Observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU (examen de la France, janvier 2016)

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a rendu le 4 février ses  observations finales sur la mise en oeuvre par la France de la Convention des droits de l’enfant, dans le cadre du 5ème rapport périodique de la France.

Pour mémoire, l’Alliance Autiste et Autisme France avaient soumis un rapport alternatif au Comité concernant l’autisme.

Le Comité n’a pas été dupe des réponses technocratiques de la France lors son audition  les 13 et 14 janvier, et il tire aujourd’hui la sonnette d’alarme : il y a une violation généralisée des droits des enfants handicapés à l’éducation, à la scolarisation sans ségrégation, à la participation à la collectivité, à recevoir des accompagnements suffisants et adaptés à leurs spécificités dans tous leurs lieux de vie, à ne pas subir d’actes maltraitants, à ne pas être discriminés….

Détail des observations / recommandations concernant le handicap (disponibles pour le moment uniquement en anglais – voici la traduction française) :

40. Le Comité est préoccupé par les cas de maltraitance des enfants handicapés dans les institutions et par le contrôle indépendant insuffisant de ces institutions. Il est particulièrement soucieux du fait que dans certains cas, le personnel dénonçant les mauvais traitements aurait été accusé de diffamation et condamné, tandis que les auteurs sont rarement traduits en justice, en dépit de vidéos enregistrées faisant office de preuves. Le Comité est en outre alarmé d’entendre que la technique du « packing » (enveloppement de l’enfant dans des draps humides et froids), qui est un acte de maltraitance, n’a pas été interdite par la loi et serait encore pratiquée sur certains enfants atteints de troubles du spectre autistique.

41. Le Comité invite instamment l’État partie à accroître les initiatives visant à comprendre, prévenir et lutter contre les causes profondes de mauvais traitement des enfants dans les institutions, ainsi qu’à :

(A) mettre en place des mécanismes de contrôle permettant de procéder à des inspections indépendantes, régulières et efficaces des institutions ;

(B) enquêter rapidement et de manière poussée sur toute allégation de maltraitance, traduire les coupables en justice et fournir des soins, un rétablissement, une aide à la réinsertion et une indemnisation aux victimes

(C) créer des systèmes et services de signalement accessibles et adaptés aux enfants, y compris des canaux confidentiels pour dénoncer les cas de maltraitance et de protection contre les représailles, en particulier pour les enfants, leurs familles et les professionnels ;

(D) interdire, sur le plan légal, la pratique du « packing » sur les enfants et toute autre pratique assimilable à de la maltraitance.

57. Le Comité reconnaît les efforts déployés par l’État partie en vue de renforcer l’inclusion des enfants handicapés. Toutefois, le Comité est préoccupé par la mise en œuvre lente et inégale des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 et n° 2013-595 du 8 juillet 2013 en ce qui concerne l’éducation inclusive pour tous les enfants, et constate avec inquiétude que l’évolution visant à ce que les enfants handicapés fréquentent les écoles ordinaires plutôt que des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux est lente, avec une situation plus grave encore dans les départements et territoires d’outre-mer. Le Comité voit également d’un œil soucieux le fait que la loi prévoie un système d’unités spécialisées au sein des écoles ordinaires pour les enfants dès l’âge de trois ans ; le fait que certains enfants handicapés soient institutionnalisés, certains encore dans des écoles séparées, et d’autres doivent quitter l’école en raison d’un manque d’aménagements et de soutien.

Le Comité est également préoccupé par les faits suivants :

(A) La persistance de la discrimination contre les enfants handicapés, en particulier contre les enfants souffrant de handicaps multiples dans leur accès à l’éducation, en matière d’égalité avec leurs pairs, y compris durant les loisirs, les activités extrascolaires, dans les établissements scolaires et la formation professionnelle ;

(B) Les familles sont confrontées à des obstacles de taille pour obtenir et conserver le soutien nécessaire qu’elles sont en droit de recevoir, y compris un nombre suffisant d’heures de soutien scolaire ;

(C) Le personnel scolaire n’est pas suffisamment formé et soutenu, il y a un nombre insuffisant d’assistants spécialisés et qualifiés, et les programmes scolaires, l’enseignement et le matériel d’évaluation sont rarement accessibles et adaptés, de même que les salles de classe.

