SEPH : Demande d’assistance, d’accessibilité, d’informations, de réduction d’obstacles administratifs et de consultation et participation pour les organisations de personnes handicapées autistes

Posted on17 juin 202130 août 2021AuthorAdmin

Projet {SEPH}
Lettre « Demande d’assistance, d’accessibilité, d’informations, de réduction d’obstacles administratifs et de consultation et participation pour les organisations de personnes handicapées autistes »

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Madame la Secrétaire d’Etat
SEPH
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
France

20210617 AA_ServPub_ARTIC_{SEPH} Demande-assistance-accessibilite-informations-reduction-obstacles-administratifs-et-consultation-participation

Demande relative aux aléas épistolaires qui nous sont appliqués
Il semble inapproprié de rediriger la présente Lettre Recommandée vers la DISAND (Délégation Interministérielle Stratégie Autisme et Neuro-Développement) puisque celle-ci nous a déjà informés par courriel de ses difficultés, limitations et impossibilités relatives à la plupart de nos demandes d’informations, dont celles qui suivent.
Nous sommes en droit de demander des informations, décisions et mesures directement auprès du SEPH plutôt qu’auprès d’entités ayant déjà exposé leur non-compétence, et c’est ce que nous faisons ici.

Demande d’assistance, d’accessibilité, d’informations, de réduction d’obstacles administratifs et de consultation et participation pour les organisations de personnes handicapées autistes

Pour rappel, l’Alliance Autiste est une association d’autistes pour la liberté et la défense des autistes et pour l’application de la CDPH en France.
Nous défendons les intérêts des personnes autistes car nous défendons effectivement les principes et l’application de la CDPH.

VERSION COURTE (5 pages)
ou “Version Accessible Administration (V.A.A.)”
(Pour les explications utiles, voir la VERSION COMPLETE en page 7)

Le 17/06/2021

Madame la Secrétaire d’Etat

Nous n’avons jamais reçu de réponse de votre part à nos lettres et courriels, en particulier à notre récente “Demande d’informations relatives aux droits à l’information, à la consultation et à la participation, et à l’assistance pour les organisations de personnes handicapées autistes” (Lettre Recommandée du 17/02/2021 dont Accusé de Réception en Annexe 1).

Demandes d’assistance

1.1. Dans l’impossibilité de trouver des informations permettant de trouver comment procéder, nous ne pouvons que vous solliciter directement pour vous prier de bien vouloir fournir ou faire fournir à notre association les mesures d’assistance nécessaires (notamment en termes d’aide humaine), en nous informant des modalités et détails y afférents.

1.2. Nous vous prions également de bien vouloir en faire autant en faveur des autres organisations de personnes handicapées en France, comme stipulé par l’Observation Générale N°7.

Demande de mesures d’accessibilité de la part du SEPH et de la DISAND

2.1. Nous vous prions de mettre en œuvre les mesures d’accessibilité (en commençant par celles propres à la communication et aux relations sociales) nécessaires aux organisations de personnes autistes (dont les plus “authentiques”) pour accéder à vos services, aussi bien en matière de recherche d’informations et d’explications, qu’en ce qui concerne la “consultation étroite” et la “participation active” dont elles doivent bénéficier.

2.2. Nous rappelons que nous sommes à votre disposition pour expliquer et préciser la nature des difficultés et des besoins en question, ce qui est impossible lorsque la partie qui devrait se rendre accessible fait exactement l’inverse en se murant dans le mutisme et “l’inconsidération” (pour ne pas indisposer en écrivant le mot “mépris”).

Demandes d’informations (et de cessation ou réduction de mutisme administratif)

3.1. Faute d’informations, de pistes ou d’idées permettant de réduire le problème du Mutisme Administratif, nous ne pouvons donc que vous prier une nouvelle fois de plus de bien vouloir fournir ou faire fournir à notre organisation de personnes handicapées (ou sinon au public et en nous informant) les informations, précisions et explications demandées dans nos lettres, en vertu notamment des articles 4.3 et 29 de la CDPH, précisés par l’Observation Générale N°7, et tout particulièrement son point 23 :

“23. Les autorités publiques devraient accorder la considération et la priorité voulues aux opinions et aux vues des organisations de personnes handicapées lorsqu’elles portent sur des questions directement liées aux personnes handicapées. Les autorités publiques qui dirigent les processus décisionnels ont le devoir d’informer les organisations de personnes handicapées de l’issue de ces processus, y compris d’exposer clairement, sous une forme compréhensible, les conclusions, les considérations et le raisonnement qui sous-tendent les décisions concernant la manière dont leurs opinions ont été prises en compte, en expliquant pourquoi.”

3.2. Alors que c’est grâce à la persévérance de notre association que fut pour la première fois mis en place, fin 2015 par Monsieur Acef, le “Dialogue structuré avec les associations de personnes concernées”, pourquoi notre association en est-elle très paradoxalement et injustement exclue depuis le changement de Secrétaire d’Etat (qui n’a jamais voulu entendre nos alertes sur un imposteur qu’elle écoutait sans savoir qu’il considérait que “90% des autistes sont des glumeux”, ni sur tout le reste) ?
(Ce problème, comme beaucoup d’autres ensuite, aurait pu être évité si les autorités avaient consenti à nous écouter.)

3.3. Nous rappelons que nous vous demandons de bien vouloir indiquer comment lutter contre le Mutisme Administratif, c’est à dire comment procéder pour que les services publics (dont votre ministère et les délégations ministérielles et interministérielles) consentent à fournir les informations, précisions et explications qui leur sont demandées par les organisations de personnes handicapées (dont la nôtre).

