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DGCS
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
France
20210217 AA_Consultation_CDPH4.3_{MSS-DGCS} Rappel-demandes-informations-et-observation-générale-7-CDPH
Rappel de nos demandes d’informations – Observation générale N°7 de la CDPH
Pour rappel, l’Alliance Autiste est une association d’autistes pour la liberté et la défense des autistes et pour l’application de la CDPH en France.
Nous défendons les intérêts des personnes autistes car nous défendons effectivement les principes et l’application de la CDPH.
Le 17/02/2021
Madame la Directrice Générale de la Cohésion Sociale
En espérant que la présente ne puisse vous contrarier que le moins possible et ne soit pas interprétée autrement que comme un aimable et utile rappel, nous sommes désolés de devoir revenir vers vous à propos de nos trois lettres recommandées de demandes d’informations envoyées il y a deux mois, restées malheureusement sans réponse à ce jour.
Deux principales inquiétudes motivent le présent rappel :
- Nous craignons que les difficultés éprouvées par les organisations de personnes handicapées autistes, lors de leurs tentatives pour obtenir les informations auxquelles elles ont droit concernant les politiques publiques, ne soient susceptibles d’aggraver encore un peu plus une situation déjà jugée particulièrement préoccupante par le Comité des Droits des Personnes Handicapées lors de ses divers travaux cette année (auxquels nous collaborons) ;
- Au vu des réponses soit rares et évasives soit absentes de la part de l’un de vos services (soit dit sans vouloir offenser quiconque), nous nous demandons aussi dans quelle mesure votre Direction Générale a pu se tenir informée des diverses stipulations et Observations Générales de la CDPH, en particulier l’Observation Générale N°7 « sur la participation des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application ».
En espérant que l’expression de ces interrogations ne soit pas perçue comme irrespectueuse mais simplement comme concourant à la réalisation de l’objectif d’une vie meilleure, plus libre et plus équitable pour les personnes autistes, nous avons souhaité, pour vous faire gagner du temps, mentionner en annexe quelques extraits de cette Observation Générale relatifs au droit à l’information, qui d’ailleurs découle tout naturellement du droit à la consultation étroite et à la participation active.
Si vous les lisez, vous verrez certainement que nos demandes de renseignements sont parfaitement légitimes, prévues, et même encouragées (sans mentionner – afin de ne froisser personne – qu’elles correspondent à des obligations).
Le public concerné et nous-mêmes avons besoin de mieux connaître et de mieux comprendre certaines particularités parfois trop peu claires des politiques et de certains mécanismes susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la vie des personnes handicapées autistes.
C’est ce besoin naturel et compréhensible – qu’ont les usagers au sujet de ce qui est décidé et mis en œuvre pour eux – qui a été rappelé par les diverses obligations détaillées dans cette Observation Générale (entre autres).
Nous rappelons que ces demandes d’information prennent encore plus d’importance alors que cette année deux rapports sont en préparation par nos soins pour le Comité, mais aussi en raison du fait que nous publions toutes nos lettres et leurs réponses, ce qui permettra au public d’être dûment informé sur les sujets qui ne sont pas spontanément explicités par les pouvoirs publics français (par exemple en matière de désinstitutionnalisation, vu les enjeux et conflits y afférents).
Pour vous éviter d’avoir à rechercher nos lettres de demandes d’information susdites, nous vous en indiquons ci-dessous les liens Internet :
14/12/2020 – MSS-DGCS : Désinstitutionnalisation – Explications et questions
(20201214 AA_Logement_Désinstitutionnalisation_{MSS-DGCS} Désinstitutionnalisation – Explications et questions)
https://allianceautiste.org/2020/12/mss-dgcs-desinstitutionnalisation-explications-et-questions/
14/12/2020 – MSS-DGCS-BAEI : Demande de précisions concernant la consultation des organisations de personnes handicapées
(20201214 AA_OrgIntl_ONU-CDE_{MSS-DGCS-BAEI} Demande précisions consultation)
https://allianceautiste.org/2020/12/mss-dgcs-baei-demande-de-precisions-concernant-la-consultation-des-organisations-de-personnes-handicapees/
22/12/2020 – MSS-DGCS-BAEI : Questionnements à propos de vos réponses à la consultation sur la feuille de route de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées
(20201221 AA_ServPub_ARTIC_{MSS-DGCS-BAEI}_{Europe}_Questionnements consultation stratégie européenne handicap)
https://allianceautiste.org/2020/12/questionnements-consultation-strategie-europeenne-handicap/
(Si vous lisez la forme « non-numérique » de la présente, les liens imprimés n’ont évidemment pas d’effet mais vous trouverez ces lettres facilement en tapant « DGCS » dans la case de recherche sur le site Internet AllianceAutiste.org.)
