Monsieur,

Je tiens à exprimer ma gratitude pour votre réponse rapide et détaillée du 16 février 2024. Votre communication a été précieuse pour comprendre le cadre légal entourant le droit à l’information de la part de l’Administration en France.

Cependant, certaines questions subsistent quant à la portée des « documents administratifs » mentionnés. Les textes fournis semblent se limiter aux documents préexistants, laissant des lacunes concernant les informations spécifiques sur le fonctionnement des entités publiques, dont nous avons légitimement besoin.

Nous souhaitons clarifier la distinction entre les documents déjà existants et accessibles en ligne, et les informations détenues par l’Administration sans être forcément publiées. Il est essentiel de souligner que notre demande d’informations vise à combler les lacunes potentielles dans ces documents préexistants.

Notre demande inclut également des informations relatives à une réponse présumée du Défenseur des Droits, suscitée par un courriel de Mme Pau-Langevin. Nous cherchons à déterminer si cette réponse entre dans le cadre de l’article L300-2, concernant la correspondance avec une personne de droit public.

Par ailleurs, nous sollicitons des éclaircissements sur la manière d’obtenir des informations non contenues dans des documents déjà existants. Existe-t-il un texte légal ou une procédure pour accéder à de telles informations, et l’absence d’informations précises de votre part signifie-t-elle qu’une telle réglementation n’existe pas ?

Concernant le Défenseur des Droits, nous avons rencontré des difficultés à obtenir des informations de leur part malgré les références fréquentes à cet organisme comme recours. Nous apprécierions toute orientation sur la manière d’obtenir des informations de leur part, en dépit des défis rencontrés, et si possible, des coordonnées de « points justice » opérant à distance.

Enfin, nous attirons votre attention sur une apparente disparité dans la formulation de l’article L300-2, spécifiquement en ce qui concerne la mention de « correspondances ». Nous aimerions comprendre la raison de cette différence et savoir si une correction est envisagée.

Nous espérons recevoir les informations nécessaires ou être dirigés vers des ressources pertinentes. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Objet : Demandes d’informations complémentaires – Ref3869620

Monsieur,

Nous faisons suite à votre réponse du 19/02/2024, dans laquelle vous indiquez ne pas avoir d’autres éléments d’informations. Pour clarifier nos requêtes et espérer des réponses adéquates, veuillez trouver ci-dessous un récapitulatif de nos demandes (A à H) :

1. Documents administratifs

   • Demande A : Confirmation si la réponse du Défenseur des Droits relève de l’article L300-2.

2. Informations non pré-existantes

   • Demande B : Procédure pour obtenir des informations non existantes, le cas échéant.

3. Défenseur des Droits

   • Demande C : Modalités pour obtenir des informations du Défenseur des Droits.
   • Demande D : Comment se défendre face à l’impossibilité d’obtenir des informations du Défenseur des Droits.

4. Points justice (et France Services)

   • Demande E : Coordonnées d’un « point justice » fonctionnant à distance parmi les 1728 répertoriés.

5. Erreur dans un texte

   • Demande F : Motif de la suppression de « correspondances » dans l’article L300-2 et correction, le cas échéant.

6. Demandes abusives

   • Demande G : Procédure et limites pour les rappels de demandes d’informations considérées comme abusives.

7. Contact avec l’ordre des avocats de Paris

   • Demande H : Méthodes pour activer les pistes conseillées lorsque les entités contactées ne répondent pas, sans obligation de le faire.

Nous espérons recevoir les informations sollicitées ou des orientations pertinentes. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Alliance Autiste