ONU-CDPH : Audition de l’Etat français par le Comité CDPH

Projet {Rapport 2021}
« RAPPORT sur l’application de la CDPH en France« 

Rapport AA


Contexte  –  Extraits de notre Rapport  –  Notre Rapport  –  Notre audition (16/08)  –  Audition de l’Etat (18-23/08)  –  Utilité  –  Article 1er  –  Recommandations finales CDPH

Audition de l’Etat français du 18/08/2021

Le 18/08/2021, a eu lieu la première des trois réunions de « dialogue constructif » (oral) entre le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU et la Délégation représentant le Gouvernement français, menée par la Secrétaire d’Etat en charge du Handicap, Sophie Cluzel.
(Toutes ces réunions se sont tenues à distance, en visio-conférence).

  • On peut la voir sur UN Web TV, ici :
    539ème Réunion (25ème Session) du Comité des Droits des Personnes Handicapées
    (Il faut sélectionner la version en français avec le bouton « globe » en bas de la vidéo.)

  • Nous avons ensuite rédigé, à l’attention du Comité, un document qui commentait et critiquait les réponses de cette Délégation, en essayant d’en montrer les subtilités et les vices.
    Le « combat » était ici davantage dans le champ de la dialectique, que dans celui des questions juridiques ou de Droits de l’Homme.
    En effet, vu que de toute façon l’Etat français n’a quasiment aucun argument tangible à fournir dans ses tentatives de réponse, la solution (malhonnête) retenue a été de s’enfoncer encore un peu plus profondément dans les discours fallacieux, en jouant sur les mots, et en espérant berner ainsi les membres du Comité, qui ne sont pas dupes mais qui, n’ayant pas le français pour langue maternelle, et n’étant pas aguerris aux « astuces » de l’Administration française, pouvaient difficilement déceler certaines manipulations et certains pièges.
    D’où nos efforts.
    Nos explications n’ont pas été lues par tous les membres du Comité, mais par une proportion significative, et nous avons pu constater, lorsque certaines questions revenaient au cours de ces trois journées de dialogue, que certains de nos conseils avaient été entendus et suivis.
    Voici donc le document d’analyse de cette première réunion (du 18/08), en français et en anglais (traduit automatiquement et sans relecture).
    (Il ne traite pas de l’ensemble de la réunion car malheureusement nous ne pouvions pas le faire en si peu de temps, et il se peut qu’il y ait des erreurs de rédaction, pour le même motif : pas le temps de relire, même maintenant.)

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Audition de l’Etat français du 20/08/2021

Le 20/08/2021, a eu lieu la deuxième des trois réunions.

 

Audition de l’Etat français du 23/08/2021

Le 23/08/2021, a eu lieu la dernière des trois réunions.


Contexte  –  Extraits de notre Rapport  –  Notre Rapport  –  Notre audition (16/08)  –  Audition de l’Etat (18-23/08)  –  Utilité  –  Article 1er  –  Recommandations finales CDPH

Utilité

  • La Convention des Droits des Personnes Handicapées (et ses Observations Générales) :
    • Permet d’avoir des arguments à citer quand on essaie de se défendre contre les injustices administratives ou les troubles administratifs en France ;
    • Pourrait éventuellement être appliquée directement (si on a la chance de tomber sur un juge pas trop imbu), en cas de défaillance des lois nationales ;
    • Peut servir de guide quand on a des doutes sur l’approche à adopter pour certains problèmes.
  • Les examens réguliers de l’Etat français par le Comité des Droits des Personnes Handicapées :
    • Sont une rare occasion pour obliger le Gouverne-ment à tenter de s’expliquer et de justifier toutes les violations dont il est complice, ce qui est évidemment impossible mais ce qui permet d’assister à d’intéressants spectacles tragi-comiques de subtiles manipulations et perversions dialectiques par les représentants de l’Etat ;
    • Permettent d’obtenir, via les questions posées par le Comité, des réponses qui ne contiennent toujours pas les informations demandées (ou qui sont fallacieuses), mais qui sont toujours mieux que le mutisme méprisant habituel ;
    • Permettent peut-être d’exercer une certaine pression, de la part des associations, pour « inviter » les autorités à faire preuve d’un minimum de décence et de pas trop mauvaise volonté, dans mesure où elles sont censées ne pas vouloir être humiliées comme cela s’est produit durant ces trois réunions, malgré les « façades » diplomatiques ;
    • Permettent aussi, à titre d’avantage collatéral, de nouer des relations fructueuses avec d’autres associations.
  • Nos rapports alternatifs et nos diverses autres contributions écrites et orales à l’attention du Comité :
    • Lui permettent de mieux connaître les violations ;
    • Lui permettent de mieux comprendre les vices langagiers et autres de l’Administration française (ce qui peut être très difficile pour des étrangers, or ils/elles le sont nécéssairement) ;
    • Lui permettent donc d’affiner ses questions orales ou écrites, afin de ne pas faciliter la tâche à la partie adverse, consistant à rester le plus vague possible (et dans la manipulation ou la tromperie subtiles) pour donner l’illusion de répondre correctement.

