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Projet {Service-Public.fr}
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Voici nos échanges de courriels avec Service-Public.fr, effectués dans le but de savoir comment il est possible d’obtenir, de la part des autorités et services publics, les informations sur les politiques et mesures publiques ayant une influence sur la vie des personnes handicapées.
Pour les associations de personnes handicapées, c’est un droit détaillé par l’Observation Générale N°7 de la CDPH (en particulier dans le point 23).
Notes explicatives sur la forme
Il y a deux fils de conversations (avec apparemment deux départements différents) :
<Ref3745019> [asso][Formalités administratives]
20210102 Accès par les personnes handicapées autistes et leurs associations aux informations les concernant
(cliquez pour y accéder directement dans la présente page)
et
<Ref3886136> [asso][Associations spécifiques et fondations]
Mutisme administratif émanant du SEPH, du MSS, du PM et du DDD
(cliquez pour y accéder directement dans la présente page)
Ces échanges sont compliqués par deux choses :
- Le fait que le formulaire de demande de renseignements (sur le site) est limité à 800 caractères, ce qui a entraîné une conversation spécifique à ce sujet, qui a apporté une réponse plutôt satisfaisante (a priori) ;
- Le fait qu’avec Service-Public.fr, il faut toujours ré-expliquer plusieurs fois nos questions ou propos, en corrigeant (et re-corrigeant) les déformations faites par les interlocuteurs, qui ont tendance à reformuler ce qu’on leur dit pour le faire « tomber » dans une « case » standard.
(Ceci est dû au mode de fonctionnement mental « ordinaire », qui souffre de difficultés d’attention et qui assimile automatiquement une chose avec des choses qu’il connaît déjà, sans même réfléchir.)
Cependant, l’avantage avec Service-Public.fr, c’est qu’ils répondent toujours, alors que la plupart des ministères ou d’autres services publics répondent très rarement et avec des réponses « définitives » (généralement erronées), ce qui empêche les discussions nécessaires aux corrections (qui de toutes façons ne semblent pas les intéresser).
Les réponses de Service-Public.fr, même lorsqu’elles ne permettent pas d’apporter l’information exacte recherchée, permettent cependant de s’en rapprocher.
Et surtout, elles montrent qu’il est possible d’améliorer la « communication administrative », simplement avec un minimum de bonne volonté et d’attention supplémentaire.
<Ref3745019> [asso][Formalités administratives]
20210102 Accès par les personnes handicapées autistes et leurs associations aux informations les concernant
Date d’envoi du message : 01/02/2021
Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française
1/ Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer les mesures mises en
place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées
d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les
concernent, autant que de besoin, c’est à dire – notamment – d’obtenir des
réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne
semble apparaître dans les publications ou les sites Internet
gouvernementaux.
2/ Dans le cas où les mesures décrites dans la question 1
existeraient, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quels sont
(…….suite…….) (espace insuffisant pour écrire la suite de notre
texte – nous demandons des mesures pour obtenir l’espace nécessaire)
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Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous portez à service-public.fr. Vous avez écrit à la messagerie du site service-public.fr. L’équipe de Service-Public.fr vous aide à trouver une information générale répondant à votre demande. Si nécessaire, nous vous orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse. Nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande qui relève de la compétence du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées. Nous vous suggérons de contacter et d’interroger ses services à l’aide des coordonnées accessibles dans l’annuaire de service-public.fr :https://lannuaire.service- En regrettant de ne pouvoir vous apporter de réponse précise, Cordialement. M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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3 févr. 2021 15:07
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5 févr. 2021 08:05
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Bonjour,
En réponse à votre message en retour, s’agissant du premier point de votre message initial qui était de savoir quelles étaient « les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent, autant que de besoin, c’est à dire – notamment – d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet … », nous ne pouvons que réitérer les termes de notre réponse précédente, à savoir que nous vous invitons à contacter et à poser vos questions aux services du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr : https://lannuaire.service- Vous pouvez néanmoins poser votre ou vos questions de façon synthétique. Nous vous suggérons de faire part de cette dernière remarque sur le site gouvernement.fr : http://www.gouvernement.fr/ Cordialement, M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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14 févr. 2021 22:52
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La présente demande d’information (ici, à votre adresse) résulte de difficultés rencontrées dans nos tentatives pour recevoir, de la part de certaines entités gouvernementales, les informations qui nous sont dues selon la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies et ses Observations Générales.