En espérant que ces nouvelles précisions permettront de clarifier la nécessité et le droit d’obtenir ces informations, et ce de manière suffisante pour les obtenir effectivement (et en temps utile) de votre part ;
et en vous priant de nous pardonner si, malgré nos efforts pour ne fâcher personne, le style de notre lettre pourrait peut-être ne pas vous convenir au mieux,
nous vous prions de croire, Madame la Directrice Générale de la Cohésion Sociale, à l’assurance de notre respectueuse considération.
L’Alliance Autiste
« Aux personnes en situation de handicap,
je veux ici dire très solennellement
que la République sera toujours à leurs côtés
et qu’à chaque fois qu’il y a une difficulté, une impasse, une épreuve,
qu’ils n’ajoutent pas une forme de culpabilité à ce qu’ils vivent :
c’est la nôtre, de culpabilité, pas la leur.
Eux, ils ont à croire en leurs rêves.
Votre différence, ça n’est pas celle que nos regards
– trop habitués aux normes – croient voir :
votre différence, c’est votre potentiel. » [1]
Emmanuel MACRON
Conférence Nationale du Handicap
Palais de l’Elysée – 11/02/2020
[1] Extrait vidéo correspondant à cette déclaration (1″14″) : https://www.youtube.com/watch?v=DyVwd9_nock
ANNEXE
Extraits de l’Observation Générale N°7 de la CDPH
relatifs à l’obligation d’information
22 : “Les États parties devraient contacter, consulter et faire participer systématiquement
et ouvertement, de manière constructive et en temps voulu, les organisations de personnes
handicapées. Pour ce faire, il faut garantir l’accès à toute l’information pertinente,
y compris aux sites Web des organismes publics, dans des formats numériques accessibles
et en procédant aux aménagements raisonnables nécessaires, comme la mise à disposition
d’interprètes en langue des signes, de textes en langue facile à lire et à comprendre (FALC)
ou en braille et de moyens de communication tactile. Les consultations ouvertes permettent
aux personnes handicapées d’accéder à tous les espaces de prise de décisions publiques, sur
la base de l’égalité avec les autres, y compris les fonds nationaux et tous les organes
décisionnels publics utiles pour la mise en œuvre de la Convention et le suivi de son
application.”
23 : “Les autorités publiques devraient accorder la considération et la priorité voulues aux
opinions et aux vues des organisations de personnes handicapées lorsqu’elles portent sur
des questions directement liées aux personnes handicapées. Les autorités publiques qui
dirigent les processus décisionnels ont le devoir d’informer les organisations de personnes
handicapées de l’issue de ces processus, y compris d’exposer clairement, sous une forme
compréhensible, les conclusions, les considérations et le raisonnement qui sous-tendent les
décisions concernant la manière dont leurs opinions ont été prises en compte, en expliquant
pourquoi.“
40 : “La Convention et les stratégies d’application connexes devraient être traduites,
rendues accessibles et mises à la disposition des personnes qui représentent la grande
diversité des déficiences. Les États parties devraient donner aux personnes handicapées
l’accès à des informations qui leur permettent de comprendre et d’évaluer les questions en
jeu dans le processus de prise de décisions et leur fournir des informations utiles.“
43 : “Les États parties ont pour obligations de garantir la transparence des processus de
consultation et la communication, dans un format accessible, des informations appropriées,
et d’associer d’emblée les intéressés et de les faire participer tout au long desdits processus.