3.4. Nous vous demandons aussi de bien vouloir nous indiquer quels sont TOUS les recours possibles en cas de maintien de Mutisme Administratif avec une entité étatique.

Demandes de réduction d’obstacles administratifs

4.1. Problème de la redirection automatique de nos lettres vers la DISAND

4.1.1. Nous vous demandons de mettre un terme à ces pratiques dissimulatrices indignes d’une supposée démocratie, ou de nous en faire connaître le bien-fondé d’une façon explicite et précise (c’est à dire “en expliquant pourquoi”, comme demandé par le point 23 de l’Observation Générale N°7 déjà cité), et de manière “transparente”, en application notamment du point 43.

Extrait du point 43 de l’Observation Générale N°7 de la CDPH) :
“Les États parties ont pour obligations de garantir la transparence des processus de
consultation et la communication, dans un format accessible, des informations appropriées,
et d’associer d’emblée les intéressés et de les faire participer tout au long desdits processus.
Les États parties doivent se garder de dissimuler des éléments d’information, et de
restreindre ou entraver les organisations de personnes handicapées dans la libre expression
de leur opinion lors des consultations et tout au long des processus de prise de décisions. (…)”

4.2. Problème des restrictions dans la liberté d’expression et dans nos tentatives pour faire comprendre certains problèmes graves

4.2.1. Nous vous prions de faire disparaître cet obstacle a priori arbitraire, ou de nous expliquer sur quelles bases juridiques s’appuie cette interdiction de fait.

4.3. Problème des restrictions de participation s’opposant à la prise en compte de la diversité des personnes handicapées autistes, relevant du favoritisme de convenance, et contrevenant à la CDPH

4.3.1. Nous vous prions de bien vouloir faire cesser ces restrictions favorisantes inconventionnelles et néfastes, en nous informant des mesures prises à cet effet ainsi que de leur suivi.

Demande d’effectivité de la “consultation étroite” et de la “participation active” pour les organisations de personnes handicapées

5.1. Nous vous rappelons nos demandes d’informations concernant le respect de l’article 4.3 de la CDPH, en Annexe 4.

5.2. Etant donné que vous n’avez pas souhaité fournir ces informations, et puisque cela fait 4 ans que vous ne répondez pas à nos demandes d’informations et de précisions, aujourd’hui nous vous demandons spécifiquement de faire en sorte que – même si ces informations n’étaient toujours pas fournies – notre association soit “activement consultée” et “participe étroitement”, comme précisé dans l’Observation Générale N°7, et comme c’était le cas avant votre avènement, à l’époque du dialogue et de la juste considération.

5.3. Nous demandons qu’il en soit fait autant au bénéfice des autres associations de personnes handicapées, notamment les associations de personnes autistes exemptes de conflits d’intérêts dus à des liens avec l’industrie médico-sociale (ou pharmaceutique), les emplois ou carrières liés à l’autisme ou au handicap, ou encore les influences de nature “honorifique”.

5.4. Nous vous prions de bien vouloir confirmer ou infirmer la position des autorités publiques françaises qui semble considérer que la consultation et la participation (selon l’article 4.3 de la CDPH) devraient s’effectuer uniquement par l’intermédiaire du CNCPH et du CFHE(c’est à dire en oubliant l’adverbe “notamment” utilisé par le Comité pour citer ces deux entités en exemple).

5.5. A moins que vous n’indiquiez clairement que – contrairement aux apparences – vous ne voyez pas de limitations, nous vous prions de nous indiquer la liste limitative des entités qui, selon vous, devraient “consulter étroitement” et faire “participer activement” les associations de personnes autistes (dont notamment la nôtre), et respecter envers elles l’ensemble de la CDPH et de ses Observations Générales (en particulier la N°7, ce qui inclut l’obligation d’information.

5.6. Nous vous prions enfin de bien vouloir nous indiquer, au vu de toutes les difficultés ci-dessus (que vous pouvez connaître si vous acceptez de nous lire), comment est-ce que nous pourrions réellement participer en l’absence des informations nécessaires à cet effet (maintes fois demandées) et en l’absence de l’aide humaine évidemment nécessitée par le handicap.

Demandes conclusives d’explications relatives à ces troubles

6.1. Nous prions votre ministère ou le gouvernement de la république française de bien vouloir expliquer aux “usagers”, aux personnes handicapées, à leurs organisations et au public, dans quelle mesure est-ce que les troubles et dysfonctionnements rappelés ci-dessus contribuent ou s’opposent à la mise en œuvre effective de la CDPH en France.

6.2. Nous vous prions également de bien vouloir nous informer des raisons ou des motifs pouvant expliquer le maintien de ces problèmes à notre détriment, et – le cas échéant – de bien vouloir nous faire part de vos difficultés en la matière.

6.3. Nous aimerions aussi savoir si votre ministère estime qu’il est juste de ne jamais nous répondre (depuis le changement de gouvernement en 2017), et nous le prions de nous aider à comprendre en quoi cette politique d’évitement des demandes et doléances pourrait correspondre aux objectifs affichés (et obligatoires) et au discours officiel.

Dans la continuation de l’attente, en vous remerciant et en vous priant de bien vouloir pardonner tout désagrément ou autre problème ayant pu subsister ici malgré nos efforts en l’absence d’assistance, nous vous prions de croire, Madame la Secrétaire d’Etat, à l’assurance de notre respectueuse considération.

