Ministère du handicap : Problème très difficilement supportable des « redirections automatiques »

0. Résumé

Toutes les lettres et tous les courriels que nous envoyons aux Ministères sont automatiquement transférés à la DI-TND, qui a mis de longs mois pour nous le dire, qui ne peut pas y répondre car ce sont des sujets dépassant son cadre, et qui semble ne pas pouvoir ou vouloir faire l’intermédiaire pour nous apporter les réponses et informations légitimement demandées.

Cela fait des années que ça dure, malgré nos nombreuses, polies et patientes demandes pour résoudre ce problème absurde et kafkaïen (et « pratique » pour éviter d’aborder les questions difficiles).


1. Explications de la DI-TND (DISAND) du 19/01/2021

De : GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr>
Date: ven. 19 mars 2021 à 11:31
Subject: RE: Demande rapide concernant l’assistance socio-administrative PUBLIQUE et ACCESSIBLE adaptée aux autistes (+ divers)
To: Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Cc: COMPAGNON Claire <claire.compagnon@pm.gouv.fr

Bonjour,

Voici des éléments de réponse à vos questions :

  1. Je vous envoie le texte qui régit les CRA : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034602650

Je précise qu’une assistante sociale de CRA aidera une personne habitant dans la région du CRA et la saisissant de difficultés précises. Comme tout salarié d’un CRA, il y a des compétences à détenir ou à acquérir. Je ne suis pas en mesure de vous préciser quelles formations sont suivies par les intéressées mais elles sont de fait très au point sur l’autisme.

Les CRA ont des statuts variés. Il peut s’agir d’associations en effet, mais aussi de groupements de coopération médico-sociaux ou encore de groupements d’intérêt public.

2/3. J’ai bien reçu tous vos courriers et j’ai tenté d’en prendre connaissance mais je me heurte à plusieurs difficultés :

  • La densité de votre interpellation (malgré l’important effort de synthèse que j’ai tout à fait repéré)
  • La répétition de difficultés sur lesquelles j’ai déjà répondu l’été dernier
  • Des mises en cause sur lesquelles la délégation ne se prononcera pas
  • La distance que nous devons nécessairement observer sur votre écrit au regard de sa finalité

Je comprends vos attentes et votre besoin d’obtenir des réponses mais je suis davantage en mesure de répondre à des questions ciblées qu’à un ensemble de questionnements de natures très diverses qui mêlent des éléments factuels et des appréciations subjectives.

Je pense d’ailleurs, et ce n’est que mon avis, que vos envois souffrent de cette densité, ce qui conduit de fait ceux qui en sont destinataires au silence. Il ne s’agit pas de mépris, ni de légèreté. Simplement, le 1er sentiment est de ne pas savoir par où commencer d’autant que s’ajoute l’exigence de démêler les points sur lesquels il y a des éléments de réponse et d’autres sur lesquels nous ne pouvons pas répondre.

Plus basiquement, et c’est ce qui explique l’absence de réponse de certains services, tous vos envois, quels que soient les destinataires, arrivent sur mon bureau considérant que c’est à la délégation de vous répondre.

  1. Concernant votre interpellation liée à l’INSHEA, voici le mail de son directeur que je préviens de votre prise de contact à venir. Veillez à bien objectiver la difficulté, sans mise en cause personnelle. A défaut, vous n’obtiendrez pas de réponse : jacques.mikulovic@inshea.fr
  2. Concernant Chronimed, l’affaire est entre les mains de la Justice. Une première sanction a été prise à l’encontre d’un médecin : le Dr Raymond vient d’être radié par l’ordre des médecins. Je rappelle le principe fondamental de la présomption d’innocence au passage qui est un principe majeur de notre droit.
    Je rappelle aussi le principe constitutionnel sur la liberté associative. Il n’appartient pas à l’Etat de dire quelle association doit exister ou non.

  3. S’agissant de la co-construction, nous travaillons avec de nombreuses personnes autistes et associations et absolument pas toujours les mêmes (votre message contient une mise en cause totalement infondée) tout simplement parce que nous déployons toutes les mesures de la stratégie de front ce qui constitue une charge de travail considérable et exige, de fait, de diversifier les points de vue, de prendre en compte toutes les situations, d’entendre aussi bien les personnes concernées que les parents et les aidants qu’ils soient concernés par l’autisme (sous toutes ses formes) ou les autres troubles du neuro-développement. Il y a des parties prenantes majoritairement constructives. Evidemment, il y a des désaccords, parfois profonds, il y a aussi de la colère, de l’impatience, de la détresse. Nous écoutons, nous traitons tous les courriers individuels avec nos partenaires sur le terrain et, avec tous ceux qui veulent contribuer aux travaux, nous mettons en œuvre notre feuille de route car c’est la mission qui nous est confiée. Je crois que ce qui est fondamental, au-delà des désaccords, c’est que cette feuille de route est reconnue par tous ceux qui contribuent.
    A ce stade, c’est la seule limite que je peux objectiver pour participer aux travaux : les personnes qui ne sont pas en accord avec la trajectoire ne peuvent de fait pas se positionner comme contributeurs puisque nous ne discutons plus de la feuille de route, nous la déployons…

J’espère avoir répondu à vos interrogations, au moins en partie.

