusement impossible", en revanche pour les pires sévices, là
c'est possible ! Il suffit que des médecins publics soient d'accord, ou – mieux
– y gagnent quelque chose.
15b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 15 (Paragraphe 15b des Demandes du Comité)
?...
15b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
15 (Paragraphe
15b
des Demandes du Comité)
(Demander de la décence à des monstres (ou à leurs complices de
l'Administration est inutile.)
Article 16
Droit de
ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la
violence et à la maltraitance (art. 16)
16.
Fournir des renseignements concernant :
a.
Les mesures prises pour protéger les personnes
handicapées, en particulier les femmes et les filles, contre l’exploitation, la
violence et la maltraitance, notamment la violence familiale, la violence
sexuelle et la violence institutionnelle, notamment dans les établissements de
soins et les hôpitaux psychiatriques ;
b.
Les mesures prises pour garantir l’accès de toutes
les femmes et les filles handicapées aux programmes d’aide et aux foyers
accueillant les victimes de la violence fondée sur le genre ;
c.
Les mesures prises pour suivre la mise en œuvre des
recommandations de l’organisme national chargé d’évaluer la qualité des
établissements, des services sociaux et médico-sociaux, et les cas de
maltraitance enregistrés par les organismes sanitaires régionaux ;
d.
Les résultats du Plan national de lutte contre la
maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées adopté en 2007,
ainsi que sur les délais prévus pour l’adoption d’un nouveau plan d’action ;
e.
La surveillance systématique et indépendante des
hôpitaux psychiatriques et des établissements de soins, avec la participation
active des organisations de personnes handicapées.
16a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16a des
Demandes du Comité)
117. Les mesures adoptées en 2019 pour lutter
contre les violences faites aux femmes prennent systématiquement en compte les
besoins particuliers des femmes et filles handicapées. Elles sont complétées
par des actions spécifiques, notamment par une prochaine formation en ligne
certifiante pour faire monter en compétence massivement les professionnels
intervenant dans ESMS.
118. Les
violences au sein des établissements de soins, y compris des établissements
psychiatriques, peuvent être signalées à l’Observatoire national des violences
en milieu de santé. Il élabore et diffuse également des outils et des bonnes
pratiques. Il encourage la coordination des acteurs de terrain.
16a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Malgré
un rapport alarmant du Sénat (Maltraitance envers les personnes handicapées
: briser la loi du silence (tome 1, rapport)), la maltraitance continue dans les
"institutions".
- Les
ESMS
font ce qu'ils veulent car tout est opaque et il n'y a pas de possibilité de
contrôle (par
le CGLPL, par exemple).
- Les maltraitances sont
étouffées, c'est l'omerta.
- Les très rares lanceurs
d'alerte dans
le personnel sont toujours sévèrement punis.
- La réponse de la
France indique que les maltraitances "peuvent" être signalées, ce qui donc n'est pas une
obligation.
- Le poids économique des institutions et de leurs emplois passe largement avant la dignité et les
souffrances des personnes "accueillies".
- Fidèles à la tradition administrative française, les responsables des
problèmes ne reconnaissent jamais leurs fautes, même quand on leur met le nez
dedans.
Nous recommandons très vivement aux membres du Comité de
regarder
le reportage "Zone Interdite"
sur les centres qui maltraitent les enfants handicapés
qui montre une réalité très différente des boniments des réponses officielles de la
France.
En cas de manque de temps, on peut voir les extraits suivants :
·
6'05''
- 7'40'' aperçu du reportage
·
18'33''
- 27'05'' maltraitance en clinique psychiatrique (contention, sédation lourde) sur enfant autiste (Eva) pour gagner 12000 €
par mois (et
en plus ça fait rire le psychiatre)
·
27''06''
- 28'37'' le directeur d'une ARS ne sait pas comment l'argent est
utilisé, il y a très peu de contrôles
·
28'57''
- 34'51'' une mère a tenté de tuer son fils, et cite uniquement le cauchemar des maltraitances à l'hôpital comme motif
·
51'13''
- 1h02'42'' IME de Monchy-le-Preux (partie 1 sur 2) maltraitances et séquelles sur Kevin ("Tu as lancé un pavé dans la
mare, tu vas en subir les conséquences ; moi j'ai une maison à payer.")
·
1h07'46''
- 1h17'19'' IME de Moussaron (partie 2 sur 2) ATTENTION IMAGES CHOQUANTES - caméra cachée avec la toilette des enfants
polyhandicapés nus à plusieurs, les lits trop petits etc. (et les Ferrari des
Thé des propriétaires)
·
1h19'19''
- 1h29'40'' IME de Monchy-le-Preux (partie 2 sur 2) - audiences et condamnations (pas de remords
de la directrice, ex-Conseillère Générale)
·
1h30'09''
- 1h36'16'' elle tue sa fille autiste à cause des maltraitances à
l'hôpital psychiatrique (et elle écrit
un lire "Maman, pas l'hôpital !")
Il faut vraiment regarder ce reportage (qui est très difficile à trouver), pour comprendre "la vraie réalité" (et ses "ressorts" :
essentiellement le gain d'argent), aux antipodes de ce que tente pathétiquement de faire croire la réponse
officielle de "la France", qui utilise très habilement les mots pour tromper.
Voir le reportage rare de "Zone Interdite"
sur les centres qui maltraitent les enfants handicapés
Détails à RAPPORT noir – Raccourci noir
o Dans la séquence sur la
clinique psychiatrique qui exploite l'enfant autiste Eva pour 10 à 12000 € par
mois en la laissant enfermée, attaché et sédatée, le personnel ne trouve aucune
autre explication que "l'appât du gain".
o
Il faut noter que dans les deux cas de meurtre (ou tentative de
meurtre) vus dans ce reportage, le motif invoqué par la mère était toujours "les
souffrances terribles vécues à l'hôpital psychiatrique", et PAS des
souffrances physiques d'une maladie, ni même celles dues au rejet social.
o
Dans la dernière séquence (meurtre), la mère est condamnée
à 5 ans de prison "avec sursis" seulement, car le Tribunal
"comprenait"…
Ce qui signifie qu'un Tribunal français reconnaît en fait, implicitement, que
les hôpitaux psychiatriques français sont tellement maltraitants que même la
"justice" française admet que cela "justifie" de tuer car
la mort serait préférable !!
La violence et la maltraitance institutionnelles, c'est aussi celles du comportement de l'Administration française :
o lorsqu'elle n'est pas
accessible (notamment aux autistes),
o lorsqu'elle ne répond
pas (ou lorsqu'elle répond "à côté", ou des choses absurdes ou
irréalisables, ou en orientant "ailleurs, toujours ailleurs, c’est-à-dire
nulle part"),
o lorsqu'elle méprise
souverainement,
o lorsqu'elle fait
enfermer de force dans un hôpital psychiatrique ou lorsqu'elle oblige à des
"soins" et autres "traitements",
o lorsqu'elle maintient
les parents ou les autistes dans la terreur en punissant cruellement "pour
l'exemple",
o lorsqu'elle est injuste
et arbitraire et impose sa "loi du plus fort" qui ne prend pas en
compte le handicap ou l'autisme,
o lorsqu'elle rend les
autistes malheureux et désespérés, lorsqu'elle les pousse à l'auto-exclusion, à
la misère, à l'exil ou au suicide :
Cette "Violence
Institutionnelle Etatique" française (ou "Terrorisme Administratif" ou
"Normo-Terrorisme d'Etat") est terrible et ravage la vie d'un très
grand nombre de personnes handicapées, tout cela pour le plaisir confortable et
hautain de certaines castes supérieures de fonctionnaires, et de leurs amis des
lobbies médicaux, médico-sociaux et pharmaceutiques.
Avec la complicité des responsables
politiques français.
Malgré un rapport alarmant du Sénat au titre édifiant (Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence
(tome 1, rapport)), la maltraitance continue dans les
"institutions".
Les ESMS font ce qu'ils veulent car tout est opaque et il n'y a pas de possibilité
de contrôle par le CGLPL (par exemple).
Les maltraitances sont étouffées, c'est la loi du silence, l'omerta.
Les très rares lanceurs d'alerte dans le personnel sont toujours
sévèrement punis, en perdant leur travail (c'est le minimum) et en étant
victimes de procédures judiciaires abusives et acharnées.
La réponse de la France indique que les maltraitances
"peuvent" être signalées, ce qui donc n'est pas une obligation.
Les familles ne savent presque jamais ce qui se passe, mais parfois
elles sont au courant de maltraitances ou de problèmes mais elles préfèrent ne
rien dire car elles considèrent que leur enfant (ou adulte) a de la chance
d'être dans ces établissements, ou tout simplement parce qu'elles sont
désemparées et n'ont pas d'autre choix que de faire ce qui est proposé.
Lorsqu'un scandale éclate au grand jour, les établissements sont
systématiquement dans la mauvaise foi et dans la défense de leurs intérêts,
jamais ceux des personnes "accueillies" ou des familles.
Quand, dans les cas graves, certains demandent la fermeture d'un
établissement, celui-ci fait alors du "chantage à l'emploi" en
expliquant, par exemple dans le cas de "Moussaron", qu'il "fait
vivre 80 personnes dans la région", ce qui dissuade les autorités
d'insister car elles ne veulent pas être accusées de mise au chômage, et dans
ces conditions l'existence (maltraitée) des "résidents" ne pèse pas
lourd face à l'emploi (et au confort) des personnes non handicapées.
De toutes façons, les établissements qui maltraitent sont liés aux
lobbies du médico-social, qui influencent très fortement les pouvoirs publics
dédiés (notamment parce que leurs décideurs important viennent très souvent de
ces lobbies).
Enfin, de toutes façons le simple fait de "vivre" dans ces
établissements est maltraitant.
Nous
recommandons très vivement aux membres du Comité de
regarder le reportage "Zone Interdite" sur les
centres qui maltraitent les enfants handicapés qui montre une réalité très différente des boniments
de la réponse officielle de la France.
En cas de manque de temps, on peut voir les extraits suivants :
·
6'05''
- 7'40'' aperçu du reportage
·
18'33''
- 27'05'' maltraitance en clinique psychiatrique (contention, sédation lourde) sur enfant autiste (Eva) pour gagner 12000 €
par mois (et en plus ça
fait rire le psychiatre)
·
27''06''
- 28'37'' le directeur d'une ARS ne sait pas comment l'argent est
utilisé, il y a très peu de contrôles
·
28'57''
- 34'51'' une mère a tenté de tuer son fils, et cite uniquement le cauchemar des maltraitances à l'hôpital comme motif
·
41'12
- 49'48'' les 'usines à Français' en Belgique, un business lucratif là aussi (un directeur avoue un salaire de 10000 € par mois et que
cette exploitation est 'malsaine')
·
51'13''
- 1h02'42'' IME de Monchy-le-Preux (partie 1 sur 2) maltraitances et séquelles sur Kevin ("Tu as lancé un
pavé dans la mare, tu vas en subir les conséquences ; moi j'ai une maison à
payer.")
·
1h07'46''
- 1h17'19'' IME de Moussaron (partie 2 sur 2) ATTENTION IMAGES CHOQUANTES - caméra cachée avec la toilette des enfants
polyhandicapés nus à plusieurs, les lits trop petits etc. (et les Ferrari des Thé des
propriétaires)
·
1h19'19''
- 1h29'40'' - IME de Monchy-le-Preux (partie 2 sur 2) - audiences et condamnations (pas de remords de la directrice,
ex-Conseillère Générale)
·
1h30'09''
- 1h36'16'' elle tue sa fille autiste à cause des maltraitances à
l'hôpital psychiatrique (et elle écrit un lire "Maman,
pas l'hôpital !")
Concernant ce reportage, il faut absolument le regarder pour comprendre
"la vraie réalité" (et ses "ressorts" : essentiellement le
gain d'argent), aux antipodes de ce que tente pathétiquement de faire croire la
réponse officielle de "la France", qui utilise très habilement les
mots pour tromper.
Dans la séquence sur la clinique psychiatrique qui exploite l'enfant autiste
Eva pour 10 à 12000 € par mois en la laissant enfermée, attaché et sédatée, le
personnel ne trouve aucune autre explication que "l'appât du gain".
On note aussi que dans le cas de Moussaron, en 1999 le système n'a vu
aucune maltraitance et s'est contenté de punir les dénonciatrices, et les
choses ont continué comme avant.
Ceux-ci avaient mis en avant le fait qu'ils emploient 80 personnes dans la
région.
Lire cet article de 1999 : https://www.lexpress.fr/informations/les-enfants-du-silence_635603.html
Avec le scandale du reportage de 2014, il y eu des améliorations, mais l'Etat a
retiré sa plainte (car tout a été fait pour minimiser les fautes), et
l'exploitation de cet établissement continue, via la fille du couple des
premiers exploiteurs.
Il faut noter que dans les deux cas de meurtre (ou tentative de
meurtre) vus dans ce reportage, le motif invoqué par la mère était toujours
"les souffrances terribles vécues à l'hôpital psychiatrique", et PAS
des souffrances physiques d'une maladie, ni même celles dues au rejet social.
Dans la dernière séquence (meurtre), la mère est condamnée à 5 ans de
prison "avec sursis" seulement, car le Tribunal
"comprenait"…
Ce qui signifie qu'un Tribunal français reconnaît en fait, implicitement, que
les hôpitaux psychiatriques français sont tellement maltraitants que même la
"justice" française admet que cela "justifie" de tuer car
la mort serait préférable !!
On peut remarquer l'arrogance et la suffisance traditionnelles des gens
du système français, toujours masquées par les artifices de diction et le
sourire (ou parfois un air faussement compassé).
Par exemple :
- Le psychiatre (certainement très bien
payé) de la clinique privée qui rit lorsqu'il comprend le vrai but de la
rencontre, et qui continue à rire alors qu'il a sous les yeux la vidéo de
l'enfant (Eva) attachée et "shootée aux neuroleptiques" qu'il lui
donne !
- A la fin de la séquence sur "les usines à Français", on voit le
directeur de l'ARS qui rit…
- Lors du procès de l'IME de Monchy-le-Preux, la directrice reste hautaine et
même souriante et ne reconnaît jamais ses torts. C'est une ancienne Conseillère
Générale…
Tous ces gens et ces associations ont des relations, c'est une "mafia"
qui s'arrange pour minimiser et étouffer les affaires, par intérêt économique
bien sûr.
Voir aussi cet article sur l'IME
de Monchy-le-Preux : https://www.lavoixdunord.fr/art/region/soupcons-de-maltraitances-sur-des-handicapesa-jna29b6451n1008728
Extraits :
"
L’ancienne directrice, ex-élue du conseil général du Nord, pour
non-dénonciation de mauvais traitements, privations ou atteintes sexuelles
infligés à des mineurs handicapés et donc vulnérables. "
" Les
parents s’étaient alarmés auprès de l’APEI Les Papillons blancs qui gèrent
l’établissement au sujet des ecchymoses que portaient leurs enfants. L’attitude
des enfants avait changé. « Quand
je levais la main, mon fils se couvrait instinctivement le visage »,
confiait la maman d’un jeune autiste. D’autres parents avaient remarqué des
bosses et des bleus sur les enfants."
A l'exception de ce site (https://autileaks.org/reportage-censure-zone-interdite-ime-moussaron-ames-sensibles-s-abstenir/#complet), cette vidéo est très
difficile – ou impossible – à trouver, car la famille qui exploite toujours cet
établissement malgré les scandales fait appel à une agence de protection
d'image pour obliger les retraits des réseaux sociaux Internet ou autres sites
(le site AutiLeaks.org n'a pas encore été visé, et il se peut que dans le futur
il soit fermé par la "justice" française.
Ce reportage a pourtant été diffusé à la télévision (chaîne M6) en 2014 et a
choqué le public, mais maintenant il est censuré "de fait"…
C'est la France : on maltraite,
on dissimule, et on tente de faire croire le contraire au Comité.
La violence et la maltraitance institutionnelles, c'est aussi celles du
comportement de l'Administration française lorsqu'elle n'est pas accessible
(notamment aux autistes), lorsqu'elle ne répond pas (ou lorsqu'elle répond
"à côté", ou des choses absurdes ou irréalisables, ou en orientant
"ailleurs, toujours ailleurs, c’est-à-dire nulle part"), lorsqu'elle
méprise souverainement, lorsqu'elle fait enfermer de force dans un hôpital psychiatrique
ou lorsqu'elle oblige à des "soins" et autres
"traitements", lorsqu'elle maintient les parents ou les autistes dans
la terreur en punissant cruellement "pour l'exemple", lorsqu'elle est
injuste et arbitraire et impose sa "loi du plus fort" qui ne prend
pas en compte le handicap ou l'autisme, lorsqu'elle rend les autistes
malheureux et désespérés, qu'elle les pousse à l'auto-exclusion, à la misère, à
l'exil ou au suicide : cette Violence Institutionnelle Etatique française (ou
"Terrorisme Administratif" ou "Normo-Terrorisme d'Etat")
est terrible et ravage la vie d'un très grand nombre de personnes handicapées,
tout cela pour le plaisir de certaines castes supérieures de fonctionnaires, et
de leurs amis des lobbies médicaux, médico-sociaux et pharmaceutiques.
16a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16a des
Demandes du Comité)
-
La maltraitance dans les établissements "pour
handicapés" continue, et
rien n'est fait contre cela (ni dans les actes, ni même dans les textes),
puisque tous sont solidaires dans ce système d'exploitation qui
s'apparente à la famille Thénardier,
mais en 10000 fois pire.
C'est l'omerta
: les employés ne peuvent pas dénoncer car sinon ils perdent leur emploi pour
la vie et ils sont poursuivis par le système (comme Céline
Boussié).
Dans les très rares
cas où des scandales éclatent (grâce à des caméras cachées), la justice peut
difficilement ignorer les faits, mais en général le système fait tout pour les
minimiser, et les employeurs agitent le spectre du chômage : le secteur
médico-social français, l'un des plus puissants du monde, emploie deux millions
de personnes.
Voir le
reportage édifiant de Zone Interdite sur l'enfance maltraitée (qui n'est disponible que sur ce site, en raison des efforts faits pour
cacher la vérité – ce qui est une preuve supplémentaire que nous n'inventons
rien : cherchez et vous verrez, vous ne le trouverez pas ailleurs).
-
Il y a aussi la maltraitance due au comportement
des beaucoup de parents (même les plus bienveillants) quand ils ne
respectent pas l'autisme (à ne surtout pas confondre avec "les
troubles") de leur enfant (comme évoqué en 5a).
-
Et il y a la maltraitance administrative
constante, constituée par l'absence d'accessibilité et d'adaptation à
l'autisme, l'absence d'assistances et d'accompagnements socio-administratifs,
juridiques et autres, l'absence de service d'assistance en temps réel (pour
compenser les handicaps autistiques en matière de communication et de relations
sociales), le mépris et le mutisme administratifs, la torture à vie de
l'impossibilité de trouver comment se défendre contre les injustices
administratives etc., en résumé, l'incurie, l'indigence et le
"Terrorisme Administratif" si on ose critiquer ou se rebeller.
16a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
(A quoi bon poser
des questions à un système aussi maltraitant, inhumain, incompréhensif, obtus,
borné, cupide, hypocrite, fallacieux et fuyant ?...)
16a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 16 (Paragraphe 16a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau
des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par
l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se
choisissent mutuellement.
16b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16b des
Demandes du Comité)
119. Pour accompagner les femmes handicapées dans
leur vie intime et sexuelle et leur parentalité, le Grenelle prévoit le
déploiement dans chaque région d’un centre ressource qui coordonnera un réseau
d’acteurs de proximité et soutiendra les femmes dans leur pouvoir d’agir au
travers d’échanges avec leurs pairs.
120. 1 000 nouvelles solutions de logement et
d’hébergement seront déployées en 2020, avec la mise en place d’indicateurs sur
leur niveau d’accessibilité.
121. Dans
les ESMS, la prise en charge des violences nécessite un accompagnement adapté
reposant sur un accueil ouvert, la délivrance de soins et un suivi
psycho-social.
122. Les structures d’accueil existantes sont
pérennisées et d’autres déployées au niveau national.
16c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16c des
Demandes du Comité)
123. Les faits de violence dans un ESMS sont
obligatoirement déclarés auprès des ARS. Un plan d’action pour y remédier est
établi. Les autorités de contrôle sont vigilantes sur l’identification et le
traitement sans délai des violences.
124. En 2020, une instruction et la diffusion de
bonnes pratiques d’accompagnement seront adressées à l’ensemble des ESMS visant
à rappeler l’obligation de respecter l’intimité et les droits sexuels et
reproductifs des femmes accompagnées.
16c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16c des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Réponse fallacieuse et opaque, qui ne répond pas à la question et qui
joue sur les mots ("sont
obligatoirement déclarés" doit être compris comme
"sont obligatoirement à déclarer").
- Il est quasiment impossible de dénoncer, et les rares qui le font
doivent ensuite le "payer" toute leur vie (comme le montrent ces vidéos sur Céline Boussié).
Tout est fallacieux et opaque.
La réponse est vague et ne répond pas précisément à la question (sur la " la mise en œuvre des
recommandations de l’organisme national "), ce qui signifie
qu'il n'y a rien qui corresponde vraiment dans la réalité.
Exemple de manipulation discrète par les mots : "les faits de violence sont obligatoirement déclarés" : la construction
de cette phrase laisse penser que "les faits de violence sont déclarés
(et c'est obligatoire)", alors qu'en réalité c'est impossible (car qui
peut forcer le personnel à dénoncer ?), et qu'il faut comprendre la phrase
comme "les faits de violence sont
obligatoirement à déclarer", ce qui relève de
"l'incantation", des "vœux pieux", de la "Loi
auto-réalisatrice, comme l'article L.246-1 du CASF, fait pour nous mais
que personne ne sait comment le faire appliquer "en vrai").
Ce qui est un fait ici, c'est l'obligation, pas la déclaration.
Comme d'habitude, les obligations restent "théoriques".
Le reportage de Zone Interdite (cf.16a) montre bien à
quel point il est quasiment impossible de déclarer ces maltraitances, à cause
du "terrorisme institutionnel" exercé contre les dénonciateurs, et
souvent appuyé par la "justice" française elle-même.
Quant aux autorités publiques (gouvernement), elles font semblant de ne
rien voir (comme Tartuffe), et elles ne se
manifestent (timidement) que lorsqu'un grand scandale éclate, ce qui est très
difficile car tout est fait pour cacher, pour étouffer, et pour exploiter
discrètement le handicap, qui rapporte beaucoup d'argent car tout est organisé
pour cela à tous les niveaux.
(Rappelons que les décisionnaires des autorités publiques viennent souvent du
secteur médico-social, ou y retournent, reviennent etc. (public / privé) donc
ils n'ont pas envie de nuire à leur propre lobby.)
Voir l'exemple
dramatique de la lanceuse d'alerte Céline Boussié (sur Moussaron) :
- Nombreux clips sur YouTube concernant
le combat de Céline Boussié pour encourager à briser la loi du silence
- Et en
particulier le documentaire « La femme qui a dit non » (29’54 »).
16c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16c des
Demandes du Comité)
Il n'y a pas
véritablement de possibilité de contrôle et de dénonciations. Tout est
fallacieux et "vérolé".
16c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 16 (Paragraphe 16c des Demandes du Comité)
Idem à 16b : rien à
dire aux Thénardier.
16c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
16 (Paragraphe
16c
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau
des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par
l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se
choisissent mutuellement.
16d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16d des
Demandes du Comité)
125. Depuis 2008, le numéro national 3 919 relaie
les signalements à un réseau de proximité qui assure un suivi. En 2018, sur les
5 024 dossiers relatifs à des maltraitances présumées, 724 concernaient des
personnes handicapées (55 % de femmes).
126. Une commission de promotion de la
bientraitance et de lutte contre la maltraitance a été mise en place en février
2018.
127. En janvier 2019, une note d’orientation pour
une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie, au
domicile ou en établissement, propose des pistes concrètes qui serviront de
base à l’élaboration d’une stratégie nationale et un plan d’actions.
16d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16d des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
Réponse N°127 particulièrement fumeuse, en jargon "novlangue" de type "Pipotron", dont la longueur masque
la parfaite vacuité.
On en oublie même complètement le question du Comité.
" Une commission (…) a été
mise en place "…
" une note (1) d’orientation
(2) pour une
action d’appui (3) (…), propose (4) des pistes (4) (…) qui serviront [au futur] (5) de base (6) à l’élaboration (7) d’une stratégie (8) (…) et un plan (9) "…
De qui se moque-t-on ??
Cette phrase (digne du "Pipotron") est vraiment une
caricature de novlangue et de "parler pour ne rien dire", pour noyer
avec des mots, faire des promesses ultra-vagues et sans aucune consistance.
1+2+3+4+5+6+7+8+9 = chef d'œuvre de la
"déclaration politique théorique et creuse"… (grande spécialité
française)
Malheureusement, le
rédacteur n'a pas osé signer…
Nous aimerions proposer ce valeureux haut fonctionnaire à la Légion d'Honneur,
en faisant une lettre laudative listant les très nombreux subterfuges utilisés dans
cette "réponse de la France", qui visiblement a choisi un de ses
"meilleurs éléments" pour tenter de tromper le Comité.
C'est tout du vent… Pour
les apparences…
On attend de voir les résultats. On connaît déjà les stratagèmes, collusions et
travestissements.
En France, on croit à la
magie, on édicte de grandes et belles déclarations, on ferme les yeux et on
imagine que la réalité va correspondre.
Pendant ce temps, les marchands (les vendeurs de fil transparent des habits
neufs de l'empereur) s'enrichissent discrètement.
Et l'enfant qui dit que
l'Empereur est nu est étouffé et puni.
C'est ça, la France.
C'est simple à comprendre : tout le montre, et il n'y a que les
"intéressés" qui parviennent à se mettre toutes les mains sur tous
les yeux (et toutes les oreilles) pour "ne point voir ce qu'ils ne sauraient
voir".
16d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16d des
Demandes du Comité)
La vacuité
de la réponse de la France atteint ici un niveau "hors-concours"
:
" une note (1) d’orientation (2) pour une action d’appui (3) (…), propose (4) des pistes (4) (…) qui serviront [au futur] (5) de base (6) à l’élaboration (7) d’une stratégie (8) (…) et un plan (9) "
On hésite à en rire.
16d[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
Quel est le nom du
fonctionnaire hautement compétent (sans doute un "énarque"…) qui a rédigé ce monument d'anthologie de
la littérature administrative française ?
16d[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 16 (Paragraphe 16d des Demandes du Comité)
- Proposer de décerner
la Légion d'Honneur (ou, si c'est
déjà fait, une élévation à un grade supérieur) et une promotion au rédacteur de la réponse N°127, chef d'œuvre du
langage administratif français ("(…) une note (1) d’orientation (2) pour une action d’appui (3) (…), propose
(4) des pistes
(4) (…) qui
serviront [au futur] (5) de base
(6) à l’élaboration
(7) d’une stratégie
(8) (…) et
un plan (9) (…)").
- Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape
nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines
puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap
en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce
qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité
universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et
qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui
en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
16e[FR] Réponse de la France (Paragraphe 16e des
Demandes du Comité)
128. La traçabilité des « événements indésirables
graves », prévue au sein de tous les établissements de santé, permet aux ARS de
déclencher des inspections. Des suites administratives et pénales sont
possibles.
129. La commission départementale des soins
psychiatriques est informée de l’ensemble des décisions d’admission en soins
psychiatriques et de leurs renouvellements et des décisions y mettant fin. Elle
examine la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans
consentement et reçoit leurs réclamations.
130. Le respect des droits est garanti par :
• La participation effective des personnes et
aidants avec la nomination de représentants des personnes dans les
établissements ;
• La construction par la HAS d’un « parcours
usager » assorti d’indicateurs de qualité dans le champ psychiatrie et santé
mentale, prévue pour 2021.
16e[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 16e des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
Réponse particulièrement
vide et donc fallacieuse :
- pas de preuve de l'existence de sanctions (qui seraient exhibées s'il y en
avait) ;
- une "commission" purement symbolique et "pour la forme" ;
- les médecins psychiatres publics sont tout-puissants et impunissables (jusqu'à preuve du contraire !)
;
- usage très hautement fallacieux du mot "garanti" dans la réponse N°130 : comme
toujours, "la France" se croit suffisamment puissante pour que les
mots produisent des résultats "magiquement".
128 : " Des suites
administratives et pénales sont possibles." : Bla, bla, bla…
Y en a-t-il eu ? Preuves ?
129 : " La commission
(…) reçoit leurs réclamations " : Cette commission ne fait
rien du tout (à part "examiner" et "recevoir"), purement
pour la forme et pour maintenir l'illusion. C'est un artifice, comme tant
d'autres.
Si, avec beaucoup d'efforts et de ténacité, une victime enfermée en hôpital
psychiatrique parvient à faire en sorte qu'un médecin de cette commission
daigne se déplacer, il ne va jamais contredire ses confrères psychiatres, c'est
impensable.
S'il y avait des exemples, la réponse de la France les mentionnerait.
Tout cela est évasif, creux et vide.
Les psychiatres
"hospitaliers" sont "infaillibles" et
"impunissables", ils agissent comme des demi-dieux, ils ont un
pouvoir sur la liberté (et éventuellement sur la vie) des "patients"
que même leurs confrères de la "Justice" n'ont pas.
Cela se voit même dans le regard et l'attitude du personnel (les infirmiers,
simples mortels) lorsque ces élites daignent se mouvoir dans les couloirs.
C'est incroyable et pathétique. Et c'est en France.
130 : "Le respect des droits
est garanti par : (…) la
participation (…) un "parcours usager" " : cela ne "garantit" rien du tout, ce
sont juste des mesures superficielles qui peuvent parfois aider, et surtout
tromper, c'est tout, ce ne sont pas des "garanties".
16e[AA(Vio.)] Violations de l'Article 16 (Paragraphe 16e des
Demandes du Comité)
Il n'y a pas de
véritable suivi des maltraitances, et pas de sanctions.
Tout ce système est solidaire, du haut jusqu'en bas, et il lui est facile de
tricher.
16e[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
Des preuves d'un
vrai suivi et de l'existence de sanctions ?
(A part dans les rares cas
révélés par la presse grâce aux caméras cachées.)
16e[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 16 (Paragraphe 16e des Demandes du Comité)
Donner des preuves (et non du "vent" même pas crédible…)
Article 17
Protection
de l'intégrité de la personne
Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)
17.
Informer le Comité des mesures prises pour :
a.
Abroger les dispositions du Code de la santé
publique qui autorisent la stérilisation sans leur consentement libre et
éclairé des personnes qui présentent un handicap psychosocial ;
b.
Fournir des informations et un soutien appropriés
concernant tout traitement ou intervention irréversible, notamment des
informations aux parents sur l’utilisation des implants cochléaires chez les
nouveau-nés sourds.
17a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 17a des
Demandes du Comité)
131. Les dispositions du CSP interdisent la
stérilisation pour les personnes mineures et la limitent aux personnes
majeures, dans le cas strictement subordonné à un consentement libre, motivé et
délibéré consécutif à une information claire et complète. Pour les majeurs
bénéficiant d’une protection juridique, une condition supplémentaire liée à la
contre-indication médicale absolue aux méthodes contraceptives ou
l’impossibilité de les mettre en œuvre, est exigée. Le juge se prononce après
avoir recueilli les avis de l’entourage de la personne majeure.
17a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 17a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
Encore une fois, une réponse fallacieuse :
- qui utilise l'expression "protection
juridique" (une inoffensive assurance) pour désigner une "mesure de protection
juridique", ce qui n'a rien à voir et ce qui est infiniment
plus contraignant ;
- qui tente de masquer l'absence de ce qui est demandé par le Comité.
"
Pour les majeurs bénéficiant
d’une protection juridique "
Comme d'habitude, on joue sur les mots, en essayant d'atténuer le caractère
liberticide.
On tente de tromper les membres du Comité avec les subtilités de la langue française.
En effet :
-
"protection
juridique" : " La protection juridique est une
convention définie par le Code des assurances, qu'une personne physique ou
morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle-ci s'engage à
prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré
et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. "
(dictionnaire-juridique.com/definition/protection-juridique.php)
-
"mesure de protection
juridique" : " Les
différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle
et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de
son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical
circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la
personne concernée si son état de santé le permet. "
(https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Mesures_protection_juridique.pdf)
Une "mesure" est prise par quelqu'un d'autre, et elle est
appliquée (imposée donc) à la personne.
Ainsi, en occultant (habilement) cela, le rédacteur peut écrire
"bénéficier".
(Cependant, on trouve aussi "bénéficier d'une mesure de protection
juridique" dans les textes officiels.)
Tout est fait pour présenter le système dans "de beaux habits".
Si "Le juge se
prononce", alors cela veut dire qu'il n'y a pas l'abrogation
des dispositions, ce que demande le Comité : il serait plus honnête de le dire
franchement…
De toutes façons, les
médecins publics et les juges font absolument ce qu'ils veulent, en toute
impunité (comme dans La
Planète des Singes 1968).
17a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 17a des
Demandes du Comité)
En utilisant les
"astuces" de la "mesure de protection juridique", de
"l'intérêt du patient" ou sinon de la "sécurité", en réalité le système fait ce qu'il veut
et les personnes sont juste des victimes sans défense.
Elles lui sont utiles.
S'il y a de
l'argent à gagner (par exemple avec les implants cochléaires, les opérations
chirurgicales etc.), tout sera fait pour y parvenir, et l'intégrité physique de
la personne n'est pas l'intérêt premier de tous ces gens qui profitent de la
situation pour décider à la place des personnes et faire ce qui les arrange.
17a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
Décence ?
17a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 17 (Paragraphe 17a des Demandes du Comité)
(En France, on ne peut rien faire contre les "demi-dieux" de
la confrérie médicale, ni contre les collusions avec l'industrie pharmaceutique
ou médicale.
C'est pour cela que chaque fois que le Comité dérange les intérêts de ces
lobbies avec ses demandes, la France répond très évasivement ou oppose un
refus.
Alors que dans le cas du lobby médico-social, moins puissant, il y a quelques
petites avancées superficielles.)
17b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 17b des
Demandes du Comité)
132. Les recommandations de la HAS précisent que
toute implantation doit être précédée d’un essai prothétique dont les résultats
permettent de confirmer ou non la décision. Le choix de la réhabilitation orale
par implantation est conditionné par le degré de motivation de l’entourage de
l’enfant, ou l’enfant lui-même, pour la communication orale passé l’âge de 5
ans. Après la réalisation de l’implantation, l’enfant doit être mis en contact
avec d’autres personnes déjà implantées. Les 30 centres labellisés sont tenus
de renseigner un registre exhaustif des complications (registre EPIIC, étude
post-inscription des implants cochléaires).
133. Une recommandation SFORL-HAS à venir,
s’appuyant sur les résultats de pose et de suivi post-implantation enregistrés
dans le registre EPIIC, évaluera le bénéfice apporté aux patients, pour la
communication orale, et de l’apprentissage de la LSF. Elle renforcera la
sécurité des implantations en fonction.
17b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 17b des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Les implants cochléaires représentent un marché (facile), donc – comme partout ailleurs dans le handicap en France –
il est difficile ou impossible de lutter contre
les intérêts économiques qui influencent les politiques publiques.
- Il existe des "atteintes à l'intégrité" qui sont spécifiques
à l'autisme (atteintes sensorielles, mentales, et autres), qui sont presque
toujours "socio-générées", qui sont la principale source des
souffrances et troubles, et qu'il faut absolument réduire pour commencer à
aller vers une vie décente pour les autistes.
Le jour où les pouvoirs publics daigneront enfin nous écouter…
Puisque cela rapporte de l'argent facilement (45000 €) grâce au
"racket" de la "sécurité sociale" (impitoyable et très
vorace avec les contribuables, et incroyablement prodigue avec les médecins,
les lobbies pharmaceutiques, les hôpitaux, les ESMS etc.), alors il sera
difficile ou impossible de lutter contre ce nouveau business, puisqu'il sera
"protégé" discrètement par les autorités publiques (cf.
