MSS-DGCS-BAEI : Questionnements à propos de vos réponses à la consultation sur la feuille de route de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées

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« Questionnements à propos de vos réponses à la consultation sur la feuille de route de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées »

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Monsieur le Chef de Bureau
DGCS-BAEI
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
France

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Questionnements à propos de vos réponses à la consultation sur la feuille de route de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées

Le 21/12/2020

 

Monsieur le Chef de Bureau

 

Nous avons vu un texte intitulé

DGCS/BAEI/MG-AR et MTES/SG-DMA – 12/11/2020 – Contribution de la France – Consultation sur la feuille de route de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées”,

mais celui-ci est dépourvu d’un lien Internet (URL), ce qui empêche de l’attribuer formellement à votre Bureau ou à votre Direction Générale, ce qui donc – faute d’auteur attesté – entraîne un dysfonctionnement dans l’information du public, et des risques de confusions.

 

  • a- Si ce texte en émane effectivement, auriez-vous la gentillesse de bien vouloir nous indiquer ce lien, SVP ?

 

  • b- Si ce texte n’a pas été publié mais qu’il n’est pas confidentiel, pourriez-vous nous le faire savoir, et nous l’envoyer par courriel, SVP ?

 

Il est important que les personnes handicapées et leurs organisations puissent connaître, de la part des autorités publiques, les informations et les processus susceptibles d’affecter leur vie.

 

  • c- Nous aimerions savoir quelles sont les autorités qui ont décidé de ce texte, ou quels en sont les co-auteurs, ceci afin de mieux pouvoir déterminer auprès de qui nous adresser à propos de certains points.

 

Notamment, certaines parties ont particulièrement attiré notre attention :

 

1-  » Cette question est centrale dans le processus de désinstitutionalisation et de reconfiguration de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. « 

 

Le mot « désinstitutionnalisation » (auquel il manque un « n » dans ce texte), surtout écrit en gras, apparaît très rarement dans les textes ministériels de l’Etat français.

 

Si ce texte est bien le vôtre, nous vous invitons à nouveau à prendre connaissance des explications et questions contenues dans notre courriel du 14/11/2015 (rappelé le 08/12/2020) qui vous demandait la position de la DGCS à propos de la désinstitutionnalisation.

 

  • a- Pouvez-vous nous indiquer un ou plusieurs liens Internet de textes officiels de l’Etat français décrivant le « processus de désinstitutionnalisation » en question, SVP ?

 

Malgré des recherches – certes non-exhaustives, nous n’en avons pas trouvé.

En l’absence de plus amples précisions – que nous espérons recevoir de vous, le texte étudié dans la présente se réfère à un processus indéfini, pour ne pas dire inexistant.

Si un tel processus existe, alors il doit bien apparaître quelque part dans les textes officiels, et en comportant logiquement le mot  » désinstitutionnalisation « .

 

On voit mal comment des textes gouvernementaux censés définir un supposé processus de désinstitutionnalisation pourraient ne pas inclure au moins une fois le mot  » désinstitutionnalisation  » dans leur titre ou dans leur contenu, et si ces textes existent, une explication sur l’absence de ce mot s’impose.

 

  • b- Pourriez-vous nous dire pourquoi le mot « désinstitutionnalisation » n’est pas visible dans les textes officiels du gouvernement français, à l’exception notable (et appréciable) du texte ici abordé, et de la réponse de la France à la liste de questions du Comité CDPH (CRPD/C/FRA/RQ/1) reçue le 30/09/2020 – même si dans ces deux cas ce mot ne figure qu’une seule fois, et amputé d’un « n » ?

 

  • c- Dans la négative, pourriez-vous au moins nous indiquer auprès de quelles autorités gouvernementales (ou autres) il convient de s’adresser utilement pour le savoir ?

