De : Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>
Date: sam. 4 févr. 2023 à 23:41
Subject: Important – Suivi par vos soins de la mise en oeuvre des recommandations du Comité CDPH, et aimable rappel des besoins d’information
To: Claire Hédon <claire.hedon@defenseurdesdroits.fr>
Cc: ARAYA Jorge <jaraya@ohchr.org>
Article correspondant à ce courriel : https://allianceautiste.org/2023/02/ddd-suivi-par-vos-soins-de-la-mise-en-oeuvre-des-recommandations-du-comite-cdph-et-aimable-rappel-des-besoins-d-information/
A l’attention de l’autorité administrative indépendante française « Défenseur des Droits »
Copie : Monsieur le Secrétaire du Comité CDPH de l’ONU, pour aimable transmission à Mesdames et Messieurs les Membres du Comité
Le 04/02/2023
Madame la Défenseure
Le 21/09/2021, vous annonciez (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2021/09/cidph-la-defenseure-des-droits-veillera-a-la-mise-en-oeuvre-des) que votre institution va veiller à la mise en oeuvre des recommandations CRPD/C/FRA/CO/1.
Nous avons noté en particulier :
« En tant que mécanisme indépendant au titre de l’article 33.2 de la CIDPH, le Défenseur des droits assure une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention. Ainsi, la Défenseure des droits veillera, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, à la mise en œuvre par la France des observations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. »
A plusieurs reprises ces dernières années, nous vous avions déjà fait part de notre étonnement de ne jamais recevoir la moindre réponse de votre organisme au sujet de nos aimables propositions de « consultation étroite » et de « participation active » (ou, si vous le préférez, de « lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent« ), et ce, contrairement à votre prédécesseur (Monsieur Toubon) qui nous avait dûment et tout bonnement invités à au moins une réunion de préparation à Paris (ce qui n’avait posé aucun problème).
Vous pardonnerez peut-être que cet étonnement ait fait place à la stupeur engendrée par l’énigme des « réponses pertinentes et juridiquement fondées qui [auraient] déjà été apportées » à notre demande d’informations maintes fois réitérée patiemment et poliment pendant deux ans :
De : Pau-Langevin George <george.pau-langevin@defenseurdesdroits.fr>
Date: mer. 5 oct. 2022 à 06:17
Subject: RE: Préavis 1ère Grève De La Faim AA / DdD 14/11/2022
To: Alliance Autiste <contact@allianceautiste.org>, Claire Hédon <claire.hedon@defenseurdesdroits.fr>
Cc: GIRARD Mylene <mylene.girard@pm.gouv.fr>, COMPAGNON Claire <claire.compagnon@pm.gouv.fr>, POULET Celine <celine.poulet@pm.gouv.fr>, e.renaud-garabedian@senat.fr <e.renaud-garabedian@senat.fr>
Bonjour monsieur,
Je trouve assez regrettable cette menace de grève de la faim parce que notre institution ne vous apporte pas les réponses que vous souhaitez.
En fait il vous faut admettre qu’une autorité administrative indépendante qui dispose de pouvoirs précis délimités par des textes comme nous , n’a pas une compétence universelle pour régler tous les problèmes qu’on a envie de lui soumettre ou apporter toutes les informations qu’on veut lui demander.
Je n’ai pas le moyen de modifier en quoique ce soit les réponses pertinentes et juridiquement fondées qui vous ont été déjà apportées par notre institution .Il existe un pouvoir exécutif, un gouvernement, des administrations, un pouvoir judiciaire qui peuvent aussi être sollicités.
Je vous souhaite bonne chance pour la suite de vos investigations.
Cordialement
GPL
(Où sont donc ces informations (ou « réponses ») ? Sous quelle forme nous auraient-elles donc été apportées ? Courriel ? Lettre ? Et quand ?…)
Conscients des importantes difficultés que semble rencontrer votre autorité indépendante pour aborder ce mystère, nous aimerions savoir si – en attendant – vous pourriez au moins avoir la gentillesse et la possibilité de nous indiquer (ou faire indiquer), à nous ou au public en général en nous le faisant savoir – cette fois de manière « palpable » (accessible et lisible) – si des actions ou des résultats sont apparus depuis le 21/09/2021 à propos de ce suivi et de vos honorables efforts à cet effet, dont nous vous remercions.
(Cette information ne semble pas apparaître en résultats ici : https://www.google.com/search?q=defenseur+des+droits+suivi+cdph ou https://www.google.com/search?q=defenseur+des+droits+suivi+cidph.)
