Audition au Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU en juin 2015, et résultats

Ce 8 juin 2015, nous avons participé, avec d’autres organisations françaises, à la 71ème pré-session du Comité des Droits de l’Enfant à Genève, concernant la France.

Cette intervention s’inscrit dans la suite de la soumission de notre rapport alternatif.

Nous vous invitons à lire notre petit discours introductif.

Nous étions accompagnés par Maître Sophie Janois, qui nous a bien aidés, et qui a pu répondre avec compétence aux questions du Comité.

Lors de cette conférence, nous avons également pu échanger de manière constructive avec Madame Langloys (Autisme France) en faisant passer l’intérêt général des autistes au-dessus d’éventuelles discordes.

Cette réunion étant confidentielle, nous pouvons difficilement en dire plus, mis à part le fait que cela s’est bien passé.

Suite du processus (détaillé dans ce lien)

Dans environ 2 semaines, le Comité des droits de l’enfant enverra, sur la base de la pre-session et des rapports alternatifs, une Liste de points (liste publique) au gouvernement, qui aura 2 mois pour y répondre.
Les ONG peuvent de leur côté préparer de brèves observations sur la Liste de points et les soumettre au Comité au moment où celui-ci reçoit les réponses de l’Etat.
Environ 2 mois après les réponses du gouvernement se tiendra la session plénière, (publique et filmée en direct) où seront auditionnés plusieurs membres du gouvernement.
Suite à cela, le Comité publie des observations et recommandations au gouvernement sur la mise en application de la convention des droits de l’enfant.
cycle

 

Les pouvoirs publics français vont devoir comprendre que nous sommes déterminés et persévérants, et que le plus tôt sera le mieux pour eux pour se remettre en question, dans la voie de la concertation et de l’application des lois et conventions de manière non biaisée.

Merci beaucoup pour votre soutien, tout particulièrement pour les personnes qui nous ont aidé financièrement pour les frais de déplacement, ce qui a été vraiment utile et appréciable.

Pour l’Alliance Autiste,
Eric LUCAS

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Suite à notre intervention (avec d’autres ONG françaises), le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a publié sa liste de questions à la France.
Celle-ci montre que le Comité a bien compris le problème, n’est pas dupe, et le prend au sérieux.
Ceci est expliqué dans un article sur le blog de Magali Pignard (en charge de ce dossier à l’Alliance Autiste), disponible également ci-dessous :

L’ONU demande des comptes à la France sur la situation des enfants handicapés : Timothée nommément cité.

En prévision de sa prochaine session (janvier 2016), le Comité des droits de l’enfant de l’ONU sollicite la France en l’invitant à répondre publiquement à sa Liste de points, qui constitue une série de questions précises relativement aux droits des enfants. Ce questionnement porte sur les mesures mises en place,  sur les moyens mis en œuvre pour remédier à des états de faits problématiques, etc.

La sollicitation relève successivement les points sensibles, touchant aux discriminations, aux violences et harcèlements, à l’adaptation des accompagnements, au droit à l’information, aux inégalités, etc. Elle distingue ainsi diverses catégories d’enfants susceptibles d’être concernés par ces différents points.

entree-ONU

Concernant les enfants atteints de troubles autistiques, on sera particulièrement attentif aux questions 6, 9, 10, 12, et 13 :

Question 6[1] : violences en institutions et traitements dégradants (packing, etc) ;

Question 9[2] : politique de désinstitutionalisation. Il est fait ici référence nommément à la situation de Timothée D., dont le cas avait fait l’objet d’une interpellation par la Rapporteuse spéciale sur les droits des handicapés à la fin de l’année 2014, sans réponse satisfaisante de la part du gouvernement français. La question du retrait de la garde des enfants pour « avoir exigé leur inclusion scolaire et refusé des traitements inadaptés en institution » est ici posée. Timothée apparaît donc ici comme le cas emblématique de ce type de maltraitance. On rappellera que la garde de Timothée a récemment été ôtée, par une pirouette juridique, à sa mère pour un placement chez son père, dans le but que ce dernier l’envoie en IME, ce qui a eu lieu. Cette décision fait suite précisément à l’exigence réitérée de sa mère qu’il reste inclus en collège ordinaire, et à son refus d’orientation en IME. Timothée D. est le seul enfant nommément évoqué dans ce rapport.

