Projet {DdD} Lettre « Principaux questionnements actuels » GT (Groupe de Travail) AA_ServPub_COMOD  *DEMARCHE_AA-SR* AA_ServPub_COMOD_{DdD} {{Principaux questionnements actuels}}

Démarche AA-SR (Sans Réponse)

Mise à jour du 24/06/2021 (désinstitutionnalisation) :

N’ayant toujours reçu aucune des informations demandées par nos lettres malgré de nombreux et patients rappels « diplomatiques », faute de mieux, nous publions ici un très court extrait de notre réunion du 23/03/2020, qui évidemment n’a pas de valeur suffisante pour répondre à nos demandes puisque c’est verbal.
Dans ce passage, l’adjoint au DdD chargé de la lutte contre les discriminations dit du concept de la désinstitutionnalisation : « C’est un mot que je n’emploie pas (…), c’est de l’idéologie, et c’est du verbiage. » (vers 1’57 » et vers 2’54 »)

(lien direct vers le fichier mp3)

Ceci n’enlève rien à la validité et au maintien de notre demande d’informations, jusqu’au jour où nous finirons par trouver comment les obtenir, y-compris si elles auront sensiblement changé à ce moment-là.

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Mise à jour du 26/01/2021 :

Nous avons envoyé au DdD (Défenseur des Droits) un « Nouveau rappel de notre demande d’informations depuis plus d’un an«  au sujet de notre lettre de « Questionnements » (qui n’ont toujours pas reçu de réponse depuis juin 2020, pas plus que certaines questions posées dès janvier 2020).

Vous pouvez lire notre lettre ci-dessous, ou l’ouvrir (en plus grand) dans un nouvel onglet avec le bouton en haut à droite de la lettre.

Vous pouvez aussi apporter des commentaires dans le document de travail concernant cette lettre, car cela pourra être utile pour des lettres futures.

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Mise à jour du 17/11/2020 :

Nous avons envoyé au DdD (Défenseur des Droits) une nouvelle version de notre lettre de « Questionnements » (qui n’ont toujours pas reçu de réponse depuis juin 2020).

Cette lettre comporte maintenant plus de 50 pages (au lieu de 12 initialement) car nous y avons rajouté des questions et des remarques suite à la lecture du Rapport du DdD sur la mise en oeuvre de la CDPH (Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées), publié en juillet 2020.

Vous pouvez lire notre lettre ci-dessous, ou l’ouvrir (en plus grand) dans un nouvel onglet avec le bouton en haut à droite de la lettre.

Vous pouvez aussi apporter des commentaires dans le document de travail concernant cette lettre, car cela pourra être utile pour des lettres futures.

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Mise à jour : Réponse du 15/09/2020 par la nouvelle Défenseure des Droits, Madame Claire Hedon :

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Mise à jour : Le 23/07/2020, nous avons envoyé au DdD une lettre « Préoccupations concernant notre lettre +Principaux questionnements actuels+ et notre demande de dialogue« , en raison de l’absence de réponse depuis 2 mois :

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Mise à jour : Le 04/06/2020, nous avons renvoyé au DdD une copie de notre lettre du 21/05/2020 (dont original ci-dessous), à nouveau par LRAR.

M. Patrick Gohet nous a par ailleurs écrit qu’il transmettait nos messages au service concerné, et il a précisé qu’il y aurait un délai supplémentaire au niveau du CDPH pour l’examen de la France. Nous lui avons indiqué que nous le savions également, étant en contact avec ce Comité.

Il ne reste donc plus qu’à attendre la lettre de réponse des services du DdD, qui semble avoir des chances assez importantes de concrétisation.

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Le 21 mai 2020, dans le cadre de notre demande de dialogue, nous avons envoyé la lettre suivante au DdD (Défenseur des Droits).
Il s’agit d’une liste de questions, dont les réponses seront utiles dans notre rapport pour le CDPH de l’ONU, à faire bientôt.