 

2-  » la France est particulièrement attentive à donner aux personnes en situation de handicap le pouvoir d’agir. Cela passe par l’amélioration de l’accès aux droits, leur renforcement et la simplification des démarches. « 

 

  • a- Est-ce que l’assertion selon laquelle que la France est « attentive à … » se traduit par des applications concrètes, des changements visibles, et si oui lesquels, SVP ?…

 

3-  » les autorités françaises sont sensibles au renforcement de la participation des personnes en situation de handicap et de leurs représentants aux processus de décisions. « 

 

  • a- Ici notre questionnement est semblable : est-ce que l’assertion selon laquelle la France est « sensible au … » se traduit par des applications concrètes, des changements visibles, et si oui lesquels, SVP ?…

 

4- «  Il semble nécessaire pour les autorités françaises d’indiquer qu’un dialogue structuré doit être engagé avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Cela assurera une consultation étroite et une participation active de ces personnes, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent comme le prévoit l’article 4 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. « 

 

« Il semble nécessaire d’indiquer« … ?

On comprend effectivement que la France souhaite indiquer quelque chose et rassurer, dans ce texte, à propos dudit dialogue.

 

« qu’un dialogue structuré doit être engagé« 

  • a- Ici, faut-il comprendre le mot « doit » au sens d’une obligation, ou au sens d’une perspective probable – et si oui laquelle ?

 

Dans les deux cas – et sauf correction de votre part, cette phrase ne semble pas se référer à des faits réels tangibles existants, mais à une sorte de rappel d’obligation théorique, ou à l’évocation d’un éventuel projet en cours ou à venir, sans plus de précisions.

 

 » assurera « 

 

  • b- L’emploi du futur ici pourrait répondre à notre interrogation précédente : dans ce cas, est-ce que cela confirme que ce dialogue n’existe pas encore ?

 

  • Enfin, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir quelles seraient les autres autorités françaises qui auraient participé à ce texte, ou qui auraient un rôle dans cette désinstitutionnalisation évoquée.

 

Notre perplexité résulte du fait que le mot « désinstitutionnalisation » ne figure nulle part dans la « Stratégie Nationale Autisme 2018-2022 », ni même dans les fameux discours présidentiels actuels – pourtant coutumiers des belles promesses.

Si votre Direction est la seule décisionnaire ici, ce n’est évidemment pas un problème, mais nous avons besoin de savoir avec qui dialoguer, sans quoi on nous répond « ce n’est pas nous » (sans jamais indiquer « qui »), ou – pire – on ne nous répond pas, « parce que ce n’est pas nous », ce qui n’est pas de nature à accréditer les déclarations de “sensibilité à” ou “d’attention à”.

 

Nous espérons que vous comprendrez nos interrogations et leur pertinence au vu des “décalages” que nous observons entre les déclarations (d’intentions ?) et la réalité – ce dont nous n’incriminons ni votre Bureau ni votre Direction Générale – et que vous voudrez bien mettre en œuvre le dialogue nécessaire (et si justement évoqué par le texte discuté) pour réduire autant que possible ces divers problèmes.

 

Dans l’espoir de connaître vos réponses et avis, nous vous prions de croire, Monsieur le Chef de Bureau, à l’assurance de notre respectueuse considération.

 

L’Alliance Autiste

 


 

« Aux personnes en situation de handicap,
je veux ici dire très solennellement
que la République sera toujours à leurs côtés
et qu’à chaque fois qu’il y a une difficulté, une impasse, une épreuve,
qu’ils n’ajoutent pas une forme de culpabilité à ce qu’ils vivent :
c’est la nôtre, de culpabilité, pas la leur.

Eux, ils ont à croire en leurs rêves.

Votre différence, ça n’est pas celle que nos regards
– trop habitués aux normes – croient voir :
votre différence, c’est votre potentiel. » [1]

Emmanuel MACRON
Conférence Nationale du Handicap
Palais de l’Elysée – 11/02/2020

[1] Extrait vidéo correspondant à cette déclaration (1″14″) : https://www.youtube.com/watch?v=DyVwd9_nock


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