Question 10 : il s’agit ici du droit de chaque enfant à être informé, et à exprimer son opinion, et des mesures « prises pour s’assurer de la continuité des repères éducatifs et relationnels de l’enfant ». Concernant Timothée, la juge des enfants responsable de son placement a précisément invoqué une prétendue « déstabilisation » de Timothée à rester dans sa famille, et la responsabilité de sa mère dans sa déscolarisation (comprendre dans le refus de voir son fils aller en IME). On sera attentif à la réponse de la France sur ce point.

Question 12[3] : dépistage précoce des troubles autistiques et accompagnement  adapté. Compétences des professionnels dans le milieu scolaire ordinaire : ici encore il faudra être attentif à la réponse, sachant ce qu’il en est couramment sur le terrain. Soutien et formation des parents, avis des enfants et des familles respectés.

Question 13[4] : demande d’éclairement sur la « traduction pratique de “l’éducation inclusive“ ». En effet, les textes de lois ne sont rien s’ils ne sont pas suivis d’effets concrets. Il est question ici de l’exclusion des classes ordinaires au profit des CLIS, ULIS, mais aussi d’exclusion totale.

La réponse de de la France à l’intervention de la Rapporteuse spéciale citée plus haut était pour le moins surprenante, lorsqu’elle soulignait entre autre que les sommes engagées par le 3ème plan autisme était entièrement consacrées à la création de places en institutions spécialisées.

Qu’en sera-t-il cette fois ?

[1] Veuillez fournir des informations sur les poursuites pénales engagées contre les personnes responsables de traitements inhumains et dégradants infligés à des enfants en situation de handicap dans des institutions spécialisées et sur les condamnations prononcées. Veuillez également préciser les mesures prises pour que de tels faits ne se reproduisent plus à l’avenir et pour contrôler de manière effective et régulière ces institutions. Veuillez enfin indiquer les mesures prises pour mettre un terme de manière urgente aux traitements infligés aux enfants avec troubles du spectre autistique tels que le packing, la flaque thérapeutique ou encore leur sur-médication

[2] Veuillez indiquer si l’Etat partie s’est engagé dans une politique de désinstitutionalisation et, dans l’affirmative à quelle échéance. Veuillez également indiquer la suite donnée aux préoccupations exprimées par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées concernant l’institutionnalisation deTimothée D. et les mesures prises pour prévenir cette institutionnalisation. Veuillez également commenter l’information selon laquelle de nombreux autres parents se seraient vus retirer la garde de leur enfant pour avoir exigé leur inclusion scolaire et refuser des traitements inadaptés en institution.

[3] Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les injonctions du Conseil de l’Europe et du Comité européen des droits sociaux, pour que les enfants avec troubles du spectre autiste bénéficient, d’un dépistage et d’une intervention précoce éducative et comportementale auprès de professionnels formés aux méthodes préconisées par la Haute Autorité de Santé depuis 2012. Veuillez notamment indiquer les mesures prises pour proscrire les accompagnements inadaptés et non scientifiquement validés; renforcer les capacités et compétences des professionnels, en particulier dans le milieu scolaire ordinaire; mettre en place des programmes de soutien et de formation pour les parents et s’assurer que l’avis des enfants et des familles est entendu et respecté

[4] Veuillez expliquer la traduction pratique de « l’éducation inclusive» selon la loi No. 2013-595 du 8 juillet 2013 et les résultats concrets de la mise en œuvre de cette loi par rapport aux enfants exclus des classes ordinaires, déscolarisées, ou placés en dispositifs spécialisés tels que les Classes pour l’inclusion scolaire et les Unités pédagogiques d’intégration. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures en place ou envisagées pour remédier à l’exclusion totale ou partielle des enfants handicapés, des gens de voyage, ou des enfants migrants des écoles ordinaires, des activités pédagogiques et des services périscolaires, ainsi que des loisirs.

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