"porosité" très importante entre le public et le privé, dans le
domaine du handicap – très intéressant financièrement).
Par ailleurs, en matière de protection de l'intégrité de la personne
(et avec tout le respect dû aux autres victimes), il n'y a pas que les
questions de stérilisation et d'implants cochléaires, aussi rappelons-nous la
partie correspondante de notre contribution pour la "Liste de questions"
de 2019, ci-dessous.
17-1/ Pour la protection
respectueuse de notre liberté et de nos choix contre les atteintes sensorielles
et mentales, indispensable aux autistes
Une telle protection, conçue selon NOS besoins et
pas seulement ceux des protecteurs, est absolument indispensable pour les autistes.
Mais pour cela, il faudrait déjà commencer par comprendre ce que sont les
atteintes sensorielles et les atteintes mentales (reposant toutes les deux sur
la notion de disharmonie) ; autrement dit, il faudrait comprendre l’autisme.
En plus, sans comprendre
l’autisme, on nous impose des “protections” et des “traitements” qui peuvent
convenir pour des personnes non-autistes, mais pas pour nous.
Et en plus de cela,
on veut nous obliger à changer notre nature, pour correspondre à une vision
“normale” du monde…
17-1.1/ Quand allez-vous écouter sérieusement les
explications des autistes, au lieu de vous plaindre que l’autisme est difficile
à comprendre, tout en refusant de dialoguer avec nous, et en nous imposant un
système insupportable, juste pour votre tranquillité et vos profits ?
17-1.2/ Que comptez-vous faire pour nous garantir
la protection de notre intégrité physique et mentale, selon nos propres besoins
(et pas ceux qui vous imaginez),
par exemple en commençant par des choses aussi simples que
- le respect du droit de ne pas être touché (si on le souhaite),
- le droit de dormir quand on est épuisé (sans être interrogé ou touché toutes les 10 mn par des infirmiers),
- la suppression du harcèlement (à l’école, au
travail, et partout),
- et d’une manière générale en diminuant les aberrations partout, en
commençant par les injustices, comme la ségrégation (notamment des enfants),
- la réduction du mépris médico-administratif,
- la diminution des Troubles et Sévices Administratifs, la cessation des
martyres psycho-administratifs,
- et tant d’autres choses faciles à faire, avec un minimum de bonne volonté ?
17-2/ Pour la
protection de la paix personnelle, du droit au retrait ou au refuge, du droit à
la solitude choisie, et de l’identité et de l’originalité personnelles
autistiques
Comme pour le point
17-1, ces nécessités sont absolument indispensables pour les autistes.
On ne peut pas
concevoir une vie heureuse pour les autistes, sans commencer par respecter
sérieusement nos besoins particuliers tels que ceux exposés ici (17-1 et 17-2),
entre autres.
Mêmes questions que pour 17-1.
17b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 17 (Paragraphe 17b des
Demandes du Comité)
- L'Etat français ne
s'intéresse pas aux atteintes faites aux personnes, qui sont finalement un
"marché" utilisant des "clients obligés".
Donc toutes les
opérations et appareillages, surtout les plus coûteux, seront toujours
conseillés avec insistance, d'autant plus si ça conforte le désir des parents
d'avoir un enfant "normal".
- En matière d'autisme,
il existe des "atteintes" particulières qui sont effectives surtout
sur les personnes autistes, et qui évidemment ne sont pas comprises ni encore
moins prises en compte, ce qui fait qu'elles sont constantes et qu'elles nous
font souffrir alors qu'il serait assez facile et très peu coûteux de les
réduire.
Il s'agit
principalement des atteintes "sensorielles" et des atteintes
"mentales" (mais il y a aussi d'autres types d'atteintes, sur le
corps), qui entraînent toutes une perturbation de l'harmonie (ce qui génère les
"troubles" objectifs).
Pour comprendre, il faut commencer par se débarrasser de l'approche médicale
défectologique de l'autisme, et il faut nous écouter.
17b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
Quand allez-vous
enfin daigner nos écouter, pour comprendre ce que sont les
"atteintes" qui font souffrir les autistes ?
17b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 17 (Paragraphe 17b des Demandes du Comité)
- (Concernant
le problème des implants cochléaires, puisqu'il y des intérêts
financiers et le pouvoir médical impliqués, on ne peut rien y faire.)
- Il
faudrait écouter les personnes autistes (et leurs associations) qui
peuvent utilement conseiller, au lieu des "professionnels"
non-autistes qui ne vivent pas ce qu'ils essaient de décrire, afin de
réduire les "atteintes" infligées continuellement aux autistes,
et donc leur permettre une vie meilleure.
Article 18
Droit de circuler librement et nationalité
Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)
18.
Informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que les Roms
handicapés, y compris les femmes et les enfants handicapés, puissent effectivement
exercer leur droit de circuler librement, acquérir une nationalité sur la base
de l’égalité avec les autres et bénéficier de conditions de vie appropriées,
dans les lieux de leur choix, dans le plein respect de leur dignité.
18[FR] Réponse de la France (Paragraphe 18 des
Demandes du Comité)
134. Il n’y a pas de suivi spécifique sur ce
point. Le principe d’égalité, garanti par l’article 1er de la Constitution du 4
octobre 1958, ne permet pas de mettre en œuvre une politique spécifique
désignant une catégorie de personnes en raison de leur origine ethnique.
18[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 18 des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Réponse fallacieuse et d'une mauvaise foi
stratosphérique : l'Etat français profite du fait que le Comité ne connaît pas
les "subtilités administratives françaises" pour esquiver la demande
avec un subterfuge, alors qu'il aurait très bien pu dire qu'il ne pouvait pas
répondre sur les "Roms" mais qu'il répondait sur les "gens du
voyage" (ce qui est à peu près la même population).
(Le rédacteur est en effet très à l'aise, dans les autres réponses, pour parler
de choses différentes des questions posées.)
- Le
phénomène de l'institutionnalisation et des hospitalisations sous la contrainte
ne permet pas "le droit de circuler librement" ni "le droit de
choisir librement [sa] résidence" stipulés par l'article 18.
Travestissement, comme d'habitude.
La France ne peut pas utiliser la notion d'ethnie, et donc elle se
retranche derrière cet argument quand ça l'arrange.
En réalité, il est parfaitement possible de "cibler" la
population des Roms, une fois qu'on a compris qu'il faut les désigner par
l'expression officielle "gens du voyage" : c'est l'astuce utilisée.
Les "gens du voyage" ont un "carnet de circulation"
spécifique, et non seulement ils sont ainsi "distingués" et
répertoriés, mais en plus, ils doivent se faire contrôler tous les 3 mois, ce
qui est très différent de la posture hautement hypocrite consistant à dire
"nous ne savons pas qui ils sont, nous n'en avons pas le droit".
Preuves ici : https://www.lepetitjuriste.fr/le-statut-des-gens-du-voyage-en-france/
Extrait :
" Dès l’âge de 16 ans, les personnes faisant partie de la
population dite des gens du voyage doivent posséder un des quatre titres de
circulation délivrés en fonction de leurs revenus, ce qui les astreint à
choisir une commune de rattachement, et pour le titre le plus contraignant –
» carnet de circulation » -, à se signaler tous les trois mois au
commissariat sous peine d’une amende de 1.500 euros, voire d’une peine
d’emprisonnement de 1 an."
Pour obtenir ces carnets, il faut prouver qu'on vient bien des familles
en question, c’est-à-dire des ethnies.
Un autiste nomade a fait le test en demandant un tel carnet (notamment pour
pouvoir stationner sur les parkings et campings gratuits réservés car il se
considérait lui aussi comme une "personne du voyage"), et on lui a
répondu que ce n'est pas possible car c'est réservé à ces personnes et qu'il
faut donner des preuves.
Il est possible que la population dite "gens du voyages" ne
corresponde pas à 100% à celle appelée "Roms", ce qui permet au
système d'éviter l'accusation de détournement hypocrite.
Mais alors il suffit d'utiliser l'expression "gens du voyage", car la
France ne peut pas l'ignorer.
Nous pensons que le Comité aurait dû faire cela pour éviter ce piège classique
de l'hypocrisie étatique française.
Par ailleurs, le phénomène de l'institutionnalisation et des
hospitalisations sous la contrainte ne permet pas "le droit de circuler
librement" ni "le droit de choisir librement [sa] résidence"
stipulés par l'article 18.
18[AA(Vio.)] Violations de l'Article 18 (Paragraphe 18 des
Demandes du Comité)
L'institutionnalisation
et l'hospitalisation sous la contrainte s'opposent au droit de circuler
librement.
18[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
Pourquoi ne pas
avoir répondu sur les "gens du voyage" ?
18[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 18 (Paragraphe 18 des Demandes du Comité)
- (Souverainisme
"régalien" du Ministère de l'Intérieur)
- Recommandation
pour le Comité : ne pas considérer une "ethnie"
(concept que la France – hypocrite – ne peut pas connaître), mais la population
appelée par l'Administration "gens du voyage".
- Etudier
la violation de l'Article 18 par le principe de l'institutionnalisation.
Article 19
Autonomie
de vie et inclusion dans la société
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
19.
Informer le Comité des mesures prises pour :
a.
Abroger toutes les lois qui autorisent le placement
forcé en institution d’enfants et d’adultes handicapés et protéger contre
d’éventuelles représailles les parents qui refusent le placement en institution
de leurs enfants ;
b.
Adopter une stratégie pour la
désinstitutionalisation des personnes handicapées, en particulier des enfants,
ainsi que pour la promotion du droit de vivre de manière autonome et de faire
partie de la société ;
c.
Instaurer un moratoire sur les admissions dans des
institutions.
19a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19a des
Demandes du Comité)
135. Seule
une mesure judiciaire de protection prononcée par un juge pour enfants peut entrainer
un placement de mineur, indépendamment de sa situation de handicap.
136. La
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance prévoit la
création d’outils communs entre les acteurs de la protection de l’enfance et du
handicap, pour éviter tout placement non-justifié.
19a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- L'institutionnalisation constitue une
discrimination sur la base du handicap.
- La réponse joue avec les mots et ignore la demande du Comité concernant
"l'abrogation".
- Problème du conditionnement des parents "par la force des
choses" (c.à.d. par le manque d'inclusion) pour envoyer leur enfant dans des centres (ou,
pire, des hôpitaux).
- Problème du "Terrorisme Administratif" et des représailles (plus ou moins subtiles si c'est
de la part de l'Administration, et ouvertement impitoyables si c'est la
"justice" qui s'estime offensée) pour les parents rebelles (qui n'ont pas compris que les
"principes républicains", en France, c'est juste pour les apparences,
c'est le décor d'une pièce de Molière).
- Nous exigeons la libération de Timothée (injustice infecte qui, pour
nous, dure depuis 2014 et n'a fait que s'aggraver, comme la France sait si bien
le faire).
Avant tout, il faut rappeler que "l'institutionnalisation" (qui consiste à
"orienter" - de force ou non - des personnes handicapées vers des
environnements ségrégués qui réduisent très fortement les conditions d'égalité
avec les autres) constitue une discrimination sur la base du handicap (ce qui est pénalement
punissable en France – en théorie).
Le chapitre 19 de la Convention est l'un des plus méprisés et violés
par l'Etat français, puisque l'institutionnalisation rapporte beaucoup d'argent
et puisque l'Etat et les lobbies sont complices (et puisque leurs dirigeants
"voyagent" entre les deux).
La réponse étatique à "Abroger toutes les lois qui autorisent le placement
forcé en institution" est " Seule une mesure judiciaire de protection prononcée par un juge pour
enfant (…)", mais cela est donc permis par une loi (sinon ce
serait illégal), donc encore une fois la France joue avec les mots et ignore
complètement la demande du Comité.
Par ailleurs, cette réponse ne mentionne ni les adultes, ni la question
des représailles (c’est-à-dire notamment les placements de force dans des
foyers ou familles d'accueil, quand les parents ne sont pas assez dociles).
(En plus, il y a une erreur : il manque un "s"
final à "enfant".)
Dans la réalité, les
parents sont très fortement invités par l'Education Nationale à envoyer leur
enfant en IME, et beaucoup acceptent par peur, car sinon le système pourra dire
qu'ils mettent leur enfant "en danger" (toujours le même prétexte) et
donc en faire ce qu'il veut grâce aux juges et aux médecins.
Cf. Affaire Timothée, Affaire Rachel, etc.
Par exemple, dans l'affaire Timothée (que nous avons tenté
de défendre autant que nous avons pu en 2014 et 2015), le système a constamment
prétendu qu'il n'y avait pas d'obligation d'IME, pourtant la justice s'est
débrouillée pour mettre cet enfant (aujourd'hui majeur) sous tutelle, afin de
le placer dans une institution.
Lire la lettre désespérée du beau-père de Timothée, qui explique bien les
violations et abus, en 2018 (https://blogs.lexpress.fr/the-autist/2018/09/29/lettre-ouverte-du-beau-pere-de-timothee-autiste-au-president-de-la-republique/). Evidemment, cela n'a
pas été entendu, et Timothée est toujours enfermé dans une "MAS" et
la famille est brisée par ce système infâme. Cette cruauté résulte visiblement
de la vexation de l'Education Nationale, et – beaucoup plus dangereux – du
"crime de lèse-magistrat" du fait que la mère de Timothée n'a cessé
de s'opposer à ces décisions ignobles et liberticides, dont son fils n'avait
pas besoin (comme nous avons pu le constater en vivant à son domicile pendant
une semaine en 2014).
Cette affaire illustre très bien les collusions entre l'Education Nationale,
les MDPH (qui sont des "pourvoyeurs" pour les ESMS), la
"justice", qui est même allée jusqu'à chercher le Docteur Albernhe –
défenseur du packing et très peu apprécié des familles - à plus de 200 km, et
qui a qualifié le geste d'enlacer son AVS par Timothée, ou de mordre sa propre
main, de "mise en danger", ce qui ensuite a été appelé "agression"
: comme toujours, des amalgames, toujours favorables au système, qui joue avec
les mots, les lois, les Conventions, les gens...
La collusion a été
palpable dans l'audience du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité du
06/10/2014 : https://allianceautiste.org/2014/11/affaire-timothee-temoignage-audience-du-6-octobre-tci-simulacre-de-justice/
(Il faut vraiment lire ceci pour comprendre comment se passent les choses
"en vrai", à l'opposé de "sur le papier, et pour voir comment la
"justice" se débrouille pour "fabriquer de la dangerosité".
Nous conservons l'enregistrement audio original qui prouve que rien n'a été
inventé dans ce texte.)
Et quant aux amalgames
et aux erreurs (parfois pathétiques), il est très facile de les voir dans les
jugements rendus par écrit.
On peut en voir un aperçu dans notre "Demande de grâce
au Président de la République". Nous conservons
les preuves (copies de jugements).
L'Elysée s'est retranché derrière la "séparation des pouvoirs"
(législatif / exécutif) pour éviter de nous donner une réponse claire. Et
depuis le nouveau président (monsieur macron), il ne nous a jamais répondu.
(L'hypocrisie et la tromperie semblent avoir atteint un niveau encore jamais
vu.)
Du côté de la
"justice", même en remontant très haut, il n'est pas possible de se
défendre car le système français s'auto-protège.
C'est une mère seule et son enfant, contre un système servi par une armée de
centaines de milliers de fonctionnaires, tous ligués et solidaires parce
qu'elle a osé se rebeller.
Elle a été punie, pour donner l'exemple, et elle n'est pas la seule.
C'est ce qui explique l'omerta des employés, et la terreur des parents : le terrorisme administratif français.
Toujours poli, et presque toujours souriant si c'est public.
19a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19a des
Demandes du Comité)
Nous ne savons pas
s'il y a des lois qui "autorisent le placement forcé", mais il
faudrait surtout des lois qui l'interdisent.
De toutes façons, le
système utilise toutes sortes de moyens pour inciter très fortement ou pour
obliger "en douceur" les familles à envoyer leur enfant en
établissement.
Cela commence par
l'idée trompeuse que cela serait bon pour leur enfant (alors que c'est
impossible puisque cela "casse" son développement sur un chemin de
vie libre et sans être infériorisé).
L'absence
d'inclusivité, notamment à l'école, génère également une pression pour
envoyer les enfants dans un "milieu protégé".
Et parfois il y a
la menace de retrait d'enfant pour l'envoyer dans une famille d'accueil.
Rien n'est fait
contre toutes ces incitations discrètes à alimenter le business
médico-social, puisque – au contraire – tout est fait pour le faire
fonctionner et pour protéger la poule aux œufs d'or, avec la complicité des
autorités publiques qui sont liées avec ce lobby (grâce à l'article 1er
de la Loi
2005-102).
19a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 19a des Demandes du Comité)
Sur quoi se base la
décision judiciaire de placement forcé de Timothée
Dincher en institution (par le moyen d'une mesure de tutelle judiciairement
imposée), si ce n'est sur son handicap ?
19a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
19a
des Demandes du Comité)
- Demander des justifications sur le
placement forcé de Timothée Dincher, et
exiger sa libération.
-
Corriger l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape
nécessaire, sans laquelle la plupart des autres recommandations seront vaines
puisque dans les faits c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap
en France (ce qui maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce
qui s'oppose donc à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité
universelle), y-compris au niveau des politiques publiques, qu'il façonne et
qu'il contrôle indirectement par l'intermédiaire des décideurs politiques qui
en sont souvent issus et qui se choisissent mutuellement.
19b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19b des
Demandes du Comité)
137. La
France poursuit l’objectif de simplifier et d’améliorer le quotidien des
personnes handicapées afin de leur permettre le plein exercice de leurs droits
et le choix de leur parcours de vie. Cela nécessite une transformation profonde
de l’environnement reposant sur l’ensemble des acteurs.
138. Des
stratégies ont d’ores et déjà été déployées dans les domaines de l’école, de
l’emploi, du logement, de la santé, du sport, de la culture pour faire évoluer à la fois les dispositifs
« ordinaires » et « spécialisés ».
139. Les
acteurs du droit commun sont accompagnés pour monter en compétences. Les
professionnels du secteur médico-social, en développant des prestations de
support et de soutien, doivent mettre leur expertise au service et en
complémentarité des dispositifs du droit commun.
19b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19b des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Encore une réponse abstraite vaguement vide.
- La réponse de la France
ne parle absolument pas d'une "stratégie pour la désinstitutionalisation",
tout simplement parce qu'il n'y en a pas !
- Depuis 2016-2017, il y
a un "tabou" concernant la
désinstitutionnalisation
:
- L'avant-dernière fois que ce mot a été utilisé dans un
texte officiel, à destination du public français, c'était lors de la CNH 2014 (ici) ;
- La dernière fois, dans le rapport initial de la France (donc pas à destination du public français), en 2016 :
- page 10, très vaguement ;
- page 88, simplement pour rappeler la présence du mot dans la CNH 2014 ;
- Dans la présente réponse (CRPD/C/FRA/RQ/1) qui mentionne "dans une logique de
désinstitutionalisation"
au point 140 (N.B. : "une logique", pas "une stratégie" ni
"des mesures") ;
- Et c'est le cas aussi dans une contribution du 12/11/2020 du Ministère des
Affaires Sociales et de la Santé (MSS),
Donc, rien à destination de la France depuis 2014.
- Le MSS n'a jamais daigné nous fournir les précisions demandées
sur la désinstitutionnalisation (Lettre du 14/12/2020 – Lettre du 21/12/2020).
- La Stratégie Nationale pour l'Autisme 2018-2022 ne cite pas le mot
"désinstitutionnalisation".
- L'Adjoint auprès du Défenseur des Droits
chargé de la lutte contre les discriminations - même très sympathique et sans
doute bienveillant - explique à quel point il est hostile à la désinstitutionnalisation,
en nous déclarant le 23/03/2020 "D'abord, c’est un mot que je n’emploie pas (…) ; [l'inclusion]
(…) c’est de l’idéologie (…) et c’est du verbiage.", en ajoutant
d'autres réflexions négatives sur l'inclusion ("on nous serine
l'inclusion") à Preuve à écouter
dans ce bref extrait audio (vers
1'57'' et 2'54'')
Voir le parcours de cette personnalité (cf. présentation sur le site DdD) (copie de secours) :
- de 1981 à 2002 : Directeur Adjoint puis Directeur
Général de l'UNAPEI (la plus importante
(méga-)organisation gestionnaire (privé)
- de 2002 à 2009 : Délégué Interministériel aux personnes handicapées (public)
- pendant 3 ans ensuite : Président du Conseil National Consultatif des
Personnes Handicapées (CNCPH)
(public)
- de 2014 à 2020 : Adjoint au Défenseur des Droits chargé de la lutte
contre les discriminations et de la promotion de l'égalité (public)
- depuis 2020 : Président de l'association gestionnaire LADAPT (privé)
La "porosité" public/privé est ici
exemplaire, et
surtout, il n'est même plus besoin de se demander pourquoi les associations
gestionnaires sont à ce point privilégiées lorsqu'on apprend, dans ce même
document (que nous copions ici sur notre serveur au cas où il disparaîtrait), qu'il a " participé à l’élaboration de la loi du 11 février 2005 et de
ses textes d’application "…
Si ces associations ont tant de pouvoir, c'est d'abord
à cause de la confusion introduite avant toute autre chose dans le
premier article de cette loi, qui les présente (absurdement, fallacieusement, mais très
subtilement et habilement) comme "représentatives des personnes
handicapées", ainsi que
nous l'avons déjà expliqué.
- L'UNAPEI, dans ses "positions
politiques" sur la désinstitutionnalisation (copie de secours sur notre serveur),
expliquait en juin 2015 (avant la décision de "tabou") que :
"Bien que le terme soit anxiogène, l’Unapei est convaincue que la
désinstitutionnalisation ne se traduira
pas par
l’extinction du modèle médico-social né d’un combat militant ni par la fermeture des établissements ".
Depuis la décision de "tabou", ce document est difficile à trouver,
et la recherche pour "désinstitutionnalisation" sur leur site (https://www.unapei.org/?s=d%C3%A9sinstitutionnalisation) donne "0 résultat pour votre recherche «désinstitutionnalisation» ".
Dans un autre document de 2015, "Document d'orientation politique : la
désinstitutionnalisation", l'UNAPEI explique
que :
"Le concept de désinstitutionnalisation a
pu signifier dans certains pays où dans l’esprit de certains la fermeture de tous les établissements accueillant des personnes
handicapées(1). Une telle acception ne peut se
justifier compte-tenu de l’histoire de la politique du handicap en
France,
de la manière dont les établissements accueillent, accompagnent les personnes
handicapées et de la réalité des besoins et attentes des personnes et de leurs
familles "
Le reste du document est très vague et abstrait, et à aucun moment n'approche -
même de loin - l'idée de la diminution de "places" en
"internat" (hébergement).
Dans le document "Orientations stratégiques UNAPEI 2018-2022", le mot
"désinstitutionnalisation" a disparu.
- APF
France Handicap, une autre
organisation gestionnaire très importante, explique dans son document
"La désinstitutionnalisation, pas sans nous !" des choses
assez compliquées (dont "Les familles aussi sont des
institutions !", page 18) qui semblent montrer que cet organisme conçoit
difficilement l'idée d'une réelle liberté pour les personnes handicapées, et
l'idée de supprimer des lits dans les ESMS n'est pas abordée, sauf quand il est
précisé qu'il n'est pas question de les fermer.
-
Dans le document de la Stratégie
Nationale pour l'Autisme, on remarque plusieurs "astuces"
pour donner l'illusion de
désinstitutionnalisation.
En résumé, il y a diverses mesures, mais elles
ne s'accompagnent pas de la "sortie des murs" des centres,
c’est-à-dire de la diminution du nombre de lits.
Par exemple :
(page
103) "Les créations de places en
établissements pour les personnes autistes financées par les crédits
médico-sociaux en cours de déploiement seront
désormais conditionnées à l’existence d’un projet comportant des solutions
inclusives
: des dispositifs « hors les murs ».", ce qui signifie que non seulement la France n'a pas l'intention de
fermer les centres, mais elle veut en ouvrir de nouveaux (ou de nouvelles
"places en établissements"), mais avec un "enrobage de désinstitutionnalisation",
c’est-à-dire en s'arrangeant pour que les personnes "accueillies"
puissent passer un certain temps dehors (école, loisirs), pourvu qu'elles
reviennent dormir dans le centre (puisqu'il est important de protéger les aspects
économiques…).
Concernant
la scolarisation, c'est le même
principe : la conception française de la désinstitutionnalisation c'est de faire aller les enfants "accueillis" à
l'école "ordinaire" la journée, et de les faire revenir dans leurs
"murs" le soir :
"(...) renforcer la scolarisation à l’école, c’est-à-dire
en dehors d’une unité d’enseignement implantée dans un établissement
spécialisé, des enfants
accompagnés par ces mêmes établissements.
Le taux de scolarisation à l’école ordinaire des enfants accompagnés par des
établissements spécialisés devra en conséquence être porté à 50% d’ici à 2020
et à 80% au terme du PRS."
"(...) De manière complémentaire, il sera veillé à ce qu’aucune offre
nouvelle de prise en charge et d’accompagnement d’enfants et de jeunes en
situation de handicap ne puisse être autorisée sans solution scolaire adossée à
l’école.
La part dans l’offre médico-sociale des services proposant un accompagnement en
milieu ordinaire doit également progresser en cohérence avec ces principes. (…)
s’assurer (…) que
l’ensemble des établissements développent une offre de prestation en milieu
ordinaire. "
- Il n'y a pas grand-chose
sur la "vie autonome".
Quelques "habitats inclusifs" sont prévus,
mais ils sont conçus autour des (ou par
les) associations prestataires de services, qui mutualisent les assistants ou
"animateurs" pour des raisons économiques, mais ce qui ne permet pas
la liberté et l'équité exigibles, et ce qui ressemble
à des "micro-institutions".
-
Voir notre
contribution du 12/05/2021 sur la désinstitutionnalisation
- La "version complète" de notre
Déclaration du 25/05/2021 pour le Comité CDPH de l'ONU à propos de la
désinstitutionnalisation en France permet de
comprendre la situation, les problèmes, les vices, leurs causes et leurs
mécanismes en seulement 5 pages.
- L'institutionnalisation apporte entre 100 et 300 euros par jour et par
personne aux établissements.
- Les personnes institutionnalisées ont droit à un nombre limité de "jours d'absence" (c’est-à-dire de jours de
liberté), par exemple 35 jours par an, au-delà duquel ils doivent reverser 70%
de leur AAH au département.
- La
page "Nos valeurs" de l'importante association ou fédération
d'associations gestionnaires "Sésame Autisme" (copie de secours ici) précise :
- " En toute circonstance, l’intérêt des
personnes autistes et de leurs familles doit primer sur l’intérêt
économique des institutions qui les
accueillent.
Celles-ci ne pourront en aucun cas les priver de week-ends ou de vacances afin
d’augmenter les recettes. "
ce qui prouve bien qu'il y a un aspect économique et une recherche d'argent ;
- " Le
chantage à l’exclusion en cas de refus de traitement médicamenteux doit être
interdit. "
ce qui montre que c'est une pratique courante (comme on le voit dans le
reportage de Zone Interdite avec la jeune Eva) ;
" Tout doit être mis
en œuvre pour atténuer les aspects négatifs d’une vie en
collectivité. " : ce sont eux-mêmes qui le disent…
La réponse 19b de l'Etat, concernant la "promotion du droit de vivre de
manière autonome et de faire partie de la société" (qui est une
condition nécessaire à la désinstitutionnalisation), se borne à dire qu'elle
"poursuit [un] objectif" qui "nécessite une transformation" (ce qui est très
théorique), que "des stratégies
ont (…) été déployées (…) pour faire évoluer" (ce qui est très
vague), et elle conclut en aidant ses amis du médico-social : "Les professionnels du secteur médico-social, en
développant des prestations de support et de soutien, doivent mettre leur
expertise au service et en complémentarité des dispositifs du droit commun.", ce qu'il faut
comprendre ainsi : les lobbies du médico-social veulent bien essayer de
contribuer à "l'inclusion" mais seulement s'ils peuvent continuer à
gagner de l'argent en fournissant leurs "services" dans la cité (ce
qui ne nous pose pas de problème mais ce que le gouvernement tient à appuyer)
et s'ils restent "complémentaires", c’est-à-dire incontournables.
La réponse de la France
ne parle absolument pas d'une "stratégie pour la désinstitutionalisation", tout simplement
parce qu'il n'y en a pas !
Bien au contraire, il y
a un véritable "tabou" sur le sujet.
D'après des informateurs
dignes de foi, nous savons que lors d'une réunion des principaux lobbies du
médico-social il y a quelques années, ils se sont tous accordés pour dire
qu'ils "ne veulent pas entendre
parler de désinstitutionnalisation" et pour faire front tous ensemble
(ce qui semble logique).
La personne qui devait fournir l'enregistrement audio s'est finalement
désistée, toujours à cause du même problème d'omerta (c'est une vraie mafia
très polie !).
Mais même sans cette
preuve sonore, on peut constater que c'est ce qui se passe dans les faits, et –
comme nous allons le montrer ci-dessous – la désinstitutionnalisation est soit
"imprononçable" (tabou) soit "travestie" (ce qui est
beaucoup plus subtil et habile).
-
En 2014, le mot
"désinstitutionnalisation" a été utilisé une fois par les pouvoirs
publics, dans le "Relevé des conclusions CNH" : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/10/releve_des_conclusions_cnh_du_11_decembre_2014.pdf
Ce n'était pas pour annoncer une "stratégie" ni des
"mesures" de désinstitutionnalisation, mais simplement le titre d'un
chapitre (page 1) :
"- Ouvrir l’école aux
enfants et engager la « désinstitutionalisation » "
Le reste du document ne mentionne aucune mesure ayant pour but ou pour effet de
faire sortir les personnes handicapées des "murs" des
"institutions".
-
Le rapport initial de la France au Comité CDPH en 2016 cite le mot deux fois :
- page 10, très vaguement (et avec une faute) :
"
L’intégration pleine et effective à la société, l’autonomie individuelle ou
encore l’indépendance des personnes sont des principes qui impliquent notamment
la liberté de choix de la personne handicapée, une aide personnalisée qui
préviennent l’isolement, la désinstitutionalisation, mais aussi
l’ouverture des services publics généraux à tous. "
- page 88, simplement pour rappeler la présence du mot dans la CNH 2014 :
" En
outre, la conférence nationale du handicap a acté le développement d’unités
d’enseignement externalisées dans les écoles pour tous les types de handicap
(mesure du relevé de conclusions de la CNH relative à « l’ouverture de l’école
aux enfants et l’engagement de la « désinstitutionnalisation ») ".
En dehors de ces 3 occurrences (en réalité 2, dont une que quasiment personne
en France ne connaît), nous n'avons jamais trouvé ce mot dans aucun texte
officiel du gouvernement.
Le mot "désinstitutionnalisation" écrit "en vrai" dans le
document du CNH 2014 donnait cependant un certain espoir, et nous pouvions
alors, en 2015 et 2016, rappeler cette sorte de vague promesse dans nos
lettres.
Mais ensuite, il y a eu un changement de président et de gouvernement, et le
niveau de l'habileté, de la tromperie subtile et de la "dictature
souriante" a été très hautement relevé (ce qui s'est vu même avec les
personnes non-handicapées, par exemple les "Gilets Jaunes").
Donc, depuis le système en place est beaucoup plus attentif et sévère, beaucoup
plus "poliment méprisant" et parfois cruel.
-
C'est ainsi que depuis
2017, on ne trouve plus le mot "désinstitutionnalisation" dans les
textes ou déclarations officiels, SAUF de rares textes ministériels quand ils
sont destinés au Conseil de l'Europe ou aux Nations Unies, c’est-à-dire hors de
France, et en principe seulement une fois par document.
C'est le cas pour la présente réponse (CRPD/C/FRA/RQ/1) qui mentionne " dans une logique de désinstitutionalisation" au point 140
(N.B. : "une logique", pas "une stratégie" ni "des
mesures"), et c'est le cas aussi dans une contribution du 12/11/2020 du Ministère des Affaires
Sociales et de la Santé (MSS), non signée et
sans logo, que nous avons fini par trouver en ligne malgré le silence de
celui-ci, et qui mentionne un vague "processus
de désinstitutionalisation" (avec encore une
faute).
Notons à ce sujet que nous avons interrogé le MSS :
- sur la désinstitutionnalisation (puisqu'il est si rare de lire ce mot), par
notre Lettre Recommandée du 14/12/2020, notre Lettre Recommandée du 21/12/2020
- sur la consultation des organisations de personnes handicapées (article 4.3)
par notre (autre) Lettre Recommandée du 14/12/2020 rappelée par notre Lettre Recommandée du 17/02/2021,
mais que ce Ministère n'a pas daigné nous envoyer la moindre réponse à aucune
de ces 4 lettres, alors qu'il prétend, dans la contribution susdite :
"Il
semble nécessaire pour les autorités françaises d’indiquer qu’un dialogue
structuré doit être engagé avec les associations représentatives des personnes
handicapées et de leurs familles. Cela assurera une consultation étroite et une
participation active de ces personnes, par l’intermédiaire des organisations
qui les représentent comme le prévoit l’article 4 de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées."
Ceci montre bien la duplicité (pour ne pas dire "les mensonges") de
l'Administration française, quand elle prétend (depuis des années) qu'il y a
bien dialogue, consultation, "co-construction" etc.
De plus, cette déclaration est maladroite car elle montre (avec "il semble
nécessaire") que ce qui leur importe surtout c'est de faire des
déclarations.
Cela ressemble à un brouillon mal finalisé, où le rédacteur aurait oublié
d'enlever le conseil "Il semble nécessaire d'indiquer que", écrit par
un collaborateur.
Pire encore, ce fameux "dialogue" est ici envisagé dans le futur, ce
qui montre qu'il n'existe pas encore (du moins, d'après le MSS, car ces
ministères ne sont même pas capables de s'accorder entre eux au sujet du
respect de la CDPH, sorte de "patate chaude" ou de "boulet"
qui les ennuie profondément).
-
La Stratégie Nationale pour l'Autisme 2018-2022 ne cite évidemment pas le mot
"désinstitutionnalisation" (puisque c'est maintenant
"tabou", tacitement).
-
Et on sait déjà qu'il ne sera pas cité dans
le dossier de presse CNH 2020, avant même de l'ouvrir (ce qui se
vérifie) alors que le mot avait été timidement utilisé en 2014, et avait donc
inquiété les lobbies, qui ont préparé leur "défense".
-
Comment peut-on imaginer qu'une volonté de
désinstitutionnalisation (et encore plus une "stratégie") serait
sincère (ou existerait !) en France, lorsque l'Adjoint auprès du Défenseur des
Droits chargé de la lutte contre les discriminations - même très sympathique et
sans doute bienveillant - explique à quel point il est hostile à la
désinstitutionnalisation, en nous déclarant le 23/03/2020 " D'abord, c’est un mot que je
n’emploie pas (…), c’est de l’idéologie (…) et c’est du verbiage. ", en ajoutant d'autres réflexions négatives sur
l'inclusion ("on nous serine l'inclusion") ? (Preuve à
écouter dans cet extrait audio vers 1'57'' et 2'54'')
Et comment s'étonner de ce positionnement lorsque l'on prend connaissance de
l'impressionnant parcours de cette personnalité (cf. présentation sur le site DDD) :
- de 1981 à 2002 : Directeur Adjoint puis Directeur Général de l'UNAPEI (la plus importante (méga-)organisation
gestionnaire " L'Unapei,
c’est 900 000 personnes engagées pour la cause du handicap, 550 associations et
plus de 3000 établissements et services médico-sociaux. ") (privé)
- de 2002 à 2009 : Délégué Interministériel aux personnes handicapées (public)
- pendant 3 ans ensuite : Président du Conseil National Consultatif des
Personnes Handicapées (CNCPH) (public)
- de 2014 à 2020 : Adjoint au Défenseur des Droits chargé de la lutte contre
les discriminations et de la promotion de l'égalité (public)
- depuis 2020 : Président de l'association gestionnaire LADAPT (privé)…?