L’Alliance Autiste

VERSION COMPLETE (20 pages)

Le 17/06/2021

Madame la Secrétaire d’Etat

Notre lettre invoquait – en les précisant – de nombreux points de l’Observation Générale N°7 de la CDPH (traité international de valeur supérieure aux lois nationales et directement applicable en France).

Cette Observation Générale (dont il conviendrait sans doute qu’elle soit davantage connue et/ou effectivement prise en compte par les autorités françaises) explique de manière claire et précise comment l’Etat peut s’acquitter des obligations qui lui incombent en ce qui concerne :

- le devoir d’assistance et de “renforcement des capacités” ;
- le devoir d’information et d’explications claires ;
- l’interdiction d’opposer des obstacles (par exemple en matière de liberté d’expression, et aussi de transparence) ;
- l’obligation de “consultation étroite” et de “participation active”

au bénéfice des organisations de personnes handicapées.

Demandes d’assistance

Contexte et explications (à NE PAS LIRE par les lecteur(trices) trouvant cela trop long ou problématique)

Le principe de fonctionnement d’une association est, par définition, diamétralement opposé au principe de “fonctionnement” des personnes autistes. L’une des caractéristiques principales des personnes non-autistes, est leur tendance à se rapprocher et à fonctionner en groupe, alors que pour les autistes c’est l’inverse.
Si les membres d’une association d’autistes n’ont pas de difficultés dans la communication, les relations sociales ou la “gestion” d’un concept aussi abstrait et “antinaturel” que celui d’une association, alors ils n’ont pas de handicap autistique, et dans ce cas cette association n’est pas une association de personnes handicapées.
(C’est ce qu’on observe pour les associations censées être “de personnes concernées” actuellement membres du CNTSATND, qui brillent par leurs remarquables compétences non-autistiques (conditions tacites pour être “accepté” par les pouvoirs publics) et par leur absence de tout handicap connu et – partant – de tout aménagement à cet effet.)
S’ils ont des difficultés handicapantes, alors des mesures palliatives sont nécessaires.
Elles ne sont pas uniquement d’ordre individuel : en effet, selon l’Observation Générale N°7, les organisations de personnes handicapées doivent recevoir (grâce à l’action de l’Etat) l’assistance dont elles ont besoin pour fonctionner, c’est à dire, pour des associations de personnes autistes, surtout d’aide humaine.

Nos recherches sur Internet et nos demandes d’information à votre adresse n’ont pas permis de trouver en quoi résideraient, en France, les mesures d’assistance et d’accompagnement, les programmes de renforcement de capacités, et les autres mesures détaillées par l’Observation Générale N°7 visant à permettre aux organisations de personnes handicapées de mieux connaître et de mieux pouvoir bénéficier des droits stipulés par la Convention, en particulier en ce qui concerne la “consultation étroite” et la “participation active”, mais aussi pour réduire les autres difficultés qui leur sont opposées notamment par les services publics.

S’il existe véritablement, en France, des mesures étatiques prévues pour assister les organisations de personnes handicapées, et qui seraient effectivement mises en place, fonctionnelles et accessibles, nous vous prions à nouveau de bien vouloir indiquer comment les trouver et comment y recourir.

Note : Les mesures introuvables et les services publics mutiques ne sont pas accessibles.

Demandes

1.2. Nous vous prions également de bien vouloir en faire autant en faveur des autres organisations de personnes handicapées en France, comme stipulé par l’Observation Générale N°7.

Précisions

Les associations qui gèrent des établissements ou des services ne sont pas des organisations de personnes handicapées selon la CDPH (cf. Observation Générale N°7), donc nous ne demandons pas à ce qu’elles reçoivent encore plus de soutien que celui dont elles ne jouissent déjà que beaucoup trop, en notant ici que ce soutien actuel est uniquement financier et non humain puisqu’elles n’en ont pas besoin puisqu’elles ne sont pas handicapées.

De la même manière, les associations de personnes handicapées qui ne respectent pas ou qui ignorent la CDPH ne devraient pas non plus recevoir davantage de soutien.

Très paradoxalement, ce sont pourtant les associations “violatrices” susmentionnées qui sont très largement favorisées et écoutées par les pouvoirs publics français, alors que les associations “authentiques”, réellement handicapées et respectueuses de la CDPH sont puissamment ignorées et exclues : nous vous demandons de faire cesser cette criante injustice.

Demande de mesures d’accessibilité de la part du SEPH et de la DISAND

Contexte et explications (à NE PAS LIRE par les lecteur(trices) trouvant cela trop long ou problématique)

Comme toujours, nous vous prions de bien vouloir pardonner tout aspect de la présente qui serait jugé insuffisamment déférent (ou autrement contrariant) en dépit de nos meilleurs efforts d’adaptation.

A ce sujet, il conviendrait peut-être de rappeler que, normalement, toutes les autorités publiques françaises devraient être censées mettre en œuvre une forme d’accessibilité universelle pour toutes les personnes (dont toutes les personnes handicapées et en particulier tous les autistes), et que si cette obligation était respectée “en vrai”, cela réduirait considérablement les rejets et exclusions (aux conséquences souvent dramatiques et interminables) dont sont victimes les autistes en France.

Cette accessibilité consiste par exemple en une “posture humaine” (selon les termes de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, que nous avons consultée et qui d’ailleurs renvoie vers votre ministère à ce sujet).