Les États parties doivent se garder de dissimuler des éléments d’information, et de
restreindre ou entraver les organisations de personnes handicapées dans la libre expression
de leur opinion lors des consultations et tout au long des processus de prise de décisions.
Sont ici incluses les organisations enregistrées mais aussi celles qui ne le sont pas,
conformément au droit à la liberté d’association, lequel doit être inscrit dans la loi et doit
entraîner protection, dans des conditions d’égalité, des associations qui ne sont pas
enregistrées.”
54 : “Les États parties devraient instaurer des procédures de consultations officielles et en
réglementer les modalités, notamment la planification des enquêtes, des réunions et des
autres dispositions, en établissant les calendriers voulus, en associant d’emblée les
organisations de personnes handicapées et en diffusant préalablement, en temps utile et
largement les informations pertinentes pour chaque consultation. Les États parties
devraient, en concertation avec les organisations de personnes handicapées, concevoir des
outils en ligne, accessibles, pour les consultations, ou prévoir d’autres modes de
consultation dans des formats numériques accessibles. Pour garantir que personne n’est
laissé pour compte dans les processus de consultation, les États parties devraient désigner
des personnes qui seraient chargées de suivre la participation, de signaler les groupes qui
sont sous-représentés et de veiller à ce que les exigences en matière d’accessibilité et
d’aménagements raisonnables soient satisfaites. De même, ils devraient garantir que les
organisations de personnes handicapées qui représentent de tels groupes sont associées et
consultées, y compris en fournissant l’information sur les exigences en matière
d’aménagements raisonnables et d’accessibilité.”
58 : “Dans la participation aux affaires publiques, la promotion du plaidoyer par les
personnes handicapées elles-mêmes et l’autonomisation de ces personnes sont des
composantes clefs ; cela impose le développement des compétences sur les plans technique,
administratif et de la communication, et la facilitation de l’accès à l’information et aux
outils ayant trait aux droits des personnes handicapées, aux textes de lois et à l’élaboration
des politiques.”
84 : “L’accès à l’information (art. 21) est indispensable pour que les organisations de
personnes handicapées soient associées au processus de suivi et pour qu’elles y participent
pleinement et expriment librement leur opinion. Ces organisations doivent avoir
communication de l’information dans des formats accessibles, y compris les formats
électroniques, et au moyen des technologies adaptées à toutes les formes de handicap, ce
dans les délais requis et sans frais supplémentaires. Sont en jeu les différentes langues des
signes, le FALC, la langue simplifiée et le braille, la communication améliorée et
alternative et tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication que
choisissent les personnes handicapées pour leurs démarches officielles. Avant toute
consultation et suffisamment à l’avance, toutes les informations pertinentes, y compris les
données budgétaires précises, les statistiques et autres informations utiles pour se faire une
opinion, devraient être mises à disposition.”
94.m : “(…) Veiller à l’apport d’aménagements raisonnables et à l’accessibilité de toutes
les personnes handicapées, y compris celles qui sont isolées en institution ou en hôpital
psychiatrique et les personnes autistes, à l’intégralité des installations, des supports
d’information, des salles de réunion, des appels à communications, des procédures et de
toute forme ou support d’information et de communication ayant trait à la prise de
décisions, et aux consultations publiques et au suivi y afférent.”
94.o : “(…) Mener les consultations et exécuter les procédures de façon ouverte et
transparente et sous des formes compréhensibles, en incluant toutes les organisations de
personnes handicapées.
94.s : “(…) Garantir la participation, la représentation et l’accès facile des personnes
handicapées aux points de contact à tous les échelons des pouvoirs publics et aux
mécanismes de coordination, ainsi que leur coopération et leur représentation au sein des
cadres de suivi indépendants.”
94.u : “(…) Arrêter, en étroite concertation avec les organisations de personnes
handicapées, des indicateurs vérifiables pour la mesure du bon niveau de participation, des
délais concrets et les responsabilités eu égard à la mise en œuvre et au suivi. Cette
participation peut être mesurée, par exemple, à l’aune de la portée de la participation des
intéressés au regard des propositions de modification de textes de loi, ou en communiquant
le nombre de représentants desdites organisations qui ont été associés au processus de prise
de décisions.”
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