ONU-CDPH : Notre audition par le Comité CDPH

Projet {Rapport 2021}
« RAPPORT sur l’application de la CDPH en France« 

Rapport AA


Contexte  –  Extraits de notre Rapport  –  Notre Rapport  –  Notre audition (16/08)  – Audition de l’Etat (18-23/08)  –  Utilité  –  Article 1er  –  Recommandations finales CDPH

Notre déclaration orale du 16/08/2021

Le 16/08/2021, a eu lieu l’ouverture officielle de l’examen de la France par le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU.
(Toutes ces réunions se sont tenues à distance, en visio-conférence).

Notre déclaration tentait de faire une synthèse de la situation, et de décrire le cadre général ou le « décor ».
Les déclarations des autres associations étaient plus factuelles et précises.
Les deux approches sont complémentaires, et de toute façon notre Rapport (intégral) donne beaucoup d’exemples précis.


A la suite des organisations de la société civile (dont notre association), trois autres entités ont été entendues (qui ont chacune été rappelées à l’ordre par la Présidente du CDPH parce qu’elles ne respectaient pas le temps maximum imparti) :
– La Défenseure des Droits (Claire Hédon) ;
– Le CNCPH (Magali Lafourcade, mais – à la surprise générale – ce n’est pas elle qui a parlé mais Mme Ribes (de l’association gestionnaire APF France Handicap), se présentant elle-même comme représentante de cette association, ce qui est encore une nouvelle preuve du « mélange » permis par l’article 1er de la Loi 2005-102, et créant ainsi un nouvel affront indécent sur lequel – avec d’autres associations choquées comme nous – nous comptons revenir) ;
– Le CGLPL (Dominique Simonnot).


Enfin, les membres du Comité (CDPH) ont posé quelques questions, auxquelles nous avons tenté de fournir des réponses le jour suivant, par écrit comme proposé (en français et en anglais), à lire ci-dessous.
Nous avons eu également d’autres réunions privées avec les membres du Comité, en français ou en anglais, avant et après cette réunion du 16/08, ce qui a grandement permis de clarifier certains points, et même de dissiper l’incrédulité de certains membres face à des violations aussi éhontées dans un pays se présentant comme précurseur en matière de droits humains.
Parmi divers sujets, nous avons fortement insisté sur l’importance du « vice central » de l’article 1er de la Loi 2005-102 (qui permet aux associations gestionnaires et prestataires de se faire passer pour représentatives des personnes handicapées), ce qui a été fort bien compris par le Comité et en particulier par le Rapporteur, M. Ruskus, qui a expliqué dès son discours d’ouverture du 18/08 (à partir de 20’48 ») que cela représentait une « clé de voûte » des problèmes, comme nous l’exposions depuis des mois.

Note : Il y a quelques erreurs de rédaction dans ces documents, car nous n’avons pas eu le temps de les relire pour les corriger, et le manque de temps continue en augmentant chaque jour, faute de l’aide humaine publique à laquelle nous avons droit.

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Nous avons également proposé la liste de points importants suivante à une personne membre du Comité qui nous a suggéré de le faire, et elle en a repris un bon nombre dans ses questions à la Délégation étatique française :

1- Le problème central de l’article 1er de la loi 2005-102 qui s’oppose à la représentativité des personnes handicapées car elle est détournée par les associations qui gèrent des établissements ou des services, ce qui explique la « protection » des centres de ségrégation et de concentration, et la très faible politique d’inclusion.

2- L’absence de « Prise en Compte Correcte de l’Autisme Partout » (à part un peu à l’école pour les enfants), c’est à dire de l’application des notions de conception et d’accessibilité universelles dans le domaine particulier de l’autisme, ce que nous pouvons expliquer de manière concrète et probante.
Cette absence est un gros problème entraînant des souffrances pour les autistes dans le « milieu ordinaire ».

3- L’absence de services d’assistance adaptés à l’autisme, facilement disponibles et accessibles à distance, pour la communication et les relations sociales, pour l’aide socio-administrative, juridique et autre, et pour les situations d’urgence.

4- L’approche défectologique et l’absence d’éducation à l’autisme (d’abord pour les parents), alors qu’il faut comprendre les mécanismes et les qualités de l’autisme, et les besoins et les difficultés des autistes, pour éviter les atteintes socio-générées mentales, sensorielles et autres qui entraînent la plupart des souffrances et des troubles.

5- L’institutionnalisation, dont la « pseudo-désinstitutionnalisation » (scolarisation « hors les murs » mais retour au centre le soir, ou « habitat inclusif » mais ce sont des « micro-institutions »).

6- Les maltraitances :
– à l’hôpital (à cause du pouvoir incontrôlable des médecins et des juges) ;
– dans les « institutions » (à cause de la solidarité du système) – voir reportage de Zone Interdite sur AutiLeaks .org).

7- L’absence de programme pour protéger le droit à la vie :
– à propos de la question du suicide des autistes (qui découle de 2) ;
– à propos de l’eugénisme concernant les personnes trisomiques (et les projets pour les autistes) alors qu’on peut évaluer l’opinion globale de ces « catégories » de personnes, qui préfèrent être nées et préfèrent que ces catégories ne soient pas éradiquées ;
– à propos des meurtres par les parents (pour cause d’ignorance, de manque d’inclusion et d’assistance, et des souffrances à l’hôpital (cf. exemples reportage Zone Interdite).

8- L’absence de fourniture par le SEPH (ou par la « DISAND » (Délégation Interministérielle Autisme)) des explications et précisions que nous leur demandons concernant les politiques publiques en matière d’autisme (pour les partager avec la communauté et les familles sur notre site),
– et bien sûr l’absence de participation et d’assistance pour notre association et les autres associations « authentiques »,
– et l’opacité, le mutisme, l’hypocrisie, la manipulation et le mépris général de l’Etat, y-compris pour le CDPH (cf. la réponse de l’Etat).


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