Quelques précisions sur la Délégation Interministérielle et le Conseil National concernant l’autisme

Le 03/12/2019, nous avons interrogé cette Délégation par courriel, et nous avons reçu la réponse ci-dessous.

Ceci nous permet de mieux nous organiser et d’avoir une idée plus claire, par exemple pour éviter certaines confusions (par exemple au sujet du Comité (ou Conseil) National de l’Autisme, qui n’existe plus).

Nous avons décidé de retenir la formulation “Délégation Interministérielle à la Stratégie Autisme et Neuro-Développement”, que nous abrégeons en “DISAND”.


COMPAGNON Claire

mer. 4 déc. 07:43 (il y a 2 jours)

   

À Alliance Autiste

Bonjour

Je vous prie de trouver ci jointes les informations demandées  et les textes reglementaires qui les précisent : Toutes ces informations sont publiques sur le site de Legifrance.

  • Voici le décret instituant un délégué interministériel et dans son article 3, le Conseil national ;
  • Effectivement le Comité National Autisme a été supprimé et il est remplacé par le Conseil national ;
  • Il n’y a pas d’acronyme officiel.

 

JORF n°0097 du 26 avril 2018

Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement

NOR: PRMX1811446D

Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Objet : création d’un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret institue un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, placé auprès de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il précise les missions relevant de sa compétence.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète : 

Article 1

Il est institué un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. Il est placé sous l’autorité du ministre chargé des personnes handicapées. 

Article 2

Le délégué interministériel est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. A cette fin, il a pour mission de :

1° Assurer le suivi de la mise en œuvre, au niveau interministériel, de la stratégie nationale et de sa prise en compte dans les politiques ministérielles associées ;

2° Garantir le recours régulier à l’expertise et l’expérience des usagers, des professionnels et des scientifiques ;

3° Coordonner le déploiement territorial de la stratégie ;

4° Coordonner, en mobilisant les parties prenantes à la stratégie nationale, la communication répondant aux besoins de sensibilisation, d’information et de formation ;

5° Proposer les évolutions nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale.

Il agit en liaison avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap.

Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du handicap. Il en informe les autres ministres concernés. 

Article 3

Un conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.

Il a une mission d’étude et d’expertise dans le domaine de l’action du délégué interministériel.

Il se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l’ordre du jour.

Sa composition, qui comprend des représentants d’associations d’usagers et des familles, des professionnels, des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des scientifiques et des personnalités qualifiées, est fixée par arrêté du ministre chargé du handicap. 

Article 4

Pour l’exercice de ses missions, le délégué interministériel sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l’éducation nationale, du logement, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, de l’agriculture, de la culture, des sports, des outre-mer, du budget, les corps d’inspection, le conseil national consultatif des personnes handicapées, ainsi que les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à disposition par les ministères. 

Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la ministre des outre-mer, la ministre des sports et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 25 avril 2018. 

Par le Premier ministre : 

Edouard Philippe 

La garde des sceaux, ministre de la justice, 

Nicole Belloubet 

Le ministre de la cohésion des territoires, 

Jacques Mézard 

La ministre des solidarités et de la santé, 

Agnès Buzyn 

La ministre de la culture, 

Françoise Nyssen 

La ministre du travail, 

Muriel Pénicaud 

Le ministre de l’éducation nationale, 

Jean-Michel Blanquer 

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, 

Stéphane Travert 

Le ministre de l’action et des comptes publics, 

Gérald Darmanin 

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 

Frédérique Vidal 

La ministre des outre-mer, 

Annick Girardin 

La ministre des sports, 

Laura Flessel 

La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, 

Sophie Cluzel

 

voici l’arrêté paru au Journal officiel portant nomination de la Déléguée interministérielle :  

–        JORF n°0099 du 28 avril 2018 : Décret du 27 avril 2018 portant nomination de la déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement – Mme COMPAGNON (Claire)        

–        NOR: PRMX1811886D

–        Le Président de la République,

–        Sur le rapport du Premier ministre et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

–        Vu la constitution, notamment son article 13 ;

–        Vu le décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement ;

–        Le conseil des ministres entendu,

–        Décrète : 

–        Article 1  

–        Mme Claire COMPAGNON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. 

–        Article 2  

–        Le Premier ministre et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

–        Fait le 27 avril 2018.  

–        Emmanuel Macron 

–        Par le Président de la République : 

 

Ensuite l’arrete instituant le Conseil national

–        JORF n°0166 du 21 juillet 2018 : Arrêté du 20 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement

Bien cordialement

cid:image001.png@01D41DEF.C132FB00

Claire Compagnon

Déléguée interministérielle

14 avenue Duquesne

75007 PARIS

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