58. Rappelant son Observation générale n° 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l’État partie d’adopter dans les faits une approche fondée sur les droits humains en matière de handicap, sans délai, de reconnaître le droit de tous les enfants à l’éducation inclusive et de faire en sorte que l’éducation inclusive soit prioritaire sur le placement des enfants dans des institutions spécialisées et des classes séparées à tous les niveaux.

Le Comité recommande en particulier à l’État partie de :

(A) organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et développer un système efficace de diagnostic précoce afin de faciliter la conception de stratégies et de programmes appropriés pour les enfants handicapés ;

(B) adopter des mesures pour faciliter et assurer l’accès à un soutien approprié ;

(C) former tous les enseignants et les professionnels de l’éducation sur l’éducation inclusive et la fourniture de soutien individuel, d’environnements inclusifs et accessibles, en accordant l’attention nécessaire à la diversité spécifique à chaque enfant;

(D) assurer une allocation de ressources suffisantes pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés, afin qu’ils soient pris en charge avec le meilleur dispositif possible pour répondre à leurs besoins et à leurs situations ;

(E) entreprendre des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés contre les enfants handicapés.

Les enfants autistes

59. Le Comité estime préoccupant qu’en dépit de trois Plans Autisme successifs, les enfants autistes continuent à faire l’objet de violations généralisées de leurs droits. Le Comité est particulièrement interpellé par le fait que la majorité des enfants atteints d’autisme n’a pas accès à l’éducation dans les écoles ordinaires ou reçoit une éducation limitée à temps partiel sans un personnel spécialement formé pour aider à leur inclusion.

Le Comité est également préoccupé par ce qui suit :

(A) La mise en œuvre des recommandations de la Haute autorité de santé de 2012 n’est pas obligatoire et les enfants autistes se voient encore proposer des thérapies psychanalytiques inefficaces, une surmédication, et le placement dans des hôpitaux et institutions psychiatriques, y compris en Belgique;

(B) Les professionnels formés aux thérapies et aux programmes de développement et d’éducation reconnus à l’international sont rares et ne sont pas couverts par le système d’assurance maladie ;

(C) Certains parents qui s’opposent à l’institutionnalisation de leurs enfants sont intimidés, menacés, et, dans certains cas, perdent la garde de leurs enfants, qui sont institutionnalisés de force ou font l’objet d’un placement administratif.

60. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures immédiates pour assurer que les droits des enfants autistes, en particulier leur droit à l’éducation inclusive, soient respectés, que les recommandations de la Haute autorité de santé de 2012 soient juridiquement contraignantes pour les professionnels qui travaillent avec des enfants autistes, et que seules les thérapies et les programmes éducatifs qui sont conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé soient autorisés et remboursés.

L’État partie devrait également veiller à ce que les enfants autistes ne soient pas soumis à l’institutionnalisation forcée ou au placement administratif et à ce que les parents ne soient plus soumis à des représailles lorsqu’ils refusent l’institutionnalisation de leurs enfants.

Audition de la France par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, les 13 et 14 janvier 2016 : nos observations

Les 13 et 14 janvier 2016, nous avons assisté à l’audition du gouvernement français par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, à Genève.

Pour rappel :

  • Le 25 février 2015, l’Alliance Autiste avait présenté son « rapport alternatif » (ou « contre-rapport ») au Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, à Genève.
  • Le 8 juin 2015, nous avions participé à la pré-session d’examen de la France, devant les membres du Comité.
    D’autres organisations défendant les enfants en avaient fait autant (notamment Autisme France).
  • Les membres du Comité avaient apprécié nos contributions, qui leur ont été manifestement utiles pour préparer leur « liste de points » (questions écrites), finalisée le 23/07/2015, et préalable à l’audition de janvier 2016. (visible également ici si le lien ne fonctionne pas)
  • Le 15 octobre 2015, la France avait rendu ses réponses écrites, qui selon nous brillent par leur absence de pertinence : en ce qui concerne l’autisme, il n’y a quasiment aucune réponse correspondant aux questions, et, souvent, pas de réponse du tout.
  • Le 15 décembre 2015, nous avons envoyé au Comité nos observations (et préconisations) par rapport à cette réponse de la France, afin d’apporter des éléments utiles et parfois nouveaux.