Nous aimerions insister pour vous demander de NE PAS modifier nos questions (c’est à dire de ne pas les ré-écrire différemment dans vos réponses), car des réponses fournies à des questions différentes des nôtres (même légèrement) ne répondraient plus à celles-ci et créeraient d’interminables échanges de courriels visant à constamment rectifier en rappelant nos questions précises telles qu’énoncées.
Nous pouvons cependant fournir des éclaircissements si vous nous le demandez.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française, l’expression de nos salutations distinguées.
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18 févr. 2021 11:57
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Bonjour, En réponse à votre message en retour, nous vous suggérons d’interroger la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vus opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. Les modalités de saisine de la CADA vont sont décrites à partir de son site : https://www.cada.fr/ Vous trouverez l’ensemble de ses coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr https://lannuaire.service- Cordialement. M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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19 févr. 2021 23:55
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Nous ne parlons pas de « documents » mais « d’informations » (qui éventuellement peuvent ne figurer sur aucun document, tout en restant exigibles).
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22 févr. 2021 06:25
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Bonjour,
En réponse à votre message en retour, vous nous avez fait part, dans l’un de vos messages précédents, que le Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées (SEPH) n’avait pas répondu à vos différentes saisines et notamment à votre demande concernant les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent, et notamment d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet gouvernementaux. Sachez qu’en cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) mais elle peut aussi résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite). (https://www.service-public. Vous pourrez consulter les différentes voies de recours administratifs à partir de service public.fr :https://www.service-public. Au préalable, rien ne vous empêche d’interroger la CADA à partir de son formulaire de contact : https://www.cada.fr/ En effet, la CADA, comme vous pourrez le lire sur son site, (https://www.cada.fr/) « est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. … « En souhaitant que vos démarches aboutissent; Cordialement
M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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24 févr. 2021 16:03
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25 févr. 2021 04:53
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Bonjour,
Merci pour votre retour. Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au site service-public.fr et restons à votre disposition pour vos démarches ultérieures. Cordialement. M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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21 mars 2021 21:38
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Si cela ne correspond pas à nos demandes d’informations auprès de l’Administration française, alors cela veut dire que la CADA n’est pas concernée.
Nous vous redisons que les informations que nous demandons ne sont pas forcément déjà existantes ou publiées ou sur des documents.
Ceci n’empêche pas que nous avons droit aux informations nous concernant.
Comment faire donc, SVP ?
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23 mars 2021 10:18
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Bonjour,
En réponse à votre message en retour, nous revenons sur notre dernier message qui vous indiquait qu’en l’absence de réponse des différentes administrations que vous avez interrogées et notamment du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées (SEPH) qui n’avait jamais répondu à vos différentes saisines et plus particulièrement à votre demande concernant les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques qui les concernent et d’obtenir des réponses à ceux de leurs questionnements pour lesquels aucune réponse ne semble apparaître dans les publications ou les sites Internet gouvernementaux, vous pouvez effectuer un recours administratif.En effet, la décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite). Les différentes voies de recours administratifs vous sont décrites à partir de service public.fr : https://www.service-public.fr/ Cordialement, M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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24 mars 2021 15:49
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C’est compliqué… Où trouver l’assistance socio-administrative nécessaire pour faire ces démarches ?…
(La question de l’assistance socio-administrative en général pour les associations d’autistes fait justement partie des demandes d’informations qui sont ignorées par la SEPH.)
Normalement cela devrait être le SEPH mais il nous ignore depuis des années, donc comment faire ?
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24 mars 2021 18:27 |
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P.S.
Pour votre information, la CADA confirme qu’elle ne peut pas répondre à notre recherche (voir extrait plus bas).
(Toutes ces vaines tentatives confirment que nous avons besoin d’aide pour ces recherches.)