Cordialement,

Mylène Girard

Secrétaire générale

Localisation : 18, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014 PARIS

Adresse postale : 14, Avenue Duquesne, 75350 PARIS Cedex 07

www.handicap.gouv.fr


2. Notre contestation explicative du 19/03/2021

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: ven. 19 mars 2021 à 15:46
Subject: Re: Demande rapide concernant l’assistance socio-administrative PUBLIQUE et ACCESSIBLE adaptée aux autistes (+ divers)
To: GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr>
Cc: COMPAGNON Claire <claire.compagnon@pm.gouv.fr>

 

Bonjour Madame et merci beaucoup pour toutes ces explications importantes, qui demandent réflexion.
 
Deux points en attendant :
 
– « ·         La distance que nous devons nécessairement observer sur votre écrit au regard de sa finalité »
–> C’est à dire ?…
 
– « Plus basiquement, et c’est ce qui explique l’absence de réponse de certains services, tous vos envois, quels que soient les destinataires, arrivent sur mon bureau considérant que c’est à la délégation de vous répondre. »
–> Cela pose un gros problème.
Nous ne pouvons pas deviner qui envoie quoi à qui.
Si nous interpelons par exemple le SEPH ou le PM, c’est bien pour interpeler le SEPH ou le PM et personne d’autre. Nous sommes assez grands pour savoir à qui nous voulons écrire, et nous nous opposons à ce que certains « considèrent » et décident à notre place de rediriger nos courriers, et surtout sans nous le dire, en vertu du « paternalisme » habituel et insupportable appliqué aux autistes.
D’ailleurs, et pour preuve, quand un particulier non-autiste s’adresse à tel ou tel ministère (ou le PR), il reçoit une lettre dudit ministère (ou PR) qui lui explique, le cas échéant, qu’il a redirigé sa lettre vers un autre.
Dans ce cas, d’une part on ne tombe pas dans le « mutisme administratif », et d’autre part on sait auprès de qui on peut continuer.
Alors qu’avec ce que vous expliquez, c’est exactement le contraire : les destinataires (et on ne sait même pas qui) « considèrent » on ne sait quoi, et au final nos lettres (lesquelles ?) arrivent sur un bureau ou d’autres personnes vont « considérer » qu’elles ont déjà répondu ou qu’elles ne peuvent pas répondre, ou n’ont tout simplement pas le temps.
Pardon mais nous ne pouvons vraiment pas du tout gérer les choses de cette manière, et personne ne le pourrait. C’est comme si on envoyait directement nos lettres au fond d’un puits.
Si les ministères, PM, PR etc. font l’erreur de « rediriger » où bon leur semble et sans même nous en informer, ils se mettent eux-mêmes en tort. 
On voit mal comment, le jour où il faudra bien rendre des comptes, ils parviendront à se justifier.
Si c’est en disant « mais on a transmis à la DISAND », et ensuite…..
Pardon mais c’est insupportable.
On « balade » les autistes, presque tout le temps. (Ce reproche n’est pas pour vous.)
Ce n’est pas sérieux, leur manière de faire.
Ils doivent au moins daigner nous informer du fait qu’ils ont transmis à la DISAND, et ensuite, on voit quoi faire avec cette information. Sans ça, cela revient presque à « perdre » nos lettres.
C’est inadmissible.
Puisque ces entités vous « considèrent » comme l’interlocuteur, alors nous vous prions de leur faire remonter cette contestation. C’est important. 
Franchement ce n’est pas sérieux. Nous faisons beaucoup d’efforts pour être dans le sérieux et le formel, et ces ministères (ou autres, on ne sait même pas), font dans la légèreté et dans le mépris.
Nous vous avons déjà envoyé (à la DISAND) suffisamment de courriers, que d’ailleurs vous pouvez difficilement traiter.
Si nous écrivons au PM ou au SEPH ou ailleurs, c’est pour obtenir LEUR avis. Si pour cela ils doivent vous consulter en interne, c’est bien compréhensible et cela ne nous concerne pas, mais c’est à EUX de nous répondre, et non pas à la DISAND de nous informer incidemment, au bout de quelques mois, qu’en réalité elle a hérité de nos lettres, et en impliquant que de toutes façons il sera impossible d’y répondre.
Pardon mais ce n’et vraiment pas logique ni correct. C’est inacceptable. Ce n’est pas votre faute, mais si les fautifs se déchargent systématiquement sur une entité qui en fait ne peut pas gérer elle-même les réponses, ça ne va pas, pas du tout. Désolé mais ces « manipulations paternalistes » (et opportunes…) faites sans jamais informer les « patients », c’est insupportable, c’est inadmissible. C’est la même chose que dans les hôpitaux, les centres (ESMS) etc. Les « non-autistes » savent toujours mieux, ils comprennent toujours mieux (alors que souvent ils ne comprennent rien du tout), et ils se croient autorisés à faire « à notre place ». Et sans nous informer (grâce à « la loi du plus fort » (celle de la majorité) mais aussi de crainte qu’on exprime notre désaccord). C’est non, c’est pas possible. Nous ne nous battons pas depuis 2014, pour être encore traités de la sorte, par des « puissants » qui estiment que nos lettres à leur adresse ne les concernent pas, et qu’en somme on se trompe de destinataire. Dans ce cas, au moins qu’ils nous le disent. Sinon c’est malhonnête.
A moins qu’ils ne vous chargent de répondre à leur place, auquel cas, il faut voir.
A notre niveau, tout ça est « non-gérable » et non-visible.
Dans nos rapports, nous devrons écrire que tel et tel ministère n’a jamais répondu : c’est tout ce qu’on voit.
S’ils veulent faire l’erreur d’user de telles méthodes (pour ne pas dire « manoeuvres »), c’est leur responsabilité.
Nous ne pouvons pas accepter cette manière de faire, qui en plus méprise et « paternalise » une association de personnes handicapées.
Nous pensons que c’est à eux de nous répondre directement, éventuellement après vous avoir consultées.
En plus, si nous avons interpelé le SEPH par exemple, c’est précisément parce que la DISAND ne peut pas répondre à certaines questions « politiques » puisqu’elle est seulement chargée d’appliquer, comme vous l’avez expliqué. Donc si même là on redirige tout vers vous aussi, c’est inqualifiable (pour rester poli).