    Nos observations étaient confidentielles avant l’audition ; nous les publions aujourd’hui 18 janvier 2016.
    Notes :
    – Nos observations ont également été traduites traduites en anglais (merci aux traducteurs bénévoles) ;
    – Certaines parties de nos observations s’appuient sur une analyse plus « pointue » faite par un membre de l’AA à titre personnel (et donc non envoyée au Comité) ;
    – Il se peut que ces textes soient par endroits dans un style plus ou moins « énervé », car il ont été rédigés alors que nous étions exposés aux atteintes morales et mentales nées de la violence des rebondissements de l’affaire Timothée (mère emprisonnée, beau-père emprisonné, Timothée (et sa soeur) à nouveau malmenés par la France (même en étant réfugiés dans un autre pays), etc.).
    Toute cette absurdité et ces souffrances injustes ne permettent pas de travailler dans un climat serein : indépendamment de l’irritation difficile à cacher dans le texte, nous maintenons complètement le fond de nos observations et analyses.

Concernant cette audition des 13 et 14 janvier 2016, voici :

Nous allons avoir besoin de temps pour réfléchir aux moyens de maximiser l’utilité de tout ceci pour défendre et aider les enfants autistes en France, notamment en suivant attentivement l’application des promesses de la France.

Nous trouvons très regrettable qu’alors que le gouvernement français avait été mis en défaut de manière « cuisante » lors du dernier examen, cinq ans plus tard il en soit encore à énoncer des « mesures prévues ».
Nous en sommes au 3ème « plan autisme », mais les avancées semblent infinitésimales.
Juste pour pouvoir dire « ce n’est pas vrai que rien n’est fait » ?…

L’Alliance Autiste
18 janvier 2016

 

Notre présentation à l’ONU sur la discrimination des femmes autistes

Vendredi, à l’ONU,  j’ai eu l’honneur de participer, en tant que membre de l’Alliance Autiste, à une présentation de qualité sur la discrimination et stigmatisation des femmes autistes.

CEDAW logo

Cette présentation se déroulait dans le cadre de la 62ème session du CEDAW (convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), un organe de l’ONU.

Pour parler de ce sujet méconnu et douloureux nous étions 4 femmes, motivées et en excellente synergie. Il y avait, en plus de moi :

– Dr Catriona Anne Stewart, écossaise, professeure au Scottish Women’s Autism Network (SWAN),

– Monique Blakemore, australienne, instigatrice de l’événement, de Autism Women Matter and Autism Asperger Advocacy Australia (A4),

– Alexa Pohl, américaine, doctorante sur l’autisme et la maternité à l’université de Cambridge (Autism Research Center) en Angleterre.

Voici notre texte, en français (que j’ai dit en anglais).

Et j’ai été très surprise que finalement on ait toutes rapporté les mêmes difficultés, avec des chiffres à l’appui concernant la Grande Bretagne : placements abusifs car mères suspectées du syndrome de Münchhausen, mères cachant leur autisme, manque d’accès au diagnostic, de professionnels formés..

Je n’imaginais pas que la situation française concernant les placements abusifs pouvait être pire en Angleterre.

Les membres du comité du CEDAW ont été choquées : elles découvraient l’ampleur du désastre. Hyper réactives, elles ont posé beaucoup de questions et sont parties en étant frustrées que nous ne puissions pas en parler plus longuement. Mais la graine est semée…

Quant à moi j’ai été très agréablement surprise par l’ambiance qui régnait entre toutes ces femmes de cultures et religions différentes, si spontanées et bienveillantes ! C’était absolument  génial de voir cela…

Pour l’Alliance Autiste, et en tant que mère autiste d’un enfant autiste, Magali PIGNARD

Demande de visite urgente en France aux Rapporteurs Spéciaux de l’ONU à propos de la situation grave des personnes handicapées et des refus d’application des Conventions par la France, notamment à l’encontre des personnes autistes

Voir notre lettre commune (avec le soutien d’autres associations), ici :

20151003 AA-assos-autisme-handicap-fr_ONU-RS demande visite

Des experts de l’ONU demandent à la France la cessation de l’institutionnalisation d’un enfant autiste dans un hôpital psychiatrique

Affaire Timothée :

(cliquer ici) Des experts de l’ONU demandent à la France la cessation de l’institutionnalisation d’un enfant autiste dans un hôpital psychiatrique.

Additif à notre rapport alternatif sur la situation de Timothée D.

Nous avons été informés de la situation actuelle alarmante de Timothée D., dont nous avons mentionné le cas dans notre rapport alternatif soumis au comité des droits de l’enfant de l’ONU en mars 2015.