Cette lettre fait suite à un entretien téléphonique d’une heure avec Patrick Gohet (l’Adjoint du Défenseur des Droits chargé de la lutte contre les discriminations), qui s’est très bien passé puisqu’il a déclaré de nombreuses fois, par oral et par écrit, qu’il avait été impressionné par « la pertinence de notre plaidoyer » et de nos explications concernant l’autisme et notre cause.

L’exercice consistant à répondre à la présente lettre sera certainement moins agréable, mais nous espérons que les services du DdD le feront du mieux qu’ils le peuvent, car cela est très important pour le rapport que nous allons faire, bientôt, pour le CDPH de l’ONU.

20200521 AA_ServPub_COMOD_{DdD}—DdD-DdD Principaux questionnements actuels
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Principaux questionnements actuels

Le 21/05/2020

Monsieur le Défenseur des Droits

Monsieur l’Adjoint du Défenseur des Droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité

Messieurs

Nous vous remercions d’avoir accepté notre « demande de dialogue » et de nous avoir proposé un entretien téléphonique ayant permis de faire une présentation introductive utile pour les échanges sur le long terme que nous appelons de nos vœux.

Votre écoute attentive et votre intérêt visiblement sincère sont des choses très rares, en France.
Vous avez bien voulu nous dire à quel point vous avez trouvé hautement pertinents notre plaidoyer et nos explications concernant l’autisme, ce qui est très appréciable et encourageant.

Vous nous avez proposé de poursuivre le dialogue, ce que nous estimons judicieux et utile pour cette cause.

Compte-tenu de la situation délicate au niveau des pouvoirs publics français à propos d’autisme, et de l’échéance de notre rapport alternatif à envoyer au CDPH de l’ONU en juillet, il convient de faire prospérer le dossier en question d’une manière qui soit efficiente et utilisable, c’est-à-dire en tentant d’obtenir en temps utile les réponses espérées de votre institution.

La pandémie en cours, et le fait que vous allez quitter cette institution en juillet, rendent les choses encore plus compliquées.

Nous croyons donc nécessaire de procéder par écrit et de manière rapide et simplifiée pour les questions les plus importantes et les plus urgentes.
Nous préférons le mode d’envoi par lettres recommandées pour plus de sécurité, surtout au vu des délais désormais très réduits – sans parler des troubles postaux liés à la crise en cours.

Nous espérons continuer les discussions verbales, en parallèle, avec vous et avec vos successeurs ; cependant celles-ci – bien qu’utiles – ne peuvent pas remplacer des éléments écrits, comme dans tout dossier.

Voici donc un certain nombre de nos principaux questionnements et préoccupations qui pourraient vous concerner, exposés très sommairement.

Nous espérons que vous pourrez y répondre ou les commenter au mieux en fonction de vos attributions, et en donnant des pistes pour les points qui ne sont pas de votre ressort.

Nous sommes réellement navrés au sujet des exposés assez abrupts et des aspects probablement désagréables de cet exercice, mais il nous est difficile de trouver les approches les plus adaptées (faute d’aide).

Vous saurez certainement éviter le piège des interférences et vexations personnelles dans ces propos et discussions, qui visent uniquement au bien-être des personnes autistes en France.

 1. AA_ServPub_ARTIC

  (Assistance à la Réduction des Troubles, Incohérences et Confusions)

1.1. Paradoxe du peu de dossiers d’autistes chez le DdD

• Questionnement majeur et récurrent : comment se fait-il qu’il n’y ait quasiment aucun dossier d’autiste visible (une dizaine sur le site Internet), alors que théoriquement des centaines de milliers d’autistes et familles voient leurs droits bafoués ?
• Contradiction ou difficultés car cette institution dépend des budgets de l’Etat et du Premier Ministre ?

  (Les droits sont violés surtout par l’Etat et par les services publics, précisément.)