La "porosité" public/privé est ici exemplaire,
et surtout, il n'est même plus besoin de se demander pourquoi les associations
gestionnaires sont à ce point privilégiées lorsqu'on apprend, dans ce même
document (que nous copions ici sur notre serveur au cas où il disparaîtrait), qu'il a " participé à l’élaboration de la loi du 11
février 2005 et de ses textes d’application "… (Certains disent même que cette
loi devrait porter son nom…)
Il importe ici de rappeler que si ces associations ont tant de pouvoir, c'est
d'abord à cause de la confusion introduite avant toute autre chose dans le premier article de cette loi, qui les présente (absurdement,
fallacieusement, mais très subtilement et habilement) comme
"représentatives des personnes handicapées", ainsi que nous l'avons
déjà expliqué.
Ceci est un exemple flagrant de la collusion et des
"manipulations" que nous tentons de montrer tout au long de ce
document, mais évidemment il y en a bien d'autres : ce système est forcément
cohérent, surtout quand les "règles du jeu" (truquées d'avance) sont
déjà posées à un si haut niveau.
Au cas où le lecteur aurait encore des doutes après ces
explications édifiantes qui devraient fortement contribuer à prouver ce que
nous expliquons, voici maintenant quelques exemples des diverses manières dont
les associations gestionnaires ont tenté d'apprivoiser (ou plus précisément de
détourner, de travestir ou de pervertir) la notion de
"désinstitutionnalisation", à l'époque où le mot n'était pas encore
tabou.
-
L'UNAPEI, dans ses "positions politiques" sur la
désinstitutionnalisation (copie de secours sur notre serveur), expliquait en juin 2015 (avant la décision de
"tabou") que :
"Bien que le terme soit anxiogène, l’Unapei
est convaincue que la désinstitutionnalisation ne se traduira pas par
l’extinction du modèle médico-social né d’un combat militant ni par la
fermeture des établissements ".
Depuis la décision de "tabou", ce document est difficile à trouver,
et la recherche pour "désinstitutionnalisation" sur leur site (https://www.unapei.org/?s=d%C3%A9sinstitutionnalisation) donne "0
résultat pour votre recherche «désinstitutionnalisation» ".
Dans un autre document de 2015, "Document d'orientation politique : la
désinstitutionnalisation", l'UNAPEI explique que :
"Le concept de désinstitutionnalisation a pu
signifier dans certains pays où dans l’esprit de certains la
fermeture de tous les établissements accueillant des personnes handicapées(1).
Une telle acception ne peut se justifier compte-tenu de l’histoire de la politique du handicap en France, de la
manière dont les établissements accueillent, accompagnent les personnes
handicapées et de la réalité des besoins et attentes des personnes et de leurs
familles "
Le reste du document est très vague et abstrait, et à aucun moment n'approche -
même de loin - l'idée de la diminution de "places" en
"internat" (hébergement).
Dans le document "Orientations stratégiques UNAPEI 2018-2022", le mot
"désinstitutionnalisation" a disparu (ce qui est logique quand on
s'est concerté pour "ne plus en entendre parler").
Le concept est devenu "innommable", surtout depuis le rapport de Mme
Catalina Devandas-Aguilar, qui a beaucoup inquiété et déplu à tout ce système
d'exploitation politico-médico-socio-pharmaceutique.
Donc maintenant, à l'UNAPEI, tout est remplacé par des déclarations rassurantes
mais suffisamment vagues, exactement comme la présente "réponse de la
France".
-
APF France Handicap, une autre organisation gestionnaire très
importante, explique dans son document "La désinstitutionnalisation, pas sans nous !" des choses assez compliquées (dont "Les familles aussi sont des institutions !", page 18) qui semblent montrer que
cet organisme conçoit difficilement l'idée d'une réelle liberté pour les
personnes handicapées, et "naturellement" l'idée de supprimer des
lits dans les ESMS n'est surtout pas abordée, sauf quand il est précisé qu'il
n'est pas question de les fermer.
Dans le document de la Stratégie Nationale pour l'Autisme, on remarque plusieurs "astuces"
(pour ne pas dire "vices" ou tromperies), qui ne sont pas que pour
l'autisme mais générales pour donner l'illusion de désinstitutionnalisation.
En résumé, il y a diverses mesures, mais elles ne s'accompagnent pas de la
"sortie des murs" des centres, c’est-à-dire de la diminution du
nombre de lits.
Par exemple :
-
(page 103) "Les créations de places en établissements pour les personnes autistes
financées par les crédits médico-sociaux en cours de déploiement seront
désormais conditionnées à l’existence d’un projet comportant des solutions
inclusives : des dispositifs « hors les murs ».", ce qui signifie que non seulement
la France n'a pas l'intention de fermer les centres, mais elle veut en ouvrir
de nouveaux (ou de nouvelles "places en établissements"), mais avec
un "enrobage de désinstitutionnalisation", c’est-à-dire en
s'arrangeant pour que les personnes "accueillies" puissent passer un
certain temps dehors (école, loisirs), pourvu qu'elles reviennent dormir dans
le centre (puisqu'il est important de protéger les aspects économiques…).
-
Concernant la scolarisation, c'est le même
principe : la conception française de la désinstitutionnalisation c'est de
faire aller les enfants "accueillis" à l'école "ordinaire"
la journée, et de les faire revenir dans leurs "murs" le soir :
"(...) renforcer la scolarisation à l’école, c’est-à-dire
en dehors d’une unité d’enseignement implantée dans un établissement
spécialisé, des enfants accompagnés par ces mêmes établissements.
Le taux de scolarisation à l’école ordinaire des enfants accompagnés par des
établissements spécialisés devra en conséquence être porté à 50% d’ici à 2020
et à 80% au terme du PRS."
"(...) De manière complémentaire, il sera veillé à ce
qu’aucune offre nouvelle de prise en charge et d’accompagnement d’enfants et de
jeunes en situation de handicap ne puisse être autorisée sans solution scolaire
adossée à l’école.
La part dans l’offre médico-sociale des services proposant un accompagnement en
milieu ordinaire doit également progresser en cohérence avec ces principes.
Ainsi, alors qu’aujourd’hui cette part est de l’ordre de 30 % en moyenne
nationale, l’objectif est d’atteindre au moins 50 % des places en services au
terme de la stratégie. Son atteinte nécessitera non seulement de prioriser des
créations de place en services dans le cadre de l’utilisation des crédits
nouveaux à la disposition des ARS, mais aussi de s’assurer dans le cadre des
nouvelles autorisations et en utilisant le levier des CPOM que l’ensemble des
établissements développent une offre de prestation en milieu ordinaire. "
- Il n'y a pas grand-chose sur la "vie
autonome".
Quelques "habitats inclusifs" sont prévus (et progressivement mis en
place), mais ils sont conçus autour des (ou par les) associations prestataires
de services, qui mutualisent les assistants ou "animateurs" pour des
raisons économiques, mais ce qui ne permet pas la liberté et l'équité
exigibles, et ce qui ressemble à des "micro-institutions".
Nous recopions ci-dessous des extraits importants de notre contribution du 12/05/2021 sur la
désinstitutionnalisation :
3.2.1. Liberté et égalité totale pour le
choix du logement
Les personnes doivent pouvoir résider dans n’importe quel
type de résidence (dans la mesure de leurs moyens) et dans n’importe quel
quartier, comme les autres personnes.
Les services d’assistance et de soin doivent se rendre à leur domicile et/ou
être situés dans leur quartier (sans besoin d’une administration et d’immeubles
coûteux).
Les personnes ne désirant pas vivre en logements collectifs
ne doivent pas y être obligées.
Les personnes ne doivent être soumises à aucune contrainte, problème ou
autorité provenant des prestataires de services d’assistance, et en particulier
elles ne doivent pas être pénalisées par des considérations financières ou des
restrictions dues à la mutualisation des services, qui doivent s’adapter à la
personne et non l’inverse.
3.2.3. Allocation personnelle directe et
liberté de choix pour l’assistance personnalisée privée
Il faut allouer, pour chaque personne handicapée, des
moyens financiers pour l’assistance dont elle a besoin et dont le montant
dépende uniquement de son handicap, et pas du lieu où elle réside.
Cette assistance inclut notamment l’aide humaine “physique” (y-compris
l’aide-ménagère si besoin), les soins ou interventions, les thérapies ou toute
autre prestation payante délivrée par un professionnel privé.
Ces fonds doivent être versés directement à la personne handicapée, et pas aux
“institutions” ou aux prestataires.
De cette manière, alors la personne a enfin plusieurs options possibles.
Etant donné que les “institutions” (ou hôpitaux) sont forcément beaucoup plus
chers (à cause de leurs “murs” et de leur administration) que les soins ou
l’assistance à domicile ou à proximité, alors les personnes choisiraient le
moins cher, qui est aussi le plus respectueux de leur liberté.
Les services d’assistance “dans la cité” pourraient donc enfin se développer.
Actuellement, des sommes très importantes (environ 300 € / jour) sont payées
directement aux établissements si la personne y réside, mais pas si elle réside
chez elle ou en famille. Ceci est illogique et empêche la liberté de choix.
Les mêmes sommes (ou parfois moins) doivent être versées directement aux
personnes ou à leur famille, sous la forme de “chèques assistance” (par
exemple) qui ne peuvent être utilisés que pour les services d’assistance
spécifique dont elles ont besoin, en faisant jouer la libre concurrence et non
pas en étant les jouets de “marchés” où tout se décide à leur place et qui ont
besoin de les garder en leurs murs pour vivre et prospérer.
Il est important de
rappeler aussi que le "vice principal" repose sur la "délégation
au secteur privé" car non seulement il y a "l'astuce" de
l'article 1 de la loi de 2005 qui qui permet aux
gestionnaires et prestataires d'influencer considérablement les politiques
publiques (dans la défense de leurs intérêts, qui sont avant tout économiques),
mais en plus, cela crée forcément une discrimination (basée sur le handicap !)
car presque tous les services "à destination du public", quand c'est
pour les personnes "ordinaires", sont gérés par de véritables
"services publics", alors que pour les handicapés c'est géré par des
entités privées, qui sont subventionnées (ce qui génère donc des dérives), qui
ne peuvent pas offrir le même niveau de rigueur et de neutralité, et qui
surtout n'ont pas d'obligations de moyens, ce qui fait que nous nous retrouvons
souvent confrontés à des "nous faisons de notre mieux" de la part de
personnes ou d'entités qui sont plus ou moins bénévoles et dont, par
conséquent, on ne peut rien exiger. De plus, elles n'ont pas les
"leviers" (le pouvoir) qu'ont les services publics, et en plus, elles
ne peuvent pas tellement s'y opposer ou les critiquer, de peur de perdre leurs
agréments, les crédits, les faveurs et autres "arrangements".
Alors que pour les personnes non-handicapées, les choses sont directes,
simples, "de droit", obligatoires, immédiates, sans besoins de
recherches, de parcours du combattant, de supplications en vain, etc. etc.
Par cette "délégation au privé", nous sommes à la fois
"marchandisés" et vus comme des "éléments économiques", et
en plus nous n'avons droit qu'à un niveau de service inférieur, moins fiable,
compliqué, foncièrement perverti, et parfois douteux.
C'est de l'escroquerie à l'égalité et aux droits, doublée de discrimination sur
la base du handicap !
Voir notre contribution susdite, dont par
exemple :
" 2.4. L’incompatibilité des considérations
financières privées avec la recherche de l’autonomie, de la liberté et du
respect des droits humains dans l’égalité
Plus les personnes
handicapées deviennent autonomes et vivent en dehors de l’emprise des lobbies,
moins alors ceux-ci ont de personnes à héberger et donc moins ils reçoivent de
l’argent.
L’autonomie des personnes ne peut pas être la priorité d’associations qui
vivent principalement de l’hébergement.
A l’inverse, si ces établissements étaient gérés par l’Etat, celui-ci aurait
intérêt à ce que les personnes y restent le moins longtemps possible, pour
diminuer les dépenses publiques.
Une personne autonome coûte moins cher à l’Etat, mais cela n’est pas dans les
préoccupations des associations qui vivent du manque d’autonomie, qu’elles
contribuent à maintenir par l’institutionnalisation. "
La "version complète" de notre Déclaration du
25/05/2021 pour le Comité CDPH de l'ONU à propos de la désinstitutionnalisation
en France permet de comprendre la situation, les problèmes, les vices, leurs causes
et leurs mécanismes en seulement 5 pages.
Il nous
semble nécessaire de connaître ces "vices profonds" (que nous y
expliquons brièvement) pour mieux déjouer les pièges et les manipulations de la
présente "réponse de la France".
Voici l'avis
que nous ont fourni nos collègues de l'association CLE Autistes sur le processus général de
désinstitutionnalisation en France :
"Pour
nous, la France n'entre pas dans un processus de désinstitutionnalisation,
qu'elle soit demandée ou non par les concernés.
Elle se contente d'améliorer les institutions en essayant de les
décloisonner voire de les transformer en dispositifs, mais en refusant
toujours la liberté de choix et les systèmes d'assistances personnelles que
[demandent] l'article 19 de la CRPD.
Elle a également réformé à minima la capacité juridique (et l'affaire
Timothée le montre),
qui est aussi la base de tout pour les applications de ces lois.
Le Comité
devrait être vigilant sur les justifications de la France car des éléments de
langage de la vie autonome sont également repris (EPOP pour le soutien par les
pairs, autonomie et "vivre chez soi" avec la promotion de l'habitat
inclusif sans choix sur ses aides humaines, accessibilité et dispositifs à part
construits pour les autistes, UEMA, UEEA, doctorats spécialisés...)
Comme le dit le
présidente d'une ARS : faire l'aller-retour entre un foyer et un habitat
inclusif, c'est d'une grande ambition (https://hal.ehesp.fr/hal-02074025/document."
Le lien
ci-dessus (https://hal.ehesp.fr/hal-02074025/document) correspond à un rapport très intéressant sur les
difficultés liées à la mise en œuvre de la désinstitutionnalisation intitulé
"Transformer
l’offre médico-sociale ? Habitats ”inclusifs” et établissements ”hors les murs”
: l’émergence d’accompagnements alternatifs pour les personnes âgées et les
personnes handicapées"
Combien coûte l'institutionnalisation aux
personnes ?
Cela semble compris entre 100 et 300 € par
personne, PAR JOUR.
Une partie
concerne l'hébergement et la nourriture, et une autre partie (lorsque c'est le
cas) les frais de "soins" (de "santé").
Evidemment, les personnes ne peuvent pas
payer cela, mais tout est organisé pour que ce soit payé intégralement par le
département (pour l'hébergement et la nourriture - par exemple 120 € par jour)
et par la sécurité sociale (pour la "santé" – par exemple 60 € par
jour), ce qui fait (pour cet exemple "moyen") 180 € x 30 = 5400 € par
mois.
Cependant, comme en général les personnes
reçoivent l'AAH (900 € par mois), le département en retient 70%, c’est-à-dire
630 €. (On dit qu' "il n'y a pas de petites économies"…).
On ne sait pas comment sont utilisés les
30% qui restent ; il peut y avoir des frais divers et les personnes handicapées
peuvent être faciles à manipuler, en plus on voit mal ce qu'elles pourraient
vouloir acheter ou payer en vivant principalement "coupées du monde",
mais un centre (prix au hasard) précise, magnanime, qu'il faut leur
laisser au moins 8 € "d'argent de poche"… pas par jour cette fois,
mais PAR MOIS ! (page 10)
C’est-à-dire environ 500 fois moins que ce que reçoit l'établissement…
Cette même page précise :
"Quand le résident a atteint 35 jours d’absences sur
l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) le prix de journée est facturé,
à partir du 36ème jour et les 70% des ressources doivent être reversées au
Conseil Général pour ces périodes."
C’est-à-dire que si la personne veut passer
un 36ème jour de liberté dans une année, elle doit payer pour cette liberté, et
verser 70% de son AAH (journalière) au département (Conseil Général), qui ne
semble pas très ami avec la liberté donc. Incroyable.
Rappel de notre
contribution du 12/05/2021
(extrait) :
4.2. La facturation aux familles des
“journées d’absence au-delà du maximum annuel autorisé”
Aussi incroyable que cela paraisse, il existe une limite en nombre de jours
“d’absence” autorisés par les Conseils Départementaux (publics), et ceux-ci
demandent au familles de payer ces journées si la personne handicapée n’est pas
dans l’établissement, ce qui est un comble… (https://www.apf-francehandicap.org/sites/default/files/courrier_relance_absences_esms_se_ph.pdf)
Cette aberration très injuste et indécente (révélée grâce aux absences dues à
la pandémie) incite les familles à renvoyer la personne handicapée en
établissement (ou l’oblige à payer (…) pour rien) ; elle montre bien qu’il y a
des “frais fixes” sans rapport avec l’assistance ou le soin mais qui sont dus
aux “murs”, et que ce sont les considérations économiques qui priment dans tout
ce système (obligation de payer pour une absence de service, et
"punition" si on est en liberté : la personne est juste un pion
indispensable).
Il faut payer en fonction des services obtenus, et pas en fonction des besoins
économiques des prestataires.
Ceci montre bien qu'il y a des "frais
fixes" liés à l'institutionnalisation, c’est-à-dire aux "murs",
aux parcs, à toute l'administration de ces centres, avec des agents
d'entretien, des cuisiniers, des diététiciennes, des jardiniers, des
chauffeurs, et surtout beaucoup de directeurs de ceci et de cela, d'administrateurs
qui peuvent se verser de confortables salaires, sans parler de tout ce qui est
"occulté" dans le paiement de loyers somptueux aux propriétaires des
murs ou des SCI : une chose est sûre, c'est que tout cet argent va dans les
poches de certaines personnes.
Dans le document suivant, on voit que le
GSC ("Groupement de Coopération Sanitaire à Gestion") EPSG (choisi au hasard) a une
activité de "Administration
publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services
sociaux, autre que sécurité sociale (8412Z)".
Pourtant, c'est son "Service Clientèle" qui signifie ses nouveaux tarifs aux "résidents et familles".
Cette société, qui gère seulement 4 établissements, fait apparaître sur cette lettre (ce qui est
explicité par l'organigramme de la société) :
- La directrice de la "Direction Commune" et
"Administratrice" (pour le GSC EPSG, 4 établissements), qui tient à
faire apparaître son nom sur tous les documents, Madame Jocelyne
PAVON ;
- Un "Directeur Adjoint en charge de la Direction des Affaires
Financières, Service Clientèle, MJPM, Système d'information, et Directeur
Référent Perron" (si, si, tout ça…), Monsieur Julien
GAGNIER. Son profil LinkedIn
indique qu'il fut "Elève directeur [!...] d'établissements santinaires [sic],
sociaux et médico-sociaux".
C'est lui qui a l'honneur de signer la lettre de nouveaux tarifs, d'un très
"administratif" signe vague en forme de "3" (c'est vrai
qu'il ne sait même pas écrire "sanitaire"…) ;
- En dessous, nous avons la Responsable de l'un des deux "Services
clientèle", Madame Anne-Françoise PIACENTINI (qui n'a même pas l'honneur
de signer) ;
- Et enfin, "tout en bas", on comprend que cette lettre a été faite par Betty
ROYANNEZ (qui n'a même pas l'honneur d'apparaître dans l'organigramme (lequel montre
aussi que le "Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs" est géré par la même société…)).
Une chose est sûre, c'est que tous ces gens ont plus de "8 € par mois
d'argent de poche", et qu'on ne restreint pas leur liberté au motif du
handicap !
Ceci n'est qu'un exemple banal et mineur des aspects "financiers" (et
mercantiles) de la "santé" (ou du "sanitaire") et du
"médico-social" en France. Il y a bien pire.
Note : Cette lettre de nouveaux tarifs fait apparaître uniquement les
"tarifs d'hébergement", ce qui implique qu'il y a en plus des frais
de "soins" (puisque c'est "médicalisé"), qui sont
généralement payés directement par la "sécurité sociale" (et
ponctionnés directement sur les salaires des contribuables, de force – c'est un
"racket institutionnel").
---
La page "Nos
valeurs" de l'importante association ou fédération d'associations
gestionnaires "Sésame Autisme" (copie de secours ici) précise :
" En toute circonstance,
l’intérêt des personnes autistes et de leurs familles doit primer sur l’intérêt
économique des institutions qui les accueillent.
Celles-ci ne pourront en aucun cas les priver de week-ends ou de vacances afin
d’augmenter les recettes. "
ce qui prouve bien qu'il y a un aspect économique et une recherche d'argent (ce
sont eux-mêmes qui le disent, on peut difficilement faire plus mieux...) ;
" Le chantage à l’exclusion en cas de
refus de traitement médicamenteux doit être interdit. "
ce qui montre que c'est une pratique courante (comme on le voit dans le reportage de Zone Interdite avec la jeune Eva) ;
" Tout doit être mis
en œuvre pour atténuer les aspects négatifs d’une vie en collectivité. " : ce
sont eux-mêmes qui le disent…
Evidemment, que la vie en collectivité n'est pas souhaitable pour les autistes
!
Notons aussi que cette fédération est -
comme tant d'autres - "très classiquement défectologique" :
- "les personnes avec autisme" ;
- "les personnes souffrant d'autisme "
;
- "des personnes que le degré de dépendance oblige à vivre en institution" ;
- "La Fédération sensibilise l’opinion publique au grave problème de
santé publique que représente l’autisme dans tous les pays, à commencer par les
pays européens" etc.
19b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19b des
Demandes du Comité)
Il n'existe aucune
stratégie de désinstitutionnalisation, mais quelques mesures
superficielles pour en donner l'impression, comme le fait de scolariser
à l'école "ordinaire" les enfants institutionnalisés, ou le fait de
créer des sortes de "micro-institutions" appelées "habitat
inclusif".
Il n'y a aucune
suppression de lits.
Ceci est logique, puisque en réalité c'est le Lobby
Médico-Social qui dirige indirectement les politiques publiques en matière de
handicap, avec ses amis des autorités publiques (ils se nomment et s'arrangent
mutuellement).
Avec deux millions d'employés dans le secteur médico-social, il serait possible de trouver assez de personnel pour accompagner les personnes dans la cité, mais si elles ne vivent plus dans des "centres" alors cela ne justifie plus de payer un grand nombre d'employés qui ne servent pas aux personnes handicapées mais aux structures elles-mêmes (directeurs, agents d'entretien, cuisiniers, jardiniers chauffeurs etc.).
Les lobbies protègent leurs "murs" et leur système, leurs emplois, même si cela consiste à maintenir la ségrégation, la concentration des personnes, et l'exploitation de leur handicap.
19b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 19b des Demandes du Comité)
Pourquoi
n'avouez-vous pas honnêtement qu'il n'y a PAS de véritable stratégie de
désinstitutionnalisation (c’est-à-dire qui rendrait la liberté et l'égalité aux
personnes, en leur permettant de vivre dans leur milieu naturel avec l'accompagnement
auquel elles ont droit ?
19b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
19b
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau
des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par
l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se
choisissent mutuellement.
19c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 19c des
Demandes du Comité)
140. La
France n’a pas instauré de moratoire mais promeut une liberté de choix pour les
personnes en renforçant l’offre d’accompagnement inclusive dans une logique de
désinstitutionalisation pour :
• Les
enfants, par le renforcement de l’offre de services de proximité et la
mobilisation de l’expertise du secteur médico-social au service de la
scolarisation en école ordinaire, avec la structuration d’une organisation
territoriale intégrée entre les établissements scolaires et les structures
médico-sociales et le déploiement d’équipes mobiles (65 couvrent 2/3 du
territoire à la rentrée 2019) ;
• Les
adultes, par le renforcement de l’offre de services de proximité, la
généralisation de l’habitat inclusif, le déploiement du dispositif d’emploi
accompagné.
19c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 19c des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- La France refuse explicitement le moratoire demandé, et elle refuse
implicitement la désinstitutionnalisation, dans tous ses actes et dans toutes ses réponses,
et ici en utilisant
fallacieusement l'expression "logique de désinstitutionnalisation",
c’est-à-dire quelque chose qui y ressemble : comme toujours, ce sont les apparences qui comptent.
- La France essaie de (se) persuader que les mesures superficielles (scolarisation "hors les murs",
"habitat inclusif", etc.) sont
une forme de désinstitutionnalisation.
- Le système
utilise le très habile subterfuge
de la "liberté
de choix" pour tenter de contourner les obligations de la CDPH
et des droits fondamentaux, mais il "oublie" que :
- ces "choix" sont souvent ceux des parents et non des personnes elles-mêmes ;
- le concept de la "liberté de choix" est fallacieux quand il n'y a en réalité qu'une seule option
"viable", par manque d'inclusivité ;
- les personnes hébergées peuvent difficilement choisir une "vie libre" qu'elles n'ont
jamais connue, ou
qu'elles ne connaissent surtout via des expériences négatives ;
- si des êtres humains peuvent préférer rester
asservis et ségrégués, c'est parce qu'ils sont conditionnés par cette situation, où ils "vivent" en permanence, et qui
donc leur paraît "normale" : ils
ne connaissent pas vraiment "la vraie vie" (libre et à égalité), ils ne sont donc pas en état de faire des "choix" autres que
"les choix faits pour eux" par ce système (qui fait tout pour qu'ils le "choisissent").
Tout cela est donc fallacieux,
biaisé et même vicieux ; le
système protège ses "placements humains", grâce à la collaboration (ou à la communion) entre les décideurs politiques et le lobby médico-social, ce qui est habilement permis par l'article 1er de la Loi 2005-102.
C'est ce que nous
expliquions ci-dessus (19b) : l'Etat français refuse catégoriquement et explicitement
de réduire le nombre de places en hébergement dans des centres ségrégués et
concentrationnaires, et à la place il propose principalement :
- des "inclusions hors les murs" (quelques heures par jour, notamment
à l'école) ;
- de l'habitat dit "inclusif", qui ressemble fortement à des
"extensions" des institutions, ou qui en font partie.
Tout cela n'est pas envisagé sous l'angle des droits fondamentaux (et notamment
de ce que nous appelons "l'égale liberté") des personnes handicapées,
mais "à partir" des considérations et des intérêts (essentiellement
économiques) des "lobbies du médico-social", qui continuent à
contrôler la vie des personnes malgré ces maigres améliorations superficielles.
Pourquoi ? Tout
simplement parce que les décisionnaires publics sont très fortement influencés
par les lobbies, et parce que beaucoup d'entre eux en proviennent directement.
Si on pouvait supprimer le "vice" de l'article 1 de la loi de 2005, et clarifier les conflits d'intérêts
et les confusions en matière de représentativité (qui sont maintenues par ces
lobbies, lesquels manipulent aussi les familles, pour se donner de la
légitimité), cela irait beaucoup mieux.
Mais comme les lois sont finalement faites indirectement par les lobbies, et
comme en plus les juges et les médecins font ce qu'ils veulent en toute
impunité, et comme tous ces gens méprisent complètement la CDPH qui les ennuie,
tout est bloqué et c'est ce qui explique pourquoi les avancées (vers l'égale
liberté) sont très faibles et très lentes : elles sont faites surtout pour
qu'on ne puisse pas dire que rien n'est fait.
L'un des plus récents
stratagèmes utilisés par les lobbies (et donc par les autorités publiques) est
de prétendre qu'ils respectent complètement la "liberté de choix" des
"résidents", ce qui est de mauvaise foi puisqu'en réalité il n'y a
pas vraiment de choix possible puisqu'il n'y a pas de réelle inclusion
"dans la communauté", et puisque de toutes façons "la liberté de
choix" est souvent "la liberté de choix des parents".
Par ailleurs, les
établissements font tout ce qu'ils peuvent pour manipuler les familles (et les
résidents, facilement influençables) pour leur présenter leurs établissements
comme préférables à la vie dans la communauté (dont les "dangers"
sont mis en avant), c’est-à-dire qu'ils essaient de "surmonter" (ou
de court-circuiter) les obligations de "droits fondamentaux" des
personnes en les utilisant à leur avantage, c’est-à-dire en utilisant la
"liberté de choix", décidée par les personnes (manipulées) au niveau
individuel, pour "occulter" une chose plus importante, la "vraie
liberté" (à égalité avec les non-handicapés), que généralement les
personnes "accueillies" n'ont jamais connue (donc comment
pourraient-ils choisir une chose qu'ils ne connaissent pas, ou qu'ils
connaissent surtout via des expériences négatives).
C'est vicieux…
Enfin, il faut noter que
beaucoup de parents sont tellement habitués au système de français de
l'institutionnalisation, que vu la stigmatisation et les nuisances sociales, et
vu l'absence d'assistance en milieu ordinaire, l'idée de la "vie en
liberté" (et donc de la désinstitutionnalisation) ne leur
"parle" pas, et malheureusement il y a une très forte demande des familles
qui se plaignent du fait qu'il n'y a pas assez d'établissements, et qui en
cherchent désespérément (jusqu'en Belgique, comme on peut le voir dans le
documentaire "Zone Interdite" (cf. 16a)).
Cela pourrait être évité
(sauf pour les cas vraiment "très dépendants"), notamment en matière
d'autisme, via des aménagements et des solutions à la maison qui passent par
une meilleure compréhension des besoins des autistes (mais on ne veut pas
écouter nos explications !), et avec des efforts et de l'organisation.
Par exemple, dans le cas d'Eva
dans le documentaire, comme dans presque tous les autres, il était tout à fait
possible qu'elle reste à la maison (ou "en ville") sans passer par
tous ces sévices absurdes et inutiles résultant de profondes méconnaissances et
d'une confiance indument faite au système médical et médico-social.
Evidemment, ces fortes demandes profitent aux lobbies, qui les invoquent, et
qui n'hésitent pas à présenter l'autisme comme un fléau, une calamité, une
maladie etc.
Tout est économique, c’est-à-dire lucratif.
Même si ces associations sont "sans but lucratif", les bénéficiaires
se débrouillent, soit par des salaires d'administrateurs mirobolants, soit en
louant des biens immobiliers ou des SCI aux "associations" à prix
d'or (surtout si ce sont des châteaux, comme souvent – et où, en plus, ils ont
leur logement de fonction), alors que les personnes n'ont pas besoin de ça,
mais de liberté, d'équité et de "vraie vie".
Cette exploitation est
ignoble.
C'est la France.
19c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 19c des
Demandes du Comité)
La France refuse
explicitement l'idée d'un moratoire pour la fermeture de ses chers centres.
Elle prétend se
baser sur la "liberté de choix" des personnes, mais il n'y
a pas vraiment d'options puisque la société n'est pas inclusive, et
surtout, la France confond le "choix des parents" (ou tuteurs)
avec le choix des personnes elles-mêmes, qui n'ont pas de raison de vouloir
vivre dans ces conditions (mais que le système peut habilement et facilement
convaincre que c'est mieux pour elles, pour recueillir leur adhésion).
19c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 19c des Demandes du Comité)
Qu'est-ce que vous
entendez exactement par "liberté de choix" ?
19c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
19c
des Demandes du Comité)
-
Obliger la France à fournir la preuve que, concernant le prétexte de
la "liberté de choix", c'est le résident lui-même qui préfère
vivre ainsi de manière ségréguée et avec des restrictions de liberté, et
que son jugement n'est pas biaisé par ces conditions et par l'impossibilité
de faire des comparaisons avec une vie libre dotée des aménagements
nécessaires.
-
Trouver un moyen de faire porter plainte (par les associations ?) pour
discrimination basée sur le handicap, lors de toute décision ou de tout
avis orientant vers un centre résidentiel pour personnes handicapées, y-compris
lorsque c'est le choix des parents.
(La liberté, l'égalité et la dignité des
personnes n'ont pas à être décidées par leurs parents).
-
Exiger que la France atteigne le niveau de l'Italie de 1977
(interdiction de tous les centres pour enfants handicapés, cf. rapport
gouvernemental, qui commence
à s'y intéresser avec 40 ans de retard).
-
Corriger l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau
des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par
l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se
choisissent mutuellement.
20.
Fournir des données sur :
a.
Les personnes handicapées vivant dans des
établissements de soins ;
b.
Le nombre de personnes handicapées qui ne sont plus
placées en milieu fermé ;
c.
Les personnes handicapées qui bénéficient d’un
soutien pour vivre de façon autonome dans la société.
20a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20a des
Demandes du Comité)
141. Selon
l’enquête ES-Handicap 2014, au 31 décembre 2014, 107 200 personnes étaient
accueillies dans des structures pour enfants handicapés et 281 900 dans des
structures pour adultes handicapés.
142. Un
travail de diagnostic et de recensement spécifique est engagé dans le champ de
l’autisme.
20a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- La réponse de la France ne cite que le "médico-social" (voir détails ici : https://www.cnsa.fr/documentation/chiffres_cles_2020.pdf), mais il y a aussi des
centaines de milliers de personnes qui "vivent" à l'hôpital : voir
les "chiffres
clés de la psychiatrie 2017".
- Le marché de l'institutionnalisation représente plusieurs dizaines de milliards d'euros
par an, et le marché de
l'hospitalisation psychiatrique, au moins 15 milliards (pour 19,7 millions de
journées si on se base sur 800 € par jour).
- Les prix des journées en hôpital psychiatrique sont incroyablement élevés (autour de 1000 €), ce qui est scandaleux puisqu'il
ne s'y passe quasiment rien.
Exemples
:
- http://pitiesalpetriere.aphp.fr/wp-content/blogs.dir/58/files/2019/03/Affiche-tarifs-mars2019-2.pdf
- http://www.ch-le-vinatier.fr/documents/Documents/01_patients_entourage/votre_sejour/votre_admission/LIVRET_CHVINATIER_JUILLET_2018.pdf (page 68)
- La réponse
parle très vaguement (ou pudiquement) de la mesure de repérage des autistes vivant dans les hôpitaux (cf. 1a-4[AA(Com.)]),
dont pour l'instant on attend
toujours de voir des résultats concrets.
(Peut-être sont-ils
particulièrement bien "protégés", vu leur "valeur" à
l'hôpital…)
Nous comprenons
"établissements de soins" comme des établissements
"médicaux" (hôpitaux…) et non comme des ESMS
("médico-social").
La réponse N°141 de la
France comprend la question uniquement comme "médico-social",
c’est-à-dire en ignorant le problème des personnes qui "vivent" à
l'hôpital, alors que c'est encore moins un lieu de vie que les ESMS.
Selon la synthèse "les
chiffres clé du handicap" de la CNSA 2020 :
"En 2019, le nombre de places en
établissements et services pour accompagner les personnes en situation
de handicap est de 506 949 places dont
161 955 places pour les enfants et 344 991 places pour les
adultes."
"Les services représentent 19,6 % des places, en intégrant l’offre relevant
exclusivement des départements."
L'étude complète de la
CNSA fournit des chiffres beaucoup plus détaillés (ici : https://www.cnsa.fr/documentation/chiffres_cles_2020.pdf) où l'on voit que le nombre
d'hébergements est stable depuis des années et n'a pas du tout baissé.
Les "services" ont augmenté, ce qui est appréciable, mais en même
temps cela permet au système français, en ne parlant que de cette augmentation
de services, de masquer l'absence totale de réelle désinstitutionnalisation
(puisqu'il y a toujours autant de personnes qui "vivent" dans ces
centres (IME, FAM, MAS etc.).
(C'est une mascarade.)
Ces chiffres semblent
cependant correspondre à la réponse de la France (environ 400 000 hébergements
au total).
Notons que cela fait
beaucoup d'argent si on compte en moyenne 200 € par jour (estimation très
approximative) : 80 M€ par jour, soit 24 MILLIARDS d'euros par exemple pour 300
jours par an : c'est dire le poids de ces lobbies.
Et on ne parle pas des
hôpitaux (aux tarifs journaliers démentiels souvent proches de 1000 € PAR JOUR (http://pitiesalpetriere.aphp.fr/wp-content/blogs.dir/58/files/2019/03/Affiche-tarifs-mars2019-2.pdf ou
http://www.ch-le-vinatier.fr/documents/Documents/01_patients_entourage/votre_sejour/votre_admission/LIVRET_CHVINATIER_JUILLET_2018.pdf page 68), et des médicaments (imposés à
presque tous ces malheureux et malheureuses, ce qui semble indispensable pour
supporter cette captivité), qui sont hors de prix également (grâce aux
"arrangements en haut lieu").