Si cela existait en France, il y aurait beaucoup moins de rejets, de mutisme, de “classements sans suite” et d’autres graves troubles émanant des services publics, par exemple lorsque des lettres ou des courriels de personnes autistes sont “trop authentiquement brutes” pour être compatibles avec le fonctionnement de l’Administration française sans qu’elle ne consente à quelques aménagements, c’est à dire à tenter de réduire sa propension ultra-sensible à se formaliser ou à s’offenser pour des questions de rugosité, des questions de personnes, des suppositions, amalgames, et autres “Troubles du Non-Autisme”.

Hélas, aucune mesure d’accessibilité ni aucun aménagement ne semblent exister, au SEPH et à la DISAND, pour leur faciliter l’accès par les personnes autistes et leurs organisations.

Vous ne connaissez que trop les nombreuses difficultés, frictions, crises, défections et autres problèmes (parfois graves et/ou très délicats ou embarrassants) qui caractérisent les relations entre ces deux entités étatiques et les organisations de personnes autistes ou les activistes autistes individuels (à l’exception d’une ou deux associations ayant fait des choix qu’on nous interdit de critiquer).

Le jour ou le SEPH et la DISAND accepteront enfin d’écouter véritablement les organisations et les activistes autistes dans leur diversité (comme demandé par l’Observation Générale N°7), alors il sera possible de réduire ces problèmes.
C’est ce que nous avions expliqué à la DISAND voici plus d’un an, mais malgré la bonne volonté et les efforts de Madame la Secrétaire Générale, il n’est toujours pas possible de parvenir à un dialogue constructif (bien au contraire).

Il est manifeste que nous dérangeons et que nos explications et efforts ne vous intéressent pas, ce qui est bien dommage.

Avec un vrai dialogue, il serait non seulement possible de diminuer ces problèmes, mais en plus vous pourriez aussi mieux savoir en quoi consiste l’accessibilité pour les personnes autistes, ce qui semble la moindre des choses pour des entités étatiques œuvrant pour les personnes handicapées.

Les “troubles” relatifs à l’autisme se caractérisent par des difficultés de communication et de relations sociales, donc s’il n’y a ni assistance (demande 1) ni accessibilité, aménagements ou mesures palliatives spécifiques (demande 2), alors il n’y a vraiment rien d’étonnant à ce que des difficultés surgissent très vite dans la communication et dans les relations.

Le mécanisme consistant à se passer de ces mesures et à ne choisir qu’une ou deux associations d’autistes qui ne présentent aucun “trouble” ni handicap est fatalement erroné puisqu’alors elles ne représentent ni la réalité des handicaps autistiques (qui sont invisibilisés pour pouvoir “accéder” à vous), ni la diversité du “spectre autistique”.

De plus, l’absence de fourniture d’aménagements palliatifs (commençant par le simple fait d’accorder l’attention appropriée à nos propos) est constitutive de discrimination sur la base du handicap.

Ces dysfonctionnement est aggravé par l’obligation implicite ainsi faite, pour parvenir à être entendus de vous, de feindre l’absence de handicap, ou même de ne présenter aucun handicap (comme dans le cas “M.G.”, pour lequel – bien que vous n’ayez jamais voulu entendre nos avertissements – nous avons fini par démontrer l’imposture, en décembre 2017).

Nous avons maintes fois signalé ces problèmes et aberrations, notamment à la DISAND, sans que cela ne semble éveiller le moindre intérêt.
Ceci est incompréhensible, surtout dans le cadre de l’examen de la France par le Comité CDPH (qui – lui – nous écoute avec intérêt et prend en compte nos propos dans ses travaux, comme on peut le voir dans ses dernières demandes à l’Etat français (CRPD/C/FRA/Q/1), qui citent l’autisme 5 fois, alors que nous sommes la seule association (avec la participation du CLE Autistes) à avoir fourni des éléments utiles en matière d’autisme).

Quand les autorités publiques chargées de faciliter la vie des personnes handicapées dans un pays ignorent à ce point leurs demandes et leurs explications (et surtout alors que l’autisme est considéré comme “énigmatique”), il y a évidemment un très grave problème.

Les diverses affaires de scandales sanitaires et autres ont déjà tristement démontré que le mécanisme typiquement français consistant à “considérer que” certains problèmes n’existent pas (comme on “considère que” la CDPH est respectée par une Administration “réputée infaillible”) est irréaliste, erroné et dangereux.

Demandes

Demandes d’informations (et de cessation ou réduction de mutisme administratif)

Contexte et explications (à NE PAS LIRE par les lecteur(trices) trouvant cela trop long ou problématique)

Etant donné que la DISAND ne peut pas nous fournir les informations que nous lui demandons (à l’exception de quelques détails) et puisque vous ne nous répondez jamais, nous avons essayé d’autres pistes, en particulier Service-Public.fr (qui semble le service étatique en charge de l’information administrative).
Interrogé de manière très exhaustive, ce service n’a jamais pu nous fournir les informations demandées, et il nous a systématiquement orientés vers vous (SEPH) ou vers la DISAND, ainsi qu’en témoignent quelques extraits de ses réponses en Annexe 2.

Service-Public.fr nous avait également orientés vers la CADA, ce qui semblait peu approprié, ce que celle-ci nous a confirmé (cf. Annexe 3).

Demandes

3.4. Nous vous demandons aussi de bien vouloir nous indiquer quels sont TOUS les recours possibles en cas de maintien de Mutisme Administratif avec une entité étatique.

