Observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU (examen de la France, janvier 2016)

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a rendu le 4 février ses  observations finales sur la mise en oeuvre par la France de la Convention des droits de l’enfant, dans le cadre du 5ème rapport périodique de la France.

Pour mémoire, l’Alliance Autiste et Autisme France avaient soumis un rapport alternatif au Comité concernant l’autisme.

Le Comité n’a pas été dupe des réponses technocratiques de la France lors son audition  les 13 et 14 janvier, et il tire aujourd’hui la sonnette d’alarme : il y a une violation généralisée des droits des enfants handicapés à l’éducation, à la scolarisation sans ségrégation, à la participation à la collectivité, à recevoir des accompagnements suffisants et adaptés à leurs spécificités dans tous leurs lieux de vie, à ne pas subir d’actes maltraitants, à ne pas être discriminés….

Détail des observations / recommandations concernant le handicap (disponibles pour le moment uniquement en anglais – voici la traduction française) :

40. Le Comité est préoccupé par les cas de maltraitance des enfants handicapés dans les institutions et par le contrôle indépendant insuffisant de ces institutions. Il est particulièrement soucieux du fait que dans certains cas, le personnel dénonçant les mauvais traitements aurait été accusé de diffamation et condamné, tandis que les auteurs sont rarement traduits en justice, en dépit de vidéos enregistrées faisant office de preuves. Le Comité est en outre alarmé d’entendre que la technique du « packing » (enveloppement de l’enfant dans des draps humides et froids), qui est un acte de maltraitance, n’a pas été interdite par la loi et serait encore pratiquée sur certains enfants atteints de troubles du spectre autistique.

41. Le Comité invite instamment l’État partie à accroître les initiatives visant à comprendre, prévenir et lutter contre les causes profondes de mauvais traitement des enfants dans les institutions, ainsi qu’à :

(A) mettre en place des mécanismes de contrôle permettant de procéder à des inspections indépendantes, régulières et efficaces des institutions ;

(B) enquêter rapidement et de manière poussée sur toute allégation de maltraitance, traduire les coupables en justice et fournir des soins, un rétablissement, une aide à la réinsertion et une indemnisation aux victimes

(C) créer des systèmes et services de signalement accessibles et adaptés aux enfants, y compris des canaux confidentiels pour dénoncer les cas de maltraitance et de protection contre les représailles, en particulier pour les enfants, leurs familles et les professionnels ;

(D) interdire, sur le plan légal, la pratique du « packing » sur les enfants et toute autre pratique assimilable à de la maltraitance.

57. Le Comité reconnaît les efforts déployés par l’État partie en vue de renforcer l’inclusion des enfants handicapés. Toutefois, le Comité est préoccupé par la mise en œuvre lente et inégale des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 et n° 2013-595 du 8 juillet 2013 en ce qui concerne l’éducation inclusive pour tous les enfants, et constate avec inquiétude que l’évolution visant à ce que les enfants handicapés fréquentent les écoles ordinaires plutôt que des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux est lente, avec une situation plus grave encore dans les départements et territoires d’outre-mer. Le Comité voit également d’un œil soucieux le fait que la loi prévoie un système d’unités spécialisées au sein des écoles ordinaires pour les enfants dès l’âge de trois ans ; le fait que certains enfants handicapés soient institutionnalisés, certains encore dans des écoles séparées, et d’autres doivent quitter l’école en raison d’un manque d’aménagements et de soutien.

Le Comité est également préoccupé par les faits suivants :

(A) La persistance de la discrimination contre les enfants handicapés, en particulier contre les enfants souffrant de handicaps multiples dans leur accès à l’éducation, en matière d’égalité avec leurs pairs, y compris durant les loisirs, les activités extrascolaires, dans les établissements scolaires et la formation professionnelle ;

(B) Les familles sont confrontées à des obstacles de taille pour obtenir et conserver le soutien nécessaire qu’elles sont en droit de recevoir, y compris un nombre suffisant d’heures de soutien scolaire ;

(C) Le personnel scolaire n’est pas suffisamment formé et soutenu, il y a un nombre insuffisant d’assistants spécialisés et qualifiés, et les programmes scolaires, l’enseignement et le matériel d’évaluation sont rarement accessibles et adaptés, de même que les salles de classe.

58. Rappelant son Observation générale n° 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l’État partie d’adopter dans les faits une approche fondée sur les droits humains en matière de handicap, sans délai, de reconnaître le droit de tous les enfants à l’éducation inclusive et de faire en sorte que l’éducation inclusive soit prioritaire sur le placement des enfants dans des institutions spécialisées et des classes séparées à tous les niveaux.