Merci beaucoup.


3. Nos précisions du 20/03/2021

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: sam. 20 mars 2021 à 14:09
Subject: Re: Demande rapide concernant l’assistance socio-administrative PUBLIQUE et ACCESSIBLE adaptée aux autistes (+ divers)
To: GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr>
Cc: COMPAGNON Claire <claire.compagnon@pm.gouv.fr>
A l’attention de la DISAND 
(Délégation Interministérielle Stratégie Autisme et Neuro-Développement)
Gouvernement de la République Française
 
Le 20/03/2021
Madame la Secrétaire Générale
 
Nous vous remercions pour le promptitude et la gentillesse de vos nombreuses réponses.
 
Cependant, comme vous le savez, ces réponses contiennent rarement les informations que nous demandons et que les personnes autistes et leurs organisations sont fondées à connaître et à recevoir des entités gouvernementales françaises.
 
Nous vous rappelons une nouvelle fois ce qui suit.
 
– Si des précisions accompagnant nos demandes d’informations peuvent être perçues comme des critiques de nature – selon votre Délégation – à contrarier vos possibilités de réponses, il suffit alors – comme déjà expliqué – de les ignorer en ne lisant que les demandes d’informations (ou les questions), généralement contenues dans des cadres rouges précisément prévus à cet effet pour vous faciliter la tâche.
Et sans vouloir offenser quiconque, on admettra que l’exercice consistant à survoler ou à ignorer des paragraphes n’est assurément pas hors de la portée des services gouvernementaux français, qui généralement ne savent que trop bien en user.
(Si la présente remarque pose un problème, il suffit de ne pas en tenir compte, ce qui est très facile : nous sommes très habitués à ce que les services publics ou gouvernementaux français ne tiennent pas compte de nos propos, aussi serait-il sans doute inadéquat que cette faculté fasse défaut précisément lorsque c’est (encore) à notre désavantage.)
Si vous voulez, nous pouvons très bien vous renvoyer nos demandes d’information en les expurgeant totalement de toute précision, puisque celles-ci dérangent. Est-ce que vous l’acceptez ?
Et concernant l’impression que peuvent avoir certains services de « ne pas savoir par où commencer »), c’est juste une impression car il suffit de suivre la numérotation ou la structure de nos lettres (page 1 puis page 2 etc, donc en commençant par la page 1 et non en cherchant un autre endroit aléatoire où commencer). Si ces blocages psychologiques sont d’une gravité telle qu’elle empêche certains fonctionnaires de répondre à une organisation de personnes handicapées, ceux-ci pourraient se rapprocher des services et structures d’aide ou de soins psychologiques proches de leur domicile, ou d’une aide psychologique ou médicale disponible dans le cadre de leur travail : tout cela est prévu, et prospère sans difficultés en France.) 
 