1.2. Pouvoir du DdD

• Quelles sont exactement les limites du pouvoir du DdD?
  La Constitution dit, dans son article 71-1,
  «Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.» 

Mais que signifie précisément « veiller au respect » ?
Qu’est-ce que le DdD peut (ou doit ?) faire quand le non-respect est avéré ?

Les droits et les libertés, oui mais lesquelles ? Toutes ?

Parce que si cela fonctionnait comme on s’y attendrait a priori, y-compris pour les ‘droits fondamentaux’, alors il n’y aurait plus de problèmes pour les autistes, la CDPH et la Loi de 2005 (entre autres) seraient respectées, et les personnes handicapées pourraient enfin espérer être libres et heureuses, en étant enfin délivré des ‘dysfonctionnements’ et des nombreuses injustices absurdes, inintelligentes, mesquines et obstinées – parfois cruelles – perpétrées impunément chaque jour par d’obscurs agents de l’Administration française, notamment.

• En outre, dans quelle mesure est-ce que le DdD peut décider ou non de s’occuper d’une plainteou d’une ‘saisine’ ?

Ces questions sont importantes car si l’action du DdD se limite à faire des observations mais que les fautifs ou les coupables (c’est-à-dire, en résumé, l’Etat) peuvent continuer tranquillement leurs sévices, alors il faut s’interroger sur l’efficacité ou même sur l’utilité de ce système.
Bien que ces questions soient probablement désagréables, on est en droit de se les poser, de les poser et d’espérer des réponses claires et précises.

En outre, lorsque, en plus du fait que l’efficacité en termes d’obligation pour faire respecter effectivement les droits ne semble pas évidente, si par ailleurs les agents du DdD jugent (par erreur ou pour d’autres motifs) qu’une saisine ne vaut pas la peine d’être étudiée, ou s’ils font semblant de s’en occuper, cela aggrave le problème, surtout quand on pense que le DdD est « le dernier espoir », le dernier rempart contre la barbarie administrative et la petitesse fonctionnariale ordinaires.

Les autistes (entre autres) ne peuvent pas deviner les réponses à ces questions.

• Et dans le cas où les prérogatives du DdD ne seraient pas contraignantes, alors l’espoir est mince pour se défendre contre le ‘pot de fer’ des sévices administratifs, et donc quels seraient les autres recours ?
  Est-ce le Tribunal Administratif ?
  Et si oui, quelles sont les différences ou les zones communes entre les deux ?
  Comment s’y prendre exactement pour se défendre, qui peut aider ?

Tout cela n’est vraiment pas clair, surtout quand il n’existe aucune aide connue.
Le système d’aide juridictionnelle peut s’avérer lui-même relativement inaccessible pour nombre d’autistes (même ‘habiles’), notamment sans l’aide socio-administrative spécifique à laquelle normalement tous les autistes sont censés avoir droit, cf. article L.246-1 du CASF, notamment.

1.3. L’article L.246-1 du CASF (dit « Loi Chossy »)

Nous n’avons toujours pas compris comment cet article est appliqué ou peut être appliqué.
Certains disent que c’est « juste une loi, et que ce n’est pas transcrit dans la réglementation ».
Si c’est le cas, à quoi sert cet article ?
A faire croire aux autistes et aux familles qu’il existe quelque chose de juste pour eux, de manière quasiment ‘décorative’ ?

Car si ce n’est pas utilisable, alors la perplexité le dispute à la confusion, sur la voie du doute né de l’expérience de l’hypocrisie administrative de très haut niveau dont les élites françaises cultivent le subtil secret.

• Est-ce que le DdD peut aider à faire la lumière sur ces questionnements ?

2. AA_ServPub_ARTIC-Admutisme

(Assistance à la Réduction des Troubles, Incohérences et Confusions – Mutisme Administratif)

2.1. Accès aux droits et mutisme administratif

Ce sont les personnes les plus opprimées et les plus exclues (et notamment les autistes) qui – à cause du handicap socio-généré et de l’inadaptation administrative – ont le plus de difficultés quant à l’accès à la défense de leurs droits, qui donc parfois leur est rendu totalement impossible, chose inacceptable.