Demandes de réduction d’obstacles administratifs

4.1. Problème de la redirection automatique de nos lettres vers la DISAND

Contexte et explications (à NE PAS LIRE par les lecteur(trices) trouvant cela trop long ou problématique)

La DISAND nous a informés récemment que toutes nos lettres envoyées à divers ministères (et même à l’Elysée) lui sont systématiquement retransmises.

Ceci est absurde et inacceptable.

En effet :

– Si nous envoyons des demandes d’informations à ces ministères ou autres entités étatiques, c’est bien parce que la DISAND nous a fait savoir que celles-ci ne relevaient pas de sa compétence ;

– En termes de charge de travail, la DISAND ne parvient déjà pas à gérer nos demandes d’informations, donc on voit mal comment elle pourrait en faire plus ;

– Certaines de nos demandes concernent le handicap en général (par exemple en matière de “désinstitutionnalisation”) et pas seulement l’autisme, or apparemment la DISAND ne peut se prononcer (avec des limitations) qu’en matière d’autisme (et de “TND”) ;

– Si nous voulons faire un recours hiérarchique auprès du SEPH ou du Premier Ministre, il sera renvoyé vers la DISAND, ce qui est inadmissible ;

– Nous sommes assez grands pour choisir nos interlocuteurs ;

– Contrairement aux coutumes administratives françaises, ces ministères (et l’Elysée) ne nous informent même pas de ces redirections.

En conclusion, si on voulait “enterrer” nos lettres, on ne s’y prendrait pas autrement.

Si des ministères (ou l’Elysée) désirent consulter la DISAND pour nous répondre, ou désirent la charger de nous répondre, alors qu’ils le fassent, correctement et de manière claire et transparente, au lieu qu’on étouffe sans bruit nos demandes.

Demande

4.2. Problème des restrictions dans la liberté d’expression et dans nos tentatives pour faire comprendre certains problèmes graves

Contexte et explications (à NE PAS LIRE par les lecteur(trices) trouvant cela trop long ou problématique)

Certaines de nos demandes d’informations reçoivent parfois quelques éléments de réponses, en particulier de la part de la DISAND, et c’est appréciable.

Cependant ces réponses nous informent aussi de ce qu’il ne sera plus répondu à celles de nos demandes d’information qui contiennent des critiques (interprétées comme des “attaques”) visant des personnes ou des associations (ou des structures).
Nous considérons que cette interdiction “de fait” porte atteinte à la liberté d’expression (cf. point 43 de l’Observation Générale N°7, cité ci-dessus), tout en réduisant les capacités des autorités publiques pour mieux connaître les difficultés qu’elles sont censées diminuer, notamment par le moyen de la consultation stipulée par la CDPH en tant qu’obligation.

Demande

4.2.1. Nous vous prions de faire disparaître cet obstacle a priori arbitraire, ou de nous expliquer sur quelles bases juridiques s’appuie cette interdiction de fait.

Contexte et explications (à NE PAS LIRE par les lecteur(trices) trouvant cela trop long ou problématique)

S’il nous est permis de le faire ici, nous aimerions indiquer que la “co-construction”, souvent mentionnée par les autorités gouvernementales françaises pour présenter ses actions, devrait s’appuyer sur TOUTES les personnes handicapées et leurs organisations, et pas uniquement sur celles qui sont “approuvées par le gouvernement” une fois qu’il a été bien établi qu’elles ne critiqueront pas vraiment les problèmes, manquements et violations françaises de la CDPH (entre autres), sans parler des énormes problèmes de conflits d’intérêts, de favoritisme, de carriérisme, et surtout de soutien prioritaire du secteur économique du “médico-social” (et pharmaceutique) au détriment des droits fondamentaux (liberté, équité…) et de la “désinstitutionnalisation”, mot dont même la simple mention est visiblement bannie de la communication gouvernementale à destination du public, en tous cas dans le domaine de l’autisme.

Il nous semble évident que ces obstacles s’opposent fortement à la nécessaire diversité de la représentativité, à la mise en œuvre de la Convention, et au fonctionnement normal nécessaire et exigible qu’on peut observer si on regarde ce qui se passe dans des pays démocratiques.

Demande

4.3.1. Nous vous prions de bien vouloir faire cesser ces restrictions favorisantes inconventionnelles et néfastes, en nous informant des mesures prises à cet effet ainsi que de leur suivi.

Demande d’effectivité de la “consultation étroite” et de la “participation active” pour les organisations de personnes handicapées

Contexte et explications (à NE PAS LIRE par les lecteur(trices) trouvant cela trop long ou problématique)

Lorsqu’il n’y a :

– (1) Ni assistance pour les organisations de personnes handicapées (en tous cas, la nôtre) ;

– (2) Ni accessibilité (notamment en termes de “posture humaine”) pour ces organisations ;

– (3) Ni fourniture des informations, précisions et explications qu’elles demandent ;

et qu’en plus les autorités jugent pertinent de rajouter des obstacles (4),

alors on voit mal comment pourraient naître les conditions propices à la “consultation étroite” et à la “participation active” demandées par l’article 4.3 de la CDPH.

Nous observons que ces problèmes ne viennent pas d’impossibilités réelles puisque ces problèmes n’existaient pas avant l’élection présidentielle, mais bien de décisions politiques d’exclusion et/ou de répression gouvernementale comme on peut le voir avec les “Gilets Jaunes” (par exemple).
On n’a pas le droit de l’écrire, mais maintenant le peuple français a bien compris qu’il vit dans une dictature déguisée sous “les habits neufs de l’empereur”.