Les "chiffres clés
de la psychiatrie" de l'ATIH en 2017 indiquent :
o
"420 000 patients hospitalisés en
psychiatrie" (qui ne sont pas forcément tous handicapés)
§
dont "341 000 patients pris en charge à
temps complet " (ce qui ne signifie pas forcément toute l'année car il y a
beaucoup de courts séjours)
·
dont "81 000 patients hospitalisés sans
consentement"
o
A temps complet ou partiel :
"21 000 patients atteints de troubles
du développement psychologique,
- dont 17 000 atteints de troubles
envahissants du développement (autisme)
- dont 76,9% d’enfants de - 18 ans"
· "19,7 millions de jours de présence à
temps complet", ce qui fait une moyenne
de 57 jours par personne (pour 341 000 personnes), et ce qui représente environ
15 milliards d'euros pour un prix journalier de 800 euros par exemple
La réponse suivante (N° 142)
comprend la question cette fois de manière différente, c’est-à-dire "les
hôpitaux", en citant l'autisme, c’est-à-dire une mesure qui "va se déployer en
2021". C'est prévu depuis 2018 (dans une "stratégie" de 4 ans)
mais 3 ans plus tard on attend encore…
20a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20a des
Demandes du Comité)
La France maintient
son système permettant de faire "vivre" des personnes dans des hôpitaux
et dans des établissements médico-sociaux, et elle n'est même pas
capable de dire le nombre de ceux qui sont enfermés dans des hôpitaux.
20a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 20a des Demandes du Comité)
(Thénardiers)
20a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
20a
des Demandes du Comité)
(Thénardiers)
20b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20b des
Demandes du Comité)
143. Sur
les dix millions de personnes handicapées, 506 949 sont accompagnées par le
secteur médico-social en 2019.
20b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20b des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Cette fois, la réponse de la France va encore plus loin que ses techniques habituelles consistant à "mal
comprendre", à parler d'autre chose, à ignorer, à "interpréter"
ou à refuser sous des prétextes fallacieux : elle fournit l'inverse de l'information demandée (c’est-à-dire les "personnes accompagnées"
dans le médico-social (ce qui n'est pas toujours du "milieu fermé"),
en "oubliant" le milieu hospitalier, et en ignorant totalement la
demande concernant ceux qui ne sont PLUS hébergés en "milieu fermé",
qui était la seule chose demandée).
- L'absence de l'information
demandée (et la manœuvre lamentable pour tenter de cacher cette absence) ne
peuvent qu'amener à penser qu'il
n'y a PAS de "personnes qui ne sont plus placées en milieu fermé" (c.à.d. qui ont été libérées), et ceci semble
confirmé par les faits, car nous n'avons jamais entendu parler d'une personne
handicapée qui serait sortie de cette ségrégation pour vivre dans le
"milieu ordinaire" (c'est un "marché captif").
Peut-être qu'il en existe quelques-unes, avec la notion d'habitat inclusif,
mais si cela ne fait que quelques dizaines, c'est peut-être trop ridicule pour
être avoué.
Il y a aussi les adultes qui n'ont "plus de place" dans des centres.
Ce nombre de 506 949 est
exactement celui que nous citons plus haut, qui provient des "chiffres
clés 2020" publiés par la CNSA.
Ce nombre inclut les 19,6% de "places" de "services",
c’est-à-dire qu'il inclut les environ 400 000 places d'hébergement (ou d'autres
formes de ségrégation basée sur le handicap, comme les ESAT par exemple) cités
dans la réponse précédente (20a).
Autrement dit, la réponse 143 est la même chose que la réponse 142, sauf qu'en
plus on y a rajouté les services (pour qu'elle paraisse différente ?) alors que
ceux-ci n'ont rien à voir avec la question du Comité.
Mais – beaucoup plus
grave – le Comité veut savoir combien de personnes ont été "sorties"
de ces centres, et la réponse présente une pertinence de 0% ici puisque, au
contraire, elle ne cite que l'inverse, c’est-à-dire les personnes qui vivent
dans ces centres et qui bénéficient de services.
Ce qui amène à penser que la réponse véritable est "zéro, personne n'a été
sorti des centres".
Cette réponse est donc
particulièrement fallacieuse et non-sincère.
Au lieu de reconnaître la (triste) vérité, encore une fois l'Etat français
tente de noyer le Comité avec des mots, en répondant complètement "à
côté" de la question.
C'est complètement
irrespectueux, et c'est même méprisant
C'est la France du handicap : mépris, incurie, indigence, exploitation,
manipulation polie et souriante, etc.
20b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20b des
Demandes du Comité)
La France n'est même
pas capable de dire si des personnes ont été véritablement sorties des griffes
du médico-social (ou de l'hospitalier).
S'il y en avait, la France le dirait, mais peut-être qu'il y en a mais seulement
une poignée, ce qui serait ridicule d'avouer.
Nous n'avons jamais entendu parler de personnes vivant en institutions qui en
seraient sorties, à part dans le cas des enfants qui deviennent adultes et qui
donc n'ont plus leur place dans les centres pour enfants, et qui – n'ayant
jamais pu acquérir l'autonomie en de telles conditions – ont une vie très
difficile.
Mais il ne s'agit
pas de personnes qui ont été "libérées" de manière volontaire à la
suite d'une politique de désinstitutionnalisation et qui bénéficieraient d'un
accompagnement adéquat.
20b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 20b des Demandes du Comité)
Pourquoi ne fournissez-vous
pas l'information demandée par le Comité ?
Le refus de reconnaître honnêtement les problèmes aggrave la culpabilité.
20b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
20b
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
20c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 20c des
Demandes du Comité)
144. Fin
2018, 314 859 personnes handicapées sont bénéficiaires de la Prestation de
compensation du handicap (PCH) favorisant la vie à domicile et l’accompagnement
dans le milieu de vie ordinaire, 48 330 sont bénéficiaires de l’allocation
compensatoire pour tierce personne, que la PCH remplace progressivement.
145. En
2018, il existait 52 384 solutions d’accompagnement par les services de
proximité en milieu ordinaire pour les adultes et 53 849 solutions
d’accompagnement pour enfants.
20c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 20c des
Demandes du Comité)
Ici, nous ne savons pas
comment commenter la réponse de la France.
Peut-être qu'elle ne comporte aucune "tricherie" ?...
20c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 20c des
Demandes du Comité)
Pour les personnes
autistes (entre autres), il n'y a vraiment pas assez de soutien pour vivre de
manière autonome dans la société, et si celle-ci devenait inclusive pour les
autistes, il y aurait besoin de moins de soutien.
20c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 20c des Demandes du Comité)
Pourquoi est-ce que
vous ne n'écoutez pas les personnes autistes et leurs associations quand elles
essayent de vous faire comprendre en quoi consiste l'aide humaine pour les
autistes ?
20c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
20c
des Demandes du Comité)
Revoir entièrement (à partir de zéro) les notions d'aide humaine,
d'assistance et d'accompagnement pour les personnes autistes (de même que
les notions d'accessibilité et de conception universelles, et les notions
d'éducation et d'adaptation), en respectant la nature autistique (à ne surtout pas confondre
avec les "troubles") et en daignant
écouter les personnes autistes qui peuvent expliquer, au lieu de les
mépriser hautainement et inintelligemment.
21.
Fournir des renseignements concernant :
a.
Le calendrier prévu pour l’adoption du décret
d’application de la loi no 2005-102, qui vise
à plafonner les dépenses d’appui aux personnes handicapées ;
b.
La fourniture d’une aide personnelle aux personnes
handicapées, y compris des équipements d’assistance et des aides techniques, et
les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des plans
d’accompagnement global et de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 ;
c.
L’efficacité de l’accord conclu en décembre 2011
entre l’État partie et la Belgique sur l’accueil en Belgique des personnes
handicapées en provenance de la France afin d’assurer leur inclusion dans la
société, sur la fourniture d’un soutien personnalisé aux personnes handicapées
dans l’État partie et sur la mise en place d’un cadre propice à l’autonomie de
vie. Indiquer également le nombre de personnes handicapées qui ne sont plus
placées en milieu fermé en Belgique.
21a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21a des
Demandes du Comité)
146. Le
reste à charge des usagers a été plafonné à 10 % des ressources nettes après
impôt « dans la limite des financements disponibles » des fonds départementaux
de compensation.
147. Cette mesure
permet de fixer un cadre transparent et partagé pour l’emploi de ces fonds. Un
décret sera pris dans les six mois suivant la publication de la loi du 7 mars
2020.
21a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21a des
Demandes du Comité)
(Nous ne connaissons pas
cette problématique, mais il serait étonnant qu'il n'y ait pas encore un vice
ou une "douce manipulation" ici.)
21a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21a des
Demandes du Comité)
***
21a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 21a des Demandes du Comité)
***
21a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
21a
des Demandes du Comité)
***
21b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21b des
Demandes du Comité)
148. La
PCH couvre la prise en charge des équipements d’assistance et des aides
techniques. Les montants moyens alloués sont de : 832 € pour les aides
techniques ; 2 861 € pour l’aménagement du logement ; 2 541 € pour
l’aménagement du véhicule. Une mission nationale doit proposer en 2020 des
améliorations pour l’accès et la qualité d’usage des aides techniques.
149. Depuis
leur création en 2018, plus de 3 000 plans d’accompagnement global ont été
élaborés permettant aux personnes de trouver des solutions alternatives
d’accompagnement lorsque leur orientation médico-sociale ne peut être
effective.
21b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21b des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- L'argent ne
suffit pas pour aider les autistes, il faut une approche plus large et plus
pertinente.
- (Nous donnons
ci-dessous beaucoup d'informations et des exemples suffisamment précis pour commencer
à comprendre en quoi consistent les adaptations que la société doit faire concernant
l'autisme, mais il est impossible de comprendre sans descriptions détaillées
précises, donc il est impossible de résumer.)
- En
matière d'aide humaine, le traitement réservé aux personnes autistes :
- est
inférieur en qualité et très inférieur en quantité et en matière
d'accessibilité, à ce qui est disponible pour les personnes non-handicapées ou
non-autistes ;
- est
caractérisé par une discrimination sur la base du handicap.
- Malgré nos
nombreuses et longues recherches et demandes pendant des années, nous n'avons
toujours pas trouvé où se cacherait l'assistance socio-administrative adaptée à
l'autisme et suffisamment accessible et disponible, autant pour les individuels
que pour les associations.
Quant aux
adaptations dans "le milieu ordinaire", il est évident qu'il n'y en a
pas (à part peut-être les assistantes
scolaires pour les enfants), et ce n'est pas le versement d'allocations qui va
remplacer l'accessibilité et la conception universelles prenant en compte
(correctement) l'autisme.
Avec tout le respect dû
aux autres "catégories" de personnes handicapées, nous devons
signaler que dans le cas de l'autisme, des allocations financières (AAH, AEEH,
PCH etc.) ne suffisent pas car cela coûterait trop cher de payer des spécialistes
dans tous les domaines nécessitant des adaptations (par exemple le juridique),
surtout lorsque ces assistants et spécialistes ne peuvent rien faire, à cause
de l'inadaptation et des réticences du système socio-administratif,
c’est-à-dire de l'absence de Prise En Compte Correcte de l'Autisme Partout
(PECCAP) (cf. conception et accessibilité universelles).
En effet, du fait que
nos difficultés viennent souvent des "troubles de la communication et des
relations sociales" dans lesquels "l'environnement social" a une
grande part de responsabilité (surtout parce qu'en général il n'écoute pas et
ne fait aucun effort), en l'absence de cette "PECCAP" (que nous
réclamons en vain, sans aucune réponse des autorités publiques), il faudrait
alors payer un assistant pour nous accompagner en permanence dans toute
situation impliquant un "rapport social" (soit en présentiel, dans la
rue, les commerces, les transports, l'école, le travail, les loisirs etc., soit
encore lors des relations à distance via Internet, par exemple avec des
services publics, des services de support technique ou d'assistance à la
clientèle etc.) ce qui évidemment coûterait beaucoup trop cher.
Ainsi, s'il est vrai que
les personnes autistes doivent apprendre certaines bases de la "vie
sociale", elles ne sont cependant pas tenues de s'y conformer totalement
(puisque le système est manifestement défectueux et puisque – par exemple – il
serait inacceptable de forcer les autistes à mentir pour être
"adaptés").
Autrement dit, le "système socio-administratif" ou "l'environnement
social" doit faire sa part des efforts, grâce à des corrections au niveau
global, ce qui par ailleurs permettrait une amélioration général du
fonctionnement de la société, qui serait bénéfique pour TOUS. C'est pour cela
que nous soutenons l'idée selon laquelle les personnes autistes sont, au moins
ici, bénéfiques pour la société – ou le seront lorsque le système aura enfin le
courage de reconnaître ses erreurs et ses défauts, et surtout de décider
"pour de vrai" de faire les efforts nécessaires (au lieu de faire
semblant, comme on le voit dans cette "réponse de la France").
Par conséquent, même
avec une allocation de 10000 € par mois pour payer une "aide
humaine", cela ne suffirait pas pour "adapter la société", et ce
serait financièrement impossible.
Il faut aussi, en plus
de la "PECCAP", des assistances socio-administratives comme nous le
demandons (toujours en vain depuis des années) qui soient :
- EQUITABLEMENT
ACCESSIBLES (= respect de l'égalité) par rapport aux personnes non-autistes,
c’est-à-dire accessibles aussi facilement et sans difficultés particulières,
autrement dit sans "places de services" très rares et nécessitant des
recherches, des listes d'attente et des inscriptions, alors que ce n'est pas le
cas pour les autres personnes, qui ont juste à se présenter devant une
assistante sociale dans leur ville pour être aidées immédiatement ou presque ;
- SPECIFIQUEMENT
ACCESSIBLES pour les autistes, c’est-à-dire via tous les moyens de
communication existants, DONT l'écrit (courriel, discussion instantanée par
écrit), et notamment à distance, et sans oublier toute autre forme de
"Communication Alternative Améliorée" pour tous les types d'autisme,
ne serait-ce que pour tenter au maximum de recueillir les choix des personnes au
lieu de décider à leur place (avec des "raisonnements non-autistiques
supérieurs") ;
- EQUITABLES EN MATIERE
D'OBLIGATIONS DE MOYENS, DE RIGUEUR ET DE "POUVOIRS", c’est-à-dire
une assistance "de droit" et pas uniquement tributaire de la bonne
volonté ou des capacités d'associations ou de bénévoles qui font ce qu'ils
peuvent, ce que nous ne critiquons pas, mais ce qui finalement constitue un
"traitement défavorable" réservé aux personnes handicapées, pour
lesquelles l'assistance est "sous-traitée" auprès d'entités privées,
comme si on réservait aux personnes non-handicapées l'assistance
"publique" (obligatoire, plus stricte, et plus "puissante"
en termes de "leviers administratifs" pour résoudre des problèmes),
et qu'on "se débarrasse du problème" des personnes handicapées en se
contentant de verser de l'argent à des associations privées, en supposant que
c'est suffisant, surtout sans chercher à vérifier, et sans non plus le grave
problèmes de conflits d'intérêts et des dérives financières qui naissent forcément
lorsque de l'argent circule de cette manière, ce qui ne se produit pas lorsque
les choses sont gérées uniquement au niveau public étatique.
En résumé, il faut :
1/ (Efforts d'adaptation par la personne,
à apprendre par celle-ci)
Des aides humaines au niveau individuel (avec des suivis personnalisés et
permanents), pour ce qui est de "l'adaptation de la personne autiste en
direction de la société", autrement dit les apprentissages basiques à
faire, de manière minimale et sans "corrompre la nature autistique"
(c’est-à-dire sans "effacer les qualités autistiques") ce qui est
très différent des tentatives de formatages généralement imaginées par les
personnes "normales" (puisqu'elles croient réellement que la
"normalité" serait le seul "bon et juste" modèle) ;
2/ ("Interprétariat" ou
"facilitation" ou mesures palliatives ou compensatoires visant des
"situations" ou des "événements" problématiques plutôt que
des "personnes", autrement dit une "interface active" entre
la personne et la société, à fournir par le système)
Des assistances spécifiques aux autistes (comme décrit plus haut), qui puissent
non seulement être adaptées à l'autisme, mais aussi couvrir tous types de
domaines (comme par exemple l'assistance juridique, cf. article 13, ce qui n'existe
pas pour l'instant), et qui puissent aussi être accessibles pour les urgences,
ET qui puissent aussi être contactées par les services de sécurité ou de
secours, par exemple grâce à un numéro de téléphone spécial sur un bracelet
impossible à enlever (nous avons présenté un projet très réfléchi (incluant la
participation des personnes autistes) et potentiellement efficace à ce sujet au
SEPH en 2015, cela a été jugé "très intéressant" puis passé aux
oubliettes – en attendant le jour où quelqu'un quelque part dans le monde
voudra bien nous aider, nous avons créé Autistance.org, plateforme d'entraide
extrêmement difficile à développer sans aide) ;
3/ (Accessibilité passive)
Et enfin, une "Prise En Compte Correcte de l'Autisme Partout",
notamment au niveau du "système socio-administratif", ce qui
correspond à la notion d'accessibilité (et de conception universelle) mais
spécifiquement à l'autisme, ce qui semble difficile à comprendre, surtout du
fait qu'aucune autorité publique ne daigne écouter nos explications à ce sujet.
Par exemple, lorsqu'une personne autiste est en souffrance à cause de problèmes
de réglages de température stupides et "agressants" dans des
magasins, services publics ou transports, le "1" ne peut pas aider
(ce n'est pas son rôle, qui est sur le long terme), le "2" peut aider
(pour éviter la crise, c’est-à-dire pour servir de médiateur entre la personne
et "l'environnement social" qui refuse de fournir les corrections ou
aménagements justifiés et raisonnables – qui souvent sont très faciles à faire,
mais jugés "impossibles" car pas prévus par le règlement, qui ne
prend pas l'autisme en compte, ce qui explique qu'il faut bien des
modifications globales et "passives" du "système",
notamment en termes de règlements (de l'administration, des sociétés, des
transports etc.) qui permettent de faciliter les choses quand elles sont
rendues impossible par des systèmes de plus en plus "normés" qui
restreignent de plus en plus les autistes (et les autres
"différents") puisque "tout ce qui n'est pas prévu est
impossible ou interdit", alors que l'autisme n'est pas prévu (en tous cas,
en France).
Par exemple, dans un avion, si la réglementation dit qu'en cas de passager
autiste le personnel a le droit de faire plus de modifications des placements
des passagers que d'habitude, cela évitera toutes sortes de drames (engendrés
par l'incompréhension du personnel et par "l'absence de prise en compte
correcte"), incluant des refus d'embarquer ou sinon des crises quasiment
prévisibles.
Exemple vécu A :
- De jeunes enfants assis derrière la personne autiste donnent constamment des
coups de pieds dans son dossier, et malgré tous ses efforts, cela devient
rapidement une "torture" sensorielle et mentale ;
- La personne demande poliment à l'hôtesse d'intervenir, mais celle-ci répond
assez hautainement qu'elle "ne sait pas quelle langue" parle cette
famille (qui occupe les 3 ou 4 sièges derrière), sans même tenter de leur
parler (la famille parle peut-être plusieurs langues) ;
- La personne autiste tente alors de faire comprendre à la famille qu'ils
devraient changer leur enfants de place (ce qui est possible et facile en
intervertissant les membres de la famille) mais ils font mine de ne rien
comprendre (apparemment les enfants turbulents veulent être près du hublot) ;
- La personne autiste demande à l'hôtesse à changer elle-même de place, en lui
expliquant que c'est une torture et qu'elle est autiste, mais l'hôtesse répond
distraitement qu'elle verra si c'est possible plus tard, et le supplice
continue sans aucune modification ni aucun effort de "l'environnement
social", et aggravée par le sentiment de mépris général ;
- La personne commence à entrer lentement en crise, et appelle encore l'hôtesse
en essayant de lui expliquer aussi calmement que possible les difficultés,
l'autisme, l'hypersensibilité, le handicap, la torture (en proposant de montrer
des certificats), en disant que si rien n'est fait il risque d'y avoir un
"grand problème" sous peu " ;
- Au lieu de faire un effort, l'hôtesse se contente de se vexer, et déclare
agressivement "Je peux vous assurer que s'il y a un grand problème,
nous pouvons atterrir n'importe où et vous laisser là !" (ce qui est
un exemple de "troubles de la communication et des relations sociales), ce
qui sans doute la comble d'aise en lui donnant un sentiment de
"puissance", pour se "venger" en ayant confondu la mise en
garde avec une "menace", ce qui n'a rien de professionnel et ce qui
aurait pu être évité s'il avait existé des consignes ou des procédures dans le
règlement ou dans le formation ;
- Ecrasée par le supplice sensoriel et par le comportement "social"
environnant complètement stupide et oppressif, la personne autiste est
totalement en souffrance et désespérée, mais - par chance ici – elle se
souvient subitement du fait qu'elle a peut-être des comprimés pour dormir dans
une poche : c'est le cas, elle en avale 3, et donc le problème
"disparaît" (en dormant) au bout d'une demi-heure, alors que sans ces
comprimés il est certain qu'une grave crise se serait produite (c’est-à-dire
des palpitations et tremblements, une respiration très accélérée, puis des cris
très forts, mais aucun geste violent ni absolument rien de dangereux (sauf pour
l'orgueil stupide environnant)), ce qui aurait permis à l'hôtesse de convaincre
facilement le commandant de bord d'atterrir à l'aéroport le plus proche, au
prétexte de la "sécurité", et alors que tout cela pourrait être évité
avec un peu de bonne volonté qui serait facilement activée par une "prise
en compte correcte" de l'autisme dans les règlements de la compagnie
aérienne.
Exemple vécu B :
- Comme la personne autiste sait qu'il est courant que les températures dans
l'avion soient réglées "absurdement" et qu'elle risque de souffrir
une fois de plus (alors que pourtant il existe bien une norme claire (autour de
24°C) qui convient à tout le monde), elle tente de prévenir les problèmes en
discutant aimablement avec le personnel de bord dès sa montée dans l'avion (car
il est moins difficile d'obtenir les aménagements quand on est calme et
aimable, ce qui est beaucoup plus difficile une fois qu'on est irrité, puisque
l'environnement social s'irrite aussi, se vexe, et a toujours "la loi du
plus fort" (ou "de la majorité") avec lui) ;
- Mais la personne ne connaît pas encore suffisamment la profondeur et les possibilités
infinies de "l'absurdité sociale", et elle fait l'erreur de demander
des aménagements alors que l'avion n'a pas encore décollé ni roulé ;
- Le personnel pourrait écouter les demandes et les explications gentilles qui
parlent d'autisme, de handicap, d'hyper-sensorialité, de souffrances, de risque
de crises, de normes de températures, etc., MAIS comme "ce n'est pas
prévu", il n'écoute pas vraiment, et il préfère prendre demander l'avis du
commandant de bord ;
- Le personnel demande à voir des preuves du handicap ou un certificat médical,
la personne montre un certificat médical d'autisme Asperger MAIS ce certificat
n'explique rien du tout concernant les besoins ; elle montre aussi une
"notification d'allocation d'adulte handicapé" de la MPDH (ce qui est
la seule chose qu'on nous donne, et qui n'est pas une "reconnaissance de
handicap" mais une reconnaissance de limitations pour travailler) ; le
personnel trouve un passager qui parle français et qui peut traduire, puis il
explique que ce document mentionne un handicap uniquement dans le domaine du
travail, ce qui visiblement n'est pas convaincant.
- Il explique aussi que de toutes façons, normes ou pas, le commandant de bord
peut décider de régler les températures qu'il veut, et que c'est à son niveau que
ça se règle et que le personnel n'y peut rien.
- Enfin, le personnel explique que le commandant est en train de se renseigner
pour vérifier s'il n'y a pas un "risque pour la sécurité" à cause du
handicap de la personne (puisqu'elle dit qu'elle risque de faire une crise
durant le vol), ce qui fait prendre beaucoup de retard à l'avion (qui n'a
toujours pas bougé), auquel cas il ne serait "pas possible de décoller
avec vous à bord".
- La personne autiste parvient à déployer beaucoup de talents et d'explications
pour rassurer et pour expliquer qu'il n'y a pas de risque (ce que peu
d'autistes peuvent faire), et finalement, "par chance", la décision
est prise de partir sans faire sortir le passager autiste.
- Donc on évite "le pire", mais rien n'est fait concernant les
températures, et la personne passe un vol horrible, tout en évitant
miraculeusement la crise.
Tout cela est parfaitement absurde car il aurait suffi de respecter les normes
et d'éviter d'imaginer n'importe quoi, ce qui aurait été très facile si le
règlement et la formation avaient pris l'autisme en compte correctement.
Exemple C :
Isabelle Kumar, présentatrice d'EuroNews, demande qu'une place libre soit
laissée à côté de son fils autiste, mais le personnel refuse, et finalement la famille est
forcée de descendre de l'avion avant le décollage.
Elle aurait peut-être pu s'y prendre autrement et à l'avance, mais de toutes
façons, en l'absence de prise en compte correcte de l'autisme, il n'est
vraiment pas sûr que la compagnie aurait tenu compte de la demande (en
supposant qu'il y ait une place libre, ce qui est fréquent).
Avec une "accessibilité" pour les autistes, la compagnie aurait fait
des efforts (autant que possible) au lieu de commencer par se vexer (ce qui est
fort probable ici).
Les refus d'aménagements proviennent très souvent des frictions d'egos,
lesquels proviennent de malentendus reposant sur l'ignorance et les préjugés.
Conclusion sur ces 3 exemples (A, B et C) :
On voit bien ici que :
- Ces problèmes auraient pu être évités très facilement si l'autisme avait été
"intégré" dans les règlements et/ou la formation ;
- Cela n'aurait rien coûté de faire les ajustements demandés (changements de
place, modifications de température, par exemple) ;
- Ces "aménagements raisonnables" ne peuvent pas être fournis par
"1" (apprentissage social) ni par "2" (assistance à
distance, à part quand l'avion est encore au sol), mais bien par une
"prise en compte correcte" faite "en amont" (anticipée) et
de manière plutôt "passive" (ajustements dans les règlements et
formations).
Tout cela prouve que
l'argent (les allocations) ne suffit pas à fournir une aide humaine suffisante,
et que même cette aide humaine reste insuffisante sans une
"accessibilité" générale, qui nécessite une certaine compréhension de
l'autisme ou au moins des difficultés et des besoins des autistes, que nous
pouvons expliquer mais les autorités françaises restent totalement
"sourdes" et "mutiques"…
Notons que ces trois
exemples relatifs aux transports aériens auraient aussi bien (ou mal) pu se
passer en France (ou avec des compagnies françaises) puisque finalement les
causes principales des problèmes et des souffrances ne sont pas tellement
l'autisme (on a le droit à une température de 24°, de ne pas se prendre des
coups de pieds dans le dos pendant des heures, ni d'être frôlé par les bras des
passagers) mais plutôt l'ignorance, surtout quand elle se double d'arrogance :
or ces deux éléments font partie des spécialités préférées des employés ou
fonctionnaires français, à partir du moment où ils se croient investis d'une
autorité (et de manière inversement proportionnelle au degré de celle-ci).
Notons enfin qu'il ne
s'agit ici que d'exemples dans le domaine de l'aviation, mais qu'on pourrait en
trouver des centaines d'autres dans tous les domaines, qui reposent tous sur
les mêmes "principes" : le refus ou l'incapacité "sociales"
de tenir compte correctement de l'autisme (ou d'autres particularités "pas
normales" donc jugées "mauvaises" et/ou "défectueuses"
et/ou "dangereuses").
Concernant ce que nous
appelons une "Assistance Socio-Administrative Adaptée à l'Autisme et
Accessible" (AS4A), nous tentons de demander cela (très assidument et avec
beaucoup de preuves) aux pouvoirs publics – tant à titre individuel qu'à titre
associatif – mais en vain.
A titre associatif, le
SEPH ne nous répond même pas (et viole complètement l'ensemble de l'Observation
Générale N°7 à notre sujet).
Nous n'avons aucune assistance humaine, alors qu'il est évident qu'il en
faudrait (puisqu'il y a autisme donc difficultés de communication), et alors
qu'on voit bien les problèmes de "frictions sociales" qui proviennent
surtout des autorités en dépit de tous nos efforts.
A titre individuel,
c'est un véritable parcours du combattant, pour obtenir une "place"
en "SAVS TED" qui de toutes façons ne remplit
pas les conditions d'équité nécessaires exposées plus haut.
De plus, les SAVS TED
servent surtout à apprendre à la personne à s'adapter au système, mais ils ne
fournissent pas d'aménagements "palliatifs" ou d'assistance mais
juste de l'accompagnement : si on demande de l'assistance (c’est-à-dire qu'ils fassent
des choses "trop non-autistiques" à notre place mais avec notre
accord et sous notre contrôle), ils ne le peuvent pas et ils nous orientent
vers des mesures dites de "protection" (curatelle, tutelle etc.,
forcément liberticides).
Ils le font même avec beaucoup d'insistance puisque les services de curatelle
et de tutelle sont - là encore - fournis par des associations qui peuvent être
les mêmes, ou des collègues (tout ça fait partie du "lobby du
médico-social", ces gens s'arrangent entre eux et s'envoient mutuellement
des "patients" ou "usagers" ou "résidents", c'est
quasiment du commerce).
(Il existe aussi des
"SAMSAH", qui semblent concerner surtout
les personnes institutionnalisées, et nous n'avons pas d'expérience ni
d'informations vérifiées à ce sujet.)
Par ailleurs, les
autorités en charge de l'autisme nous ont fait savoir
que l'assistance ("AS4A") que nous demandons serait en fait fournie
par les assistantes sociales des CRA, mais :
- premièrement, il faut pouvoir trouver cette information (ce qui peut prendre
des mois ou des années, vu la désorganisation, la confusion et l'ignorance qui
règnent dès qu'on sort du "cadre prévu" (le médico-social)) ;
- il n'y a qu'une seule assistante sociale par région ;
- quand on les sollicite (ce que nous avons fait dans plusieurs régions
différentes depuis 2014) elles paraissent parfois surprises (lorsqu'elles
répondent, car souvent il faut insister pendant assez longtemps par courriel –
parfois pendant des années) ;
- dans certains CRA, cela ne fait pas tellement partie de leurs attributions
(contrairement à ce que nous dit la DISAND, cf. lien plus haut) ;
- et enfin, malgré toute leur bonne volonté, certaines de ces assistantes
sociales de CRA ne sont pas formées et à l'autisme, et/ou n'ont pas assez de
temps.
Certains collègues autistes ont cependant indiqué avoir eu recours à ces
assistances et en être satisfaits.
Mais il semble qu'il n'y ait aucun texte officiel qui explique clairement que
ce seraient ces assistantes qui seraient chargées de remplir ce rôle, et en
fait on voit bien que ce n'est pas le cas.
Il est incroyable et
aberrant qu'aucune mesure "active" palliative en matière de
communication (médiateurs, facilitateurs, "interprètes", référents
autisme) n'existe en France, alors que précisément les handicaps liés à
l'autisme concernent surtout la communication, et alors que, par exemple, il
existe bien des interprètes pour les sourds et malentendants.
Ceci semble dû à la grande méconnaissance de l'autisme, et au réflexe
"normal" de vouloir nous "conformer" ou nous
"normaliser", sans réfléchir.
Ainsi, comme toujours
pour l'autisme, quand il s'agit de "formater" les autistes (SAVS…) ou
de les "mettre sous cloche" (ESMS), des choses sont prévues (et ça
génère des emplois et de l'argent), mais quand il s'agit "d'adapter la
société", ce qui est indispensable et ne coûte presque rien,
paradoxalement, plus personne ne sait faire, l'Administration semble perdue et
noyée.
Ceci s'explique par le
fait que l'Etat ne sait que sous-traiter à des entités privées en leur
distribuant de l'argent et, finalement, en leur demandant de faire "le
travail ennuyeux" (pour ne pas dire "le sale boulot"), alors que
ces associations ne peuvent absolument pas corriger le système
socio-administratif : elles n'en ont pas les moyens, pas le droit, et en plus
elles s'en moquent puisque cela ne leur ferait rien gagner.
Ceci est l'un des graves
vices du système français, reposant sur la "délégation du public au
privé", que nous exposons (pages 2 et 3) dans notre
déclaration du 25/05/2021 relative à la désinstitutionnalisation (avec un peu plus de détails qu'ici).
Dans ces conditions, il
est manifeste que, en matière d'aide humaine, le traitement réservé aux
personnes autistes :
-
Est inférieur en qualité et très
inférieur en quantité et en matière d'accessibilité, à ce qui est disponible
pour les personnes non-handicapées ou non-autistes ;
-
Est caractérisé par une discrimination
sur la base du handicap (ce qui est pénalement punissable en France – en
théorie).
21b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21b des
Demandes du Comité)
L'aide humaine
pour les autistes est insuffisante, et elle ne peut pas remplacer l'accessibilité
et les adaptations à faire par la
société et son système.
21b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 21b des Demandes du Comité)
Pourquoi est-ce que
le Gouvernement de la France refuse d'écouter les personnes autistes qui
peuvent apporter de précieux conseils ?
21b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
21b
des Demandes du Comité)
Ecouter les personnes autistes et leurs associations (et non les lobbies
médicaux, médico-sociaux (ou les courtisan(e)s qui répètent les mêmes
stupidités)), pour comprendre de quoi elles ont besoin pour accéder à l'autonomie.
21c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 21c des
Demandes du Comité)
150. En
décembre 2018, 7 892 français sont accueillis dans les services wallons (6 457
adultes et 1 435 jeunes). Nous ne disposons pas d’informations sur le flux des
retours.
151. La
loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit :
• Le
conventionnement du secteur des adultes pour réguler, tant sur le plan
qualitatif que sur le plan quantitatif, l’activité des établissements wallons ;
• Pour
éviter les départs, l’accélération du déploiement de solutions alternatives
d’accompagnement dans les régions les plus concernées (Ile-de-France,
Hauts-de-France et Grand-Est) avec un engagement de 90 millions d’€ sur trois
ans.
152. Dans
le cadre de l’accord, le nombre d’inspections communes, programmées ou non,
conduites par l’AViQ pour la Wallonie et l’ARS Hauts-de-France progresse.
21c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 21c des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Face à cette
ignominie incroyable, la réponse de
la France est – une fois de plus – un monument, un hymne à la mauvaise foi, à
la cachotterie et à la manipulation discrètes, où rien n'est "droit" ni sincère.
- Plutôt que de
lire ces lassantes billevesées officielles, nous invitons plutôt le Comité à regarder l'extrait vidéo (du reportage de Zone
Interdite) à ce sujet, qui
(en moins de 9 mn) :
-
montre que les conditions d'accueil sont encore pires qu'en
France ;
- montre que c'est très clairement "un business très lucratif"
;
- (accessoirement) confirme que les montants (reçus par ces exploiteurs)
peuvent être de 300 € par jour en 2014
(ce qui fait 9000 € par mois et par "placement" – souvent des
"placements à vie", très rémunérateurs) ;
- montre aussi que cette scandaleuse
exploitation d'êtres humains n'empêche pas de faire
rire le directeur d'ARS interviewé…
Concernant l'exil forcé
vers la Belgique et les "usines à Français", nous ne connaissons pas
les motifs de cette incroyable aberration, mais il est probable qu'il soit
d'ordre économique, comme d'habitude (c’est-à-dire que ceux qui créent ou qui
maintiennent ce système doivent y gagner quelque chose).
Et puisqu'il est difficile de connaître les détails de ces motifs, on peut
imaginer qu'ils sont particulièrement vicieux (donc encore mieux cachés).
Il serait très intéressant
d'entendre "la France" exposer ces motifs (ou prétextes), si le
Comité voulait bien lui poser la question.