• Comment peuvent-elles donc faire, dans ces conditions, alors qu’il ne semble exister :
  – aucun service d’assistance socio-administrative dédié et accessible à toute personne handicapée ;
  – aucun service chargé – au sein de chaque organisme public – de favoriser cet accès (et notamment en faveur des personnes autistes), et ce en violation des lois et Conventions ;
  – aucune aide ni même velléité d’aide en direction des laborieuses et très difficiles tentatives d’organisation de ces personnes par elles-mêmes ;
  – de manière générale, aucune réponse de l’Administration aux demandes d’aides, à l’exception de quelques gestes notables bien que dérisoires (comme une réponse vague et totalement inutile envoyée – au bout de dix mois et suite à un rappel par ‘bouteille à la mer’ à la Présidence de la République – par la Secrétaire d’Etat au handicap à la lettre désespérée des parents d’une personne autiste en grève de la faim dans l’espoir d’obtenir enfin réponses, interlocuteurs et assistance, en vain comme d’habitude)?
• Et comment un espoir pourrait-il naître, lorsque même les services du DdD (et notamment ceux chargés de l’accès aux droits, justement) ne répondent pas, y-compris à des lettres recommandées ?

3. AA_ServPub_COMOD-CDE(ONU),
AA_ServPub_COMOD-CDPH(ONU)

(Concertation Opérationnelle pour la Mise en Œuvre des Droits)

3.1. Suivi des Conventions CDE et CDPH de l’ONU

• Comment participer, à quel service du DdD s’adresser ?
  (cf. Observation Générale N°7 du CDPH)
• Comment savoir facilement où en sont les suivis ?
• Comment est-ce que l’institution du DdD informe et invite les organisations de personnes handicapées et notamment autistes (même – et surtout – peu ‘habiles’ ou peu structurés) à participer, en application notamment de l’article 33.3 de la CDPH ?
• Quel service public (ou autre) peut nous aider à faire ces choses ‘administratives’ compliquées ?

3.2. Vérification de la conventionnalité de la loi de 2005 au regard de la CDPH

• Où en est ce travail, demandé à deux cours suprêmes par Monsieur Jacques Toubon en 2015 ?
  (“Toutefois, le Défenseur des droits a confié à deux magistrats des deux cours suprêmes françaises, la mission de préciser, par une analyse théorique, l’effet et la portée des droits garantis par la Convention en droit national. En avril 2015, le Comité de suivi de la Convention a rappelé son intention de poursuivre l’étude juridique engagée.“)

• Nous sommes en 2020, or en 2015 il y avait déjà un « rappel » : que se passe-t-il ?
  Pourquoi est-ce que cela prend autant de temps ?
  
  C’est suspect, surtout quand on lit cette loi de près en la comparant à la CDPH et à ses textes d’Observations Générales, même sans être juriste.

3.3. Notion de « texte directement applicable »

• Quelle est la conception de l’institution du DdD en matière de « texte (des Conventions internationales) directement applicable (par les juridictions françaises) »?

  (Voir par exemple l’analyse halshs-01889465 de Rafael Encinas de Muñagorri : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01889465/document )
  
  Cette question est importante, afin d’essayer de trouver comment lutter contre les « réticences », les caprices ou les vilenies de la Noblesse de robe en place dans notre pays (cf. Affaire Rachel et tant d’autres exemples du diktat impitoyable et sans aucune possibilité de contrôle du ‘pouvoir judiciaire’ français, qui fait absolument ce qu’il veut)

3.4. Droits fondamentaux et déportation-concentration des personnes handicapées (autistes) dans des ‘usines à français’ en Belgique

• Quels sont les motifs de l’existence et du maintien d’une telle abomination ?
  