– Nous vous avons demandé un grand nombre de fois les noms et contacts des autorités publiques qui pourraient et devraient fournir les informations que votre Délégation ne peut pas fournir.
Malheureusement, nous n’avons jamais reçu cette information de votre part.
En l’absence de cette information, nous avons tout de même interpelé le Premier Ministre et le SEPH, notamment, lesquels n’ont jamais répondu à nos LRAR.
Vous nous avez expliqué hier que toutes ces lettres atterrissent chez vous, ce qui est un grave problème, comme dit en réponse.
Il ne s’agit pas seulement de recevoir « des réponses », mais d’obtenir les informations demandées.
C’est pourquoi lorsque ces réponses ne les contiennent pas, alors les demandes d’informations demeurent et ne peuvent donc qu’être renouvelées, même en l’absence d’interlocuteurs connus ou désignés.
On voit donc mal en quoi la répétition de demandes d’informations jamais reçues pourrait elle-même devenir un obstacle. En particulier, une réponse indiquant que vous ne pouvez fournir l’information demandée ne peut pas avoir la vertu de représenter cette information ; dès lors il convient a minima de nous dire comment procéder pour l’obtenir, et c’est que ce nous n’avons pas cessé de vous demander, sans aucun écho sur ce point précis et pourtant crucial, comme on le voit.
 
Il est indéniable que malgré toute votre bonne volonté il existe de très importants troubles de la communication et autres obstacles administratifs, ce qui est bien logique dans des échanges entre des personnes autistes « authentiques » et un système administratif dont l’essence est diamétralement opposé à l’autisme.
 
De ce fait, dans le but de réduire ces troubles et obstacles, nous avons l’honneur de prier votre Délégation de mettre en oeuvre les dispositions adéquates et suffisantes permettant de réduire ou de supprimer ces difficultés, ceci en tant qu’aménagements raisonnables tel qu’il est prévu par la CDPH de l’ONU mais aussi par le droit interne.
(Il est peut-être inutile ou inopportun de rappeler que l’absence de fourniture d’aménagements raisonnables pour accéder à un service est constitutif de discrimination.)
Il convient de noter aussi que les aménagements raisonnables ne sont pas une sorte de formatage des personnes autistes pour qu’elles puissent « entrer dans les cases » sans que l’Administration ait à faire le moindre effort (comme on le voit avec certaines personnes « choisies »), mais bien des efforts d’adaptation à réaliser de la part des personnes non-handicapées pour rendre leurs services accessibles.
Nous avons déjà déployé de très importants efforts d’adaptation de notre côté, et ce n’est pas aux personnes handicapées de tout faire. Il y a des limites, qui sont atteintes.
En revanche l’Etat français n’a pas du tout apporté la preuve qu’il s’aquitte de ses obligations en matière d’accessibilité aux personnes autistes et à leurs organisations, ne serait-ce qu’en termes d’accessibilité des informations, comme nous l’avons déjà longuement expliqué.
 
Ce n’est pas la faute des personnes handicapées ou de leur handicap si les autorités gouvernementales sont dans l’embarras lorsque celles-ci leur demandent des informations concernant les problèmes dont elles sont en partie responsables. Il serait particulièrement injuste d’invoquer ici le handicap ou des problèmes de communication (qui, en plus, ne sont pas nécessairement de notre côté), pour s’abstenir de fournir ces informations. Les personnes handicapées autistes ne sont pas des « glumeux » (selon la pensée de M. Giacomoni, co-pilote autiste de la « concertation » actuelle, en binôme avec qui-on-sait-mais-il-ne-faut-pas-en-parler), et nous n’avons pas à être ainsi constamment « baladés ».
 
Vous comprenez que nous ne pouvons pas passer une année de plus à poursuivre aussi vainement notre quête des informations gouvernementales, surtout si l’espoir de les obtenir de la part d’autres autorités publiques est lui aussi voué automatiquement à l’échec, à cause des redirections impropres que vous avez indiquées (et que les fautifs auraient grand intérêt à corriger, surtout cette année).
 
Il semble inconcevable que votre Délégation ne puisse pas fournir ces aménagements, puisqu’il s’agit de l’entité gouvernementale la plus spécialisée en matière d’autisme : le message envoyé à la « population » des personnes autistes serait alors particulièrement catastrophique et désespérant (tout en violant encore un peu plus profondément la CDPH).
 
Dans l’attente de votre décision, nous vous prions de croire, Madame la Secrétaire Générale, à l’assurance de notre respectueuse considération.
 