Monsieur, Madame,
J’ai pris connaissance de vos message qui ont retenu toute mon attention. Toutefois et comme indiqué dans les précédents courriels, j’ai le regret de vous faire savoir que votre demande, qui ne relève pas de sa compétence, ne saurait être satisfaite par la CADA. En effet le rôle de la CADA est (https://www.cada.fr/lacada/le-role-de-la-cada ), pour le public, d’intervenir à titre de recours lorsqu’elle est saisie par une personne à qui l’administration refuse de communiquer un document administratif existant. Elle est chargée, dans ce cas, d’émettre un avis sur le caractère communicable ou non des documents administratifs.
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30 mars 2021 03:55
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Bonjour,
En réponse à votre message en retour, pour vous conseiller juridiquement et vous aider dans vos démarches, nous vous invitons à consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions dont vous trouverez la liste sur la page suivante de service-public.fr : https://www.service-public. Cordialement, M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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1 avr. 2021 23:21
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Nous travaillons par écrit, ce qui exclut l’idée de recourir à des permanences téléphoniques (même en imaginant qu’elles seraient techniquement et humainement accessibles aux autistes).
Dans un tel cas, cela signifie que le conseil ainsi donné par votre service n’est pas adéquat, puisqu’il ne permet pas d’obtenir l’information recherchée.
Ce n’est pas à l’usager – de surcroît handicapé – de s’engager dans des chemins de croix pendant des années pour obtenir des informations en essayant de les « soutirer » auprès de services administratifs qui soit orientent ailleurs, soit ne répondent pas : cela n’est pas du « service », mais de l’exclusion : ailleurs, toujours ailleurs, encore ailleurs, c’est à dire nulle part.
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1 avr. 2021 23:28
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Merci.
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2 avr. 2021 10:07
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Bonjour,
En réponse à votre message en retour, nous vous rapelons que le rôle de l’équipe messagerie de Service-Public.fr est d’aider les usagers à trouver une information générale répondant à leur demande (par courriel), s’agissant de leurs droits et démarches. Si nécessaire, nous les orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse. En conséquence, nous ne pouvons que vous orienter et vous inviter à saisir les services concernés, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr, à savoir : – Mme la Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : https://lannuaire.service- – M. Le Ministre des Solidarités et de la Santé : https://lannuaire.service- Cordialement, M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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23 avr. 2021 16:16
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(Cette page comporte une faute à « Textes législtaifs ».)
Le terme « usager » est-il pour vous synonyme de « particulier », ou est-ce qu’au contraire il est utilisé en englobant toute personne ou entité qui « fait usage » des services publics ?
(A l’inverse, le fait de pouvoir communiquer avec vous par courriel est un « exemple à suivre », d’autant plus que vos réponses font preuve de patience et de sérieux malgré les difficultés. Et surtout, vous répondez, ce qui est évidemment une première condition indispensable pour obtenir des informations.)
Et est-ce que l’aide juridictionnelle est applicable pour les associations ? Dans la négative, comment faire alors ? Il semblerait que le recours à un avocat soit obligatoire pour les TA.
Comment obtenir les informations relatives à l’Administration française :
– quand on n’est pas « un usager » mais une association ?
– et/ou quand on a besoin d’une assistance propre au handicap ?
Qui peut nous aider ? Merci.
Cette page semble dépendre du SEPH. Mais si nous interrogeons celui-ci pour qu’il nous dise en quoi cette obligation est appliquée concrètement (avec des exemples réels et vérifiables), il ne nous répondra pas…
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26 avr. 2021 11:54
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Bonjour,
En réponse à votre message en retour, nous ne pouvons que réitérer les termes de nos messages précédents à savoir que nous ne pouvons que vous orienter et vous inviter à saisir les services concernés par votre demande, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire de service-public.fr, à savoir : – Mme la Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement : https://lannuaire.service- – M. Le Ministre des Solidarités et de la Santé : https://lannuaire.service- En l’absence de réponse écrite de la part de ces services, et lorsqu’il sera possible de le faire bien sûr (contexte de crise sanitaire), nous vous suggérons de demander et d’obtenir un RDV avec l’un de ces services, afin de soumettre oralement votre requête. Cordialement,M. J.
Equipe Messagerie
service-public.fr |
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29 avr. 2021 17:51
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Nous ne savons donc pas quoi en faire.
Nous ne savons pas quoi en faire, et nous sommes en droit d’obtenir ces informations sous la forme écrite, ce qui relève aussi de la simple décence.