 

Quelques exemples d’utilité de nos rapports et autres contributions

Il est difficile d’évaluer cela, sauf dans les cas où nous sommes les seuls à voir abordé un thème, lorsqu’il est repris dans des questions du Comité.
C’est le cas notamment des questions relatives au « Droit à la vie » (Article 10 de la Convention), c’est à dire la question de l’eugénisme, des meurtres parentaux, et des suicides.

Nous avons assez souvent entendu, dans les questions orales des 18, 20 et 23/08, des phrases assez semblables à celles que nous (et, souvent, d’autres associations), avons écrites dans nos contributions.
Par exemple, nous avons expliqué au Comité qu’il fallait employer l’expression « Gens du voyage » (pour éviter de tomber dans le piège habituel de l’impossibilité administrative de mentionner des « ethnies »), et ce conseil a été suivi. Ce n’est qu’un détail, parmi d’autres choses plus importantes.

 

Contexte  –  Extraits de notre Rapport  –  Notre Rapport  –  Notre audition (16/08)  –  Audition de l’Etat (18-23/08)  –  Utilité  –  Article 1er  –  Recommandations finales CDPH

Le vice de l’Article 1er de la Loi 2005-102

Le « succès » le plus important, c’est que nous avons montré au Comité ce que nous appelons le « vice central » de l’Article 1er de la Loi 2005-102, qui permet de faire participer les associations gestionnaires et prestataires aux décisions, mais qui  permet aussi (là est la subtilité), par la formulation de l’article, de faire passer ces associations comme représentatives des personnes handicapées.
C’est cela qui permet la mainmise du Lobby Politico-Médico-Psychiatrique, c’est à dire l’institutionnalisation et la grande réticence aux efforts d’inclusion : c’est gravissime.
Nous avons exposé ce problème un très grand nombre de fois dans notre Rapport alternatif (intégralextraits), de diverses manières et avec suffisamment d’exemples et de preuves.

Pendant des mois, nous avons très patiemment « insisté » sur ce problème auprès de certains membres du Comité, jusqu’à parvenir à la certitude que cela avait été bien intégré.
Dans les dernières semaines, nous avons également demandé aux associations alliées d’insister elles aussi sur ce problème, ce que certaines firent.

La résultat fut au rendez-vous puisque le Rapporteur du Comité pour l’examen de la France, M. Ruskus, a cité ce grave problème en ouverture de l’audition de la France le 18/08/2021, en ces termes :

« Je trouve que l’article 1 de la loi de 2005 est une des
clés de voûte de la problématique car il crée une
confusion et des conflits d’intérêts entre les associations
gestionnaires du secteur médico-social et associations de
personnes handicapées, ce qui permet aux associations
gestionnaires, et pas aux organisations représentatives
des personnes en situation de handicap d’avoir une influence prépondérante sur les politiques publiques en matière de handicap. »
M. Jonas Ruskus, déclaration introductive, 539ème réunion du CDPH,
18/08/2021
https://media.un.org/en/asset/k1b/k1bv5fepmw (22’50 »)

 

Sur le site Internet de l’ONU, l’article récapitulatif du 23/08/2021 « La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées« , il est précisé :

