ONU-CDPH : Notre audition par le Comité CDPH

Projet {Rapport 2021}
« RAPPORT sur l’application de la CDPH en France« 

Rapport AA


Contexte  –  Extraits de notre Rapport  –  Notre Rapport  –  Notre audition (16/08)  – Audition de l’Etat (18-23/08)  –  Utilité  –  Article 1er  –  Recommandations finales CDPH

Notre déclaration orale du 16/08/2021

Le 16/08/2021, a eu lieu l’ouverture officielle de l’examen de la France par le ComitĂ© des Droits des Personnes HandicapĂ©es de l’ONU.
(Toutes ces réunions se sont tenues à distance, en visio-conférence).

Notre déclaration tentait de faire une synthèse de la situation, et de décrire le cadre général ou le « décor ».
Les déclarations des autres associations étaient plus factuelles et précises.
Les deux approches sont complĂ©mentaires, et de toute façon notre Rapport (intĂ©gral) donne beaucoup d’exemples prĂ©cis.


A la suite des organisations de la sociĂ©tĂ© civile (dont notre association), trois autres entitĂ©s ont Ă©tĂ© entendues (qui ont chacune Ă©tĂ© rappelĂ©es Ă  l’ordre par la PrĂ©sidente du CDPH parce qu’elles ne respectaient pas le temps maximum imparti) :
– La DĂ©fenseure des Droits (Claire HĂ©don) ;
– La CNCDH (Magali Lafourcade, mais – Ă  la surprise gĂ©nĂ©rale – ce n’est pas elle qui a parlĂ© mais Mme Ribes (de l’association gestionnaire APF France Handicap), se prĂ©sentant elle-mĂŞme comme reprĂ©sentante de cette association, ce qui est encore une nouvelle preuve du « mĂ©lange » permis par l’article 1er de la Loi 2005-102, et crĂ©ant ainsi un nouvel affront indĂ©cent sur lequel – avec d’autres associations choquĂ©es comme nous – nous comptons revenir) ;
– Le CGLPL (Dominique Simonnot).


Enfin, les membres du Comité (CDPH) ont posé quelques questions, auxquelles nous avons tenté de fournir des réponses le jour suivant, par écrit comme proposé (en français et en anglais), à lire ci-dessous.
Nous avons eu Ă©galement d’autres rĂ©unions privĂ©es avec les membres du ComitĂ©, en français ou en anglais, avant et après cette rĂ©union du 16/08, ce qui a grandement permis de clarifier certains points, et mĂŞme de dissiper l’incrĂ©dulitĂ© de certains membres face Ă  des violations aussi Ă©hontĂ©es dans un pays se prĂ©sentant comme prĂ©curseur en matière de droits humains.
Parmi divers sujets, nous avons fortement insistĂ© sur l’importance du « vice central » de l’article 1er de la Loi 2005-102 (qui permet aux associations gestionnaires et prestataires de se faire passer pour reprĂ©sentatives des personnes handicapĂ©es), ce qui a Ă©tĂ© fort bien compris par le ComitĂ© et en particulier par le Rapporteur, M. Ruskus, qui a expliquĂ© dès son discours d’ouverture du 18/08 (Ă  partir de 20’48 ») que cela reprĂ©sentait une « clĂ© de voĂ»te » des problèmes, comme nous l’exposions depuis des mois.

Note : Il y a quelques erreurs de rĂ©daction dans ces documents, car nous n’avons pas eu le temps de les relire pour les corriger, et le manque de temps continue en augmentant chaque jour, faute de l’aide humaine publique Ă  laquelle nous avons droit.

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Nous avons également proposé la liste de points importants suivante à une personne membre du Comité qui nous a suggéré de le faire, et elle en a repris un bon nombre dans ses questions à la Délégation étatique française :

1- Le problème central de l’article 1er de la loi 2005-102 qui s’oppose Ă  la reprĂ©sentativitĂ© des personnes handicapĂ©es car elle est dĂ©tournĂ©e par les associations qui gèrent des Ă©tablissements ou des services, ce qui explique la « protection » des centres de sĂ©grĂ©gation et de concentration, et la très faible politique d’inclusion.

2- L’absence de « Prise en Compte Correcte de l’Autisme Partout » (Ă  part un peu Ă  l’Ă©cole pour les enfants), c’est Ă  dire de l’application des notions de conception et d’accessibilitĂ© universelles dans le domaine particulier de l’autisme, ce que nous pouvons expliquer de manière concrète et probante.
Cette absence est un gros problème entraînant des souffrances pour les autistes dans le « milieu ordinaire ».

3- L’absence de services d’assistance adaptĂ©s Ă  l’autisme, facilement disponibles et accessibles Ă  distance, pour la communication et les relations sociales, pour l’aide socio-administrative, juridique et autre, et pour les situations d’urgence.

4- L’approche dĂ©fectologique et l’absence d’Ă©ducation Ă  l’autisme (d’abord pour les parents), alors qu’il faut comprendre les mĂ©canismes et les qualitĂ©s de l’autisme, et les besoins et les difficultĂ©s des autistes, pour Ă©viter les atteintes socio-gĂ©nĂ©rĂ©es mentales, sensorielles et autres qui entraĂ®nent la plupart des souffrances et des troubles.

5- L’institutionnalisation, dont la « pseudo-dĂ©sinstitutionnalisation » (scolarisation « hors les murs » mais retour au centre le soir, ou « habitat inclusif » mais ce sont des « micro-institutions »).

6- Les maltraitances :
– Ă  l’hĂ´pital (Ă  cause du pouvoir incontrĂ´lable des mĂ©decins et des juges) ;
– dans les « institutions » (Ă  cause de la solidaritĂ© du système) – voir reportage de Zone Interdite sur AutiLeaks .org).

7- L’absence de programme pour protĂ©ger le droit Ă  la vie :
– Ă  propos de la question du suicide des autistes (qui dĂ©coule de 2) ;
– Ă  propos de l’eugĂ©nisme concernant les personnes trisomiques (et les projets pour les autistes) alors qu’on peut Ă©valuer l’opinion globale de ces « catĂ©gories » de personnes, qui prĂ©fèrent ĂŞtre nĂ©es et prĂ©fèrent que ces catĂ©gories ne soient pas Ă©radiquĂ©es ;
– Ă  propos des meurtres par les parents (pour cause d’ignorance, de manque d’inclusion et d’assistance, et des souffrances Ă  l’hĂ´pital (cf. exemples reportage Zone Interdite).

8- L’absence de fourniture par le SEPH (ou par la « DISAND » (DĂ©lĂ©gation InterministĂ©rielle Autisme)) des explications et prĂ©cisions que nous leur demandons concernant les politiques publiques en matière d’autisme (pour les partager avec la communautĂ© et les familles sur notre site),
– et bien sĂ»r l’absence de participation et d’assistance pour notre association et les autres associations « authentiques »,
– et l’opacitĂ©, le mutisme, l’hypocrisie, la manipulation et le mĂ©pris gĂ©nĂ©ral de l’Etat, y-compris pour le CDPH (cf. la rĂ©ponse de l’Etat).


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