L’Alliance Autiste

4. Nos précisions et demandes d’information du 31/03/2021

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: mer. 31 mars 2021 à 22:51
Subject: Re: Demande rapide concernant l’assistance socio-administrative PUBLIQUE et ACCESSIBLE adaptée aux autistes (+ divers)
To: GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr>
Cc: COMPAGNON Claire <claire.compagnon@pm.gouv.fr>
Attn. DISAND

Mesdames
 
Nous revenons vers vous, ici uniquement à propos des troubles de l’orientation au sein de la communication gouvernementale précédemment évoqués (dans notre courriel du 20 mars), pour savoir si et quand vous allez nous répondre à ce sujet.
 
En particulier, concernant les lettres que nous envoyons à des entités gouvernementales autres que la DISAND et qu’elles vous transfèrent, et notamment pour les politiques dont vous nous avez dit ne pas pouvoir les commenter car vous n’êtes chargées que de leur déploiement :
 
1/ Pouvez-vous nous dire quelles sont ces entités et/ou ces lettres ?
(Ceci serait la moindre des choses puisque celles-ci n’ont même pas daigné nous informer de ces déviations.)
 
2/ Pouvez-vous confirmer ou infirmer que vous ne répondrez pas à ces lettres ?
(Ceci qui de toutes façons serait difficile puisqu’elles ne vous sont pas adressées, et surtout puisque leur existence résulte déjà des obstacles rencontrés par votre Délégation pour y répondre, donc à un moment il faut être logique.)
 
Il n’est pas possible de faire prospérer nos demandes d’informations si les autorités gouvernementales françaises les soumettent à de telles manoeuvres « perdifiantes » (a fortiori s’agissant de « manipulations » des demandes, propos et espoirs des personnes handicapées par les autorités publiques censées réduire les injustices sociales qui leur sont infligées au « pays des Droits de l’Homme Normal ») et c’est pourquoi, même si a priori vous n’en êtes pas responsables, cette situation est indécente et inacceptable : nous espérons que vous le comprenez. 
 
En déplorant ces obstacles gouvernementaux diamétralement opposés à la notion d’accessibilité et au respect de la CDPH, dans l’attente de recevoir ces deux informations précises, apparemment simples et rapides à fournir, nous vous prions de croire, Mesdames, à l’assurance de notre respectueuse considération.
 
L’Alliance Autiste

5. Notre nouvelle demande du 12/04/2021

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: lun. 12 avr. 2021 à 18:04
Subject: Suivi des courriers
To: GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr>
Bonjour Madame
 
Dans le but de tenter de réduire les difficultés pour obtenir des réponses à nos lettres, nous aimerions savoir si vous pourriez nous faire savoir quels sont celles qui vous ont été transmises, par exemple par le PR, le PM, la DDCS, l’IGAS peut-être, ou d’autres.
 
Ceci permettrait de diminuer un peu l’impression de « parcours du combattant » et d’impossibilités.
 
Si vous voulez, nous pouvons vous envoyer une petite liste de ces lettres (non commentée), où il vous suffirait de « pointer » par oui (transmission) ou par non.
 
Merci beaucoup.

Respectueusement,

L’Alliance Autiste
 

6. Réponse du 13/04/2021 à notre demande du 12/04/2021

Le mar. 13 avr. 2021 à 18:02, GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr> a écrit :

Bonsoir,

Au regard de nos attributions, les courriers adressés à l’Elysée, à Matignon, à la DGCS, à l’IGAS mais aussi au SEPH et au SGCIH nous sont transférées.

Cordialement,

Mylène Girard

Secrétaire générale


7. Demande faite au SEPH le 21/06/2021

« 4.1. Problème de la redirection automatique de nos lettres vers la DISAND »

4.1.1. Nous vous demandons de mettre un terme à ces pratiques dissimulatrices indignes d’une supposée démocratie, ou de nous en faire connaître le bien-fondé d’une façon explicite et précise (c’est à dire “en expliquant pourquoi”, comme demandé par le point 23 de l’Observation Générale N°7 déjà cité), et de manière “transparente”, en application notamment du point 43.

Extrait du point 43 de l’Observation Générale N°7 de la CDPH) :
“Les États parties ont pour obligations de garantir la transparence des processus de
consultation et la communication, dans un format accessible, des informations appropriées,
et d’associer d’emblée les intéressés et de les faire participer tout au long desdits processus.
Les États parties doivent se garder de dissimuler des éléments d’information, et de
restreindre ou entraver les organisations de personnes handicapées dans la libre expression
de leur opinion lors des consultations et tout au long des processus de prise de décisions. (…)”


8. Rappel lors de notre réunion du 07/06/2022

« 2.6. Problème aberrant de la redirection de nos lettres (aux Ministères) vers une entité qui ne peut pas les traiter »

C’est complètement absurde et injuste : les lettres que nous envoyons au SEPH (ou à d’autres Ministères) pour des sujets qui « dépassent » (ou qui ne relèvent pas de) la DISAND sont automatiquement redirigées vers celle-ci, qui semble ne pas pouvoir y répondre, et qui en tous cas ne nous en dit rien à part « vos lettres arrivent chez nous » (lesquelles exactement ?). En fait, on ne sait même pas ce qu’il advient de ces lettres. 