Nous avons en conséquence écrit un additif à notre rapport, additif qui a été pris en compte par le comité.

Situation actuelle

Timothée D.  a été confié à son père par le juge des enfants : celui-ci s’est empressé de l’envoyer dans un IME  qui, au bout de 4 jours (le 03/09), l’a envoyé en HP où il est resté, avec l’accord de son père, durant 9 jours.

Unité psychiatrique où a été hospitalisé Timothée durant 9 jours

Unité psychiatrique où a été hospitalisé Timothée durant 9 jours

Sa mère a pu le récupérer vendredi soir, pour le we.

Il a eu un traitement de 2 neuroleptiques à fort dosage. Il n’avait jamais pris de psychotropes auparavant. Il est sorti de l’hôpital dans un état de zombie somnolent.

Ce soir, conformément à la décision du juge des enfants, et puisque le père a refusé la médiation proposée, sa mère devra le lui remettre…

Et  il le remettra aussitôt en IME.

Des alertes ignorées

Les associations de soutien ont adressé de nombreux courriers auprès des différentes instances (Présidence de la république, Ministère de l’éducation nationale, Ministère de la Justice, saisine du défenseur des droits, préfets, MDPH). Courriers alertant sur les conséquences d’une telle décision de placement sur sa santé et son bien-être, en vain.

À trois reprises, la Rapporteuse Spéciale sur les droits des personnes handicapées a adressé un courrier aux autorités françaises, en vain.

Timothée D. est nommément cité dans la Liste de points (question 9) adressée par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à la France, en juin 2015.

Communiqué commun à propos de l’examen de l’Europe par l’ONU (CRPD)

Communiqué commun dressant un tableau des points positifs et négatifs de la politique de l’Union Européenne en matière d’autisme, et incluant les recommandations de nos associations d’autistes (AMI pour l’international, ESH pour l’Allemagne, AA pour la France, AWM pour le Royaume-Uni) :

Autistic Minority International, ESH, AA and AWM – Written submission on the European Union

Conférence ONU sur l’éducation, avec Kishore SINGH (Rapporteur Spécial) – intervention d’Eric LUCAS

Le 18 juin 2015, j’ai pu prendre la parole dans une conférence sur l’éducation à l’ONU (au Palais des Nations à Genève), présidée par M. Kishore SINGH (Rapporteur Spécial de l’ONU sur l’éducation).

Certains des principaux intervenants (les « panelists »), et les organisateurs, sont ensuite venus me donner leur carte et me dire qu’ils ont beaucoup apprécié ces informations.

Voici l’enregistrement (en anglais) :

Et le texte de ce que j’ai dit :


Good afternoon, thank you very much Mr. Singh,

My name is Eric LUCAS and I am a member of Alliance Autiste, a small NGO made by high functioning autistics.
We try to help oursleves, and also to provide peer support to the younger autistics who still have lots of problems understanding how to live with society.
The social difficulties and other troubles of autistics can be reduced significantly if the proper measures are undertaken in early childhood.

1 % of the children are autistics. Not only they need some special accomodation to receive the usual, classical teaching, but also they need an additional kind of education, which I would call « social education ».
Indeed, one of our biggest problems is to learn how to live with society, to learn its’ codes and non-written conventions, which are strange to us, because they vary with the different groups of people, who all think that their system of rules is the only one correct.

In order to learn society, we need to live inside society, not in hospitals or institutions.

The governements either ignore the autistics (mostly because they don’t know what to do with them), or they park them in special medical places, where they have a kind of non-life, in a fixed artificial world which does not allow them to progress, to experience freely the path of their own destiny, like all of us here.

In France, a lot of public money is given to private institutions (so called « Instituts Médico-Educatifs ») which just keep the autistics instead of educating them, and this is probably an example of bad « private education » with absolutely no positive effect for the user, only suffering and exclusion, and lots of money wasted, whereas it could be used more much efficiently outside of this medical and secluded world.
We can say that these vulnerable children are exploited by a medical lobby, which of course does not want to change.
I talked about this with the health advisor of the french presidency, and even herself mentioned this « reluctancy » as a major problem.

We, the highly integrated autistics, can help society to help autistic children getting out of this nightmare, because we are like a bridge between both worlds, like a Rosetta stone : we understand you (not too bad), and we understand autistics of various levels (at least when they don’t speak we can guess approximately what is going).