(Nous, "la France" ne daigne pas nous répondre.)
Nous invitons à nouveau
le Comité à regarder l'extrait
vidéo à ce sujet, qui (en moins de 9 mn) :
- montre que les conditions d'accueil sont encore pire qu'en France ;
- montre que c'est très clairement "un business très lucratif" ;
- (accessoirement) confirme que les montants (reçus par ces exploiteurs)
peuvent être de 300 € par jour en 2014 (ce qui fait 9000 € par mois et par
"placement" – souvent des "placements à vie", très
rémunérateurs) ;
- montre aussi que cette scandaleuse exploitation d'êtres humains n'empêche pas
de faire rire le directeur d'ARS interviewé…
"Nous ne disposons pas d’informations sur le flux des
retours" :
Il serait pourtant facile de le faire par une simple soustraction.
Cette déclaration – aussi hypocrite que les autres – semble indiquer que ce
"flux" est inexistant (ou trop ridiculement faible pour être avoué).
"l’accélération du déploiement de solutions alternatives
d’accompagnement" :
Est-ce que le mot "alternatives" est à comprendre comme
"alternativement à la Belgique (c’est-à-dire en France) – ce qui semble le
cas, ou s'agit-il de "solutions alternatives d'accompagnement" dans
le sens "accompagnement au lieu d'hébergement", ce que cette phrase
pourrait laisser penser si on la lit superficiellement ?
En effet, on a pu voir dans la réponse 143 que "la France" n'hésite
pas à englober environ 400000 places d'hébergement dans la notion d'
"accompagnement"
("Sur les dix millions de
personnes handicapées, 506 949 sont accompagnées par le secteur médico-social
en 2019.")
Les "subtilités
rédactionnelles" (pour ne pas dire les vices) sont de très haut niveau
dans cette "réponse de la France" ; il faut se méfier de tout.
On peut donc comprendre
que même si la réponse semble "douce" en parlant d'un
"accompagnement", en réalité il est possible que l'objectif soit
d'ouvrir encore de nouveaux centres, ce qui est possible avec le stratagème de
"l'école hors les murs", et avec l'excuse de "rapatrier les
Français" : s'il y a de l'argent à gagner, tout sera facilité et on peut
compter sur la voracité des lobbies et sur la complaisance de l'Etat.
"le nombre d’inspections (…) progresse" :
De combien exactement ? En nombre d'inspections et pas seulement en
pourcentages.
Dans le reportage susmentionné, le directeur d'une ARS confesse piteusement
seulement 6 inspections par an (pour 160 établissements), ce qui est assez
misérable.
En plus, si c'est géré comme avec l'IME Moussaron (et tant d'autres), on peut
être sûr que s'il y a des problèmes le système politico-médico-social va les
étouffer, donc ces inspections sont peu crédibles.
Rappelons que la vérité
éclate presque seulement lorsque des employés ont le courage de faire des
dénonciations, en prenant le système par surprise, ce pour quoi ils sont
généralement punis très sévèrement (cf. le reportage
complet de Zone Interdite).
En résumé, tout est
prévu pour protéger le "système d'exploitation" (et les €€€), alors
que rien (ou si peu) est prévu pour "la vie en liberté" (ce qui
n'arrange pas du tout le business) :
c'est la France.
21c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 19 (Paragraphe 21c des
Demandes du Comité)
L'exil forcé des
autistes vers la Belgique continue (et la mauvaise foi exemplaire des réponses étatiques aussi), et ce serait une bonne chose si c'était pour permettre une vie libre et
autonome hors d'une France handicapantes et mortifère pour les autistes (et non
une exploitation dans des "usines à Français", encore plus éhontée et
"malsaine" qu'en
France).
21c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 19 (Paragraphe 21c des Demandes du Comité)
Comment
expliquez-vous cet étrange phénomène ?
Quelles en sont les raisons (ou les motivations) profondes ?
21c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
19 (Paragraphe
21c
des Demandes du Comité)
Liberté, décence et honnêteté.
Article 20
Mobilité personnelle
*
Résumé *
L'expérimentation
et l'aventure, la découverte de la vie sur son propre "chemin de vie"
personnel et original sont essentiels pour l'équilibre et l'épanouissement des
personnes autistes.
Ces expériences nécessitent des déplacements et des
voyages.
(Nous pourrions
expliquer aux autorités publiques qui ont le pouvoir de changer les choses, si -
au lieu d'être "dans leur bulle supérieure" - elles daignaient
s'abaisser à nous écouter attentivement.)
Très peu de gens
comprennent que l'expérimentation et l'aventure, la découverte de la vie sur
son propre "chemin de vie" personnel et original sont essentiels pour
l'équilibre et l'épanouissement des personnes autistes.
Ces expériences
nécessitent des déplacements et des voyages.
L'accessibilité générale
de la société est nécessaire, mais il est presque toujours nécessaire
d'accompagner la personne autiste à faire "ses premiers pas" dans la
vie, aussi bien sur le plan social (rapports sociaux) que sur les questions
matérielles (déplacements, sécurité etc.).
Le voyage est
extrêmement bénéfique pour les autistes : cela est beaucoup trop négligé, au
contraire les autistes sont souvent parqués dans des "institutions"
(ou, pire, dans des hôpitaux).
Il faudrait mettre en
place toutes les mesures nécessaires pour encourager l'aventure et les voyages
pour les personnes autistes, ce qui serait infiniment plus utile (et même
"salvateur") pour elles, ce qui augmenterait leur autonomie donc
diminuerait leur "coût social" (médico-social, santé, "troubles"
etc.)
Si un jour les pouvoirs publics français daignaient nous écouter, nous
pourrions leur expliquer cela, et donner des preuves.
Article_20[AA(Vio.)] Violations de l'Article 20
Il n'y a aucun programme ni aucune approche favorisant la mobilité et les expérimentations nouvelles (et libres, de manière progressive et adaptée) pour les personnes autistes, alors que cela fait partie de leurs besoins particuliers (contrairement à la croyance déplorable selon laquelle il faudrait "éviter les changements", qui n'a pas compris que ce sont les changements "imposés et/ou non-explicitement justifiés" qu'il faut éviter).
Etant donné que les
personnes autistes sont considérées uniquement comme des personnes à
"mettre sous cloche", pour les "protéger" (et surtout
pour "protéger les affaires" (€€€) du secteur médico-social (ou
hospitalier)), l'idée "exotique" de la "mobilité des
autistes" n'est même pas imaginée, alors que cela changerait tout (ce qui est encore une nouvelle preuve de la nocivité de l'institutionnalisation,
et de l'inconsidération de ceux qui croient en ses vertus).
Article_20[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 20
Pourquoi
n'écoutez-vous pas les personnes autistes et leurs associations quand elles
tentent de vous expliquer les besoins des personnes autistes et comment les
satisfaire ?
Est-ce que vous craignez
de sortir de votre bulle et de voir que la réalité ne correspond pas du tout aux
thèses officielles ?
Article_20[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 20
Ecouter sérieusement les personnes autistes et leurs associations
(celles qui sont authentiquement et complètement indépendantes, pas celles dont
les dirigeantes(ts) sont nommées(és) ou décorées(és) par le système), pour
commencer enfin à comprendre ce qu'il faudrait faire pour permettre une vie
libre et digne pour les personnes autistes, notamment grâce à l'expérimentation
libre, qui nécessite la mobilité et les aménagements et soutiens à cet effet.
Article 21
Liberté d'expression et d'opinion
et accès à l'information
Liberté d’expression et d’opinion et accès à
l’information (art. 21)
22.
Fournir des informations sur :
a.
Les mesures prises pour reconnaître et promouvoir
l’utilisation de la langue des signes dans tous les domaines de la vie, ainsi
que l’utilisation du braille, de l’information audio ou tactile, du langage
facile à lire et à comprendre, des pictogrammes, de la communication améliorée
et alternative et des guides- interprètes ;
b.
La formation d’interprètes en langue des signes et
la disponibilité d’interprètes qualifiés en langue des signes dans tous les
domaines de la vie, y compris dans les territoires d’outre-mer.
22a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 22a des
Demandes du Comité)
153. Depuis 2017, la CNSA, en partenariat avec
l’UNAPEI et Nous aussi, propose à destination des MDPH et des caisses
d’allocations familiales (CAF), un kit pour aider les rédacteurs de documents à
rendre l’information en FALC. 17 fiches sur les droits, les prestations et les
différentes démarches administratives à destination des personnes handicapées
ont été réalisées.
154. L’Education nationale a rajouté en 2019,
l’enseignement optionnel de LSF au cycle terminal de la voie générale et
technologique.
22a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 22a des
Demandes du Comité)
*
Résumé *
- Rien n'existe et rien n'est prévu dans le système socio-administratif
concernant l'accessibilité, les aménagements, les adaptations et l'assistance
permettant de réduire les difficultés de communication relatives à l'autisme,
alors que c'en est pourtant la principale caractéristique.
- Ce n'est pas à nous de fournir la totalité des efforts, et même quand
nous faisons "le maximum" ce n'est pas suffisant car rien n'est
possible sans une ATTENTION suffisante et adaptée de la part des autres
personnes (ce qui
leur est très difficile, dans leur monde "robotique et pressé", mais
nous n'y pouvons rien).
- Nous pourrions donner plus d'explications aux autorités, si elles
daignaient nous écouter.
- Non seulement
elles ne nous écoutent pas, elles ne nous répondent pas (ou, "au mieux", elles ne nous fournissent quasiment aucune des
informations légitimement demandées), elles ne nous consultent pas, elles ne nous font
pas participer et elles ne nous assistent pas, mais en plus de ça, les autorités brident notre liberté d'expression en nous demandant
explicitement de ne pas critiquer des personnes ou des associations (sous peine de non-réponse) (et cela sans parler de l'obligation d'auto-censure tacite imposée par le "terrorisme administratif" et le
"politiquement correct", par les phénomènes très non-autistiques de
la "dictature de la bien-pensance" et de la "réputation",
si on veut avoir une chance de parvenir à quoi que ce soit dans ce système
complètement faussé et perverti).
- Il est extrêmement difficile (et souvent impossible) d'obtenir les
informations, précisions et explications auxquelles nous avons droit, en particulier en vertu de la CDPH et du point 23 de
l'Observation Générale N°7 (qui visiblement n'intéresse pas
du tout les autorités publiques françaises, même lorsque nous les en informons
respectueusement)
comme on peut le voir avec nos demandes
d'informations (et leurs rappels persévérants mais prudents), presque toutes vaines.
- "Au
mieux", Service-Public.fr nous suggère de faire un "recours administratif", ce qui implique de faire
une procédure auprès du Tribunal Administratif, puisqu'il n'y a pas de réponses de la part
des "supérieurs hiérarchiques" ni du DdD (cf.
"recours administratif")), et on ne peut pas dire que des
années de recherches de la
part d'une association d'autistes pour parvenir à trouver comment obtenir des
informations ou des précisions de la part du SEPH, qui aboutissent à la nécessité de porter plainte contre celui-ci auprès de la justice
administrative dans l'espoir
(mince) d'y parvenir (et sans l'assistance juridique nécessaire, comme vu en
12a), soit une preuve de dialogue, de
"co-construction", et de respect de la CDPH et de ses Articles 21 et surtout 4.3.
L'autisme s'accompagne
de difficultés de communication et c'est ce qui est le plus caractéristique.
Pourtant, rien n'est prévu pour les autistes dans le système social.
La "Communication
Améliorée et Alternative" peut inclure des choses aussi simples que la
communication par écrit ("chat", courriel) pour certains autistes,
mais – comme toujours – nous sommes ignorés.
Souvent, nous avons le choix
entre le téléphone, ou apprendre la langue des signes, ou utiliser des
appareils spécifiques prévus pour les sourds, ce qui est absurde.
Nous avons aussi besoin
que les personnes qui nous écoutent ou qui nous lisent fassent de véritables
efforts d'attention, au lieu de tout interpréter "automatiquement" et
à partir de leurs seules connaissances (et préjugés).
Il faut également que
les personnes acceptent les textes ou les déclarations orales plus longues que
d'habitude, car c'est souvent le seul moyen de vraiment expliquer en évitant
les confusions.
Nous avons besoin
"d'interprètes".
Il n'y a rien de tout ça
ici, personne ne semble comprendre nos besoins et difficultés, parce que
personne n'écoute ou ne lit vraiment les explications et les demandes des
autistes.
Des efforts et
aménagements importants doivent être apportés en matière d'adaptation dans la
communication, de la part du système socio-administratif.
Ce n'est pas à nous de
faire tous les efforts.
Même quand nous faisons beaucoup, ce n'est jamais suffisant. On ne nous entend
que lorsque nous disons des choses "normales"…
Tout reste à faire ici,
mais les autorités ne veulent pas nous écouter et elles ne nous répondent même
pas… Et on dit que ce sont les autistes qui sont "fermés"…
Il y a aussi des
problèmes en matière de liberté d'expression, car parmi les rares autorités qui
consentent à nous répondre, la Délégation Interministérielle en charge de
l'autisme (malgré certains efforts) nous interdit de critiquer des personnes ou
des associations, ce qui nous oblige à l'auto-censure dans l'espoir de recevoir
des informations (qu'elle peine déjà beaucoup à fournir).
"De : GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr>
Date: jeu. 8 avr. 2021 à 04:54
Subject: RE: plateforme assistance (question facile)
To: Eric LUCAS (Alliance Autiste) <eric.lucas@allianceautiste.org>
Cc: COMPAGNON Claire <claire.compagnon@pm.gouv.fr>
Bonjour,
Depuis
plusieurs mois vous me faites part, par courriers et mails, de nombreux motifs
d’insatisfactions ; je vous ai adressé tous les éléments de réponse dont nous
disposons à la délégation.
Les
CRA sont notamment chargés de répondre aux personnes autistes en cas de
difficulté, indépendamment des querelles de personnes.
Je
vous précise que je ne répondrai plus à aucun message contenant des mises en
cause personnelles d’individus ou de structures. Ce n’est pas aux services de
l’Etat de dire qui est légitime ou non qu’il s’agisse d’une personne ou une
association.
Cordialement,
Mylène Girard
Secrétaire générale
Localisation : 18, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014 PARIS
Adresse postale : 14, Avenue Duquesne, 75350 PARIS Cedex 07
www.handicap.gouv.fr"
Enfin, en matière d'accès à
l'information, il est extrêmement difficile d'obtenir de la part des pouvoirs
publics les informations sur les politiques publiques, mesures, processus,
mécanismes etc. ayant une incidence sur notre vie.
On ne nous fournit que quelques
détails secondaires, et toutes les questions importantes sont complètement
ignorées.
Vous pouvez voir ici nos récentes demandes
d'informations et de précisions (par LRAR) relatives à des textes officiels
trop vagues :
- qui n'ont jamais reçu de réponse : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-sr/ (13 en 2020-2021) ;
- qui ont reçu des réponses ne contenant pas les informations que nous
demandions : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-ari/ (7 en 2020-2021) ;
- qui ont reçu des réponses ne contenant pas les informations que nous
demandions, et des informations pertinentes :
https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-ara-ari/ (1 en 2020-2021) ;
- qui ont reçu des réponses pertinentes : https://allianceautiste.org/tag/demarches_aa-ara/ (2 en 2020-2021, mais ce sont
seulement de timides acceptations de dialogue de leur part).
Toutes nos demandes d'informations et
de précisions sont claires, précises et polies, et - en raison du "Mutisme
Administratif" qu'elles engendrent - depuis plusieurs mois nous rappelons
diplomatiquement le point 23 de l'Observation
Générale N°7, mais cela ne change rien.
Visiblement,
l'Administration française n'est vraiment pas intéressée par la Convention (ce
qui se voit également dans les réponses fumeuses qu'elle daigne faire au
Comité).
22a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 21 (Paragraphe 22a des
Demandes du Comité)
Alors que
l'autisme s'accompagne de difficultés de communication, il n'y a aucune
adaptation, aucun aménagement ni médiateurs ou facilitateurs (par exemple, pour faire
"l'interprétariat" bidirectionnel entre personnes autistes et
personnes non-autistes).
Il n'y a pas de
mesures de compensation de notre handicap en matière de communication, mais seulement des choses pour nous amener ou
nous forcer à agir et à penser de manière "non-autistique", ce qui
est absurde et ce qui ne respecte pas notre nature.
Les autistes ont besoin d'adaptations comme par exemple la
communication par écrit et la Communication Améliorée et Alternative, mais surtout
au niveau de l'attention à porter à leurs propos (qui est très insuffisante et
trop imprécise) et de plus il est très important de ne pas essayer
d'interpréter ou de "décoder" ce qu'ils disent, ou de chercher des
sens ou des intentions cachés.
Il est également indispensable de ne pas se vexer ou se formaliser quand la
communication est "abrupte", et de ne pas voir un défi ou une volonté
de dominer l'autre (ce qui n'est pas compatible avec l'autisme).
Ces erreurs d'interprétation amènent souvent au rejet et à l'exclusion, ou pire
(sévices administratifs à vie, hospitalisations sous la contrainte etc.).
Notre liberté
d'expression est bridée également, car nous n'avons pas le droit de dire ce que nous pensons de manière
sincère.
En particulier avec l'Administration, les sujets qui dérangent sont interdits,
c’est-à-dire que nous n'avons pas le droit d'interroger en critiquant les
choses problématiques (les violations de la CPDH) ou même des personnes ou des
associations (c’est-à-dire des membres du "lobby" ami).
Comme toujours avec le système français, il y a obligation tacite de faire
semblant de voir de beaux habits de l'Empereur qui est nu, sans quoi on nous
répond encore moins que d'habitude (sans parler des exclusions discrètes dans
la consultation et la participation) :
la non-tartufferie
est interdite et punie, c'est Versailles, c'est la France.
Nous n'avons pas
accès aux informations, aux précisions et d'explications que nous demandons à
l'Administration à propos des politiques publiques ayant une incidence sur la
vie des personnes autistes,
puisque celle-ci ignore ces demandes d'informations même quand elles sont
rappelées et expliquées très poliment : efforts d'adaptation maximaux de notre
côté, aucun effort ni aucune sincérité ni aucun courage dans la "partie
adverse", qui protège son système basé sur la tromperie et la
dissimulation.
La violation est ici manifeste et totale, en particulier au vu du point 23 de
l'Observation Générale N°7.
22a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
Quand est-ce que
vous allez daigner nous consulter et nous écouter pour comprendre comment
améliorer votre communication avec les personnes autistes et leurs associations
?
Et en particulier,
en cessant de nous interdire de dire ce que nous pensons, ou de nous forcer à
la dictature de la pensée et de l'expression "politiquement correcte"
et de la "police du ton", qui permet de se déclarer offensé au
moindre prétexte, ce qui est pratique pour ne plus répondre ?
22a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 21 (Paragraphe 22a des Demandes du Comité)
-
Fournir les adaptations et
la compensation de handicap nécessaires en matière de communication avec les personnes autistes.
- Revoir entièrement la question de la communication avec les
associations de personnes autistes, en fournissant des efforts d'adaptation au
lieu de n'écouter que celles qui agissent de manière non-autistique
(c’est-à-dire non authentique).
- Daigner répondre et fournir les informations, précisions et
explications demandées par les personnes autistes et leurs organisations concernant
les politiques publiques (dont les mesures, mécanismes et autres) ayant une
incidence sur leur vie.
- Ecouter TRES attentivement les personnes autistes (en mettant de côté
les pensées "automatiques" ou "standard"), de manière
précise et sans chercher à interpréter ni à imaginer des intentions cachées, ce
qui pourrait peut-être permettre un jour de comprendre nos besoins, au lieu d'agiter
des plans, des stratégies et des millions sans rien comprendre, comme des
incantations, en écoutant ceux qui parlent le plus habilement ou le plus fort,
ou ceux qui ont le plus d'influence et d'intérêts (qui ne sont pas ceux des
autistes).
22b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 22b des
Demandes du Comité)
155. Cinq universités proposent des formations d’interprètes
français – LSF (Paris 8, Paris 3, Toulouse, Lille, Rouen). Entre 20 et 40
interprètes sont formés chaque année. La profession souffre d’un manque
d’organisation. Des solutions localement émergent avec la mise en place de
plateformes de réservation.
156. La Fondation pour l’audition en lien avec le
gouvernement et l’écosystème a engagé fin 2019 un travail visant à :
• Informer et sensibiliser le grand public et les
utilisateurs concernés en communiquant sur le mode d’emploi de ces nouveaux
dispositifs ;
• Contribuer à l’animation des travaux attendus
autour du « plan des métiers » en proposant aux acteurs concernés de définir
des objectifs communs.
22b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 22b des
Demandes du Comité)
********************************
********************************
Les résumés ne sont pas faits,
à partir d'ici,
par manque de temps
pour ce travail trop difficile.
********************************
********************************
Il existe des
interprètes en langue des signes pour les sourds et malentendants, donc il n'y
a pas de raison pour qu'il n'existe pas également des interprètes pour les
autistes, sans quoi les malentendus (et leurs conséquences souvent néfastes ou
graves) sont inévitables.
Nous pourrions aider à faire comprendre en quoi consiste l'interprétariat en
matière d'autisme, mais pour cela il faudrait commencer par nous écouter…
Si cela pouvait enfin se produire un jour, dans le cas de notre association
nous n'aurions pas besoin d'interprète mais "seulement" de bonne
volonté, d'attention et de disponibilité de la part des autorités ayant enfin
décidé d'accepter de faire de vrais efforts pour améliorer la vie des autistes (ce
qui ne se fait pas en se contentant d'injecter de l'argent, mais en sortant de
la très solide "bulle" des automatismes, du conformisme, et de
l'illusion d'être dans le juste ou le bon "car normal").
22b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes
du Comité)
Il n'y a pas
d'interprètes, de médiateurs ou de facilitateurs pour les autistes, qui
permettraient la communication (en commençant par celle avec les autorités
publiques), ce qui fait que les malentendus sont inévitables, et avec eux les souffrances,
les crises et les punitions et exclusions.
Pour comprendre comment faire cela, il faudrait déjà commencer par écouter les
rares personnes autistes qui peuvent fournir les explications utiles, mais ce
n'est même pas fait car les autorités les méprisent et préfèrent écouter et
croire des "professionnels" de l'autisme, qui ne sont pas autistes et
qui ne peuvent que parler de théories.
22b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
Quand est-ce que
vous allez enfin nous écouter pour commencer à comprendre comment fournir
l'interprétariat nécessaires aux personnes autistes ?
22b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 21 (Paragraphe 22b des Demandes du Comité)
Mettre en place un programme d'interprétariat spécialisé en autisme,
accessible à distance et facilement, et en recourant à l'aide et aux conseils
des rares personnes autistes qui sont "bilingues autisme /
non-autisme", au lieu de les rejeter et de les mépriser aussi absurdement.
Article 22
Respect de
la vie privée
Respect de la vie privée (art. 22)
23.
Informer le Comité des mesures prises pour protéger les données relatives
aux personnes handicapées qui figurent dans la base de données des agences
régionales de santé contre le traitement des données à caractère personnel,
ainsi que les données utilisées par Cap Emploi pour les services d’appui.
Donner également des informations sur les enquêtes menées au sujet de
l’utilisation abusive des données relatives aux personnes handicapées, comme
dans le cas de l’équipe chargée des liens intersectoriels et de l’appui en
matière de logement et de soins.
23[FR] Réponse de la France (Paragraphe 23 des
Demandes du Comité)
157. La protection des données personnelles et de
la vie privée constituent une obligation pour les autorités et
organismes publics. Les ARS et Cap Emploi ont désigné un délégué à la
protection des données dont la mission principale est de s’assurer de la
conformité de ces opérateurs à cette réglementation. Toute défaillance,
l’imprudence et la négligence engagent sa responsabilité dans le cadre d’un
système de sanctions graduelles.
23[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 23 des
Demandes du Comité)
Bla, bla, bla…
Le Comité demande d' "Informer (…) des mesures prises (…)"
et de "Donner (…) des
informations sur les enquêtes menées au sujet de l’utilisation abusive (…)
comme dans le cas (...)."
La France se borne à répondre "(…) constituent une obligation
(…).
Les ARS et Cap Emploi ont désigné un délégué (…).
Toute défaillance, l’imprudence et la négligence engagent sa responsabilité
dans le cadre d’un système de sanctions graduelles.".
Où sont "les enquêtes" ?
23[AA(Vio.)] Violations de l'Article 22 (Paragraphe 23 des
Demandes du Comité)
La France ne
fournit pas les informations demandées (sur les "mesures" et les
"enquêtes" demandées par le Comité, ce qui est une manière hypocrite
et "fuyante" de déclarer qu'il n'y en a pas.
23[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
A quand la
sincérité et la décence, de la part d'un pays "des Droits de l'Homme"
et des "Lumières" ?
23[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 22 (Paragraphe 23 des Demandes du Comité)
Obliger à l'Etat français à la sincérité et au respect, en soulignant publiquement
toutes les tromperies, les vices, les artifices et les hypocrisies de ses
réponses.
(Cette recommandation est générale et non spécifique à
l'Article 22.)
Article 23
Respect
du domicile
et de la famille
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
24.
Fournir des renseignements concernant :
a.
Les mesures législatives et autres prises pour
garantir à toutes les personnes handicapées, y compris aux personnes sous
tutelle, le droit de contracter un mariage, de vivre une vie de famille ainsi
que le droit à la paternité et à la maternité ;
b.
L’état d’avancement de la réforme des prestations
accordées aux parents d’enfants handicapés, et les mesures incitatives mises en
place pour aider les parents handicapés, y compris les parents présentant un
handicap intellectuel ou psychosocial et les parents autistes, à élever leurs
enfants.
24a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 24a des
Demandes du Comité)
158. Les droits des majeurs protégés à raison de
leur qualité de parents sont strictement personnels. Ils les exercent seuls. La
loi de programmation pour la justice 2019 renforce leur autonomie : cf.
question 10.
24a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 24a des
Demandes du Comité)
La "vie" en
institution (c’est-à-dire dans des centres ségrégués, avec hébergement) viole
forcément, dans sa conception et dans les faits, le "droit de vivre une
vie de famille".
---
On voit mal comment
l'Etat pourrait prétendre qu'il défend la vie familiale des personnes
handicapées, lorsqu'il fait
obstacle à la "déconjugalisation de l'AAH" (= la non-prise en compte des
revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.)
"Selon les chiffres de l'association APF France handicap, le
bénéficiaire commence à voir son allocation réduite à partir du moment où son
conjoint ou sa conjointe dispose de 1 126 euros par mois, soit moins
que le montant du Smic. Lorsque le revenu du conjoint atteint
2 200 euros, la personne handicapée perd totalement le bénéfice de
l'AAH et se trouve, du même coup, en situation de dépendance financière. "A partir de
2 000 euros de revenus pour le conjoint, on n'a plus droit à l'AAH,
s'indigne Pascale Ribes, présidente de APF France Handicap. Les ressources d'un conjoint ne
font pas disparaître le handicap et on est ainsi à la merci de son
compagnon.""
---
Dans certains cas, le MEAE s'oppose très injustement, durement,
inhumainement et "à vie" à la réalisation d'un projet de "vie
privée et familiale" entre une personne autiste et une personne vivant à
l'étranger.
En effet les particularités de l'autisme font que les relations affectives (qui
sont un facteur particulièrement important pour les autistes puisqu'elles
diminuent notablement les "troubles") ne correspondent pas aux
"standards", c’est-à-dire aux cas gérables ou prévus par
l'Administration française (amitié, amour, mariage, PaCS).
De ce fait, le MEAE, incapable de comprendre ou de statuer sur de telles
situations, va presque toujours s'en tenir au "principe de
précaution" c’est-à-dire refuser les visas, pendant des années, et pourrir
très gravement la vie des personnes.
De plus étant donné que le MEAE ne "gère" pas du tout l'autisme d'une
part, et que les fonctionnaires du MEAE sont particulièrement
"susceptibles" et "souverains" d'autre part, la moindre
friction ou le moindre problème de communication peut "offenser", et
ensuite la victime autiste n'obtient jamais justice (puisqu'en plus il n'y a
pas d'assistance juridique pour les autistes) et au bout de 18 ans de supplice
administratif français dû au maintien hautain de ces injustices, cela peut se
transformer en persécution.
Tout cela est ignoble.
Si l'autisme était pris en compte correctement :
(a) - Il y aurait une assistance en termes de "médiateurs" ou de
"facilitateurs" ou d' "interprètes", ce qui éviterait les
vexations des fonctionnaires ;
(b) - Il y aurait un "référent autisme" dans tous les fonctionnaires
(ce qui est différent des "Hauts Fonctionnaires en charge du
handicap", dont on doute fort qu'ils entendent quelque chose à l'autisme,
et qui dans le cas du MEAE ne daignent jamais répondre), ce qui permettrait
d'être suffisamment réceptif aux efforts de l'assistance (a) ;
(c) – Il y aurait suffisamment de connaissances (ou de ressources ou de
spécialistes ou de mécanismes pour les activer), au sein de l'Administration,
pour que le MEAE comprenne le bienfondé et l'importance des demandes de visa
(ou autres titres de séjour) pour l'équilibre et l'épanouissement de la
personne autiste, qui d'ailleurs serait ainsi "bénéficiaire d'un soutien
de vie gratuit" qui serait en quelque sorte fournie par la personne étrangère
et surtout par ce lien affectif ;
(d) – L'Administration (en supposant ici une réelle bienveillance et une réelle
démarche d'assistance) serait contente et soulagée d'avoir trouvé aussi
facilement un moyen quasiment "magique" pour réduire grandement les
"troubles" de la personne autiste (sachant qu'il est quasiment
impossible de trouver "l'alter ego" en France, puisque tout y est
formaté et prévisible donc les rejets du "pas normal" ou "pas
prévisible" sont… prévisibles) ;
(e) – Enfin, la personne autiste ("bénéficiaire" donc) pourrait enfin
vivre une vie digne de ce nom, dans de bien meilleures conditions d'égalité.
On voit bien avec cet exemple les désastres provoqués par l'absence de Prise En
Compte Correcte de l'Autisme Partout (PECCAP), car ici une "solution"
est rejetée automatiquement par "la bêtise du système", qui, même en
sachant qu'il fait souffrir inutilement et injustement deux personnes (dont une
handicapée) pendant des décennies, REFUSE de reconnaître ses fautes et s'en
tient obstinément et très robotiquement à des règlement qui ne tiennent PAS
compte de l'autisme.
En plus, une telle solution ne coûte pas un centime à l'Etat.
Mais c'est aussi à cause de cela qu'elle n'est pas envisageable, puisque la
seule chose que sait faire l'Etat, c'est distribuer de l'argent à des
associations (en résumé).
On voit bien ici que cela ne servirait à rien.
Ceci est un exemple (que
l'on peut hélas documenter par 19 ans d'archives de tortures administratives
aussi ignobles qu'inutiles) concernant un cas bien particulier lié au droit au
séjour, mais il peut y avoir toutes sortes d'autres cas très différents dans
d'autres domaines, où la PECCAP serait nécessaire ou même indispensable pour
améliorer beaucoup la vie des personnes, sans créer aucune injustice ni aucun
favoritisme.
Le système administratif
standard, très rudimentaire, est mis en échec par les particularités naturelles
de l'autisme, parfaitement légitimes.
Il se défend uniquement par "la loi du plus fort" (car
"normal" ou "majoritaire" ou "prévu"), ce qui n'a
rien à voir avec la justesse, l'humanité, les droits fondamentaux, et le
respect de la CDPH.
24a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 23 (Paragraphe 24a des
Demandes du Comité)
-
Le fait d'orienter les personnes handicapées vers des établissements
avec hébergement ("institutionnalisation") est évidemment une
violation flagrante du droit à une vie de famille.
-
Le gouvernement actuel (et en particulier le SEPH) fait
très anti-démocratiquement obstacle à la "déconjugalisation de l'AAH",
ce qui viole aussi la vie de famille.
-
L'autisme peut amener à des situations affectives
particulières, incompréhensibles (faute de Prise En Compte
Correcte de l'Autisme Partout) par
les élites sourdes, imbues, impitoyables et misérables du MEAE, qui peuvent décider de
pourrir la vie d'une personne autiste et de son ami-soutien-de-vie étranger
pendant des décennies, sans jamais chercher à comprendre ni encore moins à
reconnaître leurs torts.
24a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
Pourquoi tant
d'inhumanité méprisante ?
24a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 23 (Paragraphe 24a des Demandes du Comité)
Trouver un moyen d'introduire la notion "d'humanité" dans
l'Administration française.
Ou si ce n'est pas possible, au moins de gentillesse.
Quant à l'humilité, c'est impossible : c'est la France.
24b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 24b des
Demandes du Comité)
159. Pour répondre concrètement aux besoins des
parents handicapés, une aide à la parentalité sera intégrée en 2021 dans la
PCH, avec un plan d’aide gradué selon les besoins (184 millions d’euros d’ici
2022 pour financer ce nouveau droit).
160. La Stratégie nationale de prévention et de
protection de l’enfance fixe comme objectif de renforcer les collaborations et
co-financements existants entre les différentes institutions (départements,
CAF, ARS) pour permettre des réponses adaptées.
161. Pour accompagner à la parentalité, elle
prévoit le développement d’outils et la création des programmes d’aide.
24b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 24b des
Demandes du Comité)
(Nous n'avons pas
suffisamment d'informations pour commenter ce point.
L'Etat ne nous aide pas dans notre fonctionnement, au contraire.)
24b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 23 (Paragraphe 24b des
Demandes du Comité)
***
24b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
***
24b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 23 (Paragraphe 24b des Demandes du Comité)
***
Article 24
Education
Éducation (art. 24)
25.
Fournir des données sur les enfants handicapés scolarisés dans le
système éducatif ordinaire, ventilées par handicap, âge, sexe, zone rurale et
urbaine, lieu de résidence, situation socioéconomique et origine ethnique ou
nationale, ainsi que par milieu éducatif (en précisant s’ils sont scolarisés
dans des classes séparées ou inclusives, dans des écoles ordinaires ou des
établissements médico-sociaux) et par niveau d’éducation. Fournir également des
données sur les enfants handicapés qui sont exclus du système éducatif.
25[FR] Réponse de la France (Paragraphe 25 des
Demandes du Comité)
162. À
la rentrée 2019, 431 500 élèves handicapés sont scolarisés. 361 500 le sont en
milieu ordinaire, soit 2,9 % des élèves. 70 000 sont scolarisés par les établissements
médico-sociaux (EMS) ou sanitaires dont près de 8 000 dans des unités
d’enseignement spécifiques dans les écoles. 86 % des élèves handicapés sont
donc scolarisés dans les établissements scolaires ordinaires .
163. 70
% des élèves handicapés sont des garçons. Cette répartition genrée est
identique pour toutes les tranches d’âge et varie peu d’une année sur l’autre.
Il n’existe pas de données sur l’origine ethnique ou nationale de ces élèves
(cf. article 1er de la Constitution).
164. 9
% des élèves handicapés sont scolarisés à l’école maternelle, 45 % en école
élémentaire, 35 % en collège, 7 % en lycée professionnel et 3 % en lycée
général ou technologique.
165. 91
% des élèves handicapés sont scolarisés à temps complet (avec ou sans accompagnants
d’élèves en situation de handicap), 87 % dans le premier degré et 96 % dans le
second degré. La scolarisation à temps partiel est le plus souvent observée
pour les élèves de début de maternelle (85 % à temps plein).
166. Des
enquêtes réalisées auprès des familles dans le cadre du suivi d’un panel
d’élèves en handicapés nés en 2001 ou en 2005 montrent que l’origine sociale
des élèves influence leur mode de scolarisation et le niveau atteint. Tous
troubles confondus, l’écart s’accentue entre les plus défavorisés et les plus
favorisés sur la fréquentation d’un EMS mais se resserre dans le cadre
scolaire. À l’école, atteindre une troisième ou une quatrième générale est plus
courant dans les milieux favorisés que dans les milieux défavorisés (32 points
d’écart) ; les enfants de ces derniers milieux étant plus souvent dans une
classe inférieure à la quatrième.