  Puisque ces ‘usines délocalisées à l’étranger’ sont payées par les généreuses ‘prestations sociales’ françaises, on se demande bien pourquoi, depuis tout ce temps, il ne serait pas possible de faire la même chose avec le même argent en France, et on en arrive vite à se demander aussi dans quelle mesure jouent les ‘avantages financiers’ liés à des opérations ou des exploitations hors de France.
• Comment est-il possible qu’une situation de violation aussi honteuse et flagrante des droits les plus élémentaires existe sans que nulle autorité publique (et notamment le DdD) ne semble s’y opposer?
• Quelle est votre position, que comptez-vous faire à ce sujet ?
  
  Car si même les pratiques dignes des heures les plus sombres de la Seconde Guerre mondiale ou de l’apartheid peuvent exister ainsi en toute tranquillité dans notre pays, alors c’est l’Administration et l’Etat français dans leur ensemble qui n’ont plus de légitimité, ce qui doit mener aux mesures – et aux punitions – qui s’imposent.

4. AA_ServPub_AS4A

(Assistance Socio-Administrative Adaptée à l’Autisme et Accessible)

4.1. Absence de service d’assistance pour les autistes

A notre connaissance, en France, alors que le handicap social et communicationnel imposé aux autistes par l’abstraction, l’artificialisation et la complexification croissantes de l’organisation sociale l’impose,
il n’existe pourtant aucun service public d’assistance sociale, administrative ou autre spécifique pour les autistes, qui serait accessible à tous les autistes ou leurs aidants (sans besoin de formalités ou d’inscriptions préalables), naturellement à distance, et 24h/24 pour les urgences.

Les divers services d’assistance et d’urgence existants ne sont pas spécialisés en autisme et peuvent très difficilement l’être : de ce fait, le recours à ces services est soit inutile, soit contre-productif en aggravant les problèmes et en provoquant des crises supplémentaires parfois graves, ce qui amène à s’en auto-exclure.

• Cette situation n’est-elle pas discriminante ou constitutive de violations des droits, des lois et Conventions, et si oui que pouvez-vous y faire, qui d’autre peut y faire quelque chose, et avez-vous des conseils utiles pour lutter contre ce problème (de même que pour tous les autres exposés dans cette lettre) ?

5. AA_ServPub_RAPCA

(Recherche d’Aides Publiques Concrètes pour les Autistes)

5.1. Absence d’aide pour les associations ou les tentatives d’organisation ou de défense des autistes

Il est déjà extrêmement difficile de s’organiser collectivement entre autistes pour défendre nos droits.
Mais en plus de cela, nous n’avons même pas d’aide.
Le système, au mieux, nous ignore.

• Quand est-ce que quelqu’un va faire en sorte que l’Etat français prenne les mesures nécessaires pour permettre et favoriser un réel exercice de la défense de leurs droits par les autistes (au lieu de se contenter de considérer leurs difficultés comme autant de freins, sans rien y faire), et comment pouvez-vous y contribuer?

6. AA_ServPub_PECCAP

(Prise en Compte Correcte de l’Autisme Partout)

6.1. Proposition de création d’un “référent autisme” au sein de l’institution du DdD

Ceci permettrait d’aider les collaborateurs DdD à mieux comprendre les dossiers et la nature des injustices subies par les autistes (en supposant qu’il n’y ait pas de blocages ou de réticences), et aussi d’améliorer l’accessibilité des autistes aux services du DdD (par exemple en abordant mieux les malentendus et frictions).

En effet, comment est-ce que des agents non spécialistes de l’autisme pourraient comprendre les subtilités des dossiers concernant des autistes, alors que l’autisme est considéré comme une énigme ?
Il semble impossible de statuer avec suffisamment de certitude de justesse dans de telles conditions.

Nous pouvons évidemment conseiller ce référent autisme.
Nous mentionnons régulièrement cette proposition dans nos lettres et courriels depuis 2014, sans obtenir de réaction de la part des services du DdD.