We talk to the governments and even the international organisations, but so far, Im’ sorry to say that I barely figure what to do and who can help us, or at least who really wants to help autistics, at least the youngest ones.

Puedo ver que hay mucha gente que habla español aqui, y quisieramos tambien hacer enlaces con America del Sur y otros paises, para ayudarle comprender los autistas y permitirle una vida con menos sufrimiento.

If someone here can advise us, they can write to contact@allianceautiste.org – or talk to me directly, I do not bite 😉

Thank you very much.


Eric LUCAS

Audition au Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU en juin 2015, et résultats

Ce 8 juin 2015, nous avons participé, avec d’autres organisations françaises, à la 71ème pré-session du Comité des Droits de l’Enfant à Genève, concernant la France.

Cette intervention s’inscrit dans la suite de la soumission de notre rapport alternatif.

Nous vous invitons à lire notre petit discours introductif.

Nous étions accompagnés par Maître Sophie Janois, qui nous a bien aidés, et qui a pu répondre avec compétence aux questions du Comité.

Lors de cette conférence, nous avons également pu échanger de manière constructive avec Madame Langloys (Autisme France) en faisant passer l’intérêt général des autistes au-dessus d’éventuelles discordes.

Cette réunion étant confidentielle, nous pouvons difficilement en dire plus, mis à part le fait que cela s’est bien passé.

Suite du processus (détaillé dans ce lien)

Dans environ 2 semaines, le Comité des droits de l’enfant enverra, sur la base de la pre-session et des rapports alternatifs, une Liste de points (liste publique) au gouvernement, qui aura 2 mois pour y répondre.
Les ONG peuvent de leur côté préparer de brèves observations sur la Liste de points et les soumettre au Comité au moment où celui-ci reçoit les réponses de l’Etat.
Environ 2 mois après les réponses du gouvernement se tiendra la session plénière, (publique et filmée en direct) où seront auditionnés plusieurs membres du gouvernement.
Suite à cela, le Comité publie des observations et recommandations au gouvernement sur la mise en application de la convention des droits de l’enfant.
cycle

 

Les pouvoirs publics français vont devoir comprendre que nous sommes déterminés et persévérants, et que le plus tôt sera le mieux pour eux pour se remettre en question, dans la voie de la concertation et de l’application des lois et conventions de manière non biaisée.

Merci beaucoup pour votre soutien, tout particulièrement pour les personnes qui nous ont aidé financièrement pour les frais de déplacement, ce qui a été vraiment utile et appréciable.

Pour l’Alliance Autiste,
Eric LUCAS

————–

Suite à notre intervention (avec d’autres ONG françaises), le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a publié sa liste de questions à la France.
Celle-ci montre que le Comité a bien compris le problème, n’est pas dupe, et le prend au sérieux.
Ceci est expliqué dans un article sur le blog de Magali Pignard (en charge de ce dossier à l’Alliance Autiste), disponible également ci-dessous :

L’ONU demande des comptes à la France sur la situation des enfants handicapés : Timothée nommément cité.

En prévision de sa prochaine session (janvier 2016), le Comité des droits de l’enfant de l’ONU sollicite la France en l’invitant à répondre publiquement à sa Liste de points, qui constitue une série de questions précises relativement aux droits des enfants. Ce questionnement porte sur les mesures mises en place,  sur les moyens mis en œuvre pour remédier à des états de faits problématiques, etc.

La sollicitation relève successivement les points sensibles, touchant aux discriminations, aux violences et harcèlements, à l’adaptation des accompagnements, au droit à l’information, aux inégalités, etc. Elle distingue ainsi diverses catégories d’enfants susceptibles d’être concernés par ces différents points.

entree-ONU

Concernant les enfants atteints de troubles autistiques, on sera particulièrement attentif aux questions 6, 9, 10, 12, et 13 :

Question 6[1] : violences en institutions et traitements dégradants (packing, etc) ;

Question 9[2] : politique de désinstitutionalisation. Il est fait ici référence nommément à la situation de Timothée D., dont le cas avait fait l’objet d’une interpellation par la Rapporteuse spéciale sur les droits des handicapés à la fin de l’année 2014, sans réponse satisfaisante de la part du gouvernement français. La question du retrait de la garde des enfants pour « avoir exigé leur inclusion scolaire et refusé des traitements inadaptés en institution » est ici posée. Timothée apparaît donc ici comme le cas emblématique de ce type de maltraitance. On rappellera que la garde de Timothée a récemment été ôtée, par une pirouette juridique, à sa mère pour un placement chez son père, dans le but que ce dernier l’envoie en IME, ce qui a eu lieu. Cette décision fait suite précisément à l’exigence réitérée de sa mère qu’il reste inclus en collège ordinaire, et à son refus d’orientation en IME. Timothée D. est le seul enfant nommément évoqué dans ce rapport.