Il est évident que nous allons dénoncer cela au niveau international, faute de connaître une meilleure idée, mais “il n’est jamais trop tard pour bien faire” : il vous reste environ un an, et il semble encore possible de faire en sorte que cette période ne reste pas dans les souvenirs comme … (nous préférons censurer la suite, le reste de cette lettre semblant suffisamment éloquent).

Demandes

5.1. Nous vous rappelons nos demandes d’informations concernant le respect de l’article 4.3 de la CDPH, en Annexe 4.

5.4. Nous vous prions de bien vouloir confirmer ou infirmer la position des autorités publiques françaises qui semble considérer que la consultation et la participation (selon l’article 4.3 de la CDPH) devraient s’effectuer uniquement par l’intermédiaire du CNCPH et du CFHE (c’est à dire en oubliant l’adverbe “notamment” utilisé par le Comité pour citer ces deux entités en exemple).

Demandes conclusives d’explications relatives à ces troubles

Conclusion

En conclusion, les personnes handicapées autistes en France ont sans doute davantage besoin de compréhension et d’aide que de Mutisme Administratif cinglant, et il se pourrait que votre ministère soit celui qui – s’il en existe au moins un – déciderait un jour d’écouter véritablement et sérieusement les propos formulés – même maladroitement – par les personnes autistes dans l’intérêt de la cause, plutôt que les habiles paroles émanant d’entités qui ne sont pas du tout dans la défense des droits fondamentaux (dont liberté et équité) ni dans le respect de la CDPH puisque leurs intérêts prioritaires, essentiellement d’ordre économique (ou parfois carriériste), s’en éloignent considérablement.

On attend toujours de voir les “auto-représentant(e)s” vivant de contrats avec l’industrie médico-sociale ou travaillant dans la fonction publique dénoncer les violations de la CDPH par les entités qui les paient ou qui les favorisent.
Ce sont pourtant, en France, ces mêmes personnes qui sont nommées pour représenter les autistes, et cela dans le plus grand mépris à l’égard des autres organisations de personnes autistes, qui ont bien compris ce “mécanisme”, et qui le condamnent.
Parler de “co-construction” n’est vraiment plus crédible, et depuis longtemps.
Nous vous demandons de prendre en compte la réalité de la situation, en direct avec la totalité des organisations et non en se limitant à quelques voix douces et habiles dont la situation de conflits d’intérêts crève les yeux.

L’Alliance Autiste

Annexe 1
Accusé de réception de notre LRAR du 17/02/2021

Annexe 2
Extraits des réponses de Service-Public.fr à nos demandes d’informations

(”<Ref3745019> [asso][Formalités administrative]” (sic))

– 03/02/2021 : “Nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande qui relève de la compétence du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.
Nous vous suggérons de contacter et d’interroger ses services à l’aide des coordonnées accessibles dans l’annuaire de service-public.fr :https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/secretaire-d-etat_1268545
A toutes fins utiles, voici le lien sur son site internet :https://handicap.gouv.fr/”

– 05/02/2021 : “En réponse à votre message en retour, s’agissant du premier point de votre message initial qui était de savoir quelles étaient “les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent, autant que de besoin, c’est à dire – notamment – d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet …”, nous ne pouvons que réitérer les termes de notre réponse précédente, à savoir que nous vous invitons à contacter et à poser vos questions aux services du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/secretaire-d-etat_1268545”

– 02/04/2021 : “En réponse à votre message en retour, nous vous rappelons que le rôle de l’équipe messagerie de Service-Public.fr est d’aider les usagers à trouver une information générale répondant à leur demande (par courriel), s’agissant de leurs droits et démarches. Si nécessaire, nous les orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse.
Nous ne recevons pas de courrier postal.
En conséquence, nous ne pouvons que vous orienter et vous inviter à saisir les services concernés, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr, à savoir :
– Mme la Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1093944
– M. Le Ministre des Solidarités et de la Santé : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_192696”

– 26/04/2021 : “En réponse à votre message en retour, nous ne pouvons que réitérer les termes de nos messages précédents à savoir que nous ne pouvons que vous orienter et vous inviter à saisir les services concernés par votre demande, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr, à savoir :
– Mme la Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1093944”
(…)

Annexe 31
Extraits des échanges avec la CADA

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: lun. 1 mars 2021 à 19:28
Subject: Demande de l’aide rendue nécessaire par le Mutisme Administratif Français
To: <cada@cada.fr>

20210301 AA_ServPub_ARTIC-Admutisme_{CADA} Demande de l’aide rendue nécessaire par le Mutisme Administratif Français

Monsieur le Président
CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)
cada@cada.fr

Le 01/03/2021

Monsieur le Président

Nous avons beaucoup de difficultés pour obtenir des réponses ou des informations de la part des services publics ou des ministères, qui semblent généralement affectés par des troubles ou réticences de la compréhension ; qui usent de divers prétextes ou amalgames pour éviter ou pour dénaturer nos questions, et qui souvent ne daignent même pas répondre.

Notre droit aux informations concernant les politiques publiques ayant une incidence sur l’existence des personnes handicapées est rappelé implicitement dans l’Observation Générale N°7 de la CDPH de l’ONU.