167. Faute
de recensement de la population handicapée, le nombre d’enfants handicapés
exclus du système éducatif n’est pas connu de manière exhaustive. Fin 2014, 15
% des enfants en âge scolaire fréquentant un EMS (11 000) bénéficiait d’une
prise en charge éducative sans accès aux apprentissages scolaires (notamment
les enfants polyhandicapés ou porteurs de troubles profonds). Les données
actualisées de 2018 ne sont pas encore disponibles. Enfin, les dispositifs
d’accompagnement des personnes handicapées « sans solution » ont permis
d’identifier 1 500 jeunes de moins de 20 ans pour lesquels un plan global
d’accompagnement été mis en place en 2017 et 2018.
168. Le
déploiement du nouveau système d’information des MDPH améliorera la collecte
des données sur les enfants handicapés, scolarisés ou non.
25[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 25 des
Demandes du Comité)
Nous ne recevons aucune
aide malgré nos demandes.
Nous n'avons donc pas assez de temps pour vérifier ces demandes et leurs
réponses.
25[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 25 des
Demandes du Comité)
***
25[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
***
25[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 25 des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
26.
Informer en outre le Comité des mesures prises pour
:
a.
Adopter une politique et des mesures concrètes
visant à promouvoir le passage à un système éducatif inclusif à tous les
niveaux, y compris dans l’enseignement préscolaire et supérieur, qui prennent
également en considération la situation des personnes dites « sans solution »
et de celles qui se trouvent actuellement dans des établissements
médico-sociaux ;
b.
Former le personnel éducatif, y compris les
autorités chargées des examens, au droit à l’éducation inclusive et aux
méthodes d’examen souples et multiples ;
c.
Garantir l’accès des jeunes et des adultes handicapés
à l’enseignement professionnel ordinaire et appuyer leur transition vers le
marché du travail général ;
d.
Intégrer les enfants roms handicapés dans les
écoles ordinaires et fournir des informations sur les conditions juridiques
préalables et les pratiques à cet égard.
26a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26a des
Demandes du Comité)
169. Pour
consolider la dynamique d’accès à l’école (+7 % d’élèves en situation de
handicap par an), la loi de juillet 2019 consacre une nouvelle approche ayant
conduit à :
• Instituer
un service public de l’école inclusive pour qu’une famille puisse scolariser
son enfant dès 3 ans, qu’elle bénéficie d’une meilleure écoute et puisse
rencontrer l’accompagnant et l’équipe éducative dès la rentrée : 208 790 élèves
bénéficient d’un accompagnant, +14 %/an, 58 % des élèves handicapés ; 101
cellules d’appui, entretiens préalables avec les parents et les accompagnants,
adaptations par cycle scolaire ;
• Mieux
former et accompagner les enseignants appuyés par des professionnels du
handicap ;
• Diversifier
les modes de scolarisation et les appuis à la scolarisation pour s’adapter aux
besoins particuliers des élèves ;
• Améliorer
le statut, les conditions d’exercice et de recrutement des accompagnants
d’élèves en situation de handicap (AESH), dont le nombre s’élève actuellement à
plus de 106 000.
170. À
la rentrée 2019, on recense :
• 39
000 élèves avec des troubles du spectre de l’autisme (déclarés), soit 11 % des
élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire ;
• 24
unités d’enseignement en maternelle et 20 en élémentaire nouvellement créées
dans les murs de l’école.
171. Un
cahier des charges des unités d’enseignement « polyhandicap » a été signé en
septembre 2020 pour permettre un accès aux apprentissages scolaires à 100 % des
enfants et des jeunes des établissements spécialisés tenant compte de leurs
besoins.
172. En
2019, 34 553 étudiants handicapés ont intégré l’université, contre 7 557 en
2005.
173. Les
étudiants handicapés bénéficient d’un plan d’accompagnement individualisé,
établi par une équipe plurielle sur la base d’une évaluation des besoins
réalisée avec l’étudiant. Pour mettre en place l’aménagement du parcours, les
actions s’organisent autour de la mise en accessibilité universelle,
pédagogique ou de mesures de compensation.
174. 80
% des universités ont un schéma directeur handicap. Une carte interactive sur
le site Etudiant.gouv.fr présente la politique d’accessibilité universelle et
d’accompagnement pédagogique de chaque établissement.
175. La
réforme « Parcoursup » crée un droit au réexamen de l’affectation par la
commission d’accès à l’enseignement supérieur, notamment pour les candidats
handicapés qui n’auraient pas reçu de proposition d’affectation ou pour
lesquels la proposition effectuée ne répond pas à leurs besoins. En 2018, sur
504 demandes de droit au réexamen, 471 propositions ont été faites dont 408
acceptées (86,6 % des demandes). En 2019, 307 demandes ont été examinées.
176. Un
Guide pratique « Parcoursup » comporte une rubrique pour aider les enseignants
et proviseurs à accompagner les lycéens handicapés.
26a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26a des
Demandes du Comité)
Il semblerait qu'il y
ait des améliorations en matière de scolarisation des enfants autistes à
l'école ordinaire, en termes d'augmentation d'AVS ou d'AESH dans les écoles.
(Voir par exemple cet article : https://www.la-croix.com/Famille/Autisme-change-deux-ans-2020-09-28-1201116477)
Mais cela reste assez
faible, et plus on avance en âge et moins il y a d'aménagements et
d'adaptations.
En particulier, il n'y a
pas d'auxiliaires de vie scolaire ni d'autres accompagnements nécessaires pour
les étudiants autistes dans l'enseignement supérieur.
Mais nous devons
signaler que le problème de l'orientation en IME (lobbies) demeure, ainsi que
celui des refus d'aménagements ou des refus d'accès à certaines activités.
L'école s'adapte très peu au handicap, et préfère considérer que les élèves
handicapés sont "inadaptés", ce qui permet de les orienter vers des
établissements "faits pour eux", ce qui est une discrimination sur la
base du handicap.
De plus, certaines
activités (par exemple périscolaires ou extrascolaires, ou des "classes
transplantées" (séjours scolaires)) peuvent être refusés aux élèves
handicapés, sous le prétexte bien connu de la "sécurité".
Dans ce cas, l'Education
Nationale fait rarement suffisamment d'efforts pour apporter les aménagement
raisonnables nécessaires, et souvent elle préfère "conditionner"
psychologiquement les parents pour tenter de leur faire croire que "ce
n'est pas possible".
Ceci peut être fait dans
des réunions où tous les participants (directeur d'école, institutrices,
médecin scolaire, et même des intervenants associatifs (éducateurs) appelés en
renfort, vont marteler catégoriquement à la famille à quel point "c'est
pas possible", rappelant à quel point leur enfant est handicapé, incapable
de faire ceci ou cela, "dangereux" etc.
C'est très vicieux car -
en plus - c'est fait verbalement, donc la famille ne peut pas faire de recours
contre une décision qui n'existe pas vraiment "officiellement", mais
qui existe bien dans la réalité.
Le système joue toujours sur le "flou", l'opacité, la rétention
d'information, la manipulation, etc.
De plus, lors de cette
réunion verbale, les "impossibilistes" se gardent bien de dire aux
parents qu'ils ont des moyens de recours.
Si les parents
contactent tout de même l'Education Nationale à un niveau supérieur, on les
adresse systématiquement à un médiateur (départemental et/ou national), qui
excelle dans l'art d'endormir et de décourager les gens, et qui confirmera
toujours la décision initiale, mais en faisant semblant d'en être peiné et en
évoquant à peine et très vaguement de supposées tentatives de résolution, sans
donner aucune preuve.
C'est de l'escroquerie.
Si les parents insistent
auprès de l'Education Nationale, celle-ci maintient son opposition, en
expliquant que l'enfant rencontrerait "des difficultés" lors du
séjour (comme si c'était un argument suffisant…).
Mais le pire, c'est
lorsque le Délégué Départemental du Défenseur des Droits (délégué qui
manifestement ne connaît pas la CDPH (et notamment les Observations Générales
N°4 (éducation) et N°6 (égalité))) écrit à la famille que le directeur de
l'école "a pris la bonne décision", sans argumenter, visiblement en
ignorant tout du caractère discriminatoire et répréhensible de l'absence de
fourniture d'aménagements raisonnables.
Enfin, si - malgré tout
- les parents parviennent à trouver des moyens pour se défendre, par exemple en
invoquant la CDPH et en citant certains points de ses observations générales
par Lettre Recommandée, alors il se peut que le DASEN ayant confirmé le refus
initial revoie entièrement sa position en déclarant finalement que le séjour scolaire
(qui était présenté très vigoureusement comme "impossible") est
possible, en disant qu'il faut mettre en œuvre les mesures adéquates.
Ceci prouve que tout
cela est arbitraire et relève beaucoup de la manipulation et de l'opacité, et
cela montre aussi que le système ne connaît pas la CDPH.
Mais il est très rare et
difficile de parvenir à un tel succès, et par ailleurs c'est dangereux, car ce
système, vexé d'avoir "perdu" (surtout après avoir proclamé avec tant
d'assurance que "c'est impossible"), fera ensuite ce qu'il peut pour
trouver du "danger" chez l'enfant, et tout autre moyen pour inciter
fortement la famille à envoyer leur enfant en IME (y compris en le recommandant
par écrit).
C'est donc un combat
permanent contre le système.
En plus, souvent quand il y a un litige avec l'école, ensuite l'enfant en subit
les conséquences, ce qui est ignoble : par exemple les AVS ou AESH (qui
obéissent au directeur "perdant") vont souvent être
"malades" ou absentes, ou déclarer une "agression" à la
moindre occasion, et on a même vu, pour l'exemple évoqué ici, un directeur
demander à tous les enfants (en l'absence de l'élève autiste) de signaler à
leurs parents des comportements dérangeants de celui-ci... C'est la France.
Nous tenons à la
disposition du Comité toutes les preuves (anonymisées) correspondant à cet
exemple. Il serait trop dangereux de les publier (même anonymisées), à cause du
risque de représailles, si typique dans l'Administration française
"infaillible", ne supportant pas l'idée de se tromper et faisant tout
ce qu'elle peut pour dissuader ou pour punir les dénonciateurs.
26a[AA(Res.)] Respect de l'Article 24 (Paragraphe 26a des
Demandes du Comité)
Il
semble qu'il y ait quelques avancées pour les jeunes enfants autistes, par
exemple en termes d'assistantes à la vie scolaire (qui demeurent
insuffisantes).
(Voir le rapport
d'Autisme France pour plus de détails.)
26a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26a des
Demandes du Comité)
-
Pour les enfants, les adaptations demeurent insuffisantes
à l'école, et l'Education Nationale continue à faire pression pour orienter
vers des IME.
-
En particulier, l'Education Nationale utilise des
"manœuvres" pour empêcher les recours (refus faits verbalement,
orientation vers des "médiateurs" qui ne servent qu'à endormir et
décourager, opacité, manipulations diverses…).
-
Dans l'enseignement supérieur, il n'y a aucun cadre
juridique pour une politique du handicap, et en particulier il n'est pas prévu
d'auxiliaires de vie scolaire ni d'autres accompagnements nécessaires pour les
étudiants autistes.
26a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
Est-ce que
l'Education Nationale va mettre en place des mesure de transparence pour informer
correctement les parents ou les personnes, notamment à propos des refus et des
recours (à ne pas confondre avec des "médiations"), et cesser de se
faire l'auxiliaire du secteur médico-social en tant que "pourvoyeur
d'enfants" ?
26a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 24 (Paragraphe 26a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer les
politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau
des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par
l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se
choisissent mutuellement.
26b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26b des
Demandes du Comité)
177. Différentes
formations comprenant systématiquement un volet « approche inclusive » et un
parcours numérique pour « construire une école inclusive » sont proposées aux
personnels d’encadrement.
178. Depuis
2019 :
• Un référentiel
de formation « Former l’enseignant du XXIe siècle » consacre l’inclusion des
élèves comme un axe de formation à part entière pour les enseignants du premier
et du second degré. Ces modules concernent désormais 100 % des futurs «
enseignants » ;
• La
plateforme numérique nationale « Cap école inclusive », à destination des
enseignants, propose les informations nécessaires et les outils pédagogiques
adaptés à la scolarisation des élèves handicapés (10 000 utilisateurs actifs à
la rentrée 2019).
179. En
2019-2020, plus de 2 500 enseignants bénéficient d’une formation continue sur
le handicap dans le cadre des plans académiques ou des plans départementaux de
formation.
180. En
2018, 1 397 candidats ont obtenu le Certificat d’aptitude professionnelle aux
pratiques de l’éducation inclusive dans 83 départements.
181. L’efficacité
des modules obligatoires sera évaluée à compter de leur mise en place effective
(les maquettes de formation des instituts de formation des enseignants sont en
préparation pour une mise en œuvre à compter de la rentrée 2020). Le
gouvernement travaille en lien avec les représentants des universités et du
CNCPH au référentiel « école inclusive » à inclure dans les formations
initiales.
182. Les
AESH bénéficient d’une formation initiale de 60 heures puis d’une offre de
formation continue.
26b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26b des
Demandes du Comité)
(Nous n'avons pas
suffisamment d'informations concernant ce point, et pas assez de temps pour en chercher.)
26b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26b des
Demandes du Comité)
***
26b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 24 (Paragraphe 26b des Demandes du Comité)
***
26b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
24 (Paragraphe
26b
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
26c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26c des
Demandes du Comité)
183. Tant
l’Education nationale que l’enseignement supérieur donnent accès à toutes
formations sans restriction aux jeunes ou adultes handicapés. Leur accès peut être
facilité et un accompagnement mis en place en fonction des besoins. Des mesures
de compensation peuvent venir les compléter. L’accès à l’apprentissage est
valorisé pour l’employeur. Chaque organisme de formation dispose d’un référent
handicap.
26c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26c des
Demandes du Comité)
Le vice de la
"délégation à des associations" est tellement fort et tellement
absurde, que parfois les
"associations" (ou autres entités habiles pour (se) créer des emplois
et des revenus) parviennent à recevoir des subventions (confortables)
d'organismes tels que l'AGEFIPH, mais sans trouver d'élèves (par exemple
autistes) pour bénéficier de ces formations…
C'est ainsi que nous
avons été contactés par l'une de ces associations car elle était désespérément
à la recherche d'élèves autistes (ayant un niveau Bac+2), sans quoi elle ne
recevrait plus la subvention l'année suivante…
Ce qui signifie qu'elle aura touché "le pactole" (plusieurs dizaines
de milliers d'euros) pendant un an… pour rien !
Tout est affaire d'argent… L'essentiel est d'être "habile" et de
savoir cultiver adroitement son réseau de relations, surtout auprès de
l'Administration.
(Ce qui, dans le cas des maltraitances en établissements, contribue à expliquer
pourquoi tout est "étouffé".)
26c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 26c des
Demandes du Comité)
-
En matière d'autisme tout est à revoir au niveau de la
formation et du "job coaching", qui (comme toujours) part d'une
approche défectologique de l'autisme et qui donc ignore la nécessité
d'adaptations comportementales de la part des autres employés de l'entreprise.
-
Ici comme ailleurs, les choses restent
"théoriques" (puisque l'autisme reste incompris
puisqu'on refuse de nous écouter),
et perverties par le "système financier de gestion du handicap",
c’est-à-dire la "délégation de la gestion du handicap au privé".
Par exemple, des associations attirées par des subventions
alléchantes créent des formations ou du "job coaching" pour des
autistes, avant même de savoir si elles vont en trouver, mais elles reçoivent
leur première subvention même s'il n'y a personne.
26c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 24 (Paragraphe 26c des Demandes du Comité)
Quand est-ce que le
gouvernement français va enfin daigner écouter les autistes qui peuvent
expliquer, au lieu des médecins et des lobbies ?
26c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
24 (Paragraphe
26c
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau
des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par
l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se
choisissent mutuellement.
26d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 26d des
Demandes du Comité)
184. Les données faisant apparaître directement
les origines raciales ou ethniques et l’introduction de variables de race ou de
religion dans les fichiers administratifs sont interdites.
26d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 26d des
Demandes du Comité)
Ici, c'est le même vice
hypocrite que pour les autres cas précédents citant les "Roms", il
fallait utiliser la terminologie "gens du voyage" pour désigner (à
peu près) cette population sans tomber directement dans les pièges subtils où
l'Administration française excelle.
26d[AA(Vio.)] Violation en relation avec l'Article
24 (Paragraphe 26d des
Demandes du Comité)
La France évacue la
demande du Comité, alors qu'elle aurait très bien pu le faire en expliquant la
subtilité française selon laquelle il faut considérer la catégorie nommée
"gens du voyage" et non pas l'ethnie nommée "Roms".
L'analyse des présentes "réponses de la France" montre en effet que
celles-ci savent parfaitement bien répondre "à côté" des questions,
ou les modifier, ou "mal les comprendre".
La mauvaise foi et la mauvaise volonté sont flagrantes, et illustrées par cet
exemple parmi tant d'autres.
Ceci est une violation de l'obligation de sincérité de l'Etat partie ayant
ratifié ce traité.
26d[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 24 (Paragraphe 26d des Demandes du Comité)
Est-ce que l'Etat
français connaît la bonne foi et la sincérité, et peut-il daigner informer le
Comité sur la subtilité de désignation concernant les "gens du
voyage" ?
Peut-être que le Comité pourrait accepter une réponse concernant les gens du
voyage à la place des Roms, même si l'équivalence entre les deux catégories n'est
peut-être pas parfaite.
26d[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
24 (Paragraphe
26d
des Demandes du Comité)
Recommandation pour
le Comité :
Pour éviter les pièges des
subtilités administratives françaises, il ne faut pas parler des
"Roms" mais des "gens du voyage".
L'Administration française
n'a pas le droit de mentionner des "Roms" dans ses fichiers, mais
elle le fait particulièrement bien quand ils sont appelés "gens du
voyage", qui est une notion désignant à peu près la même population, mais
sans connotation "ethnique".
Article 25
Santé
Santé (art. 25)
27.
Informer le Comité des mesures prises pour :
a.
Garantir l’accès de toutes les personnes
handicapées, y compris les femmes et les filles, les Roms et les personnes intersexuées
handicapés, aux soins de santé (y compris aux services gynécologiques,
dentaires et aux autres services, installations, dispositifs et équipements de
santé) et mettre en place des dispositifs et des équipements accessibles aux
femmes et aux filles handicapées et adaptés à leurs besoins ;
b.
Former le personnel de santé, y compris les
personnes qui travaillent dans les domaines de la santé sexuelle et procréative
et de la santé mentale, aux droits des personnes handicapées ;
c.
Sensibiliser les professionnels de la santé, les
personnes handicapées et leur famille aux prestations d’assurance maladie
complémentaire et à la couverture des personnes handicapées, et prévenir la
discrimination indirecte à leur égard sur la base de ces droits ;
d.
Intégrer une approche fondée sur les droits de
l’homme dans les projets territoriaux de santé mentale.
27a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27a des
Demandes du Comité)
185. En 2021, l’amélioration de l’accès aux soins
des personnes handicapées dans le cadre du droit commun sera renforcée grâce :
• A une majoration graduée des tarifications qui
permettra de valoriser les consultations complexes en ambulatoire tenant mieux
compte de leur situation spécifique ;
• Au soutien, à l’accompagnement du déploiement
et à la structuration du réseau de consultations dédiées mais aussi des Unités
d’Accueil et de Soins des Sourds.
186. En 2020, une enquête nationale dresse un état
des lieux de ces dispositifs qui va servir de base à un plan de consolidation
du déploiement sur les territoires.
187. La crise du Covid-19 a accéléré le
déploiement des solutions de télémédecine, télé-expertise, télé-suivi, qui
améliorent l’accès aux soins des personnes handicapées.
27a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 27a des
Demandes du Comité)
Pour les autistes,
l'accès aux soins est rendu difficile et parfois impossible car :
-
Premièrement, presque tout le monde
confond "l'autisme" avec "les troubles" liés à l'autisme,
et tout cela est amalgamé dans une vision "défectologique"
constituant un préjugé négatif, ce qui brouille tout dès le départ : lorsqu'un
professionnel de santé intervient, il se croit capable d'émettre un avis et cet
avis a des conséquences presque toujours défavorables et souvent graves car sa
décision aura des conséquences directement sur le corps ou le mental de la
victime (le "patient"), alors que dans l'environnement social "ordinaire",
leurs jugements ont des conséquences moins graves (moqueries, harcèlement,
simple rejet, refus de service, refus de logement, refus d'emploi, exclusion
etc. etc. ce qui reste tout de même préférable au fait de se retrouver englué
dans les affres des erreurs médicales, quasiment inévitables vu la confusion.
-
Les médecins, infirmiers, dentistes
etc. ne connaissent pas les formes "légères" d'autisme, et donc ils
ne peuvent pas juger correctement de telles situations (c’est-à-dire qu'ils ne
détectent pas l'autisme et donc concluent à "autre chose"), ce qui
donne lieu à des traitements erronés, ou à des refus ou rejets ;
-
De plus, l'arrogance typiquement
française, exacerbée chez les médecins publics (mais aussi parfois privés)
aggrave (et entretient) l'ignorance, ce qui conduit à des "atteintes
mentales" telles que des remarques poliment ironiques, et surtout des
refus de croire la personne quand elle explique ses problèmes ou ses douleurs,
par exemple en matière de soins dentaires ou de dermatologie (où les praticiens
restent "bloqués" sur leurs théories et nous expliquent, quand on
souffre le martyre, que c'est "impossible avec les doses d'anesthésiant
injectées", en mettant ainsi notre parole en doute, ce qui ajoute une
souffrance mentale à la souffrance physique) ;
-
Les malentendus, l'obstination
médicale (et parfois l'acharnement), les souffrances physiques et/ou mentales
qui sont engendrés par ces agissements (dont la personne autiste n'a aucune
responsabilité, et ne peut pas se défendre) entrainent :
o
"Au mieux", une défiance
très forte (et bien compréhensible) de la part des personnes autistes, qui dès
lors vont éviter l'hôpital ou certains praticiens privés autant que possible,
ce qui peut conduire à des problèmes de santé ou les aggraver ;
o
Et au pire, des orientations vers la
psychiatrie, avec systématiquement des "soins" médicamenteux
toxiques, et de brèves conversations (appelées "entretiens") avec un
psychiatre, soit inutiles soit toxiques soit les deux.
Lorsque la victime est "néophyte", elle croit encore au bienfondé de
ce système, donc elle se laisse faire.
Mais une fois qu'elle a compris que c'est seulement une sorte de piège plus ou
moins sadique (qui en plus facture les journées à 1000 € (http://pitiesalpetriere.aphp.fr/wp-content/blogs.dir/58/files/2019/03/Affiche-tarifs-mars2019-2.pdf ou
http://www.ch-le-vinatier.fr/documents/Documents/01_patients_entourage/votre_sejour/votre_admission/LIVRET_CHVINATIER_JUILLET_2018.pdf page 68)), la victime peut vouloir se
rebeller, ou au moins manifester une certaine réticence ou un manque de
docilité ou de soumission, ce qui est insupportable pour les psychiatres
publics (êtres supérieurs et infaillibles), qui dès lors y verront un
"refus d'admettre qu'on est malade", ce qui leur permettra de "confirmer"
une "affection psychique grave", et dès lors il leur suffit de
trouver (ou sinon d'imaginer) le moindre prétexte ou la moindre hypothèse
permettant de dire qu'il y a un "risque" pour la personne ou pour
autrui, pour ensuite continuer à faire tout ce qu'ils veulent.
En France, quand un médecin public a décidé quelque chose à propos d'un
"patient", il n'y a aucun moyen de s'y opposer. (Il y en a en théorie
avec la loi de 2011, mais cela déplace le problème sur la bonne volonté d'un
juge, et cela donne lieu à très peu de libérations.)
Le seul moyen de se sortir de ce cauchemar, c'est de correspondre à ce que le
psychiatre attend de nous, et d'espérer qu'il puisse vouloir être bienveillant.
Mais c'est très difficile à faire pour la plupart des autistes.
Lorsqu'on est dans les griffes de ce système, on n'est plus traité comme un
être humain, mais comme un "malade mental", ce qui permet tous les
abus : détention sans limites et parfois à vie (qui souvent est autorisée par
les parents, qui croient que ça peut servir à quelque chose, ou par simple
désir de tranquillité à la maison), destruction de l'estime de soi, dépression,
souffrance mentale illimitée, suppression de presque toutes libertés,
isolement, contention, abrutissement médicamenteux (avec parfois des expérimentations
"gratuites"), parfois électrochocs (qui nécessitent une autorisation
du "patient", mais les psychiatres et l'environnement médical
parviennent à convaincre la personne (perdue et traumatisée dans cet enfer) de
signer en lui faisant croire que ça lui fera du bien et que ça lui permettra
d'en sortir, comme on le voit dans ce témoignage glaçant : http://depsychiatriser.blogspot.com/2021/06/ma-nuit-noire-de-lame-mon-voyage-dans.html).
-
Concernant les infirmiers ou autres
"non-médecins", leur responsabilité dans les supplices médicaux et/ou
psychiatriques (ou leur culpabilité) est très inférieure à celle des médecins
car ils n'ont pas de pouvoir de décision, cependant leur ignorance peut être
très néfaste car c'est sur leurs observations (c’est-à-dire leurs
interprétations erronées) que les médecins se basent, et cela produit souvent
du "grand n'importe quoi".
-
De plus, en général les infirmiers
dans les hôpitaux "généraux" semblent ne pas comprendre un mot de ce
qu'on leur explique, et ne connaissent qu'une seule phrase : "Ne vous
inquiétez pas, tout va bien se passer", toujours dite comme si le
"patient" était complètement sénile ou complètement abruti.
En matière de sensibilisation à l'autisme, c'est donc le moyen-âge, et cela
nuit très fortement à l'accès aux soins de santé, qui souvent se transforment
en sévices.
De gros progrès restent à faire, et à prouver.
Ce qui compte ce n'est pas les mots et les promesses, mais les actes.
Ci-dessous, rappel de notre
contribution pour la "Liste de points" de 2019.
25-1/ Les importants
obstacles à l’accès pour les autistes au système public de santé, dus à
l’ignorance et à la brutalité médico-administrative
La plupart des
médecins publics français - en particulier les psychiatres - étant caractérisés
par l’arrogance, l’omnipotence (“puissance divine”) médico-administrative
réelle, et l’illusion d’omniscience empêchant de comprendre ou de voir
l’autisme, les tentatives d’accès relèvent généralement de la “mission
impossible”, ce qui dissuade souvent les autistes (et les familles) de se
rendre à l’hôpital, à force d’être maltraités et/ou pris pour des menteurs, ou
pour ce que les médecins imaginent.
Quand ces médecins,
au lieu de croire comprendre, s’aperçoivent qu’ils ne nous comprennent pas, ils
en déduisent alors que nous avons un “trouble mental”, sans jamais s’interroger
sur leurs propres limitations.
Et quand parfois les
médecins voient qu’une personne est autiste, ils confondent immédiatement cela
avec une maladie mentale, ce qui n’arrange rien.
La communication
humaine et productive est très difficile également avec les infirmiers, trop
souvent comme des sortes de robots humanoïdes ne connaissant que la phrase “Ne
vous inquiétez pas”, qu’ils répètent sans rien comprendre, et – bien sûr – en
ignorant gentiment tout ce qu’on peut leur dire, expliquer, demander, notamment
à propos de nos sensibilité ou nécessités particulières, tout en vous forçant à
être les jouets de leur ignorance et de leurs procédures, faites pour d’autres.
La situation chez
les médecins privés est à peu près la même, avec une mention spéciale pour les
dentistes, les dermatologues, et tous ceux qui utilisent l’anesthésie locale,
qui - alors la douleur vous fait souffrir un martyre - vous affirment que “vous
ne pouvez rien sentir, c’est impossible”, en laissant entendre que vous
exagérez.
Ici, comme ailleurs
en France, “l’usager” a toujours tort.
Surtout quand il est autiste, condition que ces gens ne comprennent pas (ou ne
croient pas), ce qui les perturbe et les irrite.
En résumé, c’est une catastrophe totale, et tout
est à revoir (en commençant par la compréhension de l’autisme ou au moins des
difficultés et besoins des autistes, ce qui est difficile quand les soi-disant
“spécialistes” ne daignent pas nous écouter sérieusement car ils croient savoir
mieux que nous).
La liste des problèmes avec le monde médical serait trop longue pour ce
document.
Comment lutter contre le “syndrome de
Dieu-le-Père” et la brutalité ignorante des médecins français, comment les former
à l’autisme, sans quoi les malentendus sont graves et c’est toujours le
“patient” qui est la victime des comportements et décisions de médecins qui
sont dans l’ignorance ou dans l’erreur ?
27a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 27a des
Demandes du Comité)
L'ignorance arrogante
et infaillible de la plupart des médecins des hôpitaux publics, secondée par le
"robotisme" de la plupart des infirmiers, sont une horreur infecte
qui s'oppose diamétralement à l'accès aux soins de santé pour les autistes.
Ces "médesinges"
sont tellement stupides qu'ils confondent les réactions légitimement irritées
des autistes (qui sont forcément en souffrance s'ils sont à l'hôpital) avec des
velléités de défi de leur autorité (alors que ces questions de domination et
d'orgueil intéressent les médecins mais pas du tout les vrais autistes), et
donc ils sévissent pour montrer qu'ils sont les plus forts, et aussi pour
cacher leur propre incompréhension (exactement comme dans le film "La Planète des Singes" de 1968).
Les médecins privés
peuvent être très inaccessibles aussi, en particulier quand ils refusent de
nous croire en cas de douleurs, par exemple après une anesthésie dentaire.
D'une manière
générale, la médecine française (à cause de son illusion d'omniscience) ne
comprend pas l'autisme et est très inaccessible aux autistes, ce qui rend
difficile les soins, et ce qui finit par forcer les personnes autistes à les
éviter, ce qui peut entraîner des conséquences très néfastes.
En toute logique,
les sévices médicaux génèrent des souffrances et des donc des crises, que la
stupidité médicale française attribue automatiquement à des "troubles
mentaux", ce qui lui permet d'enfermer les gens jusqu'à leur complète
soumission à leur autorité débile et à la conviction qu'ils sont bien malades.
Tout cela est très
diamétralement opposé aux notions les plus élémentaires de "soins",
et Hippocrate peut aller se rhabiller.
27a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 24 (Paragraphe 27a des Demandes du Comité)
On n'a rien à dire
aux médesinges.
Qu'ils restent à pourrir dans leur ignorance coupable.
27a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
24 (Paragraphe
27a
des Demandes du Comité)
Il n'y a rien à faire contre l'arrogance et l'ignorance
("l'ignarrogance") des médecins publics français concernant l'autisme.
Grâce au "prétexte de dangerosité", et à la couardise générale de
l'Administration française, ces personnages sont plus puissants que n'importe
qui, y-compris les juges.
Il faut être conscient(e) de ce danger, et éviter ces gens par tout
moyen, de préférence en quittant la France (et en évitant les pays où les
médecins ont été formés en France, car ils souffrent souvent de la même tare).
27b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27b des
Demandes du Comité)
188. La stratégie nationale de santé sexuelle
favorise le développement des politiques publiques en faveur de la santé
sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité, à la santé reproductive, en
passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement
transmissibles et du VIH. La spécificité des besoins des personnes handicapées
y est prise en compte.
189. La feuille de route 2018-2020 prévoit deux
actions spécifiques :
• Promouvoir la santé sexuelle des personnes
vivant avec des troubles psychiques, prises en charge par les équipes
sanitaires, sociales ou médico-sociales ;
• Mieux prendre en compte la thématique « vie
privée, affective et sexuelle » pour les personnes handicapées ou les personnes
âgées accueillies dans un établissement ou service médico-social.
190. En 2020, un guide « Les violences faites en
femmes en situation de handicap-Repérer les violences, accompagner, prendre en
charge, orienter la victime », prend en compte la question de la santé
sexuelle. Il est destiné à accompagner notamment les professionnels des
établissements de santé, médico-sociaux et de ville.
27b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la
France
(Nous n'avons pas
d'informations sur ces sujets, et pas le temps d'enquêter.)
27c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27c des
Demandes du Comité)
191. Depuis novembre 2019, la couverture santé
solidaire garantit aux personnes handicapées ayant des revenus modestes,
l’accès à un panier de soins, sans reste à charge et avec un niveau de
cotisation nul ou limité. Les démarches sont simplifiées et l’ensemble des
bénéficiaires de l’AAH est contacté par leur caisse de Sécurité sociale pour
vérifier leur éligibilité à la complémentaire santé.
27c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la
France
(Nous n'avons pas d'informations
sur ces sujets, et pas le temps d'enquêter.)
27d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 27d des
Demandes du Comité)
192. La feuille de route pour la santé mentale et
la psychiatrie 2018 promeut une approche transversale de la politique de santé
mentale, territorialisée dans le cadre des projets territoriaux de santé
mentale (PTSM). Ses objectifs globaux sont l’amélioration des conditions de
vie, de l’inclusion sociale et de la citoyenneté et l’accès aux soins et aux
accompagnements des personnes vivant avec un trouble psychique.
193. Son axe 2 « garantir des parcours de soins
coordonnés et soutenus par une offre en psychiatrie accessible, diversifiée et
de qualité », s’appuie sur les PTSM. Il s’agit d’organiser la bonne réponse au
bon moment en articulant toutes les compétences présentes sur le territoire sur
l’ensemble des champs et de proposer des parcours de santé et de vie de
qualité, sécurisés et sans rupture.
194. Les trois des six priorités fixées aux PTSM
sont :
• Le respect et la promotion des droits des
personnes présentant des troubles psychiques ;
• Le renforcement de leur pouvoir de décider et
d’agir ;
• La lutte contre la stigmatisation des troubles
psychiques.
27d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 27d des
Demandes du Comité)
Cette "feuille de
route santé mentale et psychiatrie" a l'air très prometteuse, mais cela reste de
l'ordre des projets et des promesses, qui en général, dans la pratique, sont
oubliées ou travesties.
De toutes façons, tant que les médecins, les juges et les lobbies peuvent faire
tout ce qui leur plaît, quasiment en toute liberté et impunité, il est
difficile d'espérer des améliorations réelles, et un respect sincère de la
Convention, ce qui ne correspond pas du tout à la mentalité orgueilleuse de ces
gens.
Ce document présente une
" expérimentation "Ecout' émoi" " :
ce titre est prometteur, puisque beaucoup de problèmes proviennent de
l'incapacité des médecins ou des fonctionnaires à écouter vraiment ce qu'on
leur dit, malheureusement ce n'est qu'un titre, et la description oublie déjà
la notion d'écoute et de réelle attention, sans jugement préconçu : c'est mal
parti.
C'est dommage car on aurait pu conseiller au SEPH de prendre connaissance de
cette expérimentation, dans l'espoir qu'ils sortent de leur bulle et qu'ils
acceptent d'écouter réellement ce que les personnes autistes leur disent (au
lieu de se murer dans l'idée pathétique selon laquelle ils écoutent les
autistes parce qu'ils en écoute une poignée, qui ne disent que ce que le
pouvoir veut et peut entendre, ce qui ruine l'authenticité et la pertinence –
sans parler de l'honnêteté).
27d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 24 (Paragraphe 27d des
Demandes du Comité)
***
27d[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 24 (Paragraphe 27d des Demandes du Comité)
***
27d[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
24 (Paragraphe
27d
des Demandes du Comité)
***
Article 26
Adaptation
et réadaptation
Les personnes autistes ont besoin que
le système socio-administratif fasse des efforts d'accessibilité (tels que nous
les avons résumés) et fournissent diverses assistances adaptées (scolaire,
socio-administrative, juridique, etc.), mais elles ont aussi besoin d'apprendre
la vie en société, c'est-à-dire d'apprendre le "non-autisme".
Il existe déjà quelques méthodes et mesures à ce sujet, mais elles sont
généralement impropres car elles sont basées sur l'idée que l'autisme serait
intrinsèquement "défectueux", et donc elles consistent surtout à
tenter de "normaliser" ou de "désautistifier" les
personnes, ce qui est absurde, inacceptable et dangereux.