– Note 1 : Les points 22, 23 et 40, 43, 45, 46, 56, 58, 77 et 84 (notamment) de l’Observation Générale N°7 rappellent quelques obligations en matière d’information, d’accessibilité, d’aménagements, de transparence… (et nous ne mentionnons même pas ici ce qui concerne la « consultation étroite » et la « participation active », que vous connaissez probablement) :
« 22. Les États parties devraient contacter, consulter et faire participer systématiquement et ouvertement, de manière constructive et en temps voulu, les organisations de personnes handicapées. Pour ce faire, il faut garantir l’accès à toute l’information pertinente, y compris aux sites Web des organismes publics, dans des formats numériques accessibles et en procédant aux aménagements raisonnables nécessaires, comme la mise à disposition d’interprètes en langue des signes, de textes en langue facile à lire et à comprendre (FALC) ou en braille et de moyens de communication tactile. Les consultations ouvertes permettent aux personnes handicapées d’accéder à tous les espaces de prise de décisions publiques, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris les fonds nationaux et tous les organes décisionnels publics utiles pour la mise en œuvre de la Convention et le suivi de son application. «
« 23. Les autorités publiques devraient accorder la considération et la priorité voulues aux opinions et aux vues des organisations de personnes handicapées lorsqu’elles portent sur des questions directement liées aux personnes handicapées. Les autorités publiques qui dirigent les processus décisionnels ont le devoir d’informer les organisations de personnes handicapées de l’issue de ces processus, y compris d’exposer clairement, sous une forme compréhensible, les conclusions, les considérations et le raisonnement qui sous-tendent les décisions concernant la manière dont leurs opinions ont été prises en compte, en expliquant pourquoi. »
« 40. La Convention et les stratégies d’application connexes devraient être traduites, rendues accessibles et mises à la disposition des personnes qui représentent la grande diversité des déficiences. Les États parties devraient donner aux personnes handicapées l’accès à des informations qui leur permettent de comprendre et d’évaluer les questions en jeu dans le processus de prise de décisions et leur fournir des informations utiles. »
« 43. Les États parties ont pour obligations de garantir la transparence des processus de consultation et la communication, dans un format accessible, des informations appropriées, et d’associer d’emblée les intéressés et de les faire participer tout au long desdits processus. Les États parties doivent se garder de dissimuler des éléments d’information, et de restreindre ou entraver les organisations de personnes handicapées dans la libre expression de leur opinion lors des consultations et tout au long des processus de prise de décisions. (…) »
« 45. Les États parties devraient garantir l’accessibilité des personnes handicapées à toutes les installations et procédures ayant trait à la prise de décisions et aux consultations publiques. Ils devraient prendre les mesures voulues pour donner aux personnes handicapées, y compris aux personnes autistes, l’accès, dans des conditions d’égalité avec les autres, à l’environnement physique, y compris aux édifices, aux moyens de transport, à l’éducation, à l’information et aux communications dans leur propre langue, y compris aux nouvelles technologies et aux nouveaux systèmes informatiques, ainsi qu’aux sites Web des entités publiques, et aux autres installations et services ouverts ou fournis au public, en milieu rural comme en milieu urbain. Les États parties devraient veiller à ce que les processus de consultation soient accessibles − par exemple, prévoir à cette fin des services d’interprétation en langue de signes, des supports en braille et des supports en FALC − et devraient apporter l’appui, le financement et les aménagements appropriés et demandés, de façon à garantir la participation de représentants de toutes les personnes handicapées aux processus de consultation, tels que définis aux paragraphes 11, 12 et 50. »
« 46. Il devrait être mis à la disposition des organisations de personnes présentant des déficiences sensorielles et intellectuelles, y compris les organisations d’autoreprésentants et les organisations de personnes présentant des handicaps psychosociaux, des assistants de réunion et des accompagnants, des supports d’information en formats accessibles (langue simplifiée, FALC, systèmes de communication améliorés et alternatifs et pictogrammes), des services d’interprétation en langue des signes, des guide-interprètes pour personnes sourdes et aveugles et/ou le sous-titrage des séances lors des débats publics. (…)«
« 56. Les États parties devraient veiller à ce que la participation des organisations de personnes handicapées aux processus de suivi, par l’intermédiaire de cadres de suivi indépendants, repose sur des procédures claires, des calendriers appropriés et la diffusion préalable des informations utiles. Les mécanismes de suivi et d’évaluation devraient se pencher sur le niveau de participation des organisations de personnes handicapées à toutes les politiques et tous les programmes et garantir que la priorité est accordée aux avis exprimés par les personnes handicapées. Pour s’acquitter de leur responsabilité primordiale d’apporter les services requis, les États parties devraient s’efforcer d’établir des partenariats avec les organisations de personnes handicapées en vue de recueillir les contributions des utilisateurs des services eux-mêmes.«
–> En espérant vous offenser le moins possible, on ne peut s’empêcher ici de remarquer que les difficultés et obstacles (plutôt dantesques) dont votre institution honore nos efforts ne semblent qu’assez modérément « garantir que la priorité est accordée aux avis exprimés par les personnes handicapées« .