(Normalement, quand une demande est transférée vers une autre entité administrative, on a droit à un petit courrier qui l’indique, mais ici, rien, c’est « volatilisé », anéanti. On travaille dans le vide, le néant administratif…) 

C’est kafkaïen ! Et le « mutisme », parfois, c’est vécu comme de la torture. Surtout quand c’est toute la vie, et encore plus quand on voit, ici, que ce « mutisme » est « automatique », 100% prévisible ! Si ça ce n’est pas de l’exclusion…

–> Comment justifiez-vous cette aberration, et si ce n’est pas justifiable, est-ce que ça va être corrigé ?

–> Comment, donc, communiquer avec le SEPH (MSAH) ? (En particulier pour toutes les demandes d’information qui ne relèvent pas de la Délégation, ou qu’elle ne peut pas traiter)


9. Demande faite au Ministère du handicap le 02/08/2023

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: mer. 2 août 2023 à 16:05
Subject: Demande d’information visant à tenter de faire cesser un dysfonctionnement préjudiciable dans la communication avec les Ministères
To: <sec.ministre.cabph@social.gouv.fr>

Le 02/08/2023

Madame la Ministre déléguée chargée des Personnes Handicapées
A l’attention de Monsieur le Directeur de Cabinet

En tant qu’association de personnes autistes handicapées manifestement exempte de conflits d’intérêts (à l’inverse des « grandes associations », qui confisquent notre parole), nous venons à vous en espérant que « la meilleure attention » puisse être réservée à ce courriel.

Nous avons besoin d’un dialogue constructif direct et véritable avec votre Cabinet, pour exposer ou clarifier certains problèmes importants, ainsi que pour porter certaines demandes et propositions.

Malheureusement, toutes les lettres que nous envoyons à votre Ministère (ou à d’autres) sont automatiquement transférées à la Délégation Interministérielle Autisme et TND.

Or :

1- Nous croyons avoir le droit d’échanger directement avec les Ministères pour certains sujets le nécessitant, et nous sommes déjà en relation avec cette Délégation, donc si nous voulons écrire ailleurs c’est que nous avons de bonnes raisons.

2- Nous souhaitons pouvoir, en France, jouir sans réserves d’un droit qui consisterait à permettre aux personnes handicapées de décider des modalités de leurs communications et de leurs correspondances, sans qu’une entité administrative ou un autre mécanisme ne s’arroge la prérogative d’y faire obstacle, et/ou de juger (comme d’habitude) « ce qui est bon pour nous », en « sachant toujours mieux que nous »,
— ce qui est injuste,
— ce qui viole les stipulations de la CDPH de l’ONU,
— ce qui est particulièrement exaspérant quand cela dure ainsi pendant des années,
— et ce qui est évidemment préjudiciable dans la mesure où cela nuit à la compréhension, par les décideurs, des besoins et des difficultés de certaines catégories de personnes handicapées (sans parler de certains éclairages que nous pourrions utilement apporter concernant la CDPH).

3- Cette Délégation elle-même reconnaît ses propres limitations (celles-là même qui justifient notre présente démarche), en expliquant :
— qu’elle n’est chargée que de l’implémentation de la Stratégie Autisme, et que donc certaines questions plus vastes ne sont pas de sa compétence ;
— qu’elle a tenté à plusieurs reprises de répondre à nos demandes et questions, sans parvenir à nous « satisfaire » (ce qui s’explique évidemment par le point ci-dessus pour certaines demandes et questions).

4- Par ailleurs, tout comme nous ne souhaitons pas que des « grandes associations » (qui baignent dans les conflits d’intérêts, ce qui a été confirmé par le Comité CDPH de l’ONU principalement grâce à notre association, preuves à l’appui ) soient les seules habilitées à porter une parole que de toute façon elles ne connaissent pas ou ne comprennent pas (ou qui ne les arrange pas), nous ne souhaitons pas non plus que cette Délégation (ou quiconque) soit « juge et partie », en s’arrogeant le droit – une fois de plus – de vous dire à notre place ce qu’il en est de ces difficultés avec elle, par exemple en prétendant que nous serions dans la « diffamation » (ce qui est son dernier « prétexte rétro-actif » pour « justifier » ses non-réponses depuis plus d’un an).