2/ Dans le cas où les mesures décrites dans la question 1 existeraient, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quels sont
les recours (bien lire “les” recours, au pluriel, c’est à dire tous les recours légaux possibles) pour contraindre les autorités gouvernementales à nous fournir ces informations.
La présente demande d’information (ici, à votre adresse) résulte de difficultés rencontrées dans nos tentatives pour recevoir, de la part de certaines entités gouvernementales, les informations qui nous sont dues selon la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies et ses Observations Générales.
Nous aimerions insister pour vous demander de NE PAS modifier nos questions (c’est à dire de ne pas les ré-écrire différemment dans vos réponses), car des réponses fournies à des questions différentes des nôtres (même légèrement) ne répondraient plus à celles-ci et créeraient d’interminables échanges de courriels visant à constamment rectifier en rappelant nos questions précises telles qu’énoncées.
Nous pouvons cependant fournir des éclaircissements si vous nous le demandez.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française, l’expression de nos salutations distinguées. »
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29 avr. 2021 23:47
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Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française
Nous revenons vers vous à propos des problèmes d’accessibilité de votre formulaire de demande de renseignements administratifs en ligne.Vous nous avez expliqué :
“-S’agissant de votre deuxième point, notre formulaire de contact : https://www.service-public.fr/
Vous pouvez néanmoins poser votre ou vos questions de façon synthétique.
Nous vous suggérons de faire part de cette dernière remarque sur le site gouvernement.fr : http://www.gouvernement.fr/
Nous avons donc déposé un message sur la page de contact du Premier Ministre (qui, lui, ne comporte pas la limitation incriminée) ; cependant, puisque celui-ci ne nous répond jamais, nous vous adressons tout de même nos demandes d’informations et de précisions ci-dessous.
1/ Remarque : Description d’un exemple de difficultés
Concernant “Vous pouvez néanmoins poser votre ou vos questions de façon synthétique.” : non, nous n’avons pas cette faculté. La synthèse (et, souvent, l’amalgame) est peut-être facile pour des personnes non-autistes, mais pas pour des personnes autistes soucieuses des meilleurs efforts pour réduire les confusions ne manquant pas de naître lorsque les choses sont exprimées de manière résumée (ou, pire, lorsque le destinataire se croit en mesure de les résumer lui-même, ce qui les dénature très regrettablement).
2/ Demande d’informations relatives aux mesures palliatives à prévoir
Compte-tenu du fait que l’exiguïté de ce formulaire est de nature à pénaliser des demandes effectuées par les personnes ayant des difficultés ou des particularités dans la communication, ou des préoccupations telles qu’exposées ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir dans quelle mesure votre Direction envisagera (ou pas) de faire le nécessaire pour résoudre ce problème.
3/ Demande d’informations relatives à la consultation des personnes handicapées
Dans l’hypothèse où votre Direction accepterait ainsi de réaliser cette mesure d’accessibilité universelle (par ailleurs très facile), nous vous prions de nous indiquer si, pour ce faire, elle compte prendre l’avis des personnes handicapées et de leurs organisations (dont celle relevant du handicap “psychosocial”), ou si elle souhaite recourir à d’autres mesures ou mécanismes censés lui permettre de mieux se représenter les besoins et les difficultés en question (sachant que ce problème de limitation d’un champ de formulaire n’est qu’un exemple simple, dont le traitement permettra par ailleurs d’évaluer les difficultés étatiques françaises à mettre en oeuvre l’obligation d’accessibilité universelle).
4/ Demande relative aux autres informations utiles
Nous vous prions enfin de bien vouloir nous indiquer toute information d’ordre administratif relative à la prise en compte du handicap psychosocial et de l’autisme dans les sites Internet et dans la communication avec les services publics français (dont les autorités ministérielles).
Nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Responsable de l’Information Administrative française, l’expression de nos salutations distinguées.