Le Comité recommande en particulier à l’État partie de :

(A) organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et développer un système efficace de diagnostic précoce afin de faciliter la conception de stratégies et de programmes appropriés pour les enfants handicapés ;

(B) adopter des mesures pour faciliter et assurer l’accès à un soutien approprié ;

(C) former tous les enseignants et les professionnels de l’éducation sur l’éducation inclusive et la fourniture de soutien individuel, d’environnements inclusifs et accessibles, en accordant l’attention nécessaire à la diversité spécifique à chaque enfant;

(D) assurer une allocation de ressources suffisantes pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés, afin qu’ils soient pris en charge avec le meilleur dispositif possible pour répondre à leurs besoins et à leurs situations ;

(E) entreprendre des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés contre les enfants handicapés.

Les enfants autistes

59. Le Comité estime préoccupant qu’en dépit de trois Plans Autisme successifs, les enfants autistes continuent à faire l’objet de violations généralisées de leurs droits. Le Comité est particulièrement interpellé par le fait que la majorité des enfants atteints d’autisme n’a pas accès à l’éducation dans les écoles ordinaires ou reçoit une éducation limitée à temps partiel sans un personnel spécialement formé pour aider à leur inclusion.

Le Comité est également préoccupé par ce qui suit :

(A) La mise en œuvre des recommandations de la Haute autorité de santé de 2012 n’est pas obligatoire et les enfants autistes se voient encore proposer des thérapies psychanalytiques inefficaces, une surmédication, et le placement dans des hôpitaux et institutions psychiatriques, y compris en Belgique;

(B) Les professionnels formés aux thérapies et aux programmes de développement et d’éducation reconnus à l’international sont rares et ne sont pas couverts par le système d’assurance maladie ;

(C) Certains parents qui s’opposent à l’institutionnalisation de leurs enfants sont intimidés, menacés, et, dans certains cas, perdent la garde de leurs enfants, qui sont institutionnalisés de force ou font l’objet d’un placement administratif.

60. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures immédiates pour assurer que les droits des enfants autistes, en particulier leur droit à l’éducation inclusive, soient respectés, que les recommandations de la Haute autorité de santé de 2012 soient juridiquement contraignantes pour les professionnels qui travaillent avec des enfants autistes, et que seules les thérapies et les programmes éducatifs qui sont conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé soient autorisés et remboursés.

L’État partie devrait également veiller à ce que les enfants autistes ne soient pas soumis à l’institutionnalisation forcée ou au placement administratif et à ce que les parents ne soient plus soumis à des représailles lorsqu’ils refusent l’institutionnalisation de leurs enfants.

Audition de la France par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, les 13 et 14 janvier 2016 : nos observations

Les 13 et 14 janvier 2016, nous avons assisté à l’audition du gouvernement français par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, à Genève.

Pour rappel :

  • Le 25 février 2015, l’Alliance Autiste avait présenté son « rapport alternatif » (ou « contre-rapport ») au Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, à Genève.
  • Le 8 juin 2015, nous avions participé à la pré-session d’examen de la France, devant les membres du Comité.
    D’autres organisations défendant les enfants en avaient fait autant (notamment Autisme France).
  • Les membres du Comité avaient apprécié nos contributions, qui leur ont été manifestement utiles pour préparer leur « liste de points » (questions écrites), finalisée le 23/07/2015, et préalable à l’audition de janvier 2016. (visible également ici si le lien ne fonctionne pas)
  • Le 15 octobre 2015, la France avait rendu ses réponses écrites, qui selon nous brillent par leur absence de pertinence : en ce qui concerne l’autisme, il n’y a quasiment aucune réponse correspondant aux questions, et, souvent, pas de réponse du tout.
  • Le 15 décembre 2015, nous avons envoyé au Comité nos observations (et préconisations) par rapport à cette réponse de la France, afin d’apporter des éléments utiles et parfois nouveaux.

    Nos observations étaient confidentielles avant l’audition ; nous les publions aujourd’hui 18 janvier 2016.
    Notes :
    – Nos observations ont également été traduites traduites en anglais (merci aux traducteurs bénévoles) ;
    – Certaines parties de nos observations s’appuient sur une analyse plus « pointue » faite par un membre de l’AA à titre personnel (et donc non envoyée au Comité) ;
    – Il se peut que ces textes soient par endroits dans un style plus ou moins « énervé », car il ont été rédigés alors que nous étions exposés aux atteintes morales et mentales nées de la violence des rebondissements de l’affaire Timothée (mère emprisonnée, beau-père emprisonné, Timothée (et sa soeur) à nouveau malmenés par la France (même en étant réfugiés dans un autre pays), etc.).
    Toute cette absurdité et ces souffrances injustes ne permettent pas de travailler dans un climat serein : indépendamment de l’irritation difficile à cacher dans le texte, nous maintenons complètement le fond de nos observations et analyses.