 
Le problème des « redirections automatiques » (que nous trouvons aberrant, pour le dire diplomatiquement) existe depuis des années et s’oppose à une meilleure connaissance et compréhension, par votre Cabinet notamment, des besoins et difficultés des personnes autistes handicapées, en commençant par l’accessibilité, besoin essentiel aussi primordial qu’incompris (et absent) des politiques publiques françaises relatives à l’autisme.
(Nous sommes particulièrement compétents à ce sujet, mais la Délégation ignore complètement notre demande de dialogue concernant l’accessibilité, ce qui est vraiment très… problématique et paradoxal.
Ce problème existe depuis plus d’un an, mais récemment cette Délégation a prétexté des problèmes de frictions dans la communication, qui précisément résultent de son mutisme et sur lesquels nous pourrions nous défendre si on nous en laissait la chance, pour tenter de justifier « rétroactivement » ledit mutisme).

Le concept de « délégation interministérielle » est assurément utile, mais il n’exempt pas « magiquement » de certaines limitations, d’erreurs d’interprétation et autres, et en somme d’une restriction des vues et des possibilités dans une sorte de « goulot d’étranglement obligatoire », ce qui en fin de compte nuit malheureusement aux personnes autistes en France.

Nous pourrons évidemment vous préciser et illustrer nos dires, et vous fournir d’importantes informations, une fois que cet « empêchement automatique » aura disparu (si c’est possible).
Et bien sûr nous avons besoin de réponses concernant certaines demandes d’informations et d’autres demandes, que la Délégation indique – par écrit – « [ne pas pouvoir] satisfaire ».

–> Nous avons donc l’honneur de vous interpeller dans l’espoir d’apprendre dans quelle mesure votre Cabinet pourrait mettre fin à ce problème des « redirections automatiques vers une entité disant ne pas être compétente (ou capable), lorsque nous estimons que c’est à vous qu’il faut s’adresser, notamment quand la Délégation elle-même dit ne pas pouvoir répondre, ou tout simplement reste mutique.


Au cas où vous n’auriez pas la possibilité ou la compétence pour résoudre ce problème, pourriez-vous au moins nous dire ce que nous pouvons faire pour cela ?
Ou au moins nous indiquer le nom du service qui pourra nous dire comment résoudre ce problème ?

Nous espérons que notre courriel sera lu par son destinataire (au lieu d’être encore redirigé là où il ne saurait prospérer).

En vous remerciant pour votre éventuel intérêt, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur de Cabinet, à l’assurance de notre respectueuse considération.

L’Alliance Autiste


10. Rappel au Ministère du handicap le 13/08/2023

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: dim. 13 août 2023 à 01:03
Subject: Re: Demande d’information visant à tenter de faire cesser un dysfonctionnement préjudiciable dans la communication avec les Ministères
To: <sec.ministre.cabph@social.gouv.fr>
 
Madame, Monsieur
Nous vous prions de bien vouloir pardonner tout problème dans la communication, cela est inévitable en présence d’autisme.
Comment serait-il possible de connaitre un délai approximatif pour votre réponse éventuelle, SVP ?
Y a t- il dans votre cabinet quelqu’un qui serait sensibilisé ou adapté à l’autisme, afin de réduire les problèmes habituels ?
Le « mutisme » de votre Cabinet qui dure depuis 2017 (à l’ exception de Damien Abad) est très difficile à vivre, et très préjudiciable pour les autistes car nous avons beaucoup à apporter mais les autorités refusent de nous écouter « pour de vrai ».
C’est… illogique. 
Merci.
Respectueuses salutations.
L Alliance Autiste

11. « Continuation de la quête » le 25/09/2023

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: lun. 25 sept. 2023 à 11:19
Subject: Continuation de la quête pour obtenir enfin un dialogue « pour de vrai » avec le Ministère, et pour en finir avec les redirections automatiques vers l’absence de possibilité de réponse
To: <sec.ministre.cabph@social.gouv.fr>, GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr>
Cc: CASAGRANDE, Alice (CAB/SOLIDARITES) <alice.casagrande@social.gouv.fr>, <p.mouiller@senat.fr>, <e.renaud-garabedian@senat.fr>, <eleonore.caroit@assemblee-nationale.fr>, <sec.chefcab.ppg@pm.gouv.fr>, Josef Schovanec <josef.schovanec@laposte.net>, Tsaag Valren <tsaagvalren@gmail.com>

 

Mesdames
Interrogé par téléphone ce jour (cf. fichier audio joint), le Ministère des PH se demande pourquoi la DISAND (« DIA », Délégation Interministérielle Autisme et TND) ne renvoie pas vers celui-ci, quand leur teneur dépasse les compétences de celle-ci (de son propre aveu maintes fois signifié). les lettres de notre part qu’il lui a transférées systématiquement lors de leur réception initiale.