« Le rapporteur a suggéré que ceci pourrait être dû au fait que la loi de 2005 n’a pas été harmonisée avec la Convention. L’article premier de cette loi est au cœur du problème, car il permet aux associations gestionnaires du secteur médico-social, et non aux organisations représentatives des personnes en situation de handicap, d’exercer une influence prépondérante sur les politiques publiques en matière de handicap. « Le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme n’a pas été intégré dans la législation ni la réglementation nationales », pas plus qu’il « n’est devenu partie intégrante de la conscience politique et professionnelle » en France, a ainsi déploré l’expert. »

 

Entre autres nombreuses occasions, le 12/05/2021 nous écrivions, dans notre contribution pour le Comité à propos de la désinstitutionnalisation (page 6) :

« Tout ceci est grandement facilité par l’article 1 de la loi de 2005, rédigée sous l’influence prépondérante de ces lobbies, qui présente d’emblée ces associations comme “représentatives” des personnes qu’elles hébergent (et qui sont virtuellement leurs clients (obligés)), ce qui constitue un conflit d’intérêts manifeste. »

 

Le 06/08/2021, notre Rapport (« Extraits ») mentionnait ce problème 27 fois, dont notamment, page 13, la partie suivante (dont les 13 derniers mots – notamment – ont très visiblement inspiré les propos du Rapporteur) (en orange).

« L’article 1er de la Loi 2005-102 (= article L146-1 A du CASF) :

    • assimile les « associations participant à la gestion d’établissements et services sociaux et médico-sociaux » à des « associations représentatives (…) des personnes handicapées » ;
    • « veille à [leur] présence » (alors qu’il faudrait plutôt veiller à leur absence de la représentativité des personnes handicapées) ;
    • donne la priorité à ces associations « pour » personnes handicapées, en citant les véritables associations représentatives (« de » personnes handicapées) à la fin, et en les qualifiant simplement d’associations « [ne] participant pas [à la gestion]« .

Cette confusion introduite par la loi est ce qui permet au secteur économique du médico-social (associations gestionnaires) d’exercer une influence prépondérante sur les politiques publiques en matière de handicap. »
(page 13 de notre Rapport (extraits))
(En cas de doute, vous pouvez trouver ce document publié sur le site de l’ONU le 09/08/2021, c’est à dire bien avant les déclarations publiques de l’ONU qui – ici – s’en inspirent très fortement.)

Notre Rapport « intégral », quant à lui, mentionne ce problème presque 80 fois.
Nous avons tout fait pour que ce grave vice ne puisse plus passer inaperçu.

 

Dans notre déclaration orale du 16/08/2021, comme nous avions déjà depuis longtemps la certitude que ce problème était bien pris en compte, nous l’avions résumé ainsi (en insistant davantage sur la « partie cachée » c’est à dire la confusion) :

« Concernant le handicap en général, le vice central de l’article 1er de la Loi 2005-102 permet aux associations gestionnaires et prestataires de services de se faire passer pour représentatives des personnes handicapées, ce qui est fallacieux et absurde. »

 

La « victoire de l’autisme sur le vice »

Ce qui est « inaperçu », ce n’est pas le fait que ces associations gestionnaires participent aux décisions, mais le fait que cet article les présente (discrètement) comme représentatives des personnes handicapées.

« (…) Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d’associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 et d’associations n’y participant pas. « 

L’utilisation du mot « confusion » par le Rapporteur dans sa déclaration orale (qui n’est pas reprise dans l’article récapitulatif) se réfère manifestement à ce problème « subtil » (et donc bien compris).
Cette subtilité n’apparaît pas quand on lit cet Article 1er. Il faut un état d’esprit « autistique » pour remarquer qu’il semble y avoir une « irrégularité » quelque part dans la formulation, puis il faut un esprit d’analyse « autistique » (c’est à dire « détailliste ») pour trouver ce vice, puis il faut encore une persévérance « autistique » pour parvenir à faire en sorte que les lecteurs « normaux » (donc « rapides ») finissent (pour certains) par véritablement « voir » ce vice.
C’est donc, d’une certaine manière, une sorte de « victoire de l’autisme sur le vice »…


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