• Que pensez-vous d’une telle idée, ne trouvez-vous pas cela indispensable, et pouvez-vous au moins nous répondre ?

7. AA_Travail

Qu’est-ce que l’institution du DdD peut faire au sujet des problèmes suivants, ou quelle est sa position ?

7.1. Discrimination dans l’emploi

• Absence de légifération et de prise de position politique relative aux différentes affaires de rejet professionnel pour cause de divulgation d’un diagnostic d’autisme à son supérieur (exemple du jeune qui travaillait en radio et a perdu son emploi parce qu’il a dit qu’il est autiste).
• Demande de précision quant à la possibilité de faire reconnaître l’exclusion professionnelle pour cause de divulgation de diagnostic de TSA comme une faute pouvant donner lieu à une condamnation suffisante de l’entreprise responsable.

7.2. DuoDay

Le « DuoDay », qui sert d’opération de communication, n’a rien d’une politique ambitieuse d’emploi pour les personnes handicapées, dont les autistes.
(En plus, ce nom n’est même pas en langue française : Monsieur TOUBON devrait apprécier.)

7.3. Travail dissimulé dans des établissements

Cela consiste par exemple à faire réaliser des travaux de peinture aux résidents, tout en soutenant par ailleurs qu’ils n’ont aucune compétence professionnelle et qu’ils ne pourraient travailler en dehors de ces murs (qu’ils ne peuvent donc que peindre à défaut de s’en affranchir).

8. AA_Logement_Désinstitutionnalisation

Qu’est-ce que l’institution du DdD peut faire au sujet des problèmes suivants, ou quelle est sa position ?

8.1. Absence de volonté politique

• Absence de propositions et d’ambition politique en faveur de la vie autonome et de la ‘désinstitutionnalisation’ (c’est-à-dire de la vie ‘à la maison’, dans l’entourage naturel familial, dans la cité, comme les autres personnes, ce qui est la moindre des choses et ne devrait même pas avoir besoin d’être expliqué).
• Quelle est la ligne de conduite (notamment en cas de saisines) des services du DdD au sujet de l’exercice apparemment impossible consistant à concilier le respect des libertés et des droits des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, tout en les maintenant privées de ces libertés et droits dans des établissements, et tout en supposant -semble-t-il – que les éventuels souhaits parentaux d’internement seraient le reflet des aspirations ou des besoins de ces personnes, et que tout cela respecterait, de la meilleure manière possible avec les moyens dont dispose la France,n – même non écrits (tels que le droit à la dignité et « le droit et la liberté de vivre où on veut» et « le droit et la liberté d’être différent(e) ») ?

8.2. ‘Marché du placement’

Absence de « contrainte » pour les établissements (typiquement, des ESMS) qui « font leur marché » en sélectionnant les enfants « fraîchement diagnostiqués » (alors qu’ils pourraient aller à l’école avec une AVS), et qui rejettent les plus handicapés pour que leurs parents continuent à réclamer des « places ».

(Ceci est facile à repérer : il faut par exemple demander la liste des résidents ayant un diagnostic de TSA dans tel ou tel IME et voir combien ont un profil – par exemple – de « non-verbal avec troubles du comportement ».)

9. AA_Protection_Défectologisme-Eugénisme

9.1. Affaire Berta : propos discriminatoires et eugénisme

Les déclarations ‘défectologiques’ et les projets eugénistes du député Berta sont en même temps un scandale inacceptable (en termes de communication et d’indifférence générale), et une menace pour la survie de notre « minorité biologique ». Et ce n’est pas dans l’Allemagne nazie, mais en France en 2020.