Nous pourrions expliquer et démontrer tout cela, si un jour on daignait nous
écouter.
Les rares personnes (ou organisations) qui font cet effort ne le regrettent
pas, mais cela ne peut pas arriver en France, pays où tout le monde est
supérieur et plus intelligent et infaillible que tout le monde.
Depuis plusieurs années, nous aimerions développer un projet qui serait très
utile à ce sujet (que nous nommons "Autismologie"), mais c'est impossible sans
aide, "dans le désert".
Pour pouvoir "apprendre le
non-autisme" (et aussi les caractéristiques de l'autisme), il faut déjà
savoir qu'une personne est autiste, et pour cela il faut trouver un moyen
fiable d'y parvenir, ce qui n'est pas facile.
Actuellement, ce sont les médecins qui sont chargés de dire si une personne est
autiste ou pas, ce qui est inapproprié puisque l'autisme ne relève pas de la
médecine.
Parlerait-on de "diagnostiquer l'homosexualité" ??...
Il y a donc besoin de revoir entièrement tout cela, et sans approche médicale.
Ceci est complètement impossible tant que les pouvoirs publics seront englués
dans le modèle médical de l'autisme.
Article_26[AA(Vio.)] Violations de l'Article 26
Il n'y a aucune
adaptation de la part du "système" (à part, peut-être, les
assistantes de vie scolaire pour les jeunes enfants).
On demande 100% des efforts d'adaptation aux autistes, et rien n'est exigé de
la part de la société.
Or le mode de fonctionnement autistique et les visions du monde des personnes
autistes n'ont aucune leçon à recevoir de la part d'un système
"normal" qui prouve chaque jour ses erreurs, ses failles et ses
vices, qui n'existent pas chez les autistes "pas encore
conditionnés".
L'adaptation et
"l'éducation à l'autisme" doivent être effectives pour tous, d'une
manière qui respecte la nature de l'autisme (à ne pas confondre avec les "troubles").
Article_26[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 26
***
Article_26[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 26
- Revoir entièrement la notion d'adaptation
et d'apprentissage de l'autisme et du non-autisme, en daignant écouter les
conseils des personnes autistes qui peuvent expliquer et démontrer.
-
Commencer par corriger l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
Article 27
Travail et emploi
Travail et emploi (art. 27)
28.
Fournir des renseignements concernant :
a.
Les taux et les tendances en matière d’emploi et de
chômage des personnes handicapées après 2013, en ventilant ces données par
handicap, sexe, âge, zone rurale et urbaine, lieu de résidence, situation
socioéconomique, type de marché du travail (général ou séparé) et secteur
(privé ou public) ;
b.
Les accords conclus avec des entreprises des
secteurs public et privé et les mesures prises par celles-ci pour promouvoir
l’accès au travail et à l’emploi des personnes handicapées. Rendre également
compte des résultats obtenus grâce à l’accord multipartite de novembre 2013
concernant les mesures visant à améliorer l’accès des personnes handicapées au
travail et à l’emploi ;
c.
Les mesures politiques et législatives prises pour
promouvoir l’accès des personnes handicapées à l’emploi sur le marché général
du travail, notamment en favorisant le passage des lieux de travail « protégés
» séparés au marché du travail général ;
d.
Les mesures prises pour prévenir la discrimination
et l’exploitation des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi et pour
garantir leurs droits professionnels, syndicaux et salariaux.
28a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28a des
Demandes du Comité)
195. L’objectif des 6 % d’emploi des personnes
handicapées, et leur intégration sur le marché du travail demeurent une
priorité rappelée dans la stratégie pour l’emploi des personnes handicapées
2019.
196. Le taux d’emploi direct des travailleurs
handicapés atteint 3,5 % dans les établissements privés assujettis à
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et 5,61 % dans le
secteur public.
197. En 2018, la fonction publique compte 4,8 %
d’apprentis handicapés.
198. 50 % des demandeurs d’emploi handicapés ont
50 ans ou plus.
199. 90 000 travailleurs handicapés sont entrés en
formation en 2019 dans le cadre du plan d’investissement par les compétences,
soit une progression de près de 15 %.
200. Près de 3 000 personnes sont en emploi
accompagné. La moitié d’entre eux est désormais en emploi durable.
28a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28a des
Demandes du Comité)
(Nous n'avons pas
d'informations sur les chiffres.)
28a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28a des
Demandes du Comité)
***
28a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
***
28a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 27 (Paragraphe 28a des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
28b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28b des
Demandes du Comité)
201. En novembre 2019, 130 entreprises ont signé
une charte d’engagements opérationnels parmi lesquels :
• Développer et pérenniser le lien entre les
écoles et les entreprises ;
• Permettre aux jeunes, par les stages et
l’apprentissage, de préciser leur projet professionnel ;
• Sensibiliser les collaborateurs au handicap ;
• Développer une culture managériale de la
diversité ;
• S’engager sur des achats responsables ;
• Créer des passerelles avec les établissements
et services d’aide par le travail et les entreprises adaptées.
28b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28b des
Demandes du Comité)
Ici, la France se borne
à citer la "signature d'une charte"…
Quand on voit la manière dont la France viole un traité international aussi
important que la CDPH, comment peut-on espérer que des entreprises vont
respecter une "charte" ?
En France, on aime faire
de beaux discours et signer des engagements, en imaginant qu'ils vont se
concrétiser "magiquement", puis on ne fait rien, et quand les
problèmes surviennent, là aussi c'est ignoré ou occulté.
Le système politique est déconnecté de la réalité.
Le Comité demande donc
des preuves ("Rendre également compte des résultats obtenus "), et là – comme nous l'expliquons – il n'y a
plus de réponse, l'Administration est perdue, incapable, et elle n'a même pas
le courage de reconnaître ses torts.
28b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28b des
Demandes du Comité)
***
28b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
***
28b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 27 (Paragraphe 28b des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
28c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28c des
Demandes du Comité)
202. La stratégie « Ensemble osons l’emploi »
amplifie l’effort de formation et d’apprentissage. Le compte personnel de
formation est majoré (800 € par an). L’accompagnement est simplifié et renforcé
avec le rapprochement de Cap emploi et Pôle emploi.
203. Depuis mars 2020, la reconnaissance de
travailleur handicapé donne accès aux CDD « tremplin » dans les entreprises
adaptées.
204. Depuis 2018, la mise en place de l’événement
Duoday permet de lever l’autocensure et de mobiliser les entreprises. 12 900
duos concrétisés, soit 25 800 personnes pour la seconde édition en 2019.
28c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28c des
Demandes du Comité)
Le titre "« Ensemble osons l’emploi » " montre bien qu'il y a un manque de courage
général (et de solidarité).
C'est le règne de l'individualisme égoïste orgueilleux et peureux, engendrant
l'hypocrisie, l'opacité, la manipulation et la tromperie.
Tout, plutôt que de reconnaître ses erreurs. C'est pathétique et lamentable.
Et ça donne des leçons au reste du monde…
Quant à l'opération
DuoDay, c'est seulement un "truc médiatique", une fois par an,
symbolique et superficiel, où tout le monde se congratule et fait semblant,
c'est un peu le Noël des handicapés : personne n'y croit vraiment, mais on joue
le jeu, pour les photos, parce que c'est gentil etc.
Comme d'habitude, les
autistes sont oubliés.
On fait travailler
certains autistes dans des "ESAT", dans des conditions proches de l'exploitation,
et ces établissements refusent de faire certains aménagements raisonnables,
comme par exemple faire en sorte qu'une jeune employée autiste (Isis) ne soit
pas touchée par d'autres, ce qui est son droit indiscutable et ce qui est
nécessaire.
L'autisme n'est pas pris en compte correctement : ce serait long à expliquer,
mais par exemple il n'y a pas d'endroits "refuges" dans les ESAT, qui
peuvent être nécessaires pour les autistes. Ou s'il y en a, ils ne sont pas
suffisamment adaptés à l'autisme.
Il existe certains
programmes pour faire utiliser les compétences de certains autistes très doués,
par exemple en informatique (ce qui là encore s'apparente à
"exploiter" l'autisme), mais entre ces deux extrêmes (avec les ESAT),
il n'y a pas grand-chose, alors que les autistes pourraient travailler dans de
très nombreux domaines s'il n'y avait pas autant de préjugés et de
discrimination.
De toutes façons, les
entreprises ne sont pas "accessibles" aux autistes
("autism-friendly"), parce qu'elles oublient complètement de prendre
en compte les problèmes "d'atteintes sociales", qui proviennent du
reste du personnel, c’est-à-dire les ragots, l'obligation d'avoir tel
comportement, de participer aux coutumes "sociales" (complètement
inutiles et inintéressantes pour les autistes, et improductives etc.).
Ainsi, comme dans tous
les autres domaine (école, santé, etc.) le plus gros problème n'est jamais
abordé, parce que le système social "non-autistique" n'a pas le
courage (ou pas la capacité ?) de se remettre en question et d'analyser ses
propres défauts (ou vices…).
C'est ce problème central qui empêche toute réelle amélioration, et c'est ce
qui explique pourquoi les avancées sont si superficielles et si lentes (et,
souvent si fallacieuses).
Le système social nage complètement
dans la confusion, l'illusion et la tromperie, et ce sont les personnes
fragiles et qui ne trempent pas dans ces défauts et vices qui en font les
frais, alors qu'au contraire elles peuvent servir de révélateurs et
d'indicateurs pour améliorer le système.
Les problèmes sont
ignorés, c'est la politique de l'autruche, il n'y a pas de courage, pas de
sincérité, pas de décence, pas d'humanité, pas d'égalité, juste de la lâcheté,
de la paresse et de la tromperie polie et subtile : c'est la France.
Par ailleurs, l'ancien
gouvernement avait fait réaliser en 2017 par notre collègue autistes Josef
Schovanec un "Rapport sur le
devenir professionnel des personnes autistes", qui semble avoir été oublié.
28c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28c des
Demandes du Comité)
-
Il n'y a pas vraiment de mesures favorisant l'emploi
des autistes, à part quelques opérations de communication superficielles et
éphémères.
-
La nécessité d'efforts de la part de l'entreprise en
termes d'attitude est complètement ignorée (par exemple, dictature de
l'apparence, des ragots etc.), ce qui finit par exclure des entreprises les
rares personnes autistes qui y étaient acceptées (et qui doivent se plier à des
règles sociales absurdes).
-
On continue à concevoir l'emploi des autistes de
manière très stéréotypée : génies de l'informatique, ou "tâches
répétitives", sans comprendre que les autistes peuvent exceller dans
beaucoup de types d'emploi, pour peu qu'on fasse un effort pour comprendre ou
au moins respecter la nature autistique et ses qualités (à ne pas confondre avec les "troubles").
-
L'exploitation (et le manque d'aménagements) dans les ESAT
continue.
-
Et bien sûr, il n'y a pas d'aide pour permettre aux
autistes de créer et de gérer leur propre entreprise (ce qui leur permettrait
de mieux gérer les "problèmes sociaux), puisqu'il n'y a pas de "Prise
En Compte Correcte de l'Autisme Partout".
-
En résumé, en France l'autisme est perçu comme une
"patate chaude", et pourtant le système refuse (très stupidement) d'écouter
les autistes qui peuvent expliquer beaucoup de choses.
28c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 27 (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
Quand est-ce que
vous allez enfin accepter de commencer à écouter les personnes autistes qui
peuvent fournir de précieux conseils (et des preuves) concernant l'emploi des
autistes ?
28c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 27 (Paragraphe 28c des Demandes du Comité)
-
Revoir entièrement les approches en matière d'emploi des personnes
autistes, en écoutant les personnes autistes qui peuvent expliquer et donner
des preuves du bienfondé de leurs explications.
-
Commencer par corriger l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au niveau
des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement par
l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui se
choisissent mutuellement.
28d[FR] Réponse de la France (Paragraphe 28d des
Demandes du Comité)
205. En 2019, un référent handicap est chargé
d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées dans
l’administration et toute entreprise de plus de 250 salariés.
206. La charte d’engagements opérationnels 2019 a
l’ambition d’avoir une démarche volontariste en faveur de l’emploi des
personnes handicapées. Les 130 entreprises engagées doivent mener des actions
internes régulières de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes et
les discriminations à leur égard.
28d[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 28d des
Demandes du Comité)
Comme d'habitude, les
référents handicap ne connaissent pas vraiment l'autisme, ou s'en font une idée
erronée.
De manière générale, chaque fois qu'on arrive à trouver une personne censée
avoir des notions en matière de handicap dans une entreprise ou une
administration (ce qui n'est pas facile), celle-ci connaît les handicaps
"classiques" (mobilité réduite, cécité, surdité…) mais dès qu'on
parle d'autisme les gens sont perdus.
Et les aménagements, inexistants.
Si on demande la mise en place d'un aménagement, on se heurte vite au
"mutisme" (solution facile employée presque partout), c’est-à-dire à
l'exclusion.
Les gens ne savent pas gérer l'autisme, mais quand on essaye gentiment de leur
expliquer ou de les aider, ils refusent et se murent dans leur illusion de
supériorité, soit par les réponses creuses, non-pertinentes et hypocrites, soit
sinon par le mutisme.
" La charte (1) d’engagements (2) (…) a l’ambition
(3) d’avoir une démarche (4) volontariste (5) en faveur
(6) (…) " : encore une phrase "Pipotron" (1 – 2) …
C'est même un assez bel exemple de la langue de bois française.
Le bureaucrate rédacteur est clairement un spécialiste.
28d[AA(Vio.)] Violations de l'Article 27 (Paragraphe 28d des
Demandes du Comité)
-
Les référents handicap et les éventuels programmes de
sensibilisation ne comprennent pas ou n'incluent même pas l'autisme.
-
Les éventuelles adaptations dans l'entreprise
concernent essentiellement les aspects sensoriels, et évitent de demander des
efforts aux employés non-autistes (ce qui pourrait les perturber s'ils
commençaient à comprendre l'erreur générale de la "normalité").
Donc la stigmatisation (même quand elle est douce ou faible) continue et finit
par peser et par exclure l'employé autiste.
28d[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
Pourquoi est-ce que
les autorités publiques refusent d'écouter et méprisent à ce point les autistes
qui peuvent expliquer et démontrer, sans même leur offrir une chance de le
faire ?
28d[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 27 (Paragraphe 28d des Demandes du Comité)
(Arrogance, cécité et mutisme de l'Administration française)
Article 28
Niveau de vie adéquat
et protection sociale
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
29.
Fournir des données ventilées par handicap, sexe, âge, zone
rurale et urbaine, lieu de résidence et situation socioéconomique, sur les
niveaux de pauvreté et le sans-abrisme des personnes handicapées.
29[FR] Réponse de la France (Paragraphe 29 des
Demandes du Comité)
207. Le
1er novembre 2019, l’AAH est revalorisée à 900 € par mois. Cela correspond à
une hausse totale de 11 % en trois ans, l’équivalent d’un 13ème mois pour les
allocataires. 1,1 million de bénéficiaires (soit 90 % des allocataires) ont
profité de l’augmentation à taux plein.
208. La
dernière enquête INSEE sur le niveau de vie des personnes handicapées de 2010,
ne tient pas compte de la PCH. Sur un panel de 19 667 individus, le niveau de
vie annuel médian des personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans, s’élève à 18
500 euros, soit 2 000 euros de moins que les personnes sans handicap.
209. 30
% des personnes ayant une déficience mentale sévère vivent sous le seuil de
pauvreté contre seulement 10 % de celles représentant une déficience auditive.
210. Pour
les personnes ayant un handicap moteur sévère, 19,6 % vivent sous le seuil de
pauvreté.
211. 22,6
% ayant un handicap psychique sont en situation de pauvreté.
212. 11,5
% des personnes déficientes visuelles vivent sous le seuil de pauvreté contre
27,8 % pour les personnes aveugles. 30,3 % des personnes cumulant plusieurs
handicaps vivent sous le seuil de pauvreté.
29[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 29 des
Demandes du Comité)
Il aurait été bon de
mentionner les autistes, qui sont soit "mis sous cloche" pour que
d'autres gagnent beaucoup d'argent, soit condamnés à la misère, au
sans-abrisme, à la marginalité, à l'exil sans allocations, etc.
La Mesure N°39 de la
"Stratégie
Nationale Autisme" indiquait :
"Améliorer la connaissance des personnes autistes en situation de grande
précarité
Au-delà de la mise en œuvre de ces plans de repérage des personnes en
établissement sanitaire et médico-sociaux dans les régions, il sera nécessaire
d’améliorer la connaissance des personnes autistes en situation de grande
précarité. Un plan de sensibilisation des équipes d’hébergement d’urgence et de
maraudes au repérage des personnes autistes sera travaillé."
Malheureusement, ni le Bilan à 2 ans ni le Bilan à 3 ans n'en parlent plus, et cela semble oublié.
29[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 29 des
Demandes du Comité)
Certaines personnes
sans abri ou parmi les plus miséreuses sont autistes, mais ne sont pas
identifiées comme telles, à cause du retard légendaire de la France en matière
d'autisme.
La mesure N°39 de la "Stratégie
Nationale Autisme", qui avait pour objectif de réduire ce problème,
semble avoir été oubliée.
Peut-être que le système accepterait d'aider ces personnes
si elles pouvaient rapporter de l'argent (puisque tout fonctionne selon les
pressions des lobbies, médical ou médico-social) mais pour cela il faudrait
qu'elles vivent dans des centres ou des hôpitaux, ce qui est radicalement
opposé à leur mode de fonctionnement, en principe.
29[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
Qu'est devenue la
mesure N°39 de la "Stratégie Nationale Autisme" ?
29[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 28 (Paragraphe 29 des Demandes du Comité)
Décence.
30.
Fournir
également des renseignements sur les mesures prises pour :
a.
Lutter contre la pauvreté des personnes handicapées
et leur garantir un niveau de vie adéquat ;
b.
Garantir l’accès des personnes handicapées à des
logements sociaux adéquats et à des logements privés accessibles, en prévoyant
notamment des solutions de logement souples ;
c.
Adapter le niveau des prestations de compensation
du handicap aux coûts réels des mesures d’appui et utiliser les fonds
structurels et les fonds d’investissement de l’Union européenne pour la mise en
œuvre de ces mesures.
30a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30a des
Demandes du Comité)
213. Parmi
les principales mesures, on peut citer :
• La
revalorisation de l’AAH (cf. question 29) ;
• La
nouvelle « complémentaire santé solidaire » : ce nouveau dispositif garantit
aux personnes handicapées ayant des revenus modestes d’avoir accès à un large
panier de soins (dont lunettes, prothèses dentaires et auditives faisant partie
du 100 % santé) sans reste à charge et avec un niveau de cotisation nul ou
limité. À ce titre, elles se verront également ouvrir le droit à la prise en
charge intégrale de certains dispositifs médicaux (sondes, pansements, etc.) ;
• Cinq
droits sont attribués à vie pour une personne dont le handicap n’est pas
susceptible d’évoluer favorablement : l’AAH, la carte mobilité inclusion,
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à ses 20 ans, la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la PCH. L’âge limite
de 75 ans pour la demande de la PCH a été supprimée.
30a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30a des
Demandes du Comité)
Comme vu au paragraphe
24a, l'Etat fait obstacle
à la "déconjugalisation de l'AAH" , ce qui réduit ou supprime l'allocation
reçue par les personnes handicapées si leur conjoint a des revenus décents.
De plus, si le conjoint
non-handicapé est sans emploi, il ne peut pas recevoir le RSA "à cause de
l'AAH", ce qui laisse seulement 900 € pour vivre à deux.
Pour certaines personnes
autistes handicapées, la vie hors de France améliore beaucoup la qualité de vie
et permet de supprimer certains problèmes graves affectant beaucoup d'autistes
en France, comme le fait de vivre en étant malheureux et désespéré, ce qui est
quasiment inévitable, et ce qui amène souvent le risque de suicide (ou le
suicide), ou sinon l'internement psychiatrique (parfois de force), ce qui est à
peine moins horrible.
Dans ces conditions, quand on a des "solutions" très faciles à mettre
en œuvre et très efficaces, il serait absurde de s'en priver.
A partir du moment où une chose est absurde (et néfaste ou maltraitante),
l'Administration française est parfaitement capable de s'en charger, alors que
quand il s'agit d'être logique, humain et juste, les limites administratives
sont vite atteintes.
C'est ainsi que le MEAE accepte de verser un équivalent de
l'AAH aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité au travail compris
entre 80 et 100%, mais pas à celles ayant un taux de 50-79%, qui donc sont
contraintes de rester en France et de souffrir à vie, alors que – dans le cas
d'une certaine "catégorie" de personnes autistes, l'expatriation dans
des "Pays Moins Handicapants pour les Autistes" serait salutaire.
La préservation de la liberté (cf. risque d'hospitalisation d'office) et
de la vie des personnes (cf. suicide) devrait être une préoccupation
supérieure et très importante pour les autorités, mais elles ne peuvent pas
raisonner de cette manière, car cela les obligerait à reconnaître que d'autres
pays sont beaucoup moins handicapants que la France pour nombre de personnes
autistes.
Le MEAE a
récemment fait savoir qu'il n'envisageait pas d'étendre son aide aux expatriés
handicapés "50-79%" pour un motif budgétaire), ce qui contraint à l'absence
d'allocation (c’est-à-dire la misère) les rares personnes autistes ayant pu
s'échapper de la "sous-France".
(Il est évident que lorsqu'on a enfin découvert la liberté, la solidarité,
l'humanité et "la vraie vie", il n'est plus possible de revenir en
France, de se replonger dans ce cauchemar sinistre, même "pour 900 € par
mois").
L'Administration invoque un problème de coûts, mais quand le MEAE verse 900 €
cela signifie que la CAF ne les verse plus, donc globalement cela ne coûte pas
plus cher.
De plus, l'Administration pourrait faire d'importantes économies indexant le
montant de l'AAH "expatriés" sur le coût de la vie dans les pays et
toujours à la baisse, ce qui pourrait diminuer le montant de cette allocation
par deux, sans compter que les personnes expatriées ne génèrent plus de
dépenses en France (santé, judiciaire etc.).
Cette idée, si elle était appliquée dans les cas où on peut montrer que
l'intérêt est évident pour la qualité de vie des personnes handicapées
(autistes ou autres), serait donc très bénéfique pour celles-ci, et avantageuse
également en termes de finances pour le système.
Mais comme celui-ci ne peut pas admettre les bienfaits de l'expatriation
(c’est-à-dire les méfaits du système régnant en France) ; ne prend pas
l'autisme en compte correctement (voire pas du tout) ; et n'est pas très ami
avec la logique, alors il ne peut même pas envisager cette idée.
Le MEAE peut seulement daigner avoir le bonté
de hausser les épaules en soupirant. C'est la France.
De plus, même si cette
aide financière du MEAE (très modeste, 6M€ / an) n'est pas un droit, elle est
tout de même refusée sur la base d'une différence de niveau de handicap, ce qui
pourrait relever de la discrimination basée sur le handicap.
30a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30a des
Demandes du Comité)
-
Le gouvernement actuel s'oppose
très dictatorialement à la déconjugalisation de l'AAH, ce qui oblige souvent
les personnes à vivre à deux avec une allocation prévue pour une personne.
-
En l'absence de Prise En Compte Correcte de l'Autisme
Partout, beaucoup de personnes autistes sont condamnées à une vie de misère (en
plus de l'exclusion et des souffrances mentales résultant des atteintes
mentales et sensorielles).
De rarissimes chanceux parviennent à quitter la France, mais alors ils ne
peuvent plus recevoir d'allocations (sauf si ce sont des enfants ou si leur
taux de handicap est supérieur à 79%), ce qui dissuade les autres candidats à
l'exil (c’est-à-dire à la liberté et au bonheur).
L'AAH est donc consentie à condition qu'on reste en France pour y souffrir, ce qui est particulièrement absurde, mais de toutes façons une vie de misère dans certains pays moins inhumains peut être préférable au cauchemar permanent de la France pour la plupart des autistes.
30a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 28 (Paragraphe 30a des Demandes du Comité)
Pourquoi tant
d'indécence ?
30a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
28 (Paragraphe
30a
des Demandes du Comité)
Décence.
30b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30b des
Demandes du Comité)
214. L’habitat
inclusif constitue une réponse complémentaire au logement ordinaire et une alternative
à l’hébergement en institution. Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un
projet de vie sociale et partagée.
215. La
Loi ELAN 2018 pour soutenir le développement de cet habitat des personnes
handicapées, détermine des sources de financement.
216. À
titre d’expérimentation, une aide spécifique forfaitaire d’un montant de 60 000
€ a été versée par chaque ARS pour financer une structure d’habitat inclusif
identifiée dans sa région. Cette somme est destinée à couvrir les frais liés
d’animation du « vivre ensemble » (coordination, gestion administrative,
régulation de la vie collective). Pour 2019, 15 millions € ont permis de
soutenir l’offre nouvelle ou existante dont 2 millions € réservés à des
dispositifs pour les publics autistes.
30b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30b des
Demandes du Comité)
Le
Comité a demandé quelles sont les " mesures prises " pour " garantir l'accès " à des " logements sociaux adéquats et à des logements
privés accessibles " mais la réponse de la France ne parle ni de logements
"sociaux" ni de logements "privés", en répondant "à
côté de la question", comme d'habitude.
En effet, l'habitat
"inclusif" est une forme d'extension "fragmentée" de l'institutionnalisation.
La réponse de la France le confirme en insistant trois fois sur le caractère
"collectif" : " Ce mode
d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée ".
Or personne ne devrait être obligé à une "vie sociale et partagée",
et en particulier les autistes puisque c'est contraire à leur façon d'être.
L'habitat
"inclusif" est de l'institutionnalisation "light" qui cache
son nom.
Il est toujours collectif ou "partagé", ce qui
est "anti-autistique".
En effet, le "bilan à 3 ans" de la Stratégie précise, page 64 :
"L’habitat inclusif est un habitat
accompagné, partagé et inséré dans la vie locale. Il est destiné aux personnes
qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation
regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. On y vit à plusieurs ; les
habitants disposent de leur logement privatif et peuvent partager des espaces
de vie commune et des services avec les autres habitants, notamment les
services pour la mise en œuvre d’un « projet de vie sociale et partagée » et
éventuellement les services d’accompagnement collectif et individualisé social,
médico-social."
De plus, il oblige à une ségrégation-concentration entre
autistes, car pour pouvoir bénéficier de subventions (appelées "forfait
habitat inclusif) réservées à l'autisme (2 M€ / an), ces "habitats"
collectifs ne doivent comporter que des autistes, ce qui donc n'est pas
"inclusif", et certainement contraire à la Convention.
"Sur ces 25 M€,
2 M€ doivent financer des projets de vie sociale et partagée d’habitats
inclusifs à destination des personnes atteintes de troubles du spectre de
l’autisme, comme prévu par la Stratégie Nationale Autisme au sein des troubles du
neuro-développement d’avril 2018." (https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2020/20-06/ste_20200006_0000_0031.pdf , page 13 (1.5.1.))
La Stratégie Nationale Autisme précise, en bas de la page 56 : " Le décompte des personnes autistes hébergées en habitat inclusif
bénéficiant du forfait habitat inclusif ne pourra être effectué que pour les
habitats dédiés à ce type de handicap. En revanche, ce décompte ne sera pas
possible si des habitats inclusifs mixent plusieurs types de handicap. "
Le système dépense beaucoup d'argent pour construire ou
aménager des "structures", qui sont gérées (comme d'habitude) par le
secteur médico-social.
Par exemple, "L’accompagnement des adultes sera renforcé par la mise en place d’un
forfait « habitat inclusif » de 60 K€ destiné à couvrir les frais liés à la
coordination, la gestion administrative et la régulation de la vie collective.
Il pourra être abondé par les départements. Le coût sera d’environ 6 millions d’euros par an pour environ 800 forfaits." (Stratégie, page 102)
Et aussi : "Ce forfait vise à financer l’animation du
projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Il a principalement
pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de l’animation et ne peut
servir à financer ni l’ingénierie de projet ni l’équipement/construction ni
l’accompagnement individuel dans la réalisation des activités de la vie
quotidienne." (https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44860), page 6).
On voit bien ici que cet argent sert uniquement au côté
"administratif" ou "gestion" d'une "vie
collective" qui est imposée. Sans cette vie collective, il n'y aurait pas
besoin de ces dépenses, mais alors cela n'intéresserait plus les associations
gestionnaires ou prestataires.
Les valeurs citées ci-dessus ne concernent que
l'administratif, pas l'assistance ou l'aide humaine (aussi appelée
"animation" dans ce concept).
Cet accompagnement est évidemment dispensé de manière centralisée et mutualisée
dans ces "habitats inclusifs" : " (...) il
sera nécessaire de renforcer l’offre dans le milieu de vie de la personne,
existante dans chaque département, ou bien par la création d’un service
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ou par le
développement de solutions adaptées au besoin du territoire. L’enveloppe
nationale sera d’environ 40.4 M€. " (Stratégie, page 103)
Cela n'a rien à voir avec une véritable politique de
désinstitutionnalisation, d'inclusion et d'autonomie, où l'on rendrait enfin leur
liberté aux personnes.
Ces systèmes très coûteux ne sont utilisés que par très peu personnes autistes.
Les informations disponibles (bilan à 3 ans, page 66) ne permettent de trouver - pour
l'ensemble du pays - que 6 "bénéficiaires" (par une phrase pas très
probante qui devrait plutôt être conjuguée au futur) : " les Maisons de Vincent accueillent à compter du 29 mars 2021 à
Mers-les-bains dans la Somme jusqu’à six adultes autistes "
Comme
d'habitude, le système se contente de distribuer de l'argent au médico-social,
en faisant passer les besoins et les droits des personnes après (ce qui
s'explique par le lobbying et les collusions).
Ceci se voit bien dans la réponse de la France, qui explique qu'en 2019, 15
millions d'euros ont été versés pour " frais liés d’animation du « vivre ensemble » (coordination, gestion
administrative, régulation de la vie collective ", c’est-à-dire aux associations
qui gèrent ces structures.
En plus, celles-ci demandent aux résidents de payer, mais elles mutualisent cet
argent, ce qui crée des problèmes et des injustices.
Tout est pensé en assurant d'abord des revenus fixes à ces organisations, et
les personnes passent après, alors que cela devrait être l'inverse.
Il
serait beaucoup mieux de permettre aux personnes de vivre où elles veulent,
avec des loyers "ordinaires" ce qui serait bien moins cher que ces
"structures", et avec des "chèques assistance" qui leur
permettraient de recourir librement à des assistances à proximité et se
déplaçant à domicile, qu'ils puissent choisir ou révoquer eux-mêmes, en toute
liberté.
Mais les lobbies n'ont pas du tout l'intention de perdre le contrôle de leur
exploitation financière.
Quant à
la loi "ELAN", elle a diminué
drastiquement le nombre de logements accessibles.
Cette fois, c'est le lobby du bâtiment
(FFB) qui a fait pression, en ignorant le concept de l'accessibilité
universelle : " Notre point de vue est celui du bon sens : on ne peut pas imposer des
normes qui ne concernent qu’une partie de la population. On nous demande de
promouvoir l’accès au logement pour le plus grand nombre, de construire moins
cher. Il faut pour cela limiter les surcoûts."
A notre
avis, soit ces normes sont mal faites (par exemple si elles imposent des choses
difficiles à utiliser pour les personnes non-handicapées, ce qui serait
étonnant), soit elles sont bien faites (c’est-à-dire si elles relèvent de
l'accessibilité universelle), et dans ce cas ni la FFB ni le Gouvernement n'ont
à s'y opposer ou à les contourner, pour des prétextes financiers.
30b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30b des
Demandes du Comité)
Il n'y a pas
vraiment de programme pour faire accéder les personnes autistes à des logements
"ordinaires" (choisis de manière à faciliter l'accompagnement,
c’est-à-dire dans un même quartier).
Les "habitats
inclusifs" sont généralement des "micro-institutions", gérées
par les "associations gestionnaires", c’est-à-dire que ce sont plutôt
elles qui dirigent la vie des personnes.
(Le lobby médico-social n'a pas l'intention de perdre son
gagne-pain, et cette nouvelles invention "habitat inclusif" est juste
un nouveau marché, avec ses obligations de bâtiments et de professionnels très
coûteux).
30b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 28 (Paragraphe 30b des Demandes du Comité)
Quand allez-vous
être sincères et cesser de tout falsifier ?
30b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
28 (Paragraphe
30b
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
30c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 30c des
Demandes du Comité)
217. Enquête
auprès des collectivités territoriales non réalisée.
30c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 30c des
Demandes du Comité)
Ici, la France ne répond
pas du tout à la question, et mentionne des "collectivités
territoriales" alors que celles-ci n'ont rien à voir ou ne sont pas
indispensables pour ce que demande le Comité.
La question aborde le
problème du "coût réel", ce qui est particulièrement dérangeant car
dans de nombreux cas les associations ou autres prestataires gagnent des sommes
forfaitaires mirobolantes qui ne sont absolument pas justifiées, et par
ailleurs lorsque l'argent est versé directement aux personnes handicapées, là
c'est l'inverse et en général ce n'est pas suffisant pour leurs besoins en
matériel ou en aide humaine. C'est écœurant.
D'autre part, la
question aborde aussi le sujet des aides européennes, or celles-ci sont souvent
détournées au profit de l'institutionnalisation.
En fait, ce paragraphe
30c est si terriblement dérangeant que "la France" a préféré ne pas y
répondre, mais en tentant de faire croire qu'il aurait fallu faire une enquête
pour cela, c’est-à-dire en déplaçant la faute sur celle-ci, dont par ailleurs
on ne sait rien, et qui vise étrangement des "collectivités
territoriales" : en bref, c'est
(encore) une tentative pour perdre le lecteur.
30c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 30c des
Demandes du Comité)
Quand il s'agit de
payer donner de l'argent à des associations gestionnaires (avec tous leurs
directeurs, comptables, cuisiniers, jardiniers, chauffeurs etc.), le système
est particulièrement généreux avec des paiements forfaitaires et n'a pas envie
de connaître le coût réel, mais quand il s'agit de verser des aides financières
pour que les personnes puissent être autonomes et indépendantes de ce système
d'exploitation, on leur donne beaucoup moins d'argent (ce qui est logique,
puisque tout est sous l'influence du lobby médico-social plutôt que des
personnes elles-mêmes, à cause principalement de "l'astuce" de
l'article 1er de la Loi 2005-102).
L'Etat n'a même pas
le courage de répondre à la question, et il essaie une fois de plus de perdre
le lecteur.
30c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 28 (Paragraphe 30c des Demandes du Comité)
La décence et
l'honnêteté, c'est possible, pour l'Etat français ?
30c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
28 (Paragraphe
30c
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
Article 29
Participation à la vie politique et
à la vie publique
Participation à la vie politique et à la vie publique
(art. 29)
31.
Informer le Comité des mesures prises pour :
a.
Mettre en œuvre la législation sur l’accessibilité
des procédures, campagnes, locaux et matériels électoraux, y compris pour les
personnes sourdes-aveugles et les personnes ayant un handicap intellectuel ou
psychosocial ;
b.
Promouvoir la participation des personnes
handicapées, y compris des femmes, à la conduite des affaires publiques.
31a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 31a des
Demandes du Comité)
218. La
loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a restitué le
droit de vote aux personnes en tutelle. Sur les 300 000 personnes qui ont
retrouvé leur droit de vote, 3 000 se sont inscrites sur les listes électorales
pour les élections européennes.
219. Le
corpus législatif prévoit l’obligation de permettre le vote autonome des
personnes handicapées dans les bureaux de vote. Ainsi, l’électeur handicapé
peut se faire assister par l’électeur de son choix pour introduire son bulletin
dans l’enveloppe, dans l’urne, et signer la feuille d’émargement.