–> Quelle est la position de la DIA à ce sujet ?

Ces redirections automatiques qui, en fait, « noient » nos lettres, participent au caractère torturant de ce qui nous est réservé, et qui résulte notamment de l’absence de toute politique d’accessibilité pour les personnes autistes handicapées, ce que nous ne cessons de dire à des autorités publiques qui ne nous répondent pas à ce sujet (puisqu’elles sont inaccessibles…).

–> Quelle est la position de votre Ministère à ce sujet ?
 

Veuillez croire, Mesdames, à l’assurance respectueuse de notre attentive considération.

 

Alliance Autiste
 

12. Demande faite à la DI-TND le 23/11/2023

De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: jeu. 23 nov. 2023 à 13:12
Subject: Problème très difficilement supportable des « redirections automatiques »
To: BRES Christophe <christophe.bres@pm.gouv.fr>
Cc: <etienne.pot@pm.gouv.fr>, Secrétariat Ministre Cabinet PH (CAB/PH) <sec.ministre.cabph@social.gouv.fr>
 
Attn. DI-TND
 
Monsieur le Chef de Cabinet
 
23/11/2023
 
Toutes les lettres et tous les courriels que nous envoyons à des Ministères, en particulier celui du handicap, sont redirigés vers votre Délégation.
Le secrétariat de ce Ministère nous l’a encore confirmé ce jour par téléphone, en laissant entendre qu’il n’y a pas de moyen de faire autrement, et qu’ils ne savent pas quoi dire de plus.
 
–> Auriez-vous, s’il vous plaît, l’amabilité et la possibilité de nous faire savoir pour quels motifs, dès lors que nos envois « atterrissent sur le bureau de la Délégation », leur parcours s’arrête ainsi définitivement ?
Nous n’avons JAMAIS reçu la moindre réponse à ces envois.
 
Vous comprendrez peut-être à quel point il est « torturant » de devoir ainsi, pendant des années et en vain, écrire à des pouvoirs publics pour signaler des problèmes et pour demander des informations, et la participation et la consultation auxquelles nous avons droit (et dont lesdits pouvoirs ne cessent de se réclament en disant consulter « toutes » les organisations de personnes handicapées, ce qui est évidemment erroné).
 
Veuillez noter que lorsque nous contactons des Ministères sur certains points, c’est après que votre Délégation nous ait suffisamment fait savoir qu’elle n’avait pas la possibilité de nous renseigner sur lesdits points (notamment quand elle explique qu’elle n’est chargée que de l’implémentation de certaines décisions et stratégies etc.).
 
Ceci rend donc ces redirections particulièrement absurdes, et même maltraitantes quand, en fin de compte, le mécanisme a pour effet (sinon pour but) « d’enterrer » nos demandes. Et silencieusement, en plus.
 
Pardon d’insister, mais c’est un cercle vicieux malsain et très pénible.
Nous avons écrit au Ministère du handicap sur ce point très précis, pour trouver une solution, et donc vous devez avoir notre lettre chez vous.
Mais comme toujours, elle est ignorée.
La moindre des choses serait de savoir au moins pourquoi, croyons-nous.

C’est vraiment très très pénible, depuis des années que ça dure, et pardon si ce n’est pas agréable à lire.

 
Après, il ne faut pas non plus s’étonner si parfois, malgré nos efforts, la « tonalité » de nos écrits laisse transparaître « une certaine exaspération », pour le dire pudiquement.
 
Peut-être qu’avec les changements récents dans votre Délégation, on pourrait aller enfin vers davantage de dialogue sincère et constructif, au lieu des attitudes certes gentilles mais « évitantes » qui nous ont été réservées depuis 2017.
(Avant, un vrai dialogue existait, et c’est bien logique puisque c’est NOUS qui l’avons fait mettre en place, fin 2015, avec M. Acef et Mme Valérie Toutin-Lasri (preuves à l’appui).
Depuis 2017, les choses sont devenues… « fermées », et c’est préjudiciable à la cause des autistes, ce qu’on pourrait expliquer si de vrais échanges étaient consentis).
Dans l’espoir d’avancer enfin sur ce problème, veuillez croire, Monsieur le Chef de Cabinet, à l’assurance de notre respectueuse considération.
 

Alliance Autiste
 
ONG d’autistes pour la liberté et la défense des autistes, l’accessibilité et la Prise En Compte Correcte de l’Autisme Partout, la lutte contre la maltraitance et l’exclusion socio-administratives, et l’application de la CDPH en France
enregistrée en France sous le numéro W691085867


13. Toujours aucune réponse

Comme trop souvent, aucune réponse.
Qu’est-ce qui justifie ce refus d’informer ?
Et à quel organe étatique s’adresser pour le savoir ??