Nous avons l’honneur de vous solliciter dans l’espoir d’obtenir l’aide appropriée afin d’obtenir les informations souhaitées chaque fois que nécessaire, mais aussi dans le but de réduire ce problème récurrent, de manière générale.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre premier avis à ce sujet.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre respectueuse considération.

L’Alliance Autiste

– Pour information, message du 22/02/2021 de conclusion de nos recherches auprès de service-public.fr :

“Bonjour,

En réponse à votre message en retour, vous nous avez fait part, dans l’un de vos messages précédents, que le Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées (SEPH) n’avait pas répondu à vos différentes saisines et notamment à votre demande concernant les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent, et notamment d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet gouvernementaux.

Sachez qu’en cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif.

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) mais elle peut aussi résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite). (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474)

Vous pourrez consulter les différentes voies de recours administratifs à partir de service public.fr :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20312

Au préalable, rien ne vous empêche d’interroger la CADA à partir de son formulaire de contact : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine

En effet, la CADA, comme vous pourrez le lire sur son site, (https://www.cada.fr/) “est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. … “

En souhaitant que vos démarches aboutissent;

Cordialement”

– Note : Il y a une erreur dans “l’entré en vigueur” dans votre page https://www.cada.fr/lacada/le-fonctionnement-de-la-cada

L’Alliance Autiste

contact@allianceautiste.org
AllianceAutiste.org

ONG d’autistes pour la liberté et la défense des autistes et pour l’application de la CDPH en France

De : CADA Cada <cada@cada.pm.gouv.fr>
Date: mar. 23 mars 2021 à 06:37
Subject: RE: Demande de l’aide rendue nécessaire par le Mutisme Administratif Français
To: Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>

Monsieur, Madame,

J’ai pris connaissance de vos message qui ont retenu toute mon attention. Toutefois et comme indiqué dans les précédents courriels, j’ai le regret de vous faire savoir que votre demande, qui ne relève pas de sa compétence, ne saurait être satisfaite par la CADA. En effet le rôle de la CADA est (https://www.cada.fr/lacada/le-role-de-la-cada ), pour le public, d’intervenir à titre de recours lorsqu’elle est saisie par une personne à qui l’administration refuse de communiquer un document administratif existant. Elle est chargée, dans ce cas, d’émettre un avis sur le caractère communicable ou non des documents administratifs.

En revanche, il ne lui appartient pas de communiquer elle-même des documents (elle n’en détient d’ailleurs aucun), de répondre à des demandes de renseignements administratifs, de faire des recherches de documents, de faire établir des documents, d’intervenir dans une procédure administrative, de conseiller les administrés sur le caractère communicable des documents administratifs.

Par ailleurs, vous pouvez consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr , afin de mieux connaître les compétences et le fonctionnement de la CADA. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d’activité, des fiches thématiques ainsi qu’une base de données des avis qu’elle a rendus.

Je vous prie de croire, Monsieur, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.

Le secrétariat général de la Cada

Annexe 4
Rappel de nos demandes d’informations concernant le respect de l’article 4.3 de la CDPH (chapitre 2 de notre lettre du 17/02/2021)

Consultation étroite et participation active des personnes handicapées via leurs organisations aux politiques publiques les concernant (en application notamment des articles 4.3 et 33.3 de la CDPH et de la quasi-totalité des points de l’Observation Générale N°7 de la CDPHdont certains extraits sont rappelés en annexe)

2.1. Liste des organisations de personnes handicapées autistes participantes

Nous vous prions de bien vouloir indiquer (soit à notre association qui le publiera, soit directement au public et en nous en informant) quelles sont les organisations de personnes handicapées autistes (ou les personnes handicapées autistes) qui sont consultées étroitement et qui participent activement aux politiques publiques françaises en matière d’autisme, notamment mais non exclusivement dans le cadre du CNTSATND, de la CNCPH, et de groupes de travail (à préciser).

2.2. Demande de justification du choix de l’association PAARI

Nous savons que, dans la liste demandée ci-dessus (qui pourrait ne contenir qu’un seul élément), il existe l’association PAARI (puisqu’elle figure dans le décret de composition du CNTSATND et puisque celui-ci est publié sur vos pages Internet), mais :