220. Concernant
l’accessibilité de la propagande électorale, depuis 2015, les candidats peuvent
mettre en ligne leur programme sur un site hébergé par le ministère de
l’intérieur, accessible aux personnes malvoyantes. Aux dernières élections
européennes, les candidats pouvaient mettre en ligne une version de leur
propagande en FALC.
221. Un
système de vote électronique numériquement accessible est en cours
d’élaboration pour les français résidant à
l’étranger.
222. L’amélioration
de l’accessibilité des programmes se rapportant aux campagnes électorales est
prévu dans le projet de loi audiovisuel.
223. Une
concertation avec les partis politiques sera engagée en vue de l’accessibilité
des campagnes présidentielles et législatives de 2022.
31a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France
(Nous n'avons pas
d'informations.)
31b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 31b des
Demandes du Comité)
224. Pour
assurer la pleine participation des personnes handicapées à la conduite des
affaires publiques et à leur évaluation par l’intermédiaire de leurs
organisations représentatives, le CNCPH a été rénové (cf. question 34).
225. La
participation des personnes en amont des constructions des politiques publiques
est rendue possible grâce à des consultations publiques ou la constitution de
panels.
226. De
même, les personnes handicapées sont membres de différents comités nationaux
(cf. question 2, c).
31b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 31b des
Demandes du Comité)
Réponse hautement
fallacieuse.
Avec le nouveau
Gouvernement (depuis 2017), les associations de personnes handicapées sont
victimes d'une véritable escroquerie à la représentativité.
Les lobbies (notamment du médico-social) font la pluie et le beau temps, les
méthodes gouvernementales sont dignes du Roi-Soleil, et si on ne
"courtise" pas suffisamment bien, on est ignoré, méprisé, et parfois
discrètement affaibli.
Les autorités choisissent certaines associations qui leur sont dévouées ou avec
lesquelles (ou pour lesquelles ?) elles travaillent, en essayant de faire
croire à une "co-construction avec les associations de personnes
concernées".
Nous avons exposé ce
grave problème dans la partie 2c.
Les lobbies et les autorités font ce qui leur plaît et ce qui les arrange, en
faisant beaucoup d'efforts en termes de propagande et de communication pour
masquer cette tromperie (comme on peut le voir dans cette "réponse de la
France").
La CDPH n'est pas une
chose qui les intéresse puisqu'elle a pour but d'aider et de défendre les
personnes handicapées, alors que le système politico-médico-social, lui, est là
pour exploiter financièrement le handicap.
Le CNCPH comporte très
peu de personnes handicapées et d'organisations de personnes handicapées
"authentiques", et - comme toujours - les "gestionnaires"
sont prépondérants.
Comme déjà expliqué,
l'Etat fait semblant de croire que seuls le CNCPH et le CFHE seraient habilités
à propos de l'article 4.3 de la Convention (ce qui est encore un moyen de
contrôler les choses au profit de, toujours les mêmes : les lobbies).
Les "consultations
publiques" et les "panels" ne sont ni diversifiés ni
représentatifs, en effet ce sont des groupes de travail où CERTAINES personnes
handicapées "dociles" sont invitées. Comme elles sont contentes d'en
faire partie, elles ne peuvent pas trop critiquer. Celles qui critiquent trop
sont ignorées, découragées, éloignées.
Les "comités"
ou "conseils" nationaux (comme le Conseil National Autisme)
fonctionnent de la même manière, par nomination préalable, ce qui permet de ne
choisir que des personnes "amies", qu'on n'entend très rarement
parler de la CDPH.
En résumé, pour être
consulté, il faut avoir été préalablement vérifié et adoubé par le système (qui
par ailleurs distribue des privilèges, passe-droits etc. : c'est Versailles).
Les copinages, le népotisme, la collusion, les conflits d'intérêts, les
arrangements, les marchés, l'opacité, etc. : c'est ce qui agite et fait vivre
tout ce petit monde, et la défense des personnes handicapées n'est qu'une toile
de fond, les activistes authentiques, sincères et désintéressés sont jugés
"agaçants" et on les tient à distance.
Dans ces conditions, les
personnes handicapées étant exploitées (indirectement), et leurs besoins et
revendications étant étouffés ou travestis par les exploiteurs, on voit mal
comment ce système de Thénardiers pourrait favoriser une réelle participation
des personnes handicapées aux affaires publiques (à moins de trouver une
personne "collaborationniste" (ce qui hélas existe) qui ne
contrarierait pas leurs intérêts).
Le handicap en France,
ce n'est pas une question de personnes, d'humanité ou de droits, c'est
uniquement une question financière.
Il y a beaucoup de
preuves de ce que nous disons, qui sont faciles à voir pour ceux qui le veulent
(ce qui n'est pas le cas de la "nomenklatura française du handicap").
Par exemple, si vous cherchez,
dans tous ces "conseils" et "comités" nationaux des
organisations de personnes handicapées qui ne sont ni gestionnaires ni
prestataires (ou des fédérations de celles-ci), et dont les dirigeant(e)s n'ont
pas de liens (commerciaux ou professionnels) avec celles-ci, il est très
difficile d'en trouver.
Nous en connaissons une seule, qui (comme nous) semble avoir bien des
difficultés pour fonctionner, ce qui est logique puisque les associations qui
ne sont pas complices avec tout ce système d'exploitation - mais qui au
contraire le dénoncent – sont indésirables, ne reçoivent pas d'aide (ni de
réponses), sont découragées, étouffées etc.
31b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 28 (Paragraphe 31b des
Demandes du Comité)
Comme expliqué en
2c, il y a une véritable "escroquerie à la représentativité", à cause
de la mainmise du secteur médico-social (principalement) sur le handicap et ses
milliards.
Ceci est permis
principalement par la confusion organisée par l'article 1er de la Loi 2005-102,
qui présente (de manière discrète) les associations gestionnaires comme étant
"représentatives de personnes handicapées", ce qui est fallacieux et vicieux
car il n'est pas possible de faire défendre les intérêts des personnes
hébergées ou bénéficiaires de services par les entreprises qui les hébergent ou
qui leur fournissent ces services, et cela, même si les administrateurs de ces
associations sont eux-mêmes handicapés (ce qui est rarement ou jamais le cas en
matière d'autisme).
Tout est organisé à
partir de cette tromperie, et donc la réponse de la France cite le CNCPH, qui
comporte très peu de personnes handicapées "authentiques", sans
conflits d'intérêts.
D'ailleurs, le CNCPH est une entité publique ou semi-publique, qui n'est pas
vraiment indépendante de l'Etat (puisque ses membres sont nommés par les
autorités publiques).
Nous ne sommes pas informés
de "consultations publiques", et en ce qui concerne les
"panels", les groupes de travail et les conseils et comités, de
toutes façons c'est le gouvernement qui en choisit les membres ou les
participants.
Il y a un système (tacite et non-avoué) de "cour", où il faut être
appréciée(é) par les autorités pour être nommée(é) dans ces groupes : tout
fonctionne par "copinage", favoritisme et népotisme.
Si on ose critiquer le système français (comme nous l'avons fait dans notre
Rapport au Comité des Droits de l'Enfant en 2015), on est exclu, méprisé et
ignoré, ce évidemment ne permet pas une expression ni une opposition
démocratiques.
En résumé, cette
réponse de la France méprise (encore une fois) la Convention, en citant le
CNCPH c’est-à-dire en faisant semblant d'ignorer que ce Conseil n'est pas
conforme à la Convention puisqu'il repose notamment sur l'article 1er
de la Loi
2005-102, profondément vicié.
31b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 28 (Paragraphe 31b des Demandes du Comité)
Comment pouvez-vous
prétendre que des associations gestionnaires (qui reçoivent des milliards)
pourraient être représentatives des personnes handicapées qu'elles maintiennent
en leurs murs où qu'elles servent ?
31b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article
28 (Paragraphe
31b
des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
Article 30
Participation
à la vie culturelle et récréative,
aux loisirs et aux sports
Nous rappelons
ci-dessous ce que nous expliquions dans notre
contribution pour la "Liste de questions" en 2019.
30/ Les importants obstacles
pour les autistes à l’accès aux services et installations publiques ou privées
relatives à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
Comme partout en
France, l’autisme n’étant pas pris en compte, les autistes font face à des obstacles
divers, notamment sensoriels et psycho-sociaux, qui découragent (à cause des
souffrances et/ou rejets déjà vécus puis redoutés), et qui finalement
entraînent une auto-exclusion.
Pourtant, certains
loisirs et certains sports peuvent être très utiles et intéressants pour les
autistes, et de toute façon l’égalité d’accès est un droit.
Ici, il faut insister sur les bienfaits hautement importants - et souvent
décisifs - de l’expérimentation en général, et de l’aventure et des voyages en
particulier (à faire de manière très progressive), chose qui n’est quasiment
pas possible dans les conditions actuelles.
Que comptez-vous faire pour favoriser enfin des
choses aussi importantes pour l’épanouissement des autistes, au lieu d’ignorer
tout cela, et de nous confiner dans des lieux ségrégués où toute découverte ou
aventure personnelle est impossible, ce qui prive les autistes non seulement de
liberté mais aussi de “vraie vie”, faite d’expériences personnelles et de choix
au quotidien et non pas d’asservissement à des procédures et établissements où
chaque détail a déjà été pensé par des employés ?
Personne ne voudrait
d’une telle vie, donc pourquoi imposer cela aux autistes (et aux autres
personnes handicapés) ?
Au lieu de décréter qu’un autiste “ne peut pas”, essayez
au moins de lui laisser des chances de trouver sa propre voie.
Dans
l’autisme, le mot “ESSAYER” est la clé principale,
indispensable, celle qui ouvre toutes les possibilités.
Article_30[AA(Vio.)] Violations de l'Article 30
Il n'y a pas de
programme favorisant la créativité, l'expérimentation, l'aventure et
l'épanouissement naturel et libre des personnes autistes, alors que ces choses
sont indispensables pour elles (pour atteindre un équilibre et une vie en
harmonie et avec peu de "troubles").
Cela n'existe pas, parce que c'est diamétralement opposé à l'approche
défectologique et aux croyances sur l'autisme, et à la vision pathologisante,
paternaliste et liberticide qui en résulte et qui fait souffrir les autistes et
génère beaucoup de "troubles".
Article_30[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 30
Quand est-ce que
l'Etat français va enfin commencer à écouter les personnes autistes qui peuvent
prouver que la créativité, l'expérimentation et l'aventure sont indispensables
et sont le point de départ pour commencer à réduire les difficultés des
personnes autistes ?
Pourquoi tant de mépris et de mutisme obstinés et absurdes ?
Article_30[AA(Rec.)] Recommandations concernant
l'Article 30
Accepter d'écouter les
personnes autistes qui peuvent expliquer à quel point la créativité et
l'expérimentation sont indispensables pour les autistes, et comment s'y
prendre.
Ou sinon, continuer à faire n'importe quoi dans l'ignorance hautaine, et faire
souffrir les personnes autistes indéfiniment. Et en porter la responsabilité.
Article 31
Statistiques
et
collecte des données
C. Obligations particulières (art. 31
à 33)
Statistiques et collecte des données (art. 31)
32.
Indiquer au Comité si l’État partie dispose d’un mécanisme
systématique et harmonisé de collecte de données sur les personnes handicapées
permettant de recueillir régulièrement des données ventilées par handicap,
sexe, âge, zone rurale et urbaine, lieu de résidence, appartenance ethnique,
situation socioéconomique et situation migratoire, et qui s’appuie sur des
indicateurs fondés sur les droits de l’homme et sur le bref questionnaire du
Groupe de Washington sur les situations de handicap.
32[FR] Réponse de la France (Paragraphe 32 des
Demandes du Comité)
227. L’amélioration du recueil des données est un
objectif constant pour ajuster les politiques publiques aux besoins des
personnes handicapées.
228. L’État dispose de deux canaux systématiques
et harmonisés de collecte de données :
• Les fichiers de gestion centralisant des
données administratives. Par exemple, le déploiement du nouveau système
d’information harmonisé des MDPH ; le panel ENIACRAMS (bénéficiaires de l’AAH),
le système national des données de santé concernant les dépenses de soin et les
hospitalisations des personnes handicapées ; ou encore, la base Résid-ESMS qui
recense les personnes handicapées accueillies dans les établissements, et les
données médico-administratives les concernant (en cours de déploiement) ;
• Les enquêtes, de deux types :
Thématiques et annuelles, de nature
déclarative : sur des aspects informels (ressentis, non-recours, réseaux
familiaux, proches aidants, conditions de vie, etc.) et des aspects formels
(emploi- revenu) ;
Généralistes : qui apportent une
connaissance globale sur le handicap. La plus exhaustive est décennale et la
prochaine sera collectée en 2021-2023.
32[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 32 des
Demandes du Comité)
Nous n'avons pas de
remarques ici, à part pour dire que la France ne pourrait pas recenser les
personnes autistes car elle considère que l'autisme est une "donnée de
santé personnelle", ce qu'il est interdit de demander ou de publier (?).
Nous avons demandé des précisions plusieurs fois aux autorités, qui n'ont pas
daigné nous les fournir.
Pour information, au
Brésil les recensements de la population incluent le paramètre
"autisme", ce qui ne pose aucun problème car le système étatique et
social y est beaucoup moins hypocrite qu'en France.
32[AA(Vio.)] Violations de l'Article 31 (Paragraphe 32 des
Demandes du Comité)
***
32[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
***
32[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 31 (Paragraphe 32 des Demandes du Comité)
***
Article 32
Coopération internationale
Coopération internationale (art. 32)
33.
Fournir des renseignements concernant :
a.
Les mesures prises pour assurer la mise en
application du Consensus européen pour le développement et de la Charte pour
l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire ;
b.
L’utilisation des fonds structurels européens pour
la mise en œuvre des dispositions de la Convention et pour la participation des
organisations de personnes handicapées à l’exécution des programmes utilisant
ces fonds.
33a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 33a des
Demandes du Comité)
229. Dans le prolongement de l’adoption de la
Charte sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire, la
France a participé en décembre 2018 à la réunion en format Arria sur la
situation des personnes handicapées dans les conflits armés. La France a
rappelé que cette thématique se décline en quatre priorités :
• La protection des personnes handicapées ;
• Leur inclusion à toutes les étapes, de
l’évaluation des besoins à la mise en œuvre de la réponse humanitaire (appel à
la ratification de la Charte pour l’inclusion des personnes en situation de
handicap dans l’action humanitaire) ;
• La réponse à leurs besoins, ce qui supposait de
disposer de données spécifiques (appel au recueil de données spécifiques sur
les personnes en situation de handicap en situation de conflit, en particulier
les enfants) ;
• La prévention, notamment à travers le déminage.
230. La France a coparrainé la résolution 2475
(2019) S/2019/503 du Conseil de Sécurité, relative aux droits des personnes
handicapées dans le cadre de son agenda de protection des civils en situation
de conflit armé.
231. Par ailleurs, la France a rejoint un engagement
commun en faveur de la prise en compte des personnes handicapées réfugiées au
sein de l’élaboration d’une réponse humanitaire.
33a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 33a des
Demandes du Comité)
Les autorités actuelles
ne daignent pas nous inclure pour tenir compte de nos demandes et explications
dans les politiques nous concernant en France, donc elles ne risquent pas de
nous inviter pour participer à des actions "humanitaires" à
l'étranger.
La coopération humanitaire
internationale devrait s'intéresser beaucoup plus à la France, à considérer non
comme un pourvoyeur de conseils, de leçons ou d'argent, mais plutôt comme un
pays gravement déficient en termes "d'humanité".
Les
"autorités" souveraines françaises se croient très intelligentes,
supérieures et vertueuses, parce qu'elles savent bien manipuler les mots et les
personnes (en détournant les principes), et elles sont habituées à cacher la
vérité (pour tous, dont elles-mêmes) c’est-à-dire l'infâme exploitation
financière du handicap dont elles sont complices depuis des décennies, entre
autres horreurs dans tous les domaines où il y a moyen de gagner de l'argent
(lobbies, collusions etc.).
Et pour mieux masquer ce désastre, elles vont donner des leçons tout autour du
monde, à des populations qui pourraient leur en donner beaucoup en termes
d'humanité, de solidarité et d'humilité, si ces élites françaises y étaient
accessibles, ce qui n'est pas le cas : quand une chose est pourrie, c'est
irrémédiable.
Concernant " la France a rejoint un
engagement commun en faveur de la prise en compte des personnes handicapées
réfugiées ", le MEAE s'arrange pour faire supprimer les
allocations (AAH) aux personnes handicapées françaises ayant trouvé refuge (et
parfois officiellement demandeuses d'asile) dans d'autres pays, et il leur
refuse aussi, dans les faits, "l'accompagnement pour les démarches
administratives françaises" par les Consulats, même quand c'est demandé
poliment et patiemment pendant des années et finalement par 16 lettres
recommandées, toutes ignorées.
(Ce Ministère est "souverain", et la moindre maladresse est un
"crime de lèse-fonctionnaire qui est puni à vie.)
"La France" rend malheureuses des centaines de milliers de
personnes autistes, à cause de son refus hautain et ignorant de prendre en
compte l'autisme correctement, mais elle ose aller dispenser ses bons offices à
l'international, pour cacher sa propre misère humaine.
C'est vraiment honteux.
S'agissant de " l’inclusion des personnes
handicapées dans l’action humanitaire ", quand une personne handicapée autiste essaye de
développer une organisation internationale d'autistes et un service d'entraide
internationale pour les autistes et leurs familles, évidemment sans aide de
l'Etat, le MEAE
s'arrange discrètement pour lui faire couper les vivres en faisant supprimer son AAH par la
CAF, sous prétexte qu'elle ne vit pas en France (pays particulièrement
mortifère et handicapant pour les autistes).
C'est exactement le contraire d'une inclusion des personnes handicapées dans
l'action humanitaire, c'est faire tout son possible pour empêcher les efforts,
les initiatives et projets de personnes handicapées qui essaient de créer des
concepts et services parce que l'Etat ne le fait pas alors qu'il devrait le
faire.
C'est
très immonde et très ignoble.
C'est la France.
33a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 33a des
Demandes du Comité)
Les personnes
handicapées ne participent pas à l'action humanitaire, puisqu'elles ne sont pas
consultées déjà pour le reste.
33a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
***
33a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 33a des Demandes du Comité)
***
33b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 33b des
Demandes du Comité)
232. Pour la période de programmation 2014-2020,
parmi les projets financés par le fonds européen de développement régional
(FEDER) et le fonds social européen (FSE), plusieurs actions ont des
thématiques handicap et accessibilité.
233. Au niveau du FEDER :
• Des aménagements spécifiques de lieux
touristiques et de lieux publics ;
• Des créations de services numériques et de
e-inclusion ;
• Le financement de projets de recherche.
234. Tous les
projets d’infrastructures prennent systématiquement en compte les besoins
spécifiques aux personnes handicapées.
235. Au niveau du FSE, les projets financés
relèvent principalement des domaines suivants :
• La formation et l’apprentissage ;
• L’insertion vers l’emploi ;
• L’insertion via la pratique culturelle,
physique ou favorisant le lien social.
236. L’élaboration, puis le suivi de l’Accord de
partenariat entre la France et la Commission européenne relatif à l’utilisation
des fonds européens sur la période 2014-2020, ont donné lieu à une concertation
avec l’Instance nationale de concertation partenariale de l’Accord de
partenariat dont le CFHE est membre.
33b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 33b des
Demandes du Comité)
Mêmes remarques que pour
le paragraphe précédent, mais en plus :
-
Les subventions européennes donnent
lieu à toutes sortes de manœuvres pour les capter, et ce ne sont pas les
personnes handicapées qui en bénéficient vraiment, mais d'abord les lobbies,
associations gestionnaires etc. qui tournent toutes comme des mouches autour de
ce gâteau très appétissant. (Cf. notre exemple
de l'organisme de formation ayant reçu des fonds (non-européens mais le principe est
le même) et qui ne parvient même pas à trouver des personnes autistes pour en
bénéficier : en attendant, il paye son personnel et surtout ses
administrateurs, c'est vraiment une bonne astuce pour gagner de l'argent et beaucoup
l'ont compris).
-
Une concertation pour l'utilisation de
ces fonds avec le CFHE : c'est une plaisanterie… Les associations "de
personnes handicapées" du CFHE sont presque toutes gestionnaires ou
prestataires (comme toujours)…
Tout est fallacieux, détourné,
perverti, tout cela pour servir les intérêts économiques, avec l'enrobage
"bienveillant" du handicap.
C'est la curée sur l'argent facile, sur fond d'opacité, ce qui est facile avec
"l'Europe".
Tout n'est que finance
et tromperie, et les personnes handicapées sont des pions faciles. Tout cela
est plus qu'indigne et nauséabond.
33b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 33b des
Demandes du Comité)
-
Les fonds européens peuvent être utilisés pour le
développement de l'institutionnalisation.
-
Le CFHE est très fortement lié aux entreprises
associatives institutionnalisantes.
33b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
***
33b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 33b des Demandes du Comité)
Commencer par corriger
l'article 1er de la Loi 2005-102, afin de
cesser d'assimiler les entreprises associatives qui fournissent des services
aux personnes handicapées à des organisations de personnes handicapées (même si elles en comportent dans leurs membres), et
garantir que les entités ayant un poids économique ne puissent plus influencer
les politiques publiques en matière de handicap.
Ceci est une étape nécessaire, sans laquelle
la plupart des autres recommandations seront vaines puisque dans les faits
c'est le secteur du médico-social qui gère le handicap en France (ce qui
maintient l'approche "institutionnalisatrice" et ce qui s'oppose donc
à une réelle inclusion et donc à l'accessibilité universelle), y-compris au
niveau des politiques publiques, qu'il façonne et qu'il contrôle indirectement
par l'intermédiaire des décideurs politiques qui en sont souvent issus et qui
se choisissent mutuellement.
Article 33
Application et suivi
au niveau national
Application et suivi au niveau national (art. 33)
34.
Fournir des renseignements concernant :
a.
Les mandats des référents handicap et accessibilité
et du Comité interministériel du handicap en rapport avec la mise en œuvre de
la Convention ;
b.
Le rôle de la Commission nationale consultative des
droits de l’homme et du Défenseur des droits dans la promotion, la protection
et le suivi de la mise en œuvre de la Convention, ainsi que les moyens dont ils
disposent pour ce faire et les ressources techniques, financières et humaines
qui leur sont allouées ;
c.
L’appui, y compris financier, apporté aux
organisations de personnes handicapées et les mesures prises pour assurer leur
participation pleine et effective au suivi et à la mise en œuvre de la
Convention.
34a[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34a des
Demandes du Comité)
237. Depuis
2017, un réseau de hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion, animé par
le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG CIH), est le
vecteur d’une politique interministérielle. Ils sont chargés de s’assurer de la
prise en compte du handicap au sein des politiques publiques relevant de leur
ministère et du respect des dispositions relatives à la Convention.
238. Les
comités interministériels du handicap annuels définissent la feuille de route
des ministères compte tenu des engagements pris dans le cadre de la Convention.
34a[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34a des
Demandes du Comité)
Ces fameux "hauts
fonctionnaires au handicap" sont bien mystérieux, ne daignent jamais nous
répondre (sauf un, pour le MEAE, juste pour expliquer qu'il est parti
et pour donner le nom de son successeur).
Il serait très étonnant qu'ils aient des notions correctes en matière
d'autisme, en étant aussi haut placés, et il serait encore plus étonnant qu'ils
les mettent en pratique.
Le CIH ne nous a jamais répondu…
(Le CIH du Gouvernement précédent était plus collaboratif, mais depuis monsieur
macron, c'est le règne de la "dictature bienveillante"…).
Tout cela relève d'une abstraction absconse dont la nature obscure dissimule
mal l'opacité…
Le Comité demande,
justement, des renseignements sur les mandats de ces gens et entités, mais la
réponse se borne à citer les définitions officielles facilement disponibles et
donc déjà connues, qui ne sont PAS des "renseignements".
34a[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34a des
Demandes du Comité)
Les "hauts
fonctionnaires au handicap", comme d'habitude, ne semblent pas connaître
ou intégrer l'autisme, et ils ne nous répondent même pas, comme le CIH.
34a[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
Pourquoi est-ce que
les "hauts fonctionnaires au handicap" méconnaissent ou méprisent
l'autisme, et pourquoi le CIH et eux ne daignent pas nous répondre ?
34a[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 34a des Demandes du Comité)
Inclure l'autisme et le respect des associations de personnes autistes
réellement indépendantes ("non-courtisanes") au niveau du CIH.
Cessez le mutisme, SVP.
34b[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34b des
Demandes du Comité)
239. La
CNCDH est une autorité administrative indépendante, incluant des représentants
d’associations de personnes handicapées, dotée d’une mission de conseil auprès
des décideurs publics en matière de droits de l’homme et de droit international
humanitaire, et d’une mission de contrôle des engagements internationaux de la
France.
240. Depuis
2008, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante
chargée à la fois de la lutte contre les discriminations et du suivi de la
Convention, dans la promotion et l’application de celle-ci. En lien avec la
société civile, il a constitué un comité d’entente Handicap, composé des
principales associations représentatives des grandes catégories de handicap.
241. Le
Défenseur des droits, en lien avec la CNCDH, le CFHE et le CNCPH, assurent
collectivement le suivi de l’application de la Convention dans le cadre d’un
Comité de suivi.
34b[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34b des
Demandes du Comité)
(Chose positive) La CNCDH est un des rares organismes officiels qui nous répond, et ils ont laissé
entendre qu'il y a peut-être une possibilité de nous consulter dans le futur.
En revanche, bien que
nous ayons pu échanger des "propos" oralement avec l'Adjoint du
Défenseur des Droits (DdD) en mars 2020 (M. Gohet, à cette
époque), nous attendons toujours, depuis plus d'un an, les réponses écrites à
nos demandes d'informations écrites, qui pourtant sont peu nombreuses et qui
ont été rappelées de nombreuses fois par LRAR, très diplomatiquement.
Monsieur Gohet nous avait écrit qu'il avait transmis cela à un (mystérieux)
"service concerné", et nous n'avons jamais réussi à en savoir plus.
Le DdD ignore complètement nos demandes d'informations par écrit (et nos
justifications à ce sujet, donc), et on nous propose, à la place, des
"entretiens" par oral, ce que nous ne pouvons pas gérer (pas probant,
pas transmissible, ne permet pas le temps de se concerter en interne, et autres
difficultés).
Nous avons le droit à des informations écrites.
Le CFHE ne nous a jamais
répondu, et les associations qui y participent sont presque toutes
gestionnaires ou prestataires, comme pour le "Comité d'Entente Handicap"
du DDD, et comme pour le CNCPH : en résumé, ce sont "toujours les
mêmes", qui "s'entendent" bien et s'arrangent bien entre eux.
Les personnes handicapées "authentiques" ou leurs tentatives
d'organisations peuvent aller se rhabiller.
La réponse de la France ne donne pas du
tout les précisions demandées par le Comité, tout est flou et opaque, et sans
doute qu'il y a des motifs à cela.
34b[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34b des
Demandes du Comité)
Les rôles du
Défenseur des Droits (DdD) et
du CFHE sont flous et ambigus (et ceux de la CNCDH peut-être moins).
La réponse de la France à la demande de clarifications du Comité n'apporte
aucune lumière, ce qui ne peut que renforcer les doutes.
Le DdD étant payé
par l'Etat, on peut difficilement dire qu'il est totalement indépendant.
Quant au CFHE, on ne sait pas très bien ce que c'est. Cela semble une entité
émanant du lobby médico-social ayant pour but de paraître plus
"officielle" (moins "privée") et probablement de faciliter
la captation de fonds européens.
34b[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
Pourquoi est-ce que
l'Etat ne fournit pas les clarifications demandées par le Comité ?
34b[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 34b des Demandes du Comité)
Décence, honnêteté, transparence, SVP.
34c[FR] Réponse de la France (Paragraphe 34c des
Demandes du Comité)
242. Le
SG CIH assure le secrétariat du CNCPH dont une des commissions est en charges des questions
européennes et internationales. Le SG CIH fournit un appui humain, technique et
logistique avec le soutien financier des services de la Direction générale de
la cohésion sociale.
34c[AA(Ana.)] Analyse des réponses de la France (Paragraphe 34c des
Demandes du Comité)
La réponse pour
34c ne correspond PAS DU TOUT à la demande, qui requiert des renseignements
concernant " L’appui, y compris financier, apporté aux
organisations de personnes handicapées et les mesures prises pour assurer leur
participation pleine et effective au suivi et à la mise en œuvre de la
Convention. ".
En effet, cette demande concerne uniquement les "organisations de
personnes handicapées", or la réponse est :
" Le SG CIH assure le
secrétariat du CNCPH dont une des commissions est en charges des questions
européennes et internationales. Le SG CIH fournit un appui humain, technique et
logistique avec le soutien financier des services de la Direction générale de
la cohésion sociale. "
Ici, le
rédacteur a dû être bien ennuyé car :
§
si on parle des associations
gestionnaires et prestataires :
·
on voit mal en quoi elles auraient
besoin d'appui humain ou financier, vu les millions et les milliards qu'elles
reçoivent, et leurs milliers d'employés, de directeurs etc.
·
on voit encore plus mal en quoi elles
seraient intéressées par la " participation pleine et
effective au suivi et à la mise en œuvre de la Convention ", qui doit être une chose
qu'elles connaissent vaguement de nom, ou qu'elles invoquent quand ça les
arrange, et puisque de toutes façons elles peuvent difficilement prétendre
défendre une Convention qu'elles passent leur temps à violer !
(Mais certaines osent tout de même cet exercice fallacieux.)
§
si on parle des associations
"authentiques", c’est-à-dire de celles qui ont vraiment besoin d'aide
(comme la nôtre), à notre connaissance il n'y a RIEN !
Nous avons demandé des renseignements au sujet de cette
assistance aux organisations par une LRAR très claire au SEPH en février 2021,
mais comme d'habitude cela a été ignoré (SEPH : Demande d’informations relatives
aux droits à l’information, à la consultation et à la participation, et à
l’assistance pour les organisations de personnes handicapées autistes).
Malgré l'absence d'informations, nous lui avons ensuite
envoyé une demande officielle d'assistance, qui a été ignorée comme toutes nos
lettres et tous nos courriels au SEPH depuis 2017 (SEPH : Demande d’assistance,
d’accessibilité, d’informations, de réduction d’obstacles administratifs et de
consultation et participation pour les organisations de personnes handicapées
autistes).
Cette "réponse de
la France" est vraiment un florilège de la mauvaise foi, du détournement,
de la falsification et du mépris hautain et "discret".
C'est un
monument de la langue de bois.
Il faut croire que
devant l'impossibilité d'avouer la vérité, le rédacteur a complètement changé
de sujet, en espérant tromper la vigilance du Comité. (Les vendeurs dans les
magasins de vêtements font pareil.)
C'est pathétiquement affligeant : la
manœuvre, et le fait d'imaginer que cela pourrait fonctionner.
Cette absence totale de
pertinence de la "réponse de la France" montre (comme les autres
réponses) que si l'Etat français ne daigne même pas répondre correctement à une
organisation aussi importante que l'ONU, alors il est évident qu'il le fait
encore moins pour les organisations de personnes handicapées
"authentiques" en France, c’est-à-dire celles qui ne sont pas des
lobbies économiques (recevant des dizaines de milliards d'euros chaque année)
déguisés en soi-disant "organisations représentatives", grâce
notamment au "vice central" de l'article 1 de la loi de 2005, et à l'opacité, la
collusion, le népotisme, l'affairisme, et la langue de bois qui tente de cacher
la vérité, comme le prouve cette réponse de manière indubitable et lamentable.
Nous ne pouvons évidemment pas fonctionner correctement
sans aide, au moins humaine, mais l'Etat ne veut pas nous aider puisque
l'essentiel de notre action consiste à dénoncer ses violations et fourberies.
C'est d'ailleurs depuis nos dénonciations auprès du Comité des
Droits de l'Enfant en 2015 et en 2016 que l'Etat nous ignore souverainement.
Pour nous, tout cela est limpide, en dépit des laborieux
et misérables efforts de travestissement et de tromperie, que nous avons tenté
de mettre en lumière dans cette analyse, par ailleurs fort imparfaite à cause
de l'absence de moyens et de temps.
34c[AA(Vio.)] Violations de l'Article 33 (Paragraphe 34c des
Demandes du Comité)
Cette réponse de la
France (N°242) fait partie des plus remarquables monuments de mauvaise foi qui
décorent son présent ouvrage.
En effet :
-
Sur la forme, elle ne répond absolument pas du tout à
la question, en parlant d'un tout autres sujet.
-
Sur le fond, de
toutes façons il n'y a aucun appui pour les organisations de personnes
handicapées (à ne pas confondre – comme le fait l'article 1er de la Loi 2005-102
- avec les organisations gestionnaires, qui, elles, gèrent des milliards et
n'ont vraiment pas pour but de respecter ou de défendre une Convention, à
laquelle leur principe de fonctionnement s'oppose).
Nos demandes d'assistance
et même nos demandes d'information concernant cet appui sont puissamment
ignorées.
La réponse N°242
"parfaitement nulle" de la France prouve par elle-même qu'il n'y a
pas d'assistance, car s'il y en avait, le rédacteur n'aurait pas manqué de
mettre cela en valeur.
34c[AA(Que.)] Questions
concernant l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
Pourquoi faites-vous
avec le CDPH de l'ONU comme vous faites avec nous quand vous daignez répondre,
c’est-à-dire en répondant hors-sujet ?
34c[AA(Rec.)] Recommandations concernant l'Article 33 (Paragraphe 34c des Demandes du Comité)
Trouver un moyen d'amener cet Etat "misérable" à l'honnêteté,
à la sincérité, à la décence, à l'humanité, au respect des droits fondamentaux
et des personnes les plus faibles, si possible en condamnant ce comportement
odieux.
En effet, la "honte internationale" peut avoir un certain effet, car
ces Tartuffes
et Thénardiers
modernes tiennent beaucoup à leur honneur.
Merci.
« Ces êtres appartenaient à cette classe
bâtarde composée de gens grossiers parvenus et de gens intelligents déchus, qui
est entre la classe dite moyenne et la classe dite inférieure, et qui combine
quelques-uns des défauts de la seconde avec presque tous les vices de la
première, sans avoir le généreux élan de l'ouvrier ni l'ordre honnête du
bourgeois. C'étaient de ces natures naines qui, si quelque feu sombre les
chauffe par hasard, deviennent facilement monstrueuses. Il y avait dans la
femme le fond d'une brute et dans l'homme l'étoffe d'un gueux. Tous deux étaient
au plus haut degré susceptibles de l'espèce de hideux progrès qui se fait dans
le sens du mal. Il existe des âmes écrevisses reculant continuellement vers les
ténèbres, rétrogradant dans la vie plutôt qu'elles n'y avancent, employant
l'expérience à augmenter leur difformité, empirant sans cesse, et s'empreignant
de plus en plus d'une noirceur croissante. Cet homme et cette femme étaient de
ces âmes-là. »
La Thénardier est décrite comme « une femme rousse, charnue, anguleuse ; le type femme-à-soldat
dans toute sa disgrâce. […] C'était une minaudière hommasse. […] Sa haute
taille et sa carrure de colosse ambulant propre aux foires »2, « Grande, blonde, grasse, charnue, carrée, énorme et
agile ; elle tenait, nous l'avons dit, de la race de ces sauvagesses
colosses qui se cambrent dans les foires avec des pavés pendus à leur
chevelure. […] Son large visage, criblé de taches de rousseur, avait l'aspect d'une
écumoire. Elle avait de la barbe »3.
(...)
Le Thénardier est décrit comme « un homme petit, maigre, blême, anguleux, osseux, chétif,
qui avait l'air malade et qui se portait à merveille ; sa fourberie
commençait là. […] Il avait le regard d'une fouine et la mine d'un homme de
lettres »3. Le
portrait est complété plus tard dans le roman par l'intermédiaire de Marius qui
voit « un homme d'environ soixante ans, petit,
maigre, livide, hagard, l'air fin, cruel et inquiet ; un gredin
hideux »4. (...)