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11 mai 2021 08:50
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Bonjour, Nous vous prions de nous excuser pour notre réponse tardive, en raison d’un grand nombre de messages reçu par notre service de messagerie. Concernant vos demandes :
2) il reste peut-être un relatif malentendu sur le périmètre du site service-public.fr. Le site service-public.fr « a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. » https://www.service-public.fr/ Cette mission s’effectue en se basant sur les textes officiels, légaux et réglementaires, auxquels sont ajoutés des éléments issus de la jurisprudence et des séances de questions-réponses au Parlement. Dès lors, nous ne pouvons que vous proposer des informations basées sur ce type d’informations. Votre question de départ, concernant « les mesures mises en place par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives aux politiques publiques », posée de manière générale, ne fait pas partie du périmètre d’information du site car il n’y est pas traité de politiques publiques, mais de droits et démarches administratives. Notre service messagerie n’a pas connaissance de ces mesures de manière globale. C’est la raison pour laquelle nous vous avions orienté vers le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées, qui est en charge de ces politiques publiques. Nous ne pouvons que vous proposer des liens d’informations (que vous avez peut-être déjà consulté) vers des pages de sites publics qui évoquent les politiques publiques de lutte contre le handicap : https://www.vie-publique.fr/ https://www.gouvernement.fr/ Nous comprenons, d’après vos messages précédents, que le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées ne répond pas à vos demandes. Toutefois, nous n’identifions pas d’autre interlocuteur susceptible de le faire. Nous ne pouvons que vous inviter à insister auprès de ses services, le cas échéant en les sollicitant sur des points plus précis (une politique publique particulière, par exemple). En regrettant de ne pouvoir vous apporter de réponse plus précise,
F. C.
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00:59 (il y a 14 heures)
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Ceci permet alors d’invoquer l’application de textes précis, qui ont une valeur supérieur à la loi française, c’est à dire la CDPH de l’ONU et en particulier son Observation Générale N°7 qui décrit de manière très détaillée à quel point l’Etat doit nous fournir les informations ayant une incidence sur les personnes handicapées.
C’est un droit.
Nous ne pouvons pas incriminer l’Etat français relativement à des carences sans l’avoir dûment (et exhaustivement…) interrogé au préalable.)
(C’est ce que fait votre collègue du secteur « justice », M. Gendre, et il serait peut-être utile de l’aviser.)
Si les services administratifs français peinent à fournir une information, ce sont eux qui doivent se remettre en question et faire le nécessaire, au lieu de pénaliser l’usager avec des consignes inapplicables.
Pourquoi ne pas nous proposer de commencer par remplir un formulaire pour obtenir le laisser-passer A38, aussi ?…
<Ref3886136> [asso][Associations spécifiques et fondations]
Mutisme administratif émanant du SEPH, du MSS, du PM et du DDD
Message :
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Date d’envoi du message : 09/05/2021
Code Postal : 75000
Bonjour, nous avons besoin des informations suffisantes et efficaces pour
obtenir de la part des entités SEPH, MSS, PM et DDD les informations,
précisions et explications que nous leur demandons par LRAR concernant les
politiques et mesures publiques ayant une incidence directe sur les
personnes handicapées, légitimement exigibles au vu notamment du 23 de
l’Observation Générale N°7 de la CDPH de l’ONU. Nous vous remercions de
nous indiquer comment procéder. IMPORTANT : puisque que le SEPH ne nous
répond jamais, il serait absurde de nous orienter vers celui-ci. Merci.
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mer. 12 mai 07:56
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Bonjour,
Merci pour votre message. Pouvez-vous nous préciser votre question ? De quelles administrations ou organismes s’agit-il ? Sachez que l’équipe de Service-Public.fr vous aide à trouver une information générale répondant à votre demande. Si nécessaire, nous vous orientons vers l’interlocuteur susceptible de compléter cette réponse. Cordialement, F. R.
Equipe messagerie
service-public.fr |
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12:26 (il y a 3 heures)
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obtenir de la part des entités SEPH, MSS, PM et DDD (voir plus bas) les informations,
précisions et explications que nous leur demandons par LRAR concernant les
politiques et mesures publiques ayant une incidence directe sur les
personnes handicapées, légitimement exigibles au vu notamment du 23 de
l’Observation Générale N°7 de la CDPH de l’ONU.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire savoir (de manière précise) ce qui semble empêcher de comprendre la demande.
– SEPH = Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées
– MSS = Ministère de la Santé et des affaires Sociales
– PM = Premier Ministre
– DDD (ou DdD) = Défenseur des Droits
Dans l’espoir d’une réponse informative et adaptée, nous vous prions d’agréer, Monsieur R., l’expression de nos salutations distinguées.
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