« 58. Dans la participation aux affaires publiques, la promotion du plaidoyer par les personnes handicapées elles-mêmes et l’autonomisation de ces personnes sont des composantes clefs ; cela impose le développement des compétences sur les plans technique, administratif et de la communication, et la facilitation de l’accès à l’information et aux outils ayant trait aux droits des personnes handicapées, aux textes de lois et à l’élaboration des politiques. »
« 77. Pour que les organisations de personnes handicapées soient en mesure de participer activement aux processus de consultation et de suivi de l’application de la Convention, il est essentiel que l’accessibilité (art. 9) aux procédures, mécanismes, informations et modes de communication, installations et bâtiments soit pour elles optimale et, notamment, qu’il soit procédé aux aménagements raisonnables voulus. Les États parties devraient élaborer, adopter et faire appliquer des normes internationales en matière d’accessibilité et le principe de la conception universelle, par exemple dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, afin de garantir que les organisations de personnes handicapées sont étroitement consultées et qu’elles sont activement associées aux affaires publiques «
« 84. L’accès à l’information (art. 21) est indispensable pour que les organisations de personnes handicapées soient associées au processus de suivi et pour qu’elles y participent pleinement et expriment librement leur opinion. Ces organisations doivent avoir communication de l’information dans des formats accessibles, y compris les formats électroniques, et au moyen des technologies adaptées à toutes les formes de handicap, ce dans les délais requis et sans frais supplémentaires. Sont en jeu les différentes langues des signes, le FALC, la langue simplifiée et le braille, la communication améliorée et alternative et tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication que choisissent les personnes handicapées pour leurs démarches officielles. Avant toute consultation et suffisamment à l’avance, toutes les informations pertinentes, y compris les données budgétaires précises, les statistiques et autres informations utiles pour se faire une opinion, devraient être mises à disposition. »
– Note 2 (pour les lecteurs et les lectrices hors de France) :
L’acronyme « CIDPH » utilisé (étrangement) en France désigne en fait la CDPH de l’ONU.
Nous avons signalé cette erreur à Madame la Secrétaire Générale du CIH (Comité Interministériel du Handicap) en juin 2022, elle nous a confirmé que nous avons raison et que c’est bien une erreur, et elle nous a promis de faire le nécessaire pour que cela soit rectifié partout.
Donc il n’est peut-être pas interdit d’imaginer que quelqu’un ait parlé (ou pas) de ce problème quelque part dans l’administration publique de la France, à un moment donné l’an dernier. Ou ait pensé qu’il faudrait en parler (ou pas), éventuellement.
– Note 3 : Soit dit en espérant vous offenser le moins possible encore une fois, il faut reconnaître que le rejet et le retour par la poste de notre dernière LRAR à votre adresse en octobre dernier ne fut pas une excellente manière d’illustrer les engagements internationaux pris par votre autorité administrative indépendante de rang constitutionnel, et qu’il fut – pour tout vous dire – vécu comme particulièrement cuisant et maltraitant.
(Dans le présent courriel – déjà assez consistant – nous ne parlerons pas d’autres viols de déontologie maltraitants bien plus graves émanant de votre organisme. Nous reviendrons évidemment plus en détail sur tous ces problèmes, afin d’en réduire les risques de nouvelles survenues. Peut-être que cela pourrait vous intéresser de savoir comment les autistes sont maltraités chez vous (à cause de l’absence d’accessibilité que nous ne cessons de vous demander en vain), et pardon de vous le dire.)
Dans l’espoir maintenu de recevoir enfin les informations relatives à certaines positions et à certains bienfaits de votre institution – dont nous avons besoin et auxquelles nous croyons avoir droit – nous vous prions de croire, Madame la Défenseure, à l’assurance de notre respectueuse considération.
—
Alliance Autiste
contact@allianceautiste.org
AllianceAutiste.org
ONG d’autistes pour la liberté et la défense des autistes, l’accessibilité et la Prise En Compte Correcte de l’Autisme Partout, la lutte contre les maltraitances socio-administratives, et l’application de la CDPH en France
enregistrée en France sous le numéro W691085867