Concernant cette audition des 13 et 14 janvier 2016, voici :

Nous allons avoir besoin de temps pour réfléchir aux moyens de maximiser l’utilité de tout ceci pour défendre et aider les enfants autistes en France, notamment en suivant attentivement l’application des promesses de la France.

Nous trouvons très regrettable qu’alors que le gouvernement français avait été mis en défaut de manière « cuisante » lors du dernier examen, cinq ans plus tard il en soit encore à énoncer des « mesures prévues ».
Nous en sommes au 3ème « plan autisme », mais les avancées semblent infinitésimales.
Juste pour pouvoir dire « ce n’est pas vrai que rien n’est fait » ?…

L’Alliance Autiste
18 janvier 2016

 

Notre présentation à l’ONU sur la discrimination des femmes autistes

Vendredi, à l’ONU,  j’ai eu l’honneur de participer, en tant que membre de l’Alliance Autiste, à une présentation de qualité sur la discrimination et stigmatisation des femmes autistes.

CEDAW logo

Cette présentation se déroulait dans le cadre de la 62ème session du CEDAW (convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), un organe de l’ONU.

Pour parler de ce sujet méconnu et douloureux nous étions 4 femmes, motivées et en excellente synergie. Il y avait, en plus de moi :

– Dr Catriona Anne Stewart, écossaise, professeure au Scottish Women’s Autism Network (SWAN),

– Monique Blakemore, australienne, instigatrice de l’événement, de Autism Women Matter and Autism Asperger Advocacy Australia (A4),

– Alexa Pohl, américaine, doctorante sur l’autisme et la maternité à l’université de Cambridge (Autism Research Center) en Angleterre.

Voici notre texte, en français (que j’ai dit en anglais).

Et j’ai été très surprise que finalement on ait toutes rapporté les mêmes difficultés, avec des chiffres à l’appui concernant la Grande Bretagne : placements abusifs car mères suspectées du syndrome de Münchhausen, mères cachant leur autisme, manque d’accès au diagnostic, de professionnels formés..

Je n’imaginais pas que la situation française concernant les placements abusifs pouvait être pire en Angleterre.

Les membres du comité du CEDAW ont été choquées : elles découvraient l’ampleur du désastre. Hyper réactives, elles ont posé beaucoup de questions et sont parties en étant frustrées que nous ne puissions pas en parler plus longuement. Mais la graine est semée…

Quant à moi j’ai été très agréablement surprise par l’ambiance qui régnait entre toutes ces femmes de cultures et religions différentes, si spontanées et bienveillantes ! C’était absolument  génial de voir cela…

Pour l’Alliance Autiste, et en tant que mère autiste d’un enfant autiste, Magali PIGNARD

Timothée, autiste, victime de l’acharnement institutionnel

Etat des lieux (au 21/02/2015)

Timothée à bientôt 16 ans. Il vit avec sa mère, son beau-père et sa sœur.

Depuis qu’il est né, sa mère a tout fait pour qu’il progresse dans l’autonomie au quotidien, dans la communication (elle lui a appris à parler), la socialisation. Elle s’est formée aux pratiques recommandées par la Haute autorité de santé. Son objectif est que Timothée puisse vivre en société et soit le plus autonome possible (avec un projet professionnel). Pour cela elle s’est battue pour qu’il soit scolarisé en milieu ordinaire, ce qui a favorisé sa socialisation et ses apprentissages scolaires.

Timothée revient de loin : il a un autisme plutôt sévère à la base, doublé de la maladie de Lyme, mais aujourd’hui c’est un adolescent très autonome, sportif, souriant et détendu. Il joue du piano, fait du vélo avec son beau-père, aide à faire à manger, fait un peu de bricolage…

Le père, lui, s’occupe de Timothée un WE sur deux,  le mercredi soir et la moitié des vacances scolaires, sauf les grandes vacances.

Éducateur spécialisé à l’Aide Sociale à l’Enfance, sa volonté concernant son fils a toujours été l’institution. À noter que si son fils était en institution, il n’aurait plus de pension alimentaire à payer à la mère, puisque Timothée serait pris en charge par l’Etat. De plus, il le prendrait moins souvent, car l’institution le prendrait une partie des vacances scolaires.

La juge des enfants intervient suite au signalement du principal du collège aux services sociaux, après la soi-disant agression de Timothée envers son AVS le dernier jour d’école l’année dernière.

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