Question 10 : il s’agit ici du droit de chaque enfant à être informé, et à exprimer son opinion, et des mesures « prises pour s’assurer de la continuité des repères éducatifs et relationnels de l’enfant ». Concernant Timothée, la juge des enfants responsable de son placement a précisément invoqué une prétendue « déstabilisation » de Timothée à rester dans sa famille, et la responsabilité de sa mère dans sa déscolarisation (comprendre dans le refus de voir son fils aller en IME). On sera attentif à la réponse de la France sur ce point.

Question 12[3] : dépistage précoce des troubles autistiques et accompagnement  adapté. Compétences des professionnels dans le milieu scolaire ordinaire : ici encore il faudra être attentif à la réponse, sachant ce qu’il en est couramment sur le terrain. Soutien et formation des parents, avis des enfants et des familles respectés.

Question 13[4] : demande d’éclairement sur la « traduction pratique de “l’éducation inclusive“ ». En effet, les textes de lois ne sont rien s’ils ne sont pas suivis d’effets concrets. Il est question ici de l’exclusion des classes ordinaires au profit des CLIS, ULIS, mais aussi d’exclusion totale.

La réponse de de la France à l’intervention de la Rapporteuse spéciale citée plus haut était pour le moins surprenante, lorsqu’elle soulignait entre autre que les sommes engagées par le 3ème plan autisme était entièrement consacrées à la création de places en institutions spécialisées.

Qu’en sera-t-il cette fois ?

[1] Veuillez fournir des informations sur les poursuites pénales engagées contre les personnes responsables de traitements inhumains et dégradants infligés à des enfants en situation de handicap dans des institutions spécialisées et sur les condamnations prononcées. Veuillez également préciser les mesures prises pour que de tels faits ne se reproduisent plus à l’avenir et pour contrôler de manière effective et régulière ces institutions. Veuillez enfin indiquer les mesures prises pour mettre un terme de manière urgente aux traitements infligés aux enfants avec troubles du spectre autistique tels que le packing, la flaque thérapeutique ou encore leur sur-médication

[2] Veuillez indiquer si l’Etat partie s’est engagé dans une politique de désinstitutionalisation et, dans l’affirmative à quelle échéance. Veuillez également indiquer la suite donnée aux préoccupations exprimées par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées concernant l’institutionnalisation deTimothée D. et les mesures prises pour prévenir cette institutionnalisation. Veuillez également commenter l’information selon laquelle de nombreux autres parents se seraient vus retirer la garde de leur enfant pour avoir exigé leur inclusion scolaire et refuser des traitements inadaptés en institution.

[3] Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les injonctions du Conseil de l’Europe et du Comité européen des droits sociaux, pour que les enfants avec troubles du spectre autiste bénéficient, d’un dépistage et d’une intervention précoce éducative et comportementale auprès de professionnels formés aux méthodes préconisées par la Haute Autorité de Santé depuis 2012. Veuillez notamment indiquer les mesures prises pour proscrire les accompagnements inadaptés et non scientifiquement validés; renforcer les capacités et compétences des professionnels, en particulier dans le milieu scolaire ordinaire; mettre en place des programmes de soutien et de formation pour les parents et s’assurer que l’avis des enfants et des familles est entendu et respecté

[4] Veuillez expliquer la traduction pratique de « l’éducation inclusive» selon la loi No. 2013-595 du 8 juillet 2013 et les résultats concrets de la mise en œuvre de cette loi par rapport aux enfants exclus des classes ordinaires, déscolarisées, ou placés en dispositifs spécialisés tels que les Classes pour l’inclusion scolaire et les Unités pédagogiques d’intégration. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures en place ou envisagées pour remédier à l’exclusion totale ou partielle des enfants handicapés, des gens de voyage, ou des enfants migrants des écoles ordinaires, des activités pédagogiques et des services périscolaires, ainsi que des loisirs.