• Que fait le DdD pour combattre les atteintes répétées et croissantes à la dignité des personnes autistes, et à leur droit de vivre et surtout à leur ‘droit de naître’ (qui – même non-écrit – nous semble le premier des droits), c’est-à-dire en luttant contre la dérive eugéniste de notre pays, déjà patente concernant les personnes trisomiques, lesquels – tout comme nous – n’ont jamais demandé de génocide ?
• Nous voulons une forme d’aide publique pour lutter au sujet de ces problèmes majeurs, mais nous ne savons pas à qui demander (cf. mutisme administratif).
  Pouvez-vous nous aider ?
  Et dans la négative, qui le peut ?

C’est la France, tout de même.
Or on enferme, on tue et on méprise les plus faibles, mais en même temps on se pavane et on donne des leçons au reste du monde…

9.2. Affaire des IMG à l’Hôpital américain de Neuilly

• Pouvez-vous faire connaître votre position ? (Les TSA sont-ils, oui ou non, un motif d’IMG ?)

10. AA_Protection_Maltraitances

10.1. IME de Moussaron

• Pourquoi l’Etat a-t-il retiré en 2015 la plainte pour maltraitances et malversations financières déposée par Mme Carlotti à l’époque ?
  ( https://www.faire-face.fr/2015/04/20/charges-ime-moussaron-abandonnees/ )
  Les maltraitances ne sont-elles pas suffisamment avérées ?
  
  le reportage de M6 avec les résidents nus sur des seaux, l’enfant qui essaie de sortir d’une cage vitrée, etc. – vidéo curieusement disparue et quasiment impossible à trouver.

  Par ailleurs, la malversation financière partiellement révélée par le reportage est prouvée.
  Le procès actuel des Doazan pour harcèlement moral sur Céline Boussié n’est pas suffisant, il faut faire reconnaître la maltraitance des résidents et demander une condamnation (d’ordre financier également) pour cela.

Voir aussi le reportage très clair et très bouleversant ‘La femme qui a dit non’ du 25/11/2017 sur France 2, qui montre des passages du reportage ci-dessus filmés en caméra cachée : https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/13h15/13h15-du-samedi-25-novembre-2017_2474352.html
L’avez-vous vu ? C’est gravissime, non ?

• Que fait le DdD face à des violations des droits fondamentaux aussi évidentes et aussi graves ?
  (Et ce cas n’est qu’un exemple ; voir aussi le reportage sur les ravages de l’ASE intitulé ‘Mineurs en danger’ du 09/01/2020 par M6.)

Il est vrai qu’il existe divers rapports du DdD dénonçant ce genre de choses, mais ceci ramène à la question du sens précis attaché à l’expression « veiller au respect des droits » dans la mission du DdD.

• Si les services du DdD ne peuvent rien y faire, pouvez-vous au moins nous indiquer comment, en France, il serait possible d’éviter ces horreurs ?
  
  Le public, notamment à l’étranger, aimerait sans doute continuer à croire que la France est un ‘Pays des droits de l’Homme’ au lieu d’être un marché mis en coupe réglée par un système de Thénardiers.

  Les gens ont besoin d’espoir, de savoir qu’il existe des moyens pour se défendre contre les injustices et les souffrances résultant de la petitesse de certains.
  Et ils ont besoin de savoir comment ces moyens – s’ils existent – peut être activés.

• Est-ce que le DdD peut aider ?
  
  Ou est-ce que le fait de donner du travail à des personnes ‘valides’ dans une localité justifie de piétiner la vie des innocents dépourvus de toute défense, en France ?

10.2. Viols IME de Voiron / Isère

• Comment obtenir des précisions au sujet du refus de prise en compte de la plainte pour viol des résidents de l’IME de Voiron ?
  ( https://innocenceendanger.org/2019/11/12/ime-de-voiron-la-fragilite-violee/ )
• Prééminence de la thématique « autisme et sexe » dans cette région géographique (Isère-Dauphiné-Grenoble) : comment explique-t-on la corrélation entre le nombre d’évènements pour « l’assistance sexuelle », et les accusations de viols sur les résidents en établissement ?
  Comment l’actuelle Secrétaire d’Etat (Sophie Cluzel) peut-elle prétendre qu’autoriser l’assistance sexuelle n’augmentera pas le nombre d’agressions sexuelles alors que celles qui ont déjà lieu restent impunies ?
• Quelle est la position du DdD au sujet de ce type de problèmes, que pouvez-vous et que comptez-vous y faire ?