ni nous ni aucune association ni aucuns collègues autistes que nous connaissons ne savent en quoi cette association est (éventuellement) effectivement consultée ni en quoi consiste leur (éventuelle) participation effective (puisque aucune information à ce sujet n’apparaît sur vos pages Internet, et puisque notre lettre de “Questionnements, explications et suggestions” pour la DISAND–pourtant très explicite à propos des troubles relatifs à cette association – n’a pas permis d’obtenir de réponse à ce sujet) ;
ni nous ni aucune association ni aucuns collègues autistes que nous connaissons n’ont réussi à savoir (même en l’interrogeant suffisamment) quelles seraient les (éventuelles) positions précises de cette association sur les politiques publiques françaises concernant l’autisme ;
cette association, questionnée à plusieurs reprises sur ce sujet, n’a pas pu répondre clairement à la question “Est-ce que oui ou non l’association PAARI considère que son action ou sa présence au sein du CNTSATND correspond à une application ou une mise en œuvre concrète de l’article 4.3 de la CDPH“, à part ces déclarations :
– “Je ne crois pas qu’il existe une représentativité officielle et surtout démocratique des personnes autistes.”
– “Je ne sais pas précisément quel raccourci est fait entre PAARI et l’article 4.3 de la CDPH, mais aucun souci pour en parler. A ce stade je peux juste dire que PAARI a cité l’article dans ces statuts comme marque de respect et d’adhésion. Par contre et si là est la question, ce n’est pas en vertu de cet article cité que PAARI participe à la SNA; d’ailleurs d’autres associations y ont siégé et y siègent encore.”
(Note : Nous ne leur demandons pas si leur association participe “en vertu de l’article”, mais si cette participation “correspond à une application ou une mise en œuvre concrète de l’article”.)
suite à ces légitimes demandes d’informations, cette association nous a écrit qu’elle ne voulait plus dialoguer avec nous ;
une co-présidente de cette association refuse – sans motifs rationnels – de partager avec les personnes autistes du pays (via un compte-rendu ou un enregistrement) les informations ou les propos qu’elle a livrés à un auditoire limité lors de sa conférence concernant sa conférence de janvier 2020 à Aix-en-Provence (où elle se présente comme membre de PAARI) intitulée “Droits fondamentaux des personnes autistes : Quelle place laisser à leur pouvoir de choisir et d’agir”, ce qui aurait pourtant pu permettre enfin d’en savoir plus sur ses (éventuelles) positions relatives aux politiques publiques concernant l’autisme en France (et – partant – celles de l’association PAARI telle que censées défendre la cause des personnes autistes auprès des autorités étatiques), refus qui n’est pas de nature à rassurer quant à la “place que laisse” cette association, surtout au vu de toutes les obstructions et carences susdites ;
en outre, selon le point 12.a de l’Observation Générale N°7 de la CDPH, “les personnes handicapées devraient être en mesure de décider par elles-mêmes des organisations qui peuvent les représenter”, ce qui renforce le questionnement général des personnes autistes et de leurs collectifs quant au choix gouvernemental de l’association PAARI (ou d’autres).

Compte tenu des graves anomalies ci-dessus exposées, nous vous prions de bien vouloir indiquer (soit à notre association qui le publiera, soit directement au public et en nous en informant), quels sont les motifs ayant présidé au choix de l’association PAARI pour figurer par décret au CNTSATND (ou pour participer à d’autres travaux, dont nous ne connaissons qu’une réunion en visioconférence récente, dont la publication d’un compte rendu par vos soins – que nous aimerions connaître – semble d’ailleurs avoir été contestée par cette association).

2.3. Recherche d’une éventuelle application de l’article 4.3 de la CDPH dans les actions ou la présence de PAARI

Nous vous prions de bien vouloir indiquer (soit à notre association qui le publiera, soit directement au public et en nous en informant) en quoi vous considérez – le cas échéant – que les actions ou la présence de l’association PAARI au sein du CNTSATND (ou au sein d’autres instances ou groupes à indiquer) correspondent à une application ou une mise en œuvre concrète de l’article 4.3 de la CDPH (et pas seulement à une “marque d’adhésion et de respect” ni à un choix “en vertu” de cet article).

2.4. Recherche d’une éventuelle application de l’article 4.3 de la CDPH en matière d’autisme en France

Dans ces conditions d’opacité, de mutisme, de refus, d’obstacles administratifs injustifiés et d’autres troubles affectant la consultation et la participation, nous vous prions de bien vouloir indiquer (soit à notre association qui le publiera, soit directement au public et en nous en informant) sur quelles bases les autorités publiques françaises s’appuient pour considérer et affirmer qu’il existe bien une “concertation”, une “co-construction”, une consultation étroite et une participation active des personnes handicapées autistes via les organisations qui les représentent aux politiques publiques les concernant, d’une manière telle que cette participation serait effectivement prise en compte et entraînerait donc des modifications (à préciser et à publier), ce qui n’apparaît nulle part – bien au contraire puisque les faits et les preuves montrent que les autorités tout comme l’association qu’elles ont choisie persistent à maintenir la rétention d’informations ici incriminée, et ce en violation frontale des droits des personnes handicapées, de la CDPH et probablement de leurs missions.

2.5. Mesures visant à réduire les difficultés systémiques ou administratives s’opposant à l’application effective de l’article 4.3 de la CDPH en matière d’autisme en France

Au vu de tous ces problèmes, nous vous prions de bien vouloir indiquer (soit à notre association qui le publiera, soit directement au public et en nous en informant) si vous avez pris (ou si vous allez prendre) les mesures nécessaires pour analyser et résoudre les difficultés relatives à la consultation étroite et à la participation active des personnes handicapées par l’intermédiaire de leurs organisations (en application notamment du point 47 de l’Observation Générale N°7 de la CDPH) et cela dans le cadre de l’obligation de soutien à la participation telle que décrite dans le point 94.j de l’Observation Générale N°7 de la CDPH.

Note : Naturellement, cette étude devrait être réalisée en consultant ces organisations et ces personnes, et ce dans leur diversité (en application notamment du point 83 de l’Observation Générale N°7 de la CDPH), et non pas en choisissant seulement les personnes les plus socialement habiles ou adaptées (c’est à dire les moins handicapées ou les moins “difficiles”, donc les moins représentatives), comme c’est le cas actuellement – et surtout lorsque ces associations ou personnes “plus habiles et moins handicapées” se permettent de rejeter ou d’ignorer les associations de personnes autistes “moins habiles et plus handicapées”, a fortiori quand ces exclusions (tant par les autorités que par les associations qu’elles choisissent) sont faites en reprochant des “problèmes de comportement” ou d’autres difficultés d’adaptation ou particularités autistiques, c’est à dire au motif du handicap (ce qui est susceptible de revêtir un caractère discriminatoire).

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