Il est ici question de droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou le droit au respect de son corps, mais nous ne savons pas dans quelle mesure le DdD veille au respect de tous les droits, même ceux qui parfois sont trop évidents pour être inscrits dans la loi.

11. AA_Entraide

11.1. Affaire Timothée DINCHER

Nous exigeons et nous exigerons jusqu’au bout que cessent le calvaire et l’enfermement indu et indigne de cet enfant, et les injustices flagrantes dans cette affaire qui dure depuis au moins 2014.

Or tout a été fait par les ‘puissants’ et leurs corporations pour écraser et persécuter les défenseurs de la justice et de la liberté pour cet enfant (maintenant un adulte, enfermé comme le veut la sinistre tradition française), en commençant par détruire l’environnement familial naturel dans lequel il vivait heureux, comme nous avons pu le constater de visu.

Et maintenant que le mal est fait et que l’Administration française a, une fois de plus, triomphé sur un enfant et une famille innocente, évidemment plus aucun service de l’Etat ne s’occupe de défaire le sordide et puissant étau ‘institutionnel français’ mise en place avec rage et ardeur par les lobbies et corporations, notamment judiciaires, outrées par l’insupportable exigence de liberté d’une mère pour son enfant, inacceptable dans ce contexte ségrégationniste et dictatorial que nul n’ose défier, de peur de subir le même sort.

• Comment est-ce que le DdD peut supporter sans frémir une telle situation, un tel déni criant de ces droits dont il est censé veiller au respect ?
• S’agit-t-il encore une fois d’un cas de ‘condamnation à vie’ par une Administration incapable de reconnaître les errements de quelques fonctionnaires et les ‘travers humains’ de certaines personnes ?
  Est-ce que le DdD va nous aider pour ce dossier ?
• Comment est-il possible précisément de faire respecter, en France, les droits des enfants, les droits des personnes handicapées, les droits de tous, d’une manière qui soit réellement juste et efficace, ‘comme cela devrait être’ au lieu d’être constamment entravés par des obstacles posés par des fonctionnaires ou d’autres personnes ayant des intérêts qui leur sont propres, avec une Administration prompte à faire usage de toutes sortes de prétextes ou de manœuvres, le tout sur fond d’inertie (quand ce n’est pas du mépris) et de prétendues ‘impossibilités’ ?
  
• La France est-elle à ce point incapable d’assurer la liberté, la dignité, la jouissance équitable des droits fondamentaux à ses citoyens les plus vulnérables ?
• Comment se défendre, qui peut vraiment défendre les citoyens, surtout les plus vulnérables, contre les sévices perpétrés par ceux qui utilisent l’appareil de l’Etat, ses leviers, ses subtilités et ses failles pour exploiter ou prospérer plus efficacement et impunément, au mépris le plus flagrant de la justice et des droits et libertés les plus élémentaires ?

En vous remerciant pour vos efforts et pour vos actions espérées afin de réduire les violations des droits fondamentaux et autres infligées aux personnes autistes et autres personnes handicapées en France ;

dans l’espoir de vos réponses écrites permettant un partage et une utilisation efficaces,

nous vous prions de croire,
Monsieur le Défenseur des Droits,
Monsieur l’Adjoint du Défenseur des Droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité,
à l’assurance de notre très respectueuse considération.

Eric LUCAS

Amélie TSAAG VALREN

Alliance Autiste

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AA_ServPub | COMOD | {DdD}
*DEMARCHE_AA-SR* AA_ServPub_COMOD_{DdD} {{Principaux